Affaire n° 2015-513/514/526 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 07/01/2016
M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015513_514_526QPC.htm
M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015513_514_526QPC.htm