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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2015-529 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 15/03/2016
Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015529QPC.htm
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