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Conseil constitutionnel
  • il y a 10 ans
Date d'audience : 27/09/2016

Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016581QPC.htm

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