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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-581 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 27/09/2016
Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016581QPC.htm
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