- il y a 2 jours
Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403
Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403
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00:00Nous terminons cette audience avec les questions prioritaires de constitutionnalité numéro 2026, 1230 et 2026, 1231 QPC,
00:13portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 13 de
00:21la loi numéro 2025, 1403 du 30 décembre 2025,
00:26de financement de la sécurité sociale pour 2026. Madame la Gréfière, nous vous écoutons.
00:33Merci, Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi les 24 et 27 juillet 2026 par le Conseil d
00:39'État de questions prioritaires de constitutionnalité
00:42posées par l'Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation, la Fédération nationale de la mutualité française
00:49et la Fédération française de l'assurance
00:51et porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions de la seconde phrase
01:01du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 13
01:05de la loi numéro 2025-1403 du 30 décembre 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2026.
01:13Ces questions relatives au gel temporaire du montant des cotisations d'assurance maladie complémentaires ont été enregistrées au secrétariat général
01:20du Conseil constitutionnel
01:22sous les numéros 2026-1230 et 2026-1231 QPC.
01:28La SCP Gatineau-Fattassini-Riberol, dans l'intérêt de la partie requérante dans la première affaire, a produit des observations
01:35les 28 août et 11 septembre 2026.
01:38La CELARLU-François-Sureau-Avocat, dans l'intérêt des parties requérantes dans la seconde affaire, a produit des observations les
01:4531 août et 14 septembre 2026.
01:48Le Premier ministre a produit des observations dans les deux affaires le 31 août 2026.
01:53La CELARLU-François-Sureau-Avocat, dans l'intérêt de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération
01:59française de l'assurance,
02:01a demandé à intervenir dans la première affaire et a produit à cette fin des observations les 31 août et
02:0614 septembre 2026.
02:08La SCP Le Guéré-Bougnol-Brochier-Lassalle-Billet, dans l'intérêt du mouvement des entreprises de France, a demandé à
02:15intervenir dans les deux affaires
02:16et a produit à cette fin des observations les 31 août et 14 septembre 2026.
02:21Seront entendus aujourd'hui les avocats des parties requérantes, les avocats des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.
02:30Merci, madame la Gréfière. Maître Jean-Jacques Gatineau, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez l'association des représentants des
02:36employeurs des métiers de l'alimentation en partie requérante dans la première affaire.
02:40Nous vous écoutons, maître.
02:41Merci, monsieur le président.
02:42Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil constitutionnel, par sa loi de financement de la sécurité sociale du
02:5030 décembre 2025,
02:51le gouvernement a imposé aux OCAV une contribution de 2,5% pour l'année 2026 en leur interdisant de
03:01compenser cette hausse imprévue au moment où les organismes d'assurance ont négocié leurs tarifs et les prestations offertes à
03:08leurs assurés.
03:11C'est ce gel des cotisations et seulement ce gel des cotisations qui est aujourd'hui contesté.
03:17Au terme de l'instruction écrite, il est définitivement acquis que ce gel des cotisations porte atteinte aux droits et
03:27libertés dont bénéficient les OCCAM.
03:32Ce qui reste en discussion, c'est la justification qui est avancée et le caractère disproportionné ou non de l
03:41'atteinte faite à ces libertés au regard du boule-poursuivi.
03:46Ce sont les deux points que je vais traiter brièvement pour démontrer d'abord qu'il n'y a pas
03:51d'intérêt supérieur qui pourrait justifier l'atteinte qui est faite aux droits et libertés des OCCAM
03:58et ensuite, qu'en toute hypothèse, l'atteinte qui est faite à leurs droits et libertés est manifestement disproportionnée.
04:07La justification de l'atteinte d'abord.
04:10Cette justification serait double.
04:13Premièrement, permettre un meilleur accès aux soins et à une couverture santé pour les moins riches.
04:20Deuxièmement, préserver le pouvoir d'achat des assurés sociaux en empêchant toute augmentation des cotisations du coût de la couverture
04:28santé et prévoyance.
04:31Ces justifications ne sont pas sérieuses.
04:34Le gel des cotisations pour 2026 ne peut en aucune façon permettre d'ouvrir davantage l'accès à la couverture
04:42santé
04:43et encore moins préserver le pouvoir d'achat des assurés sociaux.
04:48Quelle est en effet l'augmentation de cotisations qui a été interdite rétroactivement par la loi de financement de 2026
04:58?
04:58C'est l'augmentation qui avait été négociée en septembre 2025 par les partenaires sociaux
05:06qui ont porté les cotisations de 54,10 euros à 56,26 euros, soit une augmentation de 2 euros par
05:19mois.
05:20Si au niveau collectif, la somme peut être conséquente pour l'organisme qui les gère,
05:27on n'a peine à croire qu'une augmentation individuelle de 2 euros puisse empêcher un seul assuré social
05:37d'accéder à la couverture de saufs de santé et de prévoyance.
05:41Selon la DARES, près de 97% déjà, 97% de la population a accès à la couverture santé et
05:50aux soins.
05:52Les seuls qui n'ont pas accès, pour les 2,5% qui n'ont pas accès,
05:58il s'agit de ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté, des chômeurs en fin de droit et
06:03des étrangers.
06:06On ne peut pas sérieusement soutenir que pour ces populations particulières,
06:12cette seule augmentation de 2,0 euros par mois serait de nature à les empêcher d'accéder à la couverture
06:19santé.
06:20A l'évidence, quel que soit le coût de la complémentaire santé,
06:25cette population ne peut pas accéder ni aux soins ni à la couverture de ses soins,
06:32son dénuement incontestable appelle un traitement social qui ne relève pas des complémentaires santé.
06:41Quant au motif pris de la protection du pouvoir d'achat, il n'est pas plus sérieux.
06:49Ce n'est pas le surcoût de 2 euros par mois demandé par Rémalim
06:52qui porte atteinte au pouvoir d'achat des assurés.
06:582 euros par mois, cela fait 0,06 centime d'euros par jour.
07:02Ce n'est même pas de quoi s'acheter un bonbon.
07:06Le but affiché par le ministère de la Santé ne peut sûrement pas être atteint
07:11par le gel des cotisations aujourd'hui contesté.
07:14La justification avancée est fallacieuse, elle ne vise qu'à couvrir une proposition démagogique
07:21faite dans une période électorale incertaine.
07:24Il est vrai qu'une seconde justification a été avancée.
07:31Il ne s'agirait plus de la protection des assurés sociaux,
07:35il s'agirait de la punition des organismes de complémentaire santé
07:40qui auraient profité des circonstances par le passé
07:43pour augmenter substantiellement leurs cotisations
07:47en prévision d'augmentation qui n'ont pas eu lieu.
07:55C'est faux.
07:59Cette accusation, au demandant de faire des profits et des profits excessifs,
08:04est un peu curieuse, si ce n'est choquante,
08:08s'agissant de l'association Remalim, la requérante,
08:12qui est une association à but non lucratif.
08:17Elle n'a pas ni pour but ni pour objet de faire des bénéfices,
08:21elle n'en fait pas, elle ne redistribue pas de jetons de présence
08:26à ses dirigeants, elle n'accorde pas d'avantages spécifiques
08:29et particuliers à ses salariés.
08:31Elle se contente d'essayer d'ajuster son budget
08:38pour proposer la complémentaire santé et prévoyance
08:43la moins chère possible,
08:45qui offre la plus grande variété possible de prestations.
08:50La preuve que l'association Remalim ne cherche pas
08:54à faire des profits et qu'elle n'en fait pas,
08:58c'est son ratio prestations-cotisations.
09:05Il est de plus de 98%.
09:11Ce qui veut dire que pour 2024, par exemple,
09:15les cotisations annuelles de 7 867 397 euros
09:20ont tout entière été consacrées aux prestations
09:23de 7 743 875 euros.
09:29On ne voit pas où est le profit
09:31et on voit encore moins où est le profit excessif.
09:35Le delta d'un peu plus de 1% entre les cotisations prélevées
09:41et les prestations servies est imposé par la directive européenne
09:47Solvabilité 2 et la législation française des assurances
09:52qui impose aux organisations de prévoir des garanties
09:58leur permettant de faire face aux pandémies,
10:05aux catastrophes naturelles
10:06qui sont manifestement destinées à devenir de plus en plus nombreuses.
10:11Et dans les écritures du ministère de la Santé
10:14dans le Conseil d'État,
10:15le ministère avait reconnu la gestion vertueuse
10:18de l'association Remalim.
10:20Et le Premier ministre ne le conteste pas.
10:23Il admet que le ratio risque sur prime
10:26est en permanence proche de l'équilibre,
10:29voire même qu'il est déficitaire
10:30pour certains segments de la population
10:32prise en charge par l'association.
10:35Mais, dit le ministère,
10:38tout cela n'a aucune importance
10:40que ce qui compte,
10:41c'est que cette cotisation supplémentaire
10:45et l'interdiction,
10:46la seule chose qui soit contestée,
10:48et l'interdiction de la répercuter
10:50sur les cotisations,
10:52n'empêcherait pas l'organisation,
10:55l'organisme d'assurer sa mission.
10:58Selon le ministère, je cite,
11:00parce que c'est quand même important
11:02de comprendre
11:04ce qui est derrière cette disposition,
11:08ces organismes disposent d'autres leviers de gestion
11:10leur permettant d'absorber ponctuellement
11:12une évolution défavorable du ratio sinistre
11:14sur prime,
11:15notamment par la mutualisation des risques,
11:18la gestion de leurs réserves
11:20ou encore l'adaptation de leurs frais de gestion.
11:24On notera avec intérêt
11:26que toute référence à la protection du pouvoir d'achat
11:29ou du droit d'accès aux soins est abandonnée.
11:33La contribution complémentaire
11:35et le gel des cotisations
11:36dont elle est assortie
11:37ne sont plus justifiées
11:38que par la volonté du ministère
11:40de trouver des ressources
11:41sans mécontenter son électorat
11:43et par l'affirmation
11:45que les OCA ont les moyens
11:46d'y faire face
11:47dès lors que cette législation
11:49exceptionnelle
11:50reste exceptionnelle.
11:51c'est ce qui a été écrit
11:53dans les mémoires
11:56du ministère de la Santé
11:57et dans le mémoire
11:59du représentant du Premier ministre.
12:01Outre
12:02que
12:03cette affirmation
12:04méconnaît gravement
12:05que l'atteinte au droit
12:07l'atteinte avérée
12:09ne pouvait être justifiée
12:11que par un but d'intérêt général
12:13qui n'est plus invoqué
12:14seule la volonté du gouvernement suffirait.
12:17Cette affirmation
12:18méconnaît encore plus gravement
12:19une réalité financière indépassable.
12:22L'association Remalim
12:24en particulier
12:25et les OCA en général
12:27n'ont pas les moyens
12:29de faire face
12:29même temporairement
12:30à un déficit structurel
12:32par la gestion de leurs réserves
12:34si on gèle leurs cotisations.
12:37Les OCA l'ont exposé longuement
12:38dans leurs écritures
12:39je le répète
12:41elles sont soumises
12:41à la directive solvabilité 2
12:44et à la législation française
12:46sur le droit des assurances
12:47qui leur interdisent
12:49de faire de la gestion
12:50trop dynamique
12:51de leurs réserves.
12:52Les OCA ne peuvent pas
12:53tousser à leurs réserves techniques
12:55qui sont la garantie
12:57du service de la prestation.
12:59Les OCA ne peuvent pas
13:00davantage réduire
13:01leurs frais de gestion
13:02qui sont au minimum
13:04ainsi que le montrent
13:05le ratio
13:06où tout est donné
13:07pour la prestation
13:08et il n'y a que vraiment
13:10un tout petit delta
13:11qui sert aux frais de gestion
13:13et à la présence
13:15de permettre de faire face
13:17à des problèmes
13:20des catastrophes naturelles
13:22des pandémies
13:22etc.
13:23Mais
13:26l'association
13:27ne peut pas
13:29travailler
13:29sur ses frais de gestion
13:30qui sont déjà au minimum
13:32et elle ne peut pas
13:33davantage
13:34mutualiser les risques
13:35comme on lui a proposé.
13:36Il faut rappeler
13:37que l'agrément
13:37n'est donné que risque
13:39par risque
13:39et les bénéfices
13:40sur un risque
13:41ne peuvent pas être portés
13:42sur un autre risque.
13:45Les OCA peuvent
13:46notamment faire face
13:47à une augmentation
13:47temporaire de leurs coûts
13:49sans pouvoir
13:50le répercuter
13:50sur les cotisations
13:51que cette augmentation
13:53vient brusquement
13:55de perdre son caractère
13:56temporaire
13:56avec le PLFFSS
13:59de 2027
14:00qui prévoit
14:01la reconduction
14:02de la contribution
14:03exceptionnelle
14:04et avec les amendements
14:07RN ou LFI
14:08qui demandent
14:08que le gel
14:09des cotisations
14:09soit maintenu
14:10pour 2027.
14:13Les OCA
14:14peuvent d'autant
14:15moins faire face
14:16à ces charges
14:18nouvelles
14:18sans pouvoir
14:19les répercuter
14:20sur leurs tarifs
14:22que la contribution
14:23exceptionnelle
14:24n'est pas la seule charge
14:25qui vient
14:25de leur être imposée.
14:30Je ne vais pas faire
14:31la litanie
14:31de tous les arrêtés
14:32et de tous les décrets
14:34qui ont été pris
14:34en 2026
14:36mais
14:38en avril
14:39et en mars
14:40deux décrets
14:40ont été pris
14:41qui ont permis
14:42le transfert
14:42de 0,5 milliards
14:44d'euros
14:46de la sécurité sociale
14:48vers les organismes
14:50complémentaires
14:52et ce transfert
14:54de charges
14:54est applicable
14:55dès le mois
14:56d'avril 2026
14:57il est appliqué
14:57au cours de l'été
14:59quatre décrets
15:00ont été pris
15:01qui ont permis
15:02le transfert
15:03de 1,5 milliard
15:06à la charge
15:07les OCCAM
15:08pour décharger
15:10le budget
15:11de la sécurité sociale
15:12si on ajoute
15:13la reconduction
15:15de la contribution
15:16en 2027
15:18et le gel
15:20des cotisations
15:23il est certain
15:25que les OCCAM
15:27l'association
15:28Rémalie-Mantède
15:29soit
15:30feront faillite
15:31soit
15:32vont être amenés
15:32à réduire
15:33de façon drastique
15:34les propositions
15:35d'assurance
15:36qu'ils font
15:38ainsi
15:39si je résume
15:40mon propos
15:41l'atteinte
15:42au droit
15:44et liberté
15:45fondamentale
15:45des OCCAM
15:46n'est pas discutée
15:48la justification
15:49qui est avancée
15:51le but d'intérêt général
15:52n'est qu'à l'heure
15:53puisque les mesures
15:55contestées
15:55sont impuissantes
15:56à préserver
15:56le pouvoir d'achat
15:57des assurés
15:58et à leur permettre
15:59d'accéder en plus grand nombre
16:00à une couverture santé
16:01ou prévoyance
16:01le ministre ne poursuit pas
16:04un but d'intérêt général
16:05mais cède aux contingences
16:08électoralistes
16:09du temps
16:09et en toute hypothèse
16:11même si ce but
16:12d'intérêt général
16:12supérieur
16:13pouvait être établi
16:14avec une augmentation
16:16de 2 euros
16:17seulement par mois
16:20l'atteinte au droit
16:21des OCCAM
16:21serait disproportionnée
16:23puisque de nature
16:24allait conduire
16:25à la faillite
16:25ou à la réduction
16:26de leur prestation
16:27je sollicite donc
16:28respectueusement
16:29que vous déclariez
16:30cette disposition
16:31le gel
16:31des cotisations
16:33inconstitutionnelles
16:34avec un effet
16:35immédiat
16:38Merci Maître
16:40Maître François Sureau
16:41vous êtes avocat
16:42au barreau de Paris
16:43vous représentez
16:43la Fédération Nationale
16:45de la Mutualité Française
16:47et la Fédération Française
16:49de l'Assurance
16:49partie requérante
16:50dans la seconde affaire
16:51et partie intervenante
16:52dans la première
16:53Maître
16:54nous vous écoutons
16:55pour 10 minutes
16:56Monsieur le Président
16:57Mesdames et Messieurs
16:58les membres
16:59du Conseil Constitutionnel
17:00le gel des tarifs
17:01qui nous retient
17:02nous renvoie
17:03à notre heureuse jeunesse
17:04à l'époque où Raymond Barr
17:05abolissait le contrôle des prix
17:07déjà à cette époque
17:08les observateurs
17:09expliquaient que l'abolition
17:10du contrôle des prix
17:10allait précipiter
17:11la fin du monde
17:13et en particulier
17:14la fin de toute forme
17:16de justice sociale
17:17on sait bien entendu
17:18qu'il n'en a rien été
17:19et c'est tout le paradoxe
17:20de cette audience
17:21que vous allez entendre
17:22tout à l'heure
17:22le représentant du gouvernement
17:25et d'ailleurs que vous avez
17:26entendu mon confrère
17:27avec lequel je suis
17:27dans des accords
17:28sur ce point
17:28vous dire que le gouvernement
17:29pense que
17:30que le ministre
17:30pense qu'en réalité
17:31et ceci est un problème
17:33de procédure
17:33sur lequel j'ai eu
17:34à plusieurs reprises
17:35l'occasion d'insister
17:35devant vous
17:36ni le gouvernement
17:37ni le ministre
17:37n'ont voulu la disposition
17:39dont on parle
17:39cette disposition
17:40résulte d'un amendement
17:41parlementaire
17:42et a été d'ailleurs
17:43reprise in extenso
17:44au cours du débat
17:45parlementaire
17:46actuel
17:48présenté par
17:49disons-le
17:50froidement
17:50LFI
17:51et soutenu
17:52par le rassemblement national
17:53ou présenté
17:54par le rassemblement national
17:54et soutenu par LFI
17:55en réalité
17:56le gouvernement
17:57n'en a jamais voulu
17:58et le gouvernement
17:59voulait la contribution
18:00exceptionnelle
18:01et on peut être tout à fait
18:01d'accord avec la contribution
18:02exceptionnelle
18:03il n'a jamais voulu
18:04du gel
18:05c'est-à-dire du retour
18:06pour des motifs
18:09j'allais dire foutra
18:10que j'essaye de trouver
18:11un terme plus adéquat
18:13pour des motifs
18:14aussi fragiles
18:16du gel tarifaire
18:17il n'en voulait pas
18:18et c'est la raison
18:19pour laquelle
18:20vous écouterez
18:21avec un scepticisme
18:22de bonne à loi
18:22les déclarations
18:24du représentant
18:24du gouvernement
18:25qui vous expliquera
18:26que le gouvernement
18:26pense ceci
18:27ou pense cela
18:28il n'en pensait rien
18:30s'il le pensait
18:31il aurait voulu
18:32cette mesure
18:32et l'aurait fait de voter
18:33ce qu'il s'est bien
18:34gardé de faire
18:37en réalité
18:40il ne s'agit pas
18:41du prix
18:41de n'importe quel bien
18:43il ne s'agit pas
18:43de la référence
18:44à la chanson célèbre
18:45de Stone et Chardin
18:46toi tu ne changes pas
18:47tu es comme le prix
18:48des allumettes
18:48il ne s'agit pas
18:49du prix des allumettes
18:50il s'agit du prix
18:51de la santé
18:51dont on sait
18:52que le coût augmente
18:53de manière absolument continue
18:54et que son financement
18:55repose de manière croissante
18:57sur des organismes
18:58complémentaires
18:58d'assurance maladie
18:59mutuelle
19:00et les sociétés d'assurance
19:02que les deux fédérations
19:03requérantes représentent
19:04devant vous
19:04les montants en jeu
19:05sont des montants
19:06extrêmement lourds
19:06ils ont été expliqués
19:08les raisons du transfert
19:09les modalités du transfert
19:10les risques du transfert
19:10ont été expliqués
19:11dans les écritures
19:12et je ne vais pas y revenir
19:13je voudrais insister
19:14sur deux points
19:14la première chose
19:15c'est l'incohérence
19:16de cette mesure
19:17alors cette incohérence
19:17résulte tout à fait
19:18de la défense du gouvernement
19:21devant vous des dispositions
19:22qu'il n'a pas voulu
19:23et donc en réalité
19:23on ne lui reprochera pas
19:24une défense particulièrement
19:26maladroite
19:26par exemple
19:27le fait de vouloir
19:30la raccrocher
19:31de manière opportuniste
19:32à la contribution exceptionnelle
19:35qui a été adoptée
19:36dans le même temps
19:36contribution qui dit
19:37on n'a plus rien d'exceptionnel
19:38puisqu'on sait
19:39qu'elle est en train
19:40d'être revotée à nouveau
19:41sur la base du syllogisme suivant
19:42la contribution exceptionnelle
19:44aurait pour objectif
19:45de compenser
19:46une précédente augmentation tarifaire
19:47dont on nous dit
19:48qu'elle aurait eu pour cause
19:49une hausse
19:50du ticket modérateur
19:51finalement abandonnée
19:52et le gel tarifaire
19:53contesté serait
19:54le corollaire de cette contribution
19:55mais d'une part
19:56le montant des cotisations
19:57pour 2025
19:58a été fixé
19:59avant que le projet
19:59de hausse du ticket modérateur
20:01ne soit annoncé
20:02de sorte que d'autre part
20:03la contribution exceptionnelle
20:04qui elle
20:04comme l'a dit mon confrère
20:05n'est pas en débat
20:06devant vous
20:07ne saurait être justifiée
20:08par une telle raison
20:08et donc que le gel tarifaire
20:10l'est encore moins
20:11on éprouvera à l'égard
20:12des contorsions
20:13du représentant du gouvernement
20:14une compassion
20:16digne de son état
20:18et par l'effet
20:19de ce mécanisme étrange
20:20qui tend à le rendre
20:22responsable
20:23dans sa modération
20:24du délire
20:25des extrêmes politiques
20:26représentés à l'Assemblée
20:27loin de désarmer
20:29on nous explique ensuite
20:31que la mesure
20:31serait justifiée
20:32par la protection
20:33des consommateurs
20:33mais le nouveau principe
20:34le nouveau tarif
20:35a été fixé
20:36avant même
20:37que le principe
20:38de la contribution exceptionnelle
20:39ne soit annoncé
20:40si bien qu'il ne peut
20:41intégrer la charge
20:42d'un tel prélèvement
20:43que personne
20:43à commencer par les organismes
20:44assureurs
20:45ne pouvait connaître
20:46lorsque cette campagne
20:47tarifaire en cours
20:48a eu lieu
20:49le blocage tarifaire
20:50ne peut donc être justifié
20:51par l'objectif
20:52qui consisterait
20:53à ne pas répercuter
20:54la contribution exceptionnelle
20:56sur les assurés
20:57et là encore
20:59vous éprouverez
20:59à l'égard du représentant
21:00du gouvernement
21:01une compassion bienvenue
21:02il y a en effet
21:03un côté absolument sophistique
21:05à soutenir
21:06que le gel
21:07des tarifs
21:07des complémentaires santé
21:08mettrait en oeuvre
21:09l'exigence constitutionnelle
21:11et l'exigence constitutionnelle
21:12de protection
21:13de la santé
21:14à laquelle mon confrère
21:15a fait référence
21:15d'une part
21:1796,6%
21:19de la population
21:20sont déjà couverts
21:21par une assurance complémentaire
21:22ce qui prouvient
21:22que la liberté tarifaire
21:24n'est pas un frein
21:25à l'extension universelle
21:26de cette couverture
21:27de seconde part
21:28le gel tarifaire
21:29pour 2026
21:30n'a d'autre effet
21:31que de reporter
21:31dans le temps
21:32le besoin de financement
21:33des prestations
21:33de telle sorte
21:35que du point de vue
21:35de la protection
21:36de la santé publique
21:37l'effet de la mesure
21:38est évidemment
21:39absolument nul
21:40en tout état de cause
21:41jamais le législateur
21:43n'a eu à l'esprit
21:43la préservation
21:44de la santé
21:45le silence
21:46des travaux parlementaires
21:47sur le sujet
21:47est d'une certaine manière
21:49éloquent
21:49et le fait de voir
21:50à présent le gouvernement
21:51l'invoquer
21:52pour une mesure
21:53qu'il n'a pas soutenue
21:54et à l'occasion
21:54de laquelle
21:55dans le débat
21:55il n'a pas eu l'occasion
21:56même de relever
21:57ce motif
21:57est pour le moins
21:59surprenant
22:00reste qui fait le fond
22:01de cette mesure
22:02et qui lui donne
22:03son caractère
22:03absolument démagogique
22:05en même temps
22:06qu'absurde
22:06parce que sur le fond
22:07elle méconnait tout à fait
22:08ce qu'a dit mon confrère
22:09à la fin
22:09est tout à fait juste
22:10le fait qu'il existe
22:11un alignement d'intérêt
22:12entre les organismes assureurs
22:14et les assurés
22:15dans la plupart des cas
22:15c'est-à-dire que
22:16si vous les empêchez
22:17d'avoir une liberté tarifaire
22:18vous pouvez leur mettre
22:20une contribution exceptionnelle
22:20mais si vous les empêchez
22:22d'avoir une liberté tarifaire minimale
22:24ce qui va se passer
22:25est très simple
22:25c'est la réduction
22:26des garanties offertes aux assurés
22:28dans ces activités
22:29où en réalité
22:31le bénéfice
22:32est une fonction inverse
22:32du chiffre d'affaires
22:33ce qui est tout à fait
22:34original en matière économique
22:35mais ce qui est
22:36le fond des sociétés d'assurance
22:38ce que montre bien
22:39l'évolution du rapport
22:40sur la duration sinistre
22:41à prime
22:41au cours du temps
22:41etc
22:42il y a un lien
22:43absolument nécessaire
22:44entre
22:45d'une certaine manière
22:46la liberté tarifaire
22:47et l'extension des garanties
22:48plus vous reniez sur les tarifs
22:50plus vous reniez les bénéfices
22:51moins les garanties ouvertes
22:52sont importantes
22:52et donc en réalité
22:54ce mécanisme
22:55ressemble au mécanisme
22:56de gribouille
22:57alors ce mécanisme
22:58de gribouille
22:59se fonde de manière
22:59tout à fait démagogique
23:00ce qui n'est pas étonnant
23:01compte tenu de la nature
23:02des forces politiques
23:03qui l'ont proposé
23:04sur l'idée
23:05de la rente
23:06des sociétés d'assurance
23:07c'est-à-dire l'idée
23:08que les tarifs
23:09des organismes d'assurance
23:10auraient connu
23:11plusieurs hausses
23:12que l'on présente
23:12comme excessives
23:14et bien
23:14ça n'est pas vrai
23:15c'est-à-dire que l'étude
23:16économique montre
23:17et nous l'avons produite
23:18dans le cadre des débats
23:19que l'évolution des cotisations
23:20est totalement ajustée
23:22à celle du risque
23:22il n'y aurait de rente
23:23que si l'évolution
23:24des cotisations
23:25n'était pas ajustée
23:26au risque
23:27le résultat technique
23:28est en moyenne
23:28de 0,7%
23:30sur 14 exercices
23:31les cotisations santé
23:32ont progressé
23:33de 32,32%
23:35en cumulé
23:36sur 10 ans
23:36et les prestations
23:37de 31,5%
23:39soit un écart
23:40très faible
23:40de 0,7 points
23:42le ratio
23:43charge-cotisation
23:44est de 98,4%
23:46ce qui signifie
23:47que la quasi-totalité
23:48des cotisations
23:49est affectée
23:50au financement
23:51des prestations
23:51ce qui signifie donc
23:52qu'il n'y a pas de rente
23:53en revanche
23:54la mesure telle qu'elle est proposée
23:55aboutit à la création
23:57d'une pertenette
23:57qui sera elle
23:58répercutable
23:59sur les exercices suivants
24:00et entraînera
24:01une diminution
24:01des garanties des assurés
24:02ce qui est à l'évidence
24:04absurde
24:04mais j'imagine
24:05que les promoteurs
24:06de cette idée
24:08surprenante
24:08n'en avaient cur
24:10tout assoiffé
24:11qu'ils étaient
24:12de l'obtention
24:13d'un résultat publicitaire
24:14ou twitterial
24:15immédiat
24:16j'en arrive
24:17à mon second point
24:18pour le dire simplement
24:19ce gel tarifaire
24:20revient à casser des noix
24:21avec un marteau pilon
24:22sa disproportion
24:23est manifeste
24:24alors même
24:24qu'on prendrait au sérieux
24:26et j'espère avoir montré
24:28qu'il n'y avait pas lieu
24:28de le faire
24:29l'une des motivations
24:31qu'on nous sert
24:34tout le monde s'accorde
24:35et mon confrère l'a rappelé
24:36pour dire que
24:36on sait
24:37que
24:38cette mesure
24:39porte atteinte
24:40aux libertés
24:41à la liberté de contracter
24:42à la liberté
24:43d'entreprendre
24:45et
24:45en fait
24:46la seule question
24:47est celle du motif
24:47d'intérêt général admissible
24:48et de la proportionnalité
24:49on mesure mal
24:50la portée de cette atteinte
24:51si on ne voit pas
24:52qu'elle correspond
24:53clairement à une double peine
24:54pour les organismes assureurs
24:55d'un côté
24:56on les charge
24:57de financer
24:57les nouveaux besoins de santé
24:59et le législateur
25:00y ajoute
25:00pour faire bonne mesure
25:01une contribution exceptionnelle
25:02et de l'autre côté
25:03ils bloquent leurs tarifs
25:04un effet de ciseau
25:06en découle
25:06et de manière plus grave encore
25:07une décorrélation
25:08entre le risque supporté
25:09par les organismes assureurs
25:11et sa couverture financière
25:12c'est à dire
25:12une perte nette
25:13et c'est pour ça
25:15qu'on ne peut pas dire
25:16que l'atteinte
25:17ne serait pas grave
25:18parce qu'elle ne serait que temporaire
25:20c'est une présentation
25:21en trompe l'oeil
25:21geler les prix pratiqués
25:24par des opérateurs
25:25sur le marché libre
25:27de l'assurance
25:27c'est à dire
25:28dans un système
25:29où la liberté s'applique
25:30et une atteinte
25:31intenable
25:32à leur activité économique
25:33puisqu'elle se traduit
25:34soit par un transfert
25:36de chiffre d'affaires
25:37au bénéfice des autres
25:38soit en fonction
25:39de leurs caractéristiques
25:40de rentabilité interne
25:41soit par une diminution
25:42des garanties
25:43ayant pour effet
25:44d'affecter
25:45leur caractère concurrentiel
25:46sur le marché libre
25:47donc la mesure
25:48est vraiment
25:49l'essence même
25:50de la raison
25:51pour laquelle
25:51et je crains
25:53de devoir dire
25:54que mon vieux maître
25:55Raymond Barre
25:56avait raison
25:56de vouloir abolir
25:57le contrôle des prix
25:58l'essence de cette mesure
26:00est absurde
26:01sur le plan
26:02micro
26:03comme macroéconomique
26:04et c'est la raison
26:05pour laquelle
26:05on a bien fait
26:06au total
26:06d'abolir le contrôle
26:07des prix
26:07dont cet élément
26:09n'est qu'une variante
26:10d'autant que la perte
26:12dont je parle
26:12continuera de s'appliquer
26:13alors même que le gel
26:14ne s'appliquerait plus
26:15puisqu'elle continue
26:16de produire
26:17ces effets
26:18dans le temps
26:19l'idée
26:20selon laquelle
26:21l'atteinte ne serait pas grave
26:22parce qu'elle serait temporaire
26:23repose sur
26:24une idée sous-jacente
26:25qui est qu'au fond
26:26pour la répercuter
26:27une fois
26:28l'interaction législative
26:29avérée
26:30les organismes
26:31d'assurance
26:31pourraient
26:32augmenter leurs tarifs
26:33sans rencontrer
26:34jamais aucune limite
26:34ce qui est à l'évidence
26:36une absurdité
26:37sur un marché concurrentiel
26:38par ailleurs
26:39on ne peut pas soutenir
26:41non plus
26:42que l'absence
26:43de disproportion
26:44est constituée
26:45par le fait
26:46que le gel
26:46ne concerne pas
26:47toute l'activité
26:48des organismes concernés
26:49mais simplement
26:50le secteur de la santé
26:51d'abord
26:51dès lors que la mesure
26:52est générale
26:53et absolue
26:53pour tout un secteur
26:54quand bien même
26:55elle s'appliquerait
26:55à un compartiment
26:56du secteur
26:56on ne peut pas
26:57plaider son caractère
26:57limité
26:58et puis d'autre part
26:59le Premier ministre
26:59cite lui-même
27:00des chiffres
27:00qui parlent d'eux-mêmes
27:01pour les mutuelles
27:02simplement
27:03le gel interdit
27:04de fixer librement
27:0581%
27:06de leurs cotisations
27:07ce qui représente
27:08un chiffre d'affaires
27:08à peu près équivalent
27:09d'ailleurs
27:09pour les sociétés
27:10d'assurance
27:11la soviétisation
27:12est en marche
27:13et une part considérable
27:14de leur activité
27:15se trouve affectée
27:16par cette mesure
27:19au fond
27:21non seulement
27:22les assureurs
27:23ne peuvent librement
27:24arrêter
27:24l'un des paramètres
27:25déterminants
27:25de la relation contractuelle
27:27mais ils sont
27:28en plus
27:29et c'est un autre
27:29effet de cette disposition
27:30empêchés d'exécuter
27:32les conventions
27:32déjà conclues
27:33et pour un certain
27:34nombre d'entre elles
27:35déjà appliquées
27:36au moment où la mesure
27:36est entrée en vigueur
27:37et contrairement à ce qui a été soutenu
27:40parfois
27:40la mesure ne se borne pas
27:41à régir les effets futurs
27:43elle s'applique aussi
27:44à des contrats
27:44faisant application
27:45des tarifs 2026
27:47et les fédérations
27:49que je représente
27:50expliquent
27:51à cet égard
27:52estiment que
27:52ça concerne presque
27:5320% des contrats
27:55individuels
27:56d'assurance maladie
27:57conclues par les sociétés
27:58d'assurance
27:58et c'est à peu près
27:59la même chose
28:00pour l'ensemble
28:00des mutuelles
28:01en réalité
28:02les choses sont simples
28:03ce gel des tarifs
28:04est une mesure
28:05à la fois contraire
28:06à la réalité économique
28:07et aux libertés
28:08garanties par la constitution
28:09compte tenu de la faiblesse
28:12des motifs
28:12qui ont justifié
28:14cette intervention
28:14et là-dessus
28:15je voudrais juste
28:16me hausser au-dessus
28:17de ma condition
28:19puisque c'est peut-être
28:20l'une des dernières fois
28:21que je plaide devant vous
28:21en vous
28:23en faisant deux remarques
28:24la première
28:25c'est que
28:26personnellement
28:26je ne vois aucune raison
28:27non seulement on vous demande
28:28d'abroger cette disposition
28:30à Bini-Sio
28:30mais je ne vois aucune raison
28:31d'appliquer
28:32l'idée classique
28:33selon laquelle
28:33pour rendre plus facile
28:35le travail d'un parlement
28:36qui s'est montré
28:36dans cette affaire
28:37complètement irresponsable
28:40on sectionnerait
28:41les effets dans le temps
28:42d'abord en principe
28:44personnellement
28:44encore une fois
28:44pardonnez-moi
28:45de bosser au-dessus
28:45de ma condition
28:46j'ai toujours trouvé
28:47cette position absurde
28:49en tout cas
28:49la manière dont vous l'avez
28:50étendue au fil du temps
28:51autant je comprends très bien
28:52qu'en matière de procédure pénale
28:53on puisse confier au législateur
28:55le soin
28:55de reporter dans le temps
28:56les effets
28:57pour éviter de libérer
28:59tous les gens
28:59qui sont en garde à vue
29:00à un moment ou à un autre
29:01mais vous lui avez donné
29:02une extension
29:03qui en réalité
29:03n'est pas acceptable
29:04puisque cette extension
29:06aboutit à conditionner
29:07la validité
29:08d'un principe transcendant
29:09et qui doit le rester
29:10sauf à ce que nous ayons
29:11perdu tout sens
29:12de l'état de droit
29:12à la capacité
29:14pour un parlement
29:15et un parlement
29:16difficilement maîtrisable
29:17comme le montre
29:18de l'appliquer dans le temps
29:20c'est inacceptable
29:21en réalité
29:21on peut l'avoir fait
29:23à titre temporaire
29:23mais c'est inacceptable
29:24de le faire
29:25de manière systématique
29:26le deuxième élément
29:27c'est que cet élément
29:30que l'on voit
29:30à l'oeuvre ici
29:32c'est
29:34où il s'agit
29:35au fond
29:36de limiter
29:37par un appel
29:40à la cohérence
29:40et à la simple raison
29:42l'idée du motif
29:43d'intérêt général
29:44justifiant
29:45qu'on puisse déroger
29:45à un principe constitutionnel
29:48cette idée
29:49est une idée
29:50extrêmement importante
29:51alors
29:52non elle est importante
29:53je me souviens
29:53d'avoir entendu
29:54un membre de la cour suprême
29:55américaine
29:56expliquer que
29:57le système constitutionnel
29:59français était relativement simple
30:00il y avait des principes
30:01d'intérêt général
30:01première partie
30:02deuxième partie
30:03on peut y déroger
30:04si le gouvernement le dit
30:06ce qui est à peu de choses près
30:07ce qui est à peu de choses près
30:09l'impression
30:09que donne trop souvent
30:13la jurisprudence
30:15je pense que
30:15d'une certaine manière
30:16ça n'était pas grave
30:17tant que nous n'étions pas
30:19au bord de changements
30:20politiques radicaux
30:21ou à la veille
30:21de la faillite financière
30:23je pense que
30:23dans les années qui viennent
30:24voilà
30:25il se passera des choses
30:26très difficiles
30:28et ces choses très difficiles
30:29vous aurez à un moment ou à un autre
30:30à les censurer
30:31il vaut mieux avoir commencé
30:32à les censurer avant
30:35par la censure de dispositions
30:37de ce type
30:38qu'à les censurer après
30:40dans des contextes
30:41politiques et financiers
30:42absolument apocalyptiques
30:44c'est la raison pour laquelle
30:45je vous demande d'abroger
30:45à binicio
30:46les dispositions
30:48relatives au gel
30:49des complémentaires santé
30:50merci
30:52merci maître
30:55maître Raphaël Bougnol-Brochier
30:57vous êtes avocate au conseil
30:58vous représentez le mouvement
30:59des entreprises de France
31:00partie intervenante
31:01dans les deux affaires
31:02et je parie que vous
31:04respecterez les dix minutes
31:06qui sont imparties
31:07faute de quoi
31:07il me serait très désagréable
31:09de vous couper le micro
31:11à vous et à vous seule
31:13je vous assure monsieur le président
31:14je m'y engage
31:15je respecterai le temps
31:17de parole qui m'a été imparti
31:19monsieur le président
31:20mesdames et messieurs
31:21les membres du conseil constitutionnel
31:22il n'est pas fréquent
31:24que le mouvement
31:25des entreprises de France
31:26que j'ai l'honneur de représenter
31:27intervienne devant vous
31:29mais l'atteinte
31:30portée par le gel tarifaire litigieux
31:32aux libertés des entreprises
31:34est une telle intensité
31:35que le MEDEF
31:36se devait de porter leur voix
31:38cela vous a été rappelé
31:39l'heure est grave
31:40ces entreprises
31:41ne disposent
31:42d'aucune marge de manœuvre
31:43pour absorber
31:44un tel choc tarifaire
31:45et risquent
31:46un résultat technique négatif
31:48cette intervention
31:49elle est d'autant plus nécessaire
31:51qu'il est envisagé
31:52de reproduire
31:53dans le prochain loi
31:54de financement
31:55de la sécurité sociale
31:56la même inconstitutionnalité
31:58que celle
31:58qui est dénoncée devant vous
31:59consistant
32:00en plus d'une contribution
32:01exceptionnelle
32:02qui n'est donc plus si exceptionnelle
32:04à bloquer
32:05l'ensemble
32:06des tarifs
32:06c'est ce gel
32:07qui suscite
32:08la démesure
32:09des débats parlementaires
32:11actuels
32:11votre censure
32:13est donc indispensable
32:14car c'est la pérennité
32:16et l'avenir
32:16de tout le secteur
32:17de financement
32:18de la santé
32:18qui se trouve menacée
32:20contrairement à ce qui est soutenu
32:22par le Premier ministre
32:23vous êtes très vigilant
32:25s'agissant d'une mesure
32:26de gel tarifaire
32:27par nature attentatoire
32:28à la liberté
32:29dans l'exercice
32:30d'une activité économique
32:31votre contrôle
32:32est donc poussé
32:33vous n'hésitez pas
32:34à censurer
32:35en cas d'atteinte disproportionnée
32:37à la liberté d'entreprendre
32:38et à la liberté contractuelle
32:40vous n'hésitez pas
32:41comme vous l'avez fait
32:42dans votre récente décision
32:44du 19 juin 2026
32:45caisse d'épargne
32:46Grand Est Europe
32:47surtout lorsque comme ici
32:49la démesure
32:50l'emporte clairement
32:51sur la raison
32:52nous sommes en effet
32:53très loin
32:54d'un colbertisme raisonné
32:56ou d'un gel des prix
32:57justifié
32:58par exemple
32:58par la pénurie
32:59et la faim
33:00comme c'était le cas
33:01en temps de guerre
33:01ou la reconstruction
33:03d'étranges glorieuses
33:04et la nécessité
33:05je le cite
33:06de tenir le temps
33:07qu'il faut
33:08alors demandé
33:09par Pierre Mendès France
33:10le mécanisme
33:12de blocage des prix
33:12dont vous avez à connaître
33:14qui frappe
33:15par une genèse
33:16improvisée
33:17et mal maîtrisée
33:18se trouve du côté
33:19des prix excessivement bridés
33:20et ce
33:21sans réelle justification
33:22et au péril
33:24de la viabilité économique
33:25de tout un secteur
33:26il est pourtant ici
33:28question de santé
33:29alors que la population vieillit
33:31que les coûts
33:32augmentent de manière continue
33:33de même que les transferts
33:34de charges massifs
33:35vers les organismes
33:37complémentaires
33:38d'assurance maladie
33:38cela vous a été dit
33:40et démontré
33:41loin des clichés
33:42et des approximations
33:43en la matière
33:44le secteur
33:45qui est soumis
33:45à des ratios stricts
33:47et sous haute tension
33:48dans ce contexte économique
33:50très dégradé
33:51le législateur a instauré
33:52une contribution exceptionnelle
33:54cela vous a été dit
33:55son principe
33:56n'est pas discuté devant vous
33:57et c'est très important
33:58mais au même moment
33:59il a ajouté
34:00un blocage des prix
34:01et c'est là
34:02que surgit
34:03l'inconstitutionnalité
34:04tout le monde s'accorde
34:05sur un point
34:06l'atteinte
34:06à la liberté d'entreprendre
34:08elle est caractérisée
34:09de même que celle
34:10à la liberté contractuelle
34:11et à l'économie
34:12des contrats en cours
34:13mais contrairement
34:14à ce qui est soutenu
34:15poussivement
34:15de l'autre côté
34:16de la barre
34:17cette atteinte
34:18n'est ni justifiée
34:19ni proportionnée
34:20voyons d'abord
34:21son absence de justification
34:23et je reviendrai
34:24parce que c'est important
34:25à l'exposé sommaire
34:27de l'amendement
34:27qui a introduit
34:28le gel litigieux
34:30si on s'en tient
34:31à sa lettre
34:31le législateur a entendu
34:32éviter que la contribution
34:34exceptionnelle
34:35ne soit répercutée
34:35sur les assurés
34:36mais le périmètre
34:38général et absolu
34:39du gel
34:40ne calibre pas
34:41avec cet objectif
34:42cette inadéquation
34:44elle n'a pas échappé
34:45au conseil d'état
34:45et notamment
34:46à son rapporteur public
34:47il soulignait
34:48que le dispositif
34:49se présente
34:49je cite
34:50comme un blocage général
34:52de toutes les cotisations
34:53de complémentaires santé
34:54toutes causes
34:55confondues
34:55ce qui empêche
34:57les organismes concernés
34:58de pratiquer
34:58des augmentations
34:59de tarifs
35:00pour couvrir des charges
35:01qui sont sans aucun lien
35:02avec la contribution
35:04exceptionnelle
35:05la mesure d'interdiction
35:06générale
35:07va donc bien au-delà
35:08de l'objectif
35:09poursuivi par le législateur
35:10et cela doit suffire
35:12à vous conduire
35:13à la censure
35:14conscient de la difficulté
35:15le premier ministre
35:16tente désormais
35:17de trouver d'autres
35:18justifications
35:19et on l'a vu
35:20si on les examine
35:21les unes après les autres
35:22elles ne tiennent pas
35:23le premier ministre
35:24invoque d'abord
35:25l'exigence constitutionnelle
35:26de protection de la santé
35:27on ne trouve pourtant
35:28aucune trace
35:29d'une telle justification
35:30dans les travaux parlementaires
35:32la mesure de gel
35:33en fragilisant
35:34le secteur de financement
35:35de la santé
35:35menace même directement
35:37cet objectif
35:38le gouvernement
35:39invoque ensuite
35:40l'augmentation avortée
35:41du ticket modérateur
35:42la temporalité
35:43des négociations tarifaires
35:45surfi
35:45à totalement l'écarter
35:46car les tarifs
35:48ont été négociés
35:48bien en amont
35:49des discussions
35:50sur le projet
35:50de financement
35:52de la sécurité sociale
35:53ils ont été discutés
35:54au printemps
35:55arrêtés au plus tard
35:57en septembre
35:58alors que les négociations
35:59sur le budget social
36:00ont démarré
36:01au mois d'octobre
36:02les tarifs
36:03ont donc été fixés
36:04bien avant
36:05l'annonce finalement
36:06écartée de la hausse
36:07du ticket modérateur
36:08et toute suspicion
36:10de rente
36:10à ce sujet
36:11ne pourra qu'être écartée
36:12il importe de préciser
36:14que les tarifs fixés
36:15ne sont pas excessifs
36:16mais reflètent au contraire
36:17un juste équilibre
36:19entre les charges supportées
36:20qui sont de plus en plus élevées
36:22ce qui résulte
36:23de facteurs
36:23totalement exogènes
36:25aux entreprises concernées
36:26qui sont liées
36:27notamment au désengagement
36:28de la sécurité sociale
36:29mais ces tarifs
36:30y sont aussi fixés
36:30par rapport à l'évaluation
36:32des risques
36:32et aux obligations prudentielles
36:34le Premier ministre
36:36invoque enfin
36:36comme ultime rempart
36:38la fameuse protection
36:39des consommateurs
36:40mais dès lors
36:41que les tarifs
36:42ont été fixés
36:43bien en amont
36:44de la contribution
36:45exceptionnelle
36:45le gel ne peut être
36:47justifié par la nécessité
36:48d'éviter une répercussion
36:49de cette contribution
36:51sur les assurés
36:52le gel menace
36:53au demeurant
36:53la capacité
36:54à financer
36:55c'est important
36:55durablement
36:56la protection
36:57de la santé
36:58et non pas à court terme
36:59et donc il menace
37:00directement les intérêts
37:01de ces mêmes assurés
37:03toutes ces justifications
37:04sont donc vaines
37:05alors que la disproportion
37:06elle est manifeste
37:08elle résulte
37:09du périmètre
37:10du gel
37:11il est général
37:12et absolu
37:12et touche au coeur
37:13de l'activité
37:14et de l'équilibre économique
37:16des entreprises
37:16qui sont concernées
37:17mais aussi
37:19ça a duré
37:19un an
37:20ce qui est considérable
37:21dans la vie
37:22d'une entreprise
37:23et sera répercuté
37:24clairement
37:24sur plusieurs exercices
37:25surtout si ce gel
37:27venait malheureusement
37:28à être reconduit
37:30quel qu'en soit le coût
37:31pour reprendre
37:32l'une des expressions
37:33de votre décision
37:34le gel vise donc
37:35tous les tarifs
37:36et tous les contrats
37:37l'on est donc
37:39très loin
37:39de votre seuil
37:40de tolérance
37:41face à une mesure
37:42à ce point
37:42attentatoire
37:43à plusieurs libertés
37:44constitutionnellement garanties
37:46votre jurisprudence
37:47à ce sujet
37:48est constante
37:48elle n'accepte
37:50un mécanisme
37:50de régulation
37:51autoritaire des prix
37:52que dans un cas
37:54de défaillance
37:54du jeu normal
37:55de la concurrence
37:56sur un marché donné
37:56défaillance
37:57qui n'est aussi absolument
37:58aucunement caractérisé
38:00et à la condition
38:01de tenir compte
38:02des coûts supportés
38:03par l'opérateur régulé
38:04et de préserver
38:05une rentabilité raisonnable
38:08je rappellerai
38:08votre décision
38:09du 12 avril 2019
38:10relative à la Nouvelle-Calédonie
38:12où vous avez ainsi
38:13veillé à ce qu'un dispositif
38:14qui encadrait des marges
38:16n'interdise pas
38:17aux entreprises
38:18de répercuter
38:18sur les prix de vente
38:19des éventuelles
38:20augmentations
38:21de coûts de revient
38:22et que son champ
38:23d'application
38:23soit limité
38:24ce qui est fondamental
38:25et ce qui n'est pas
38:26le cas ici
38:26vous entendez donc
38:28garantir
38:29ce que le professeur
38:30Denis de Béchillon
38:31qualifie de liberté
38:32véritable
38:33économiquement
38:34réaliste
38:35et c'est précisément
38:36ce que ne permet pas
38:38le gel litigieux
38:39tant il est éloigné
38:40par l'ampleur
38:41de son périmètre
38:42matériel et temporel
38:43des charges
38:44supportées par les entreprises
38:46et des réalités économiques
38:47faute de toute étude
38:49ayant précédé
38:50relative
38:51notamment
38:51aux coûts
38:52supportés par ces dernières
38:53je vous invite donc
38:54monsieur le président
38:55mesdames et messieurs
38:56les membres du conseil
38:57constitutionnel
38:58à censurer immédiatement
38:59l'ensemble de ce dispositif
39:01je vous remercie
39:02merci maître
39:05bien
39:06la parole est maintenant
39:07à monsieur Thibaut Kessial
39:08qui va donc nous dire
39:09ce que pense
39:10le premier ministre
39:11avec adresse
39:13merci monsieur le président
39:15mesdames et messieurs
39:16les membres du conseil
39:17constitutionnel
39:18je crois que
39:18la question
39:19aujourd'hui
39:20c'est pas de savoir
39:21si le gouvernement
39:22a voulu ou pas
39:22ces dispositions
39:23et d'ailleurs
39:24souvent
39:24il m'arrive de m'exprimer
39:26sur des dispositions
39:27qui ont été votées
39:28il y a fort longtemps
39:28mais de savoir si
39:30lorsque le législateur
39:31institue une contribution
39:33en raison des capacités
39:35contributives
39:35de certains organismes
39:37il peut
39:39interdire
39:40que cette contribution
39:41soit
39:41le coût de cette contribution
39:43soit répercuté
39:44sur le gel des tarifs
39:45le gouvernement
39:47défend aujourd'hui
39:47que le blocage des prix
39:48pour
39:49en particulier
39:50que le blocage des prix
39:51n'est pas interdit
39:52d'une manière générale
39:53par la constitution
39:53et que dans une hypothèse
39:55comme celle-là
39:56le blocage des prix
39:57est parfaitement
39:58conforme à la constitution
40:00ceci dit
40:01ça ne vous interdit pas
40:02d'avoir une certaine
40:04indulgence
40:04à l'égard
40:05de l'orateur
40:07alors je vais
40:07commencer par dire
40:09que l'article 13
40:10de la loi de financement
40:11de sécurité sociale
40:12pour 2026
40:13a institué
40:14au titre de cette même année
40:15une contribution
40:16exceptionnelle
40:17due par les organismes
40:18complémentaires d'assurance maladie
40:20les OCAM
40:20cette contribution
40:21est assise
40:22sur l'ensemble
40:23des STOM
40:23stipulés en 2026
40:25au profit de ces organismes
40:26au titre des cotisations
40:27d'assurance maladie complémentaire
40:29le taux de la contribution
40:30est fixé à 2,05%
40:33et le même article
40:34prévoit
40:35dans le même temps
40:36que pour l'année 2026
40:37le montant
40:38des cotisations
40:39d'assurance maladie complémentaire
40:40ne peut être augmenté
40:42par rapport
40:42à celui
40:43applicable en 2025
40:44et ses dispositions
40:46instituent par conséquent
40:47un gel des tarifs
40:48des complémentaires santé
40:49pour 2016
40:50les dispositions contestées
40:52ne méconnaissent pas
40:53la liberté d'entreprendre
40:54et la liberté contractuelle
40:56elles sont justifiées
40:57par des motifs
40:58d'intérêt général
40:59et il résulte clairement
41:00et sans équivoque
41:02des travaux parlementaires
41:03de la loi
41:04à l'origine de ces dispositions
41:05que le législateur
41:06a entendu prévenir
41:07la répercussion
41:08sur les assurés
41:10de la contribution exceptionnelle
41:11qu'il instituait
41:12à la charge
41:13des organismes
41:14complémentaires
41:14d'assurance maladie
41:15ces dispositions
41:17s'inscrivent
41:18dans un contexte particulier
41:19la contribution exceptionnelle
41:21pour 2026
41:22a elle-même
41:23pour objet
41:23selon les travaux
41:25parlementaires
41:25de compenser
41:26les augmentations
41:28constatées
41:28de 6% en moyenne
41:29des primes
41:30d'assurance maladie
41:31complémentaire
41:31en partie liée
41:33au fait
41:33que les OCCAM
41:34avaient anticipé
41:35les effets
41:36d'une hausse
41:36du ticket modérateur
41:38envisagé par le gouvernement
41:39avant de l'abandonner
41:40ce qui aurait conduit
41:42si la réforme
41:43était allée jusqu'au bout
41:44à un transfert de charge
41:46des régimes obligatoires
41:47d'assurance maladie
41:48vers les organismes
41:49complémentaires
41:50et plus généralement
41:52les tarifs pratiqués
41:53par les OCCAM
41:54ont enregistré
41:54des hausses successives
41:55au cours des dernières années
41:57le gouvernement ne dit pas
41:58que l'ensemble de ces hausses
41:59étaient injusticiées
41:59elle dit simplement
42:00que le législateur
42:02sur la contribution
42:04figurée dans le projet
42:05initial du gouvernement
42:06a estimé que ces hausses
42:08n'étaient pas toutes justifiées
42:09et c'est la raison
42:10pour laquelle
42:10elle a institué
42:12une contribution exceptionnelle
42:14pour l'année 2026
42:15puisqu'on ne parle que
42:16de l'année 2026
42:17à ce stade
42:18alors on nous dit
42:19que tout cela serait inexact
42:21et qu'en particulier
42:22les chiffres
42:23ne seraient pas exacts
42:25et qu'aucune anticipation
42:27n'a été possible
42:28compte tenu du calendrier
42:29moi j'ai retrouvé
42:32un communiqué
42:33sur le site
42:34de la mutualité française
42:35du 18 décembre 2024
42:37donc on est en fin
42:37d'examen du processus
42:39de la loi de financement
42:40de la sécurité sociale
42:41pour 2025
42:42et je cite
42:43alors qu'une augmentation
42:44des tickets modérateurs
42:45sur les médicaments
42:46et les consultations
42:46des médecins
42:47et des sages-femmes
42:47étaient envisagées en 2025
42:49on est fin 2024
42:50il y a encore quelques jours
42:51avec un impact financier
42:53de 1,1 milliard d'euros
42:54pour les organismes complémentaires
42:56la censure du gouvernement
42:58est susceptible
42:58de rebattre les cartes
42:59et le communiqué poursuit
43:01les mutuelles
43:02suivissent ce contexte
43:03et y font face
43:04avec responsabilité
43:05en 2025
43:06les cotisations
43:07augmenteront de 6%
43:08en moyenne
43:08sur l'ensemble
43:08des contrats mutualistes
43:09donc cette augmentation
43:10de 6%
43:11je pense qu'elle ne peut pas
43:13sérieusement être contestée
43:14alors ce qui est vrai
43:15c'est que
43:16en fin 2024
43:18et encore aujourd'hui
43:19on ne connaît pas
43:20précisément
43:21l'augmentation
43:22et ces chiffres
43:23ne sont connus
43:24qu'avec un décalage
43:25de 1 an
43:25puisque les services
43:26statistiques du ministère
43:27de la santé
43:28publient
43:28pour l'année précédente
43:30l'étude en décembre
43:31donc l'étude
43:32sur l'augmentation
43:33des tarifs
43:34en 2025
43:35définitive ne sera connue
43:36qu'au mois de décembre
43:37mais je crois
43:38qu'on est
43:39d'après les informations
43:40et je crois que
43:40ce n'est pas contesté
43:41puisque c'est
43:42les chiffres
43:42des OCCAM eux-mêmes
43:43que ces augmentations
43:45de 6%
43:45autour de 6%
43:46ont été réalisées
43:48en 2025
43:49quoi qu'il en soit
43:50vous n'êtes pas saisi
43:51de la contribution
43:52et vous êtes uniquement
43:53saisi de la mesure
43:54de gel
43:55et je l'ai dit
43:56l'interdiction
43:57de revaloriser les tarifs
43:58constitue le corallaire
43:59de la contribution
44:00elle vise à empêcher
44:01que l'objet
44:02de la contribution
44:03soit neutralisé
44:04par une répercussion
44:06de sa charge financière
44:07sur les assurés
44:08alors sur la chronologie
44:09on vous dit
44:10que tout cela
44:10serait incohérent
44:11pour les raisons suivantes
44:13les tarifs
44:13ont été arrêtés
44:15à l'automne 2025
44:16avant le dépôt
44:17du projet de loi
44:18de financement
44:18pour la sécurité sociale
44:19qui est intervenu
44:20le 14 octobre 2025
44:22de telle sorte
44:22que les tarifs
44:23ne pouvaient donc
44:24avoir intégré
44:25la contribution
44:26dont les OCCAM
44:27ne connaissaient pas
44:27encore l'existence
44:28je crois que l'objection
44:30elle n'est pas fondée
44:31alors d'abord
44:32parce que
44:33sauf à ce que
44:34quelque chose m'échappe
44:35les tarifs peuvent être
44:36en réalité ajustés
44:37jusqu'à la fin
44:38du mois d'octobre
44:39pour tenir compte
44:39du délai de rétractation
44:40de deux mois
44:41avant la date
44:43de prise d'effet
44:43des contrats
44:44qui en principe
44:44débutent au 1er janvier
44:46mais surtout
44:47je crois que
44:48d'une manière générale
44:49les acteurs économiques
44:50ne déterminent pas
44:51leurs tarifs
44:52uniquement au regard
44:53des normes adoptées
44:54ni même
44:55de celles
44:56en cours de discussion
44:57au Parlement
44:57mais anticipent
44:58les évolutions
44:59qui présentent
45:00un degré
45:00de probabilité suffisant
45:02et en l'espèce
45:03le projet de contribution
45:04était connu
45:05des OCCAM
45:05depuis le mois
45:06de janvier 2025
45:07j'ai retrouvé
45:08assez facilement
45:09sur internet
45:09une interview
45:10de la ministre
45:11de la Santé
45:12du 15 janvier 2025
45:13sur les grandes chaînes
45:14d'information continue
45:15qui indiquent précisément
45:17que cette augmentation
45:19de 6% constatée
45:20en 2025
45:21l'État en demandera
45:23la restitution
45:23sous la forme
45:25d'une taxe
45:25et ce communiqué
45:27et ces informations
45:29ne sont pas passées
45:30à ce point
45:31inaperçus
45:31quand communiqués
45:33de presse
45:33de l'ensemble
45:34des OCCAM
45:34datés du 27 janvier 2025
45:36s'insurgeaient
45:37contre le projet
45:38de l'État
45:38de taxer
45:39les complémentaires santé
45:40je reprends
45:41les termes même
45:41du communiqué
45:42qui figurait encore
45:43hier soir
45:43en ligne
45:44sur le site
45:44de la mutualité française
45:45donc contrairement
45:47à ce que les requérants
45:48indiquent
45:48le projet de taxation
45:49était connu
45:50des OCCAM
45:50qui pouvaient
45:51en conséquence
45:52en répercuter
45:53la charge
45:53sur les cotisants
45:54et le gel des tarifs
45:56pour éviter
45:58la répercussion
45:58de la contribution
45:59poursuit ainsi
46:00un motif d'intérêt général
46:02qui tient
46:03notamment
46:03à la protection
46:04des consommateurs
46:05et parce qu'il s'agit
46:06du secteur particulier
46:07de la santé
46:08qui n'est pas
46:08n'importe quel secteur
46:10le législateur
46:11met ainsi en oeuvre
46:12l'exigence constitutionnelle
46:14de protection
46:14de la santé
46:15alors il nous reste
46:16à examiner
46:18si les dispositions
46:19contestées
46:19portent une atteinte
46:20disproportionnée
46:21à la liberté
46:22d'entreprendre
46:22et la liberté
46:23contractuelle
46:24au regard
46:24des objectifs
46:25poursuivis
46:25par le législateur
46:27premièrement
46:27les dispositions
46:28contestées
46:29le gel
46:29présente un caractère
46:30temporaire
46:31limité à la seule
46:32année 2026
46:33et non pas pour effet
46:34de réglementer
46:35durablement
46:35les tarifs
46:36pratiqués par les OCCAM
46:37ainsi que je l'ai dit
46:38tout à l'heure
46:38la restriction
46:39est liée
46:40à la contribution
46:40exceptionnelle
46:41mise à leur charge
46:42au titre
46:43de cette même année
46:44et elle n'instaure pas
46:45un encadrement durable
46:46des tarifs
46:47des OCCAM
46:48le gel
46:49des tarifs
46:50est condamné
46:50et cantonné
46:51à la seule période
46:52d'assujettissement
46:53dont elle constitue
46:55le complément nécessaire
46:56enfin
46:56dans le garantir
46:57l'effet utile
46:58le champ d'application
47:00de la mesure
47:00est matériellement limité
47:03les dispositions contestées
47:04n'ont pas pour objet
47:05ou pour effet
47:05de faire obstacle
47:06à la conclusion
47:07de nouveaux contrats
47:08qu'il s'agisse
47:08de tacite reconduction
47:09ou d'adhésion
47:10de nouveaux assurés
47:12la mesure
47:13ne porte que
47:14sur l'augmentation
47:16au titre
47:17de l'année 2026
47:18des montants
47:18des cotisations
47:19d'assurance maladie
47:20complémentaire
47:20je cite
47:21par rapport
47:21à celui
47:22applicable
47:23pour l'année 2025
47:24ce gel
47:25ne porte
47:26que sur la variation
47:27en 2026
47:28des tarifs
47:29déjà applicables
47:30en 2025
47:30il ne neutralise
47:33pas toute évolution
47:34tarifaire
47:34il faut distinguer
47:35deux choses
47:36les augmentations
47:37qui sont liées
47:38à l'évolution
47:39des caractéristiques
47:39du contrat
47:40ou de l'assuré
47:41notamment l'âge
47:41ou le niveau
47:42de couverture
47:43qui reste possible
47:44et deuxièmement
47:45les augmentations
47:46tarifaires générales
47:47qui sont proscrites
47:48vous le savez
47:49les tarifs
47:50augmentent
47:51en fonction de l'âge
47:52une personne
47:53qui paie le tarif
47:55correspondant
47:55à 39 ans
47:56en 2025
47:57peut donc payer
47:58en 2026
47:59le tarif
48:00correspondant
48:00à 40 ans
48:01bien sûr
48:02ce tarif
48:02de 40 ans
48:03il faudra
48:03qu'il soit
48:03le même
48:04que celui
48:04que payaient
48:05les personnes
48:06de 40 ans
48:06l'année précédente
48:07par ailleurs
48:08la mesure
48:09de gel
48:09ne remet pas
48:10en cause
48:10la liberté
48:11des prix
48:11applicable
48:12à des contrats
48:13dont le niveau
48:13de garantie
48:14ne correspond pas
48:15à celui
48:15des contrats
48:15proposés
48:16en 2025
48:17autrement dit
48:18si la mesure
48:19de gel
48:19empêche
48:19une augmentation
48:20à garantie
48:21constante
48:21elle ne bloque
48:22pas une adaptation
48:23tarifaire
48:24qui serait justifiée
48:25par une modification
48:26de la couverture
48:26proposée
48:27par construction
48:28le gel des tarifs
48:30ne peut s'appliquer
48:30qu'à des types
48:31de contrats
48:31qui existaient
48:32en 2025
48:33enfin le gel
48:34ne porte
48:35que sur les contrats
48:37d'assurance complémentaire
48:38santé
48:38et pas sur les autres
48:39activités
48:40des OCCAM
48:41et là c'est important
48:42parce qu'en réalité
48:43lorsqu'on regarde
48:45l'écosystème économique
48:48des OCCAM
48:49et là je vous renvoie
48:50à une étude
48:51de la Dresse
48:52de janvier 2026
48:53qui est assez récente
48:54qui est intitulée
48:55organisme d'assurance
48:56de points
48:57la prévoyance
48:58plus rentable
48:58que la complémentaire santé
48:59on s'aperçoit
49:00que la complémentaire santé
49:02constitue en réalité
49:02souvent un produit
49:04d'appel
49:04pour les OCCAM
49:05qui réalisent
49:06ensuite
49:06la plupart
49:07de leurs marges
49:08sur les contrats
49:09de prévoyance
49:10et en 2023
49:11par exemple
49:12alors que le résultat
49:13technique
49:13pour l'assurance
49:15maladie
49:15a été légèrement
49:17négatif en santé
49:18moins 0,4%
49:20il s'est élevé
49:21à 14%
49:22des cotisations
49:22en prévoyance
49:24troisièmement
49:25les dispositions contestées
49:26ne sont pas de nature
49:27à compromettre
49:28pour cette raison là
49:29l'équilibre économique
49:30des OCCAM
49:31ou à rendre
49:31excessivement difficile
49:33la poursuite
49:33de leur activité
49:34s'agissant
49:35de la proportionnalité
49:37de l'atteinte
49:37portée à la liberté
49:38d'entreprendre
49:38vous prenez en compte
49:39la part que représente
49:40l'activité
49:41régie par les dispositions
49:42contestées
49:43au regard de l'ensemble
49:44de l'activité
49:45des professionnels
49:46concernés
49:46les parts d'activité
49:47elles ont été rappelées
49:48tout à l'heure
49:49je ne les reprends pas
49:52et d'une manière générale
49:54les accidents
49:55ou déficits
49:56de l'activité
49:56d'assurance santé
49:58peuvent être
49:58contrebalancés
49:59par les résultats
50:00des autres activités
50:01de ces organismes
50:03qui ne sont pas
50:04soumises
50:04au gel des tarifs
50:05et les données
50:06disponibles
50:07celles
50:08que l'on trouve
50:08qui ont été
50:10diffusées
50:10par le ministère
50:11de la santé
50:12et le service
50:13statistique
50:13démontrent que
50:14le gel des tarifs
50:15n'emporte pas
50:17des conséquences
50:17économiques
50:18excessives
50:19d'une part
50:20les OCCAM
50:21ne se trouvent pas
50:21en situation
50:24de déséquilibre
50:25technique
50:26au titre
50:27des contrats
50:28d'assurance complémentaire
50:29santé
50:29les chiffres figurent
50:31dans nos premières
50:32observations
50:33je n'y reviens pas
50:33elles ne se trouvent pas
50:35en situation
50:35de déséquilibre technique
50:36au titre
50:36des contrats
50:37d'assurance complémentaire
50:39santé
50:39ni de déséquilibre technique
50:41au regard de l'ensemble
50:42de leurs activités
50:43non plus
50:43la fin du rapport
50:45mentionne ces chiffres
50:46il n'est pas non plus
50:48établi que
50:49le gel des tarifs
50:50aurait pour effet
50:50de contraindre
50:51les OCCAM
50:52à proposer
50:52leur contrat
50:53à perte
50:53et d'autre part
50:55la situation
50:55comptable
50:56des organismes
50:57complémentaires
50:57ne révèle pas
50:58non plus
50:59une dégradation
51:00de nature
51:00à compromettre
51:01leur équilibre
51:02économique
51:02ou la poursuite
51:03normale
51:04de leurs activités
51:04elles respectent
51:06les normes
51:07prudentielles
51:08et là
51:08c'est encore
51:08l'étude
51:09qui le dit
51:09qui leur sont imposées
51:11les ratios
51:12sont bien supérieurs
51:14aux normes
51:14réglementaires
51:15ces normes
51:17prudentielles
51:17n'imposent pas
51:18aux OCCAM
51:18de réaliser
51:19un bénéfice
51:20chaque année
51:20au titre
51:20de la complémentaire
51:21santé
51:21elle leur impose
51:22seulement
51:22de conserver
51:23une capacité
51:24financière
51:24suffisante
51:25pour honorer
51:26leurs engagements
51:27et absorber
51:28leurs risques
51:28et aucun élément
51:29ne permet
51:30d'affirmer
51:30que la mesure
51:31de gel
51:31compromet
51:32ses exigences
51:33il faudrait
51:34des mesures
51:35de gel
51:35beaucoup plus
51:36massives
51:37et qui
51:37perdurent
51:38dans le temps
51:40quelques mots
51:41pour dire
51:41que les dispositions
51:42contestées
51:42ne méconnaissent
51:43pas non plus
51:45le droit
51:46au maintien
51:47des conventions
51:47légalement
51:48conclues
51:49la mesure de gel
51:50est entrée en vigueur
51:51le 31 décembre
51:52avant le
51:53commencement d'exécution
51:54de la plupart
51:54des contrats
51:55pour l'année
51:572026
51:57elle n'a ainsi
51:58remis en cause
51:59ni les cotisations
52:00déjà exigibles
52:01ni les prestations
52:02déjà exécutées
52:03mais uniquement
52:05l'effet futur
52:05des conventions
52:06et pour les contrats
52:09qui ont été
52:10en cours
52:11au moment
52:11de l'entrée
52:12en vigueur
52:12de ces dispositions
52:15la mesure contestée
52:16n'a pas
52:17pour objet
52:17de remettre
52:18en cause
52:18l'existence
52:19même des contrats
52:19mais seulement
52:20d'interdire
52:20la revalorisation
52:21des tarifs
52:22en 2026
52:24et ainsi
52:25que je l'ai dit
52:26tout à l'heure
52:26cette mesure
52:27poursuit un objectif
52:28d'intérêt général
52:29suffisant
52:29les dispositions contestées
52:31ne méconnaissent
52:31pas non plus
52:32le droit de propriété
52:33je vous renvoierai
52:35à nos observations
52:36écrites
52:37et j'en ferai de même
52:38en s'agissant
52:39de grief tiré
52:40de l'incompétence
52:40négative du législateur
52:41compte tenu
52:42de ces éléments
52:43je vous invite
52:43à déclarer
52:44les dispositions
52:44contestées
52:45conformes à la constitution
52:48merci monsieur
52:49nous avons entendu
52:50les parties présentes
52:51s'il vous plaît
52:52y a-t-il des questions
52:53y a-t-il des questions
52:57monsieur Seiner
52:58c'est une question
53:00oui merci monsieur le président
53:01ma question
53:02s'adresse aux avocats
53:04probablement plutôt
53:04à M. Gatineau
53:06et Maître Sureau
53:09qui elle porte
53:10sur la compréhension
53:11de ce qui est susceptible
53:12de se passer
53:13dans l'hypothèse
53:14où le conseil constitutionnel
53:15déclarait non conforme
53:17le gel
53:17qui porte sur l'année
53:192026
53:20des tarifs
53:21qui ont été fixés
53:22pour cette année
53:23et du fait
53:24que cette décision
53:25va être rendue
53:27probablement
53:27d'ici la fin
53:28du mois d'octobre
53:29au stade
53:30où nous en sommes
53:31quelles seraient
53:32les conséquences
53:33de la part
53:35des OCCAM
53:36de l'annulation
53:38rétroactive
53:39en quelque sorte
53:40de ce gel
53:41quelles mesures
53:42pourraient être prises
53:43pour compenser
53:44les effets
53:45dont on dit
53:46le mal
53:46est-il fait
53:47en tout état de cause
53:48ou pas
53:49M. Gatineau
53:51M. le conseiller
53:54si vous
53:56comme on vous le demande
53:58vous annulez
53:59le gel
54:00des cotisations
54:01ça permettra
54:03aux institutions
54:05de récupérer
54:06ce dont
54:07ils ont été privés
54:08pour égaliser
54:10leurs ressources
54:11avec leurs prestations
54:12là il n'y a pas
54:14il n'y a pas
54:14d'impossibilité
54:15de revenir
54:18en arrière
54:19et de récupérer
54:20ce qui a été perdu
54:22par de nouveaux appels
54:23de cotisations
54:24autrement dit
54:24soit par un nouvel
54:25appel de cotisations
54:26soit par un rééquilibrage
54:28en 2027
54:31la régularisation
54:32est toujours possible
54:33puisque
54:34les contrats
54:35ont été conclus
54:36en fonction
54:37d'un état du droit
54:38qui a été changé
54:39il y a une perte
54:40de fondement légal
54:41qui autorisera
54:42une régularisation
54:43de sorte que
54:44on pourra continuer
54:46d'offrir
54:46des prestations
54:48parce que
54:48si je peux me permettre
54:49monsieur le président
54:50de dépasser un peu
54:52la réponse
54:53à la question
54:53qui m'a été
54:54qui a été
54:55qui a été faite
54:57lorsque
54:57monsieur
54:58j'ai écouté
54:59avec beaucoup de bienveillance
54:59comme il nous l'a demandé
55:00monsieur le représentant
55:01du premier ministre
55:03et c'est justement
55:03parce que
55:04je fais preuve
55:05de bienveillance
55:05à son égard
55:06que je voudrais
55:07quand même
55:07qu'il ne persévère
55:10pas dans l'erreur
55:11la contribution
55:14qui a été
55:16gelée
55:16l'interdiction
55:17de répercuter
55:18sur les cotisations
55:21la contribution
55:22supplémentaire
55:23qui est imposée
55:23de même
55:23d'ailleurs
55:24que c'est un gel
55:25c'est un gel général
55:26on dit bien
55:27vous ne pouvez pas
55:28augmenter les cotisations
55:30par rapport
55:30à celle de 2025
55:32c'est un gel général
55:33des cotisations
55:34c'est pas limité
55:35à la contribution
55:35parce que
55:36monsieur le représentant
55:37du premier ministre
55:38présente ça
55:38comme étant
55:39la contrepartie
55:41de ce que
55:42on aurait par le passé
55:44amusé
55:44ce qui est parfaitement faux
55:45mais on aurait eu
55:46des profits excessifs
55:48ce qui est absolument
55:49erroné
55:50mais on aurait profité
55:52de la situation
55:54pour s'enrichir
55:56et donc
55:57par mesure de rétorsion
55:59et pour préserver
56:00les intérêts
56:01des assurés sociaux
56:02on n'aurait pas le droit
56:05de répercuter
56:05mais
56:07ce qui est absolument
56:09hallucinant
56:10c'est que ce n'est pas
56:11pour seulement
56:12cette contribution
56:13l'interdiction
56:14de modifier
56:16les tarifs
56:17c'est pour
56:18l'ensemble
56:19des augmentations
56:20de charges
56:21que subissent
56:22les OCA
56:22mais j'en ai fait
56:23la liste rapidement
56:24c'est quand même
56:24rien que pour 2026
56:26c'est 3 milliards
56:27900 millions
56:28et donc
56:29là ça
56:30on ne peut pas
56:31le répercuter
56:32puisque le gel
56:33des
56:35cotisations
56:36c'est un gel
56:37on ne peut pas
56:38augmenter
56:38en 2026
56:39les cotisations
56:40de 2025
56:41donc on ne peut
56:42à rien
56:43compenser
56:44on ne peut
56:44rien répercuter
56:45et comme
56:46monsieur le représentant
56:48du premier ministre
56:48vient nous dire
56:49ça ne va pas durer
56:50c'est parfaitement
56:52temporaire
56:54les faits
56:54là vous persévérez
56:55vraiment dans l'erreur
56:56parce que les faits
56:57sont en train
56:57de vous donner tort
56:58puisque le PLFSS
57:002027
57:01prévoit expressément
57:02la reconduction
57:03de la contribution
57:04et on sait bien
57:05ce qu'elle bat
57:06la vignette auto
57:07et ses autres contributions
57:08dont on a impérativement besoin
57:10en période de vache maigre
57:12et bien ce sont des contributions
57:13qui manifestement
57:14sont destinées
57:15à perdurer
57:17merci
57:17monsieur Kessian
57:18vous voulez répondre
57:20simplement sur le champ matériel
57:23le gouvernement
57:23ne conteste pas
57:24que les charges
57:25ne peuvent pas
57:25être répercutées
57:26en 2026
57:27ce qu'on dit simplement
57:28c'est qu'il faut
57:29regarder ce qui est modifié
57:30et évidemment
57:31ce gel
57:32c'est le gel
57:33des conditions tarifaires
57:34ça n'est pas
57:36l'impossibilité
57:36d'ajuster les prix
57:38en fonction
57:38des niveaux de garantie
57:39du niveau de l'âge
57:39mais je crois
57:39qu'il n'y a pas
57:40de débat là-dessus
57:42le texte
57:43c'est le gel
57:44des cotisations
57:45le gel des cotisations
57:46donc ce n'est pas
57:47le gel
57:48de la contribution
57:49c'est le gel
57:50des cotisations
57:51on ne peut rien demander
57:53et là
57:54je ne voudrais pas
57:57je ne voudrais pas
57:58abuser
57:59mais je vais renvoyer
58:00monsieur le représentant
58:01du premier ministre
58:02à la lecture
58:04de David Copperfield
58:07et le principe
58:08de l'éducation
58:09là ça se aurait
58:10résume en deux budgets
58:12recettes
58:1320 livres
58:14dépenses
58:1619 livres
58:1719 shillings
58:186 pence
58:19le bonheur
58:21recettes
58:22cette fois-ci
58:2320 livres
58:24dépenses
58:2520 livres
58:260 shillings
58:276 pence
58:29la misère
58:29il nous conduit
58:31à la misère
58:32il nous empêche
58:33d'adopter
58:34nos cotisations
58:36aux prestations servies
58:38et la seule proposition
58:39qui nous appelle
58:40c'est de diminuer
58:41nos prestations
58:41quand on vient
58:43invoquer
58:43la protection
58:44de la santé
58:45venir nous obliger
58:46à diminuer
58:47nos protections
58:48ça me paraît
58:49comme le disait
58:51mon camarade
58:52c'est vraiment
58:53une petite dégradé
58:56bien
58:57nous sommes parfaitement
58:58éclairé
58:59cette question
59:00prioritaire
59:00de constitutionnalité
59:02mise en délibéré
59:03la décision
59:03sera rendue publique
59:05le 23 octobre
59:062026
59:06vous pourrez en
59:07prendre connaissance
59:08en vous connectant
59:09sur notre site
59:09internet
59:10l'audience est levée
59:24c'est de la fin