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Code de la justice pénale des mineurs
Article L.413-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n°2021-218 du 28 février 2021
Article L.413-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n°2021-218 du 28 février 2021
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00:00Présentants du Premier ministre, Mesdames et Messieurs,
00:04Avant d'ouvrir notre audience, je souhaite évoquer la mémoire de Maître Claire Vaquet,
00:09décédée soudainement le 3 novembre dernier.
00:13Maître Vaquet était une habituée de cette salle d'audience.
00:16Elle avait été présente dès la création de la question prioritaire de constitutionnalité,
00:22avec une première intervention le 4 novembre 2010.
00:26Elle était par la suite intervenue 35 fois.
00:30La dernière fois, c'était le 16 juin dernier, sur des questions de procédure pénale qui suscitaient son grand intérêt.
00:36Chaque fois, la clarté de sa démonstration, sa force de conviction et sa passion à exposer les sujets les plus
00:43complexes étaient unanimement saluées.
00:46C'était une avocate respectée de tous, une des toutes premières femmes à entrer dans l'ordre des avocats au
00:53Conseil.
00:54Au nom du Conseil constitutionnel, j'ai présenté mes condoléances à sa famille,
00:58ainsi qu'à ses confrères et sa mémoire nous accompagne tout particulièrement aujourd'hui dans cette salle qu'elle connaissait
01:05si bien.
01:10L'audience est ouverte.
01:16Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1233 QPC,
01:26portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L413-10 du Code de
01:33la justice pénale des mineurs.
01:34Madame la greffière va retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
01:42Merci Monsieur le Président.
01:43Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2026 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour
01:49de cassation,
01:50une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Gé,
01:54portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L413-10 du Code de
02:00la justice pénale des mineurs,
02:01dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2019-950 du 11 septembre 2019,
02:09portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs.
02:12Cette question relative à l'information des représentants légaux en cas de prolongation de la garde à vue d'un
02:17mineur
02:17a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1233 QPC.
02:25La SCP Delamarre et Géhanin, dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations le 6 octobre 2026.
02:32Le Premier ministre a produit des observations le 6 octobre 2026.
02:35La SCP Spinozy, dans l'intérêt de la Ligue des droits de l'homme, a demandé à intervenir
02:40et a produit à cette fin des observations les 6 et 26 octobre 2026.
02:44Seront entendus aujourd'hui les avocats de la partie requérante, l'avocat de la partie intervenante et le représentant du
02:50Premier ministre.
02:52Merci Madame la Gréfière.
02:53Maître Jérôme Vincent, vous êtes avocat au barreau d'Angers, et Marielle Géhanin, avocate au Conseil, vous représentez la partie
03:00requérante.
03:01Nous vous écoutons, Maître.
03:06Monsieur le Président, Madame, Messieurs les membres du Conseil, la présente question prioritaire de constitutionnalité que vous avez à connaître
03:14aujourd'hui
03:16vous a été transmise d'une part par le tribunal pour enfants d'Angers à la Cour de cassation et
03:21ensuite à votre conseil et porte sur l'article L413-10 du Code de la justice pénale des mineurs
03:27en ce qu'il y a une omission de l'obligation de prévenir les représentants légaux ou le service auquel
03:33le mineur appartient en cas d'une mesure de garde à vue.
03:38Cette présente question est en fait sensiblement identique à celle que votre conseil a eu l'occasion de connaître le
03:433 avril 2026 par la décision numéro 2026-1191.
03:50Je vais vous développer la première atteinte, c'est l'atteinte au droit de la défense sur le fondement de
03:54l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
03:57Pourquoi est-ce que le Code de la justice pénale des mineurs prévoit que lorsqu'il y a une garde
04:02à vue prise à l'encontre d'un mineur, il faut prévenir le représentant légal de cette mesure ?
04:07C'est parce que le mineur c'est une personne qui est vulnérable. Elle est vulnérable de par son immaturité
04:12physique et psychologique, elle n'est pas en capacité de prendre les décisions dans son intérêt.
04:18Cette vulnérabilité est reconnue sur le plan civil et sur le plan pénal. Et c'est pour cela que le
04:23législateur a prévu que lorsqu'une mesure coercitive et privative de liberté est prise à l'encontre d'un mineur,
04:30il faut en informer ses représentants légaux qui peuvent d'une part s'assurer qu'il y a bien un
04:35avocat présent aux côtés de ce mineur, un avocat qui est choisi, ou à défaut un avocat qui est commis
04:41d'office par le bâtonnier.
04:42Et cela pour la première heure de garde à vue. Les représentants légaux peuvent également choisir que le mineur puisse
04:51être examiné par un médecin afin de s'assurer que son état de santé est compatible avec la mesure de
04:57garde à vue.
04:59La difficulté, c'est que cette assistance du mineur au cours de la mesure des gardes à vue s'arrête
05:05dès la prolongation.
05:06Le législateur n'a pas prévu que, en cas de prolongation de cette mesure coercitive, les représentants légaux soient avisés
05:15de la décision prise par le magistrat et du renouvellement des droits qui sont octroyés aux parents.
05:23La garde à vue peut être renouvelée pour un mineur de 13 à 16 ans s'il encourt une peine
05:29criminelle ou en cas de délit dont la peine est égale ou supérieure à 5 années d'emprisonnement.
05:34Cela veut déjà dire qu'on est sur des infractions assez graves.
05:38Pour un mineur de 16 ans, c'est le droit commun qui s'applique.
05:41De 13 à 16 ans, vous pouvez faire 48 heures de garde à vue.
05:44A partir de 16 ans, vous pouvez aller jusqu'à 96 heures de garde à vue en fonction de l
05:48'infraction qui est reprochée à ce mineur.
05:514 jours de garde à vue.
05:534 jours de garde à vue au cours desquels les parents ne sont pas avisés des éventuelles prolongations qui sont
05:58ordonnées par le magistrat, qu'il soit instructeur ou qu'il soit le procureur de la République.
06:014 jours de garde à vue au cours desquels ils ne peuvent pas s'assurer qu'il y ait bien
06:05un avocat qui est présent aux côtés de ce mineur.
06:07C'est-à-dire l'avocat qui est choisi par la famille, mais cet avocat peut malheureusement avoir une difficulté
06:12d'un jardin professionnel, difficulté d'un jardin personnel.
06:15Les parents peuvent donc saisir un autre avocat ou solliciter du bâtonnier un avocat commis d'office.
06:21Mais surtout, 4 jours au cours desquels les parents ne peuvent pas demander à ce que l'enfant soit vu
06:27par un médecin.
06:28afin de s'assurer que l'état de santé est compatible, que l'état de santé ne s'est pas
06:32dégradé pendant ces journées-là,
06:33que si l'enfant a des problèmes médicaux ou a besoin d'un traitement médical, il puisse en avoir un,
06:39ou en cas de quelconque difficulté physique ou psychologique, il soit pris en charge par les services concernés.
06:48La difficulté réside donc dans le fait que ce mineur, personne vulnérable, n'est plus accompagné dans l'exercice de
06:56ses droits
06:57dès la prolongation de garde à vue.
06:59Et ça et cela sur l'intégralité des gens qui suivent de cette mesure.
07:04Il y a donc ici une attente exceptionnelle aux droits de la défense,
07:08puisqu'il n'est pas en mesure de les exercer dans l'intégralité de cette mesure coercitive et privative de
07:13liberté
07:13en raison de sa vulnérabilité.
07:19Le deuxième point que je vais évoquer, le législateur n'a pas ici épuisé l'intégralité de sa compétence
07:25comme il aurait dû le faire sur le fondement de l'article 34 de la Constitution de 1958.
07:31Son omission affecte les droits que la Constitution garantit.
07:36Il aurait dû lui-même déterminer les règles procédurales intégrales encadrant la mesure de garde à vue d'un mineur.
07:45En ne faisant pas cela, il a porté atteinte aux droits que la Constitution garantit,
07:50celui que je viens de vous évoquer, les droits de la défense,
07:53et les deux autres que ma consoeur va vous évoquer à l'instant.
07:56Je vous remercie de votre attention, M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil.
08:01Merci.
08:02Merci, M.
08:04Maître Jeannin, nous vous écoutons.
08:06Merci, M. le Président.
08:08M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
08:11mon confrère vous a démontré que l'article L413.10 du Code de la justice pénale des mineurs,
08:17parce qu'il n'impose pas que les parents soient prévenus de la prolongation de la garde à vue de
08:20leur enfant,
08:21est contraire à la Constitution en ce qu'ils portent atteinte aux droits de la défense et aux principes de
08:26l'égalité.
08:27Mais cet article porte également atteinte non seulement aux principes d'égalité,
08:31mais encore à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
08:37Permettez-moi de revenir brièvement sur ces deux principes.
08:40Pourquoi est-ce qu'il est porté atteinte aux principes d'égalité ?
08:43Parce que les mineurs sont des personnes vulnérables qui sont juridiquement incapables.
08:48Or, vous avez jugé que lorsqu'un majeur incapable fait l'objet d'une prolongation de sa garde à vue,
08:53alors le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doit en être avisé.
08:57C'est votre décision du 3 avril 2026 qui a été citée par mon confrère.
09:03Autrement dit, pour un majeur incapable, la personne chargée de le protéger,
09:07par une mesure de représentation ou d'assistance, doit être avisé de la prolongation de la garde à vue.
09:12L'égalité entre les personnes incapables, l'égalité entre les personnes vulnérables,
09:18impose de raisonner de la même manière pour les mineurs.
09:21À égalité de faiblesse, il faut répondre par une égalité de protection.
09:26La violation du principe d'égalité vient ainsi s'ajouter à la liste des motifs de censure de l'article
09:33qui vous est soumis.
09:34Et ce texte porte enfin atteinte à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
09:41La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant irrigue aujourd'hui toutes les strates de notre droit.
09:46Sur le plan constitutionnel, elle trouve ses racines dans le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946,
09:54qui prévoit, je cite, que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur
09:59développement.
10:00Et dans le onzième alinéa du même préambule, qui prévoit, et je cite encore,
10:04que la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs,
10:09la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
10:14Au visa de ces articles, vous avez consacré l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
10:21par une décision du 21 mars 2019, en jugeant qu'elle impose que les mineurs bénéficient de la protection légale
10:29attachée à leur âge.
10:31Cette exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant est également affirmée par toutes les juridictions internationales.
10:38Je ne vous en ferai pas une liste exhaustive, rassurez-vous.
10:41Mais la CEDH a ainsi affirmé que la procédure pénale doit être organisée de sorte que le principe de l
10:46'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté.
10:48Il est essentiel de traiter un enfant accusé d'une infraction d'une manière qui tienne pleinement compte de son
10:55âge,
10:56de sa maturité et de ses capacités intellectuelles et émotionnelles,
11:00et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci.
11:06Et la CEDH exige par exemple, et c'est particulièrement ce qui nous occupe ici,
11:11que dès le stade de l'enquête pénale et de l'interrogatoire de police,
11:14les autorités fassent en sorte que le mineur se sente le moins possible intimidé et inhibé
11:20et qu'il connaisse ses droits, notamment le droit de ne rien dire.
11:24Or l'article en cause ici, qui autorise la prolongation de la garde à vue d'un mineur
11:28sans prévoir que ses parents en soient informés,
11:31porte nécessairement attente à l'intérêt supérieur de l'enfant.
11:34Son intérêt c'est que ses parents puissent s'assurer qu'il a un avocat.
11:38Son intérêt c'est que ses parents puissent s'assurer qu'un médecin surveille son état de santé.
11:43Alors on vous dira que le mineur, lors de la prolongation d'une garde à vue,
11:47est présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction.
11:50Mais cette présentation, elle est surtout de nature à inhiber, à intimider l'enfant mineur.
11:56Elle ne remplace pas la protection bienveillante et rassurante
12:00des parents ou du service chargé de veiller sur lui.
12:03La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant justifie de plus fort
12:07la censure de l'article L413-10 du Code de la justice pénale des mineurs.
12:12Je vous remercie.
12:14Merci maître.
12:16Maître Pierre-Emmanuel Muller, vous êtes avocat au barreau de Paris
12:20et vous représentez la Ligue des droits de l'homme partie intervenante.
12:24Nous vous écoutons maître.
12:24Merci beaucoup, M. le Président.
12:26Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
12:28est-il concevable qu'un mineur, qui est privé de liberté depuis déjà au moins 24 heures,
12:35se retrouve seul au moment d'exercer le choix, d'exercer les droits
12:40qui lui sont reconnus au moment de la prolongation de cette garde à vue ?
12:43C'est finalement la question qui vous est aujourd'hui posée.
12:47Cela vous a été rappelé un certain nombre d'arguments,
12:49vous a été présenté parmi l'ensemble de ces arguments.
12:52Si vous ne deviez en retenir qu'un, pour vous convaincre de censurer
12:56les dispositions qui vous sont renvoyées,
12:58c'est au sein de votre propre jurisprudence que vous le trouvez.
13:01Cela vous a été dit par une décision du 3 avril dernier,
13:05vous avez jugé que la personne chargée de la protection d'un majeur vulnérable
13:10devait être informée de la prolongation de sa garde à vue.
13:14Alors, le représentant du Premier ministre vous dira que cette décision,
13:18qui porte pourtant sur l'exercice des droits de la défense d'une personne vulnérable,
13:22qui porte plus spécifiquement sur l'information de la personne en charge de sa protection
13:26lors de la prolongation de sa garde à vue,
13:28on vous dira que finalement cette décision n'est pas applicable mutatis mutandis à notre cas.
13:33Pour la simple et bonne raison que l'information du représentant
13:37ne serait justifiée que dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'assistance obligatoire d'un avocat,
13:43afin que le représentant puisse, à la place de la personne vulnérable, désigner le cas échéant un avocat.
13:49Et puis, c'est vrai, en matière de garde à vue des mineurs, un avocat est obligatoire,
13:55dès le début du placement en garde à vue d'un mineur.
13:58Le représentant du Premier ministre y verrait une garantie automatique de ses droits de la défense.
14:04Cette affirmation ne résiste pas à l'analyse.
14:08En pratique, l'absence d'information du représentant légal nuit à la défense du mineur,
14:12même lorsqu'il était assisté d'un avocat.
14:14Et ce, pour au moins deux raisons.
14:17En premier lieu, en l'absence d'information de son représentant légal,
14:21la défense du mineur est amputée.
14:24On vous l'a dit, le représentant légal est privé, au stade de la prolongation,
14:28de droits qui lui sont pourtant accordés au stade du placement en garde à vue.
14:33C'est le cas du droit à un examen médical, alors que le mineur n'aurait pas exercé ce droit.
14:39Il lui est accordé au stade du placement, au stade de la prolongation qui peut durer,
14:43jusqu'à, on voulait en vous le dire, quatre jours.
14:45Le représentant légal est matériellement, mécaniquement, par l'effet des dispositions qui vous sont renvoyées,
14:51privé de l'exercice de ce droit.
14:53Il s'agit également de la liberté du choix de l'avocat.
14:57Au stade du placement, le représentant légal peut désigner,
15:01lorsque le mineur ne le fait pas, un avocat.
15:04De nouveau, mécaniquement, au stade de la prolongation de la garde à vue,
15:09le représentant légal est privé de la possibilité de désigner un nouveau conseil.
15:14Et ce, alors que cette liberté, vous le reconnaissez, fait partie intégrante des droits de la défense.
15:18En second lieu, et c'est peut-être la critique la plus évidente,
15:23La défense du mineur en l'absence d'informations de ce représentant légal est irrémédiablement compromise.
15:31Le principe de spécificité de la procédure pénale applicable au mineur,
15:36éclairé, évidemment, par l'intérêt supérieur de l'enfant, repose systématiquement sur le même triptyque.
15:42Le mineur, l'avocat et le représentant légal.
15:46Le mineur mis en cause qui se défend,
15:49l'avocat lié par la volonté de l'enfant qui le conseille,
15:52et le représentant légal, guidé par son intérêt qui le protège.
15:56Les deux adultes de ce triptyque ne sont pas interchangeables.
15:59Ce sont les deux piliers d'un arc dont la volonté du mineur est la clé de voûte.
16:03Retirez l'un de ces piliers et c'est tout l'édifice qui s'effondre.
16:08Il faut bien comprendre que l'assistance obligatoire de l'avocat
16:14n'enlève rien au fait que les conditions de l'exercice de ce droit
16:18n'est soumise, en l'occurrence par la loi, à aucune spécificité.
16:23Ce qui fait que le mineur se retrouve dans la position suivante au moment de la prolongation.
16:29De l'exercice de ces droits, il est le seul maître.
16:34Lorsque les enquêteurs vont lui notifier sa prolongation,
16:38il va pouvoir, par exemple, présenter des observations
16:41afin de s'opposer à la prolongation de sa garde à vue.
16:43Me direz-vous, son avocat, qui est obligatoire, pourra lui suggérer,
16:46et en pratique c'est souvent le cas, de lui présenter telles observations.
16:50Mais si l'avocat est seulement mis dans la possibilité de conseiller le mineur,
16:55puisque le mineur a également le droit, mais il a également de renoncer à ce droit,
17:00de voir et de s'entretenir avec son avocat après la prolongation de sa garde à vue.
17:05Sauf que par un subtil jeu de renvoi aux dispositions du droit commun,
17:09eh bien ce droit de s'entretenir avec son avocat, il est laissé à la seule appréciation du mineur.
17:14Et le mineur est laissé seul face à ce choix de s'entretenir ou non avec son avocat
17:19au moment de la prolongation de la garde à vue.
17:22De sorte qu'on comprend bien ici que,
17:27hors le cas où cette information serait reportée au moment de la prolongation dans un cadre bien précis,
17:32le mineur gardé à vue n'est jamais, jamais laissé seul avec son avocat.
17:38Systématiquement, un tiers, qu'il soit personne autorisée ou représentant légal,
17:42est informé, si ce n'est, par l'effet des dispositions qui vous sont renvoyées
17:46au stade de la prolongation de la garde à vue.
17:48Et ce, sans aucune justification.
17:51Le mineur se retrouve donc seul pour exercer ses droits,
17:54et on voit bien d'évidence en quoi ça peut nuire à ses propres intérêts en tant que personne vulnérable,
17:59mais également ça nuit à sa défense.
18:01Cette information du représentant, elle est primordiale pour l'avocat.
18:06Sans elle, il ne peut pas exercer efficacement la mission de défense qui est la sienne.
18:11Et en tout état de cause, il ne revient pas au représentant légal
18:15de pallier les carences du législateur ici.
18:20L'avocat ne peut pas informer le représentant légal de la prolongation du mineur.
18:25Il, sauf à violer les principes les plus essentiels de la profession d'avocat,
18:30que le mineur l'y enjoigne ou que le mineur s'y oppose,
18:33le secret professionnel auquel il est tenu
18:35et les dispositions du code de procédure pénale le lui interdisent.
18:39Le mineur se retrouve donc seul face à son choix,
18:43et l'avocat est lié par la volonté de son client,
18:46qui, en l'occurrence, est un mineur qui n'a pas forcément
18:48le discernement nécessaire à cela.
18:53Pour l'ensemble de ces raisons, vous le voyez bien,
18:56sans information du représentant,
18:59l'arc des droits de la défense du mineur est privé de l'un de ses piliers.
19:04Le rôle d'avocat ne se confond pas avec le rôle de représentant légal.
19:09L'un et l'autre ne se substituent pas.
19:12Ils sont un triptyque avec le mineur indissociable.
19:16C'est de leur force conjuguée que naît l'équilibre
19:19que requiert la justice pénale des mineurs,
19:21entre, certes, poursuite des infractions pénales
19:24et surtout préservation de l'intérêt supérieur de l'enfance.
19:27Et pour l'ensemble de ces raisons, qu'au nom de la Ligue des droits de l'homme,
19:29je vous demande de censurer ces dispositions.
19:32Merci, Maître.
19:33La parole est maintenant à M. Thibaut Kessial,
19:35chargé de mission au secrétariat général du gouvernement.
19:37Pour le Premier ministre, nous vous écoutons.
19:40Merci, M. le Président.
19:41Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
19:43le régime de la garde à vue des mineurs est largement identique
19:47à celui applicable aux majeurs, sous réserve de quelques adaptations.
19:51Premièrement, l'officier de police judiciaire doit notamment informer
19:55les représentants légaux du placement en garde à vue du mineur.
19:58Deuxièmement, à la différence des majeurs,
20:01pour lesquels elle est facultative, l'assistance du mineur par un avocat
20:05est obligatoire.
20:06Et le mineur et ses représentants légaux sont informés
20:09de la possibilité de solliciter l'assistance de l'avocat de leur choix
20:12et à défaut de désignation d'un avocat, il en est commis un d'office.
20:16Troisièmement, le Code de la justice pénale des mineurs
20:18prévoit également quelques spécificités concernant l'examen médical.
20:22Dès le début de la garde à vue, un tel examen est obligatoire
20:26pour les mineurs de moins de 16 ans et pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans.
20:30Il se voit informé de la possibilité de demander un tel examen
20:33et les représentants légaux sont également avisés d'un tel droit
20:37lorsqu'ils sont informés de la garde à vue et l'avocat peut également demander
20:41un tel examen, enfin que le mineur fasse l'objet d'un tel examen médical.
20:45La prolongation de la garde à vue des mineurs connaît également
20:49quelques règles particulières.
20:50La durée de la garde à vue, vous le savez, elle est de 24 heures.
20:53Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus
20:57sur autorisation écrite et motivée du magistrat.
20:59Et en vertu de l'article contesté devant vous L413-10 du Code de la justice pénale
21:06des mineurs, une telle prolongation n'est possible à l'égard d'un mineur
21:10de moins de 16 ans que si l'infraction est punie d'une peine
21:14d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
21:16Aucune prolongation ne peut être autorisée sans présentation préalable
21:19au magistrat, le cas échéant par l'utilisation d'un moyen
21:23de télécommunication audiovisuelle.
21:25Alors le requérant reproche à ses dispositions de ne pas prévoir
21:28l'information des représentants légaux du mineur en cas de renouvellement
21:31de la garde à vue et il en résulterait une méconnaissance des droits
21:35de la défense et de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur
21:38de l'enfant.
21:38Et il expose également qu'une telle absence d'information instaure une
21:42différence de traitement entre les mineurs et les majeurs faisant l'objet
21:45d'une mesure de protection juridique puisque le tuteur, le curateur
21:49ou le mandataire spécial est lui informé du renouvellement de la mesure
21:53de garde à vue.
21:54Sur la méconnaissance des droits de la défense, elle n'est pas fondée.
21:59Vous adaptez bien évidemment les exigences des droits de la défense
22:02à la situation de vulnérabilité particulière de certaines personnes
22:06afin d'éviter qu'elles ne soient susceptibles d'opérer des choix
22:09contraires à leurs intérêts.
22:11Il ressort de votre jurisprudence que pour les majeurs qui font l'objet
22:16d'une mesure de protection juridique, l'information du tuteur,
22:20du curateur ou du mandataire s'impose afin d'éviter que faute de
22:24discernement suffisant ou de possibilité d'exprimer sa volonté en raison
22:28de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, le majeur
22:31protégé soit, je cite, dans l'incapacité d'exercer ses droits et ses
22:34exigences constitutionnelles vous ont conduit au printemps dernier à
22:38censurer des dispositions qui ne provoyaient pas en cas de prolongation
22:42de la garde à vue du majeur protégé que l'officier de police judiciaire
22:46soit tenu d'avertir ce tuteur ou ce curateur afin de lui permettre
22:50d'être assisté dans l'exercice de ses droits.
22:53Pour les mineurs, vous avez également développé sur le fondement du
22:56principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de
22:59justice pénale des mineurs une jurisprudence spécifique destinée à
23:03garantir l'effectivité des droits du mineur dans le cadre d'une enquête
23:06pénale et vous avez estimé que faute d'avoir prévu des garanties spécifiques
23:10à l'audition libre des mineurs, celles applicables aux personnes majeures ne
23:16suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l'audition
23:19libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts.
23:23Le régime de l'audition libre ne prévoyait alors ni l'assistance obligatoire de
23:28l'avocat ni l'avis obligatoire des représentants légaux afin qu'il puisse
23:31demander une telle assistance.
23:33En l'espèce, les garanties légales prévues en cas de prolongation de la
23:38garde à vue du mineur suffisent à assurer le respect des droits de la
23:41défense pour deux raisons.
23:43La première, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les représentants légaux sont
23:47informés dès le début de la garde à vue de la possibilité de désigner un avocat et
23:52en l'absence de désignation, un avocat est obligatoirement commis d'office et en
23:57cas de prolongation de la mesure, le mineur bénéficie donc en toute hypothèse de
24:01l'assistance d'un avocat.
24:03Et par constriction, le mineur n'est donc pas susceptible d'opérer des choix
24:07contraires à ses intérêts en ne faisant pas usage du droit à une telle
24:10assistance.
24:11Deuxièmement, si les représentants légaux ne peuvent pas solliciter un nouvel
24:15examen médical en cas de prolongation, puisqu'ils ne sont pas informés de cette
24:18prolongation, une telle possibilité est reconnue à l'avocat et grâce à l'assistance
24:22de son avocat, le mineur est par conséquent en mesure d'exercer avec discernement le
24:27droit à un tel examen.
24:29Les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant
24:33la loi et la justice.
24:34Elles instaurent bien une différence de traitement entre les mineurs dont les
24:38représentants légaux ne sont pas avisés de la prolongation de la mesure et les
24:41majeurs protégés depuis le 3 avril 2026, date de publication de votre décision
24:472026 1191 QPC, dans laquelle vous avez premièrement, je l'ai dit tout à l'heure,
24:52déclaré contraire à la Constitution les dispositions relatives à la garde à vue
24:55des majeurs protégés, faute de prévoir une information du tuteur ou du curateur tout
25:01en différant leur abrogation.
25:03Et dans cette même décision, vous avez également émis une réserve transitoire en
25:08prévoyant l'information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandateur spécial.
25:13Néanmoins, une telle différence de traitement ne repose pas sur des
25:16discriminations injustifiées.
25:18Premièrement, d'une manière générale, les mineurs sont dans une situation
25:21différente de celle des majeurs protégés et une telle différence de
25:25situation justifie des règles procédurales différentes.
25:27Au demeurant, ce n'est pas la seule différence des règles de procédure qui
25:31existe entre les mineurs et les majeurs protégés.
25:34Et deuxièmement, il est loisible aux législateurs, dans le cadre du pouvoir
25:39d'appréciation dont il dispose, de prévoir des garanties différentes entre
25:43ces catégories pour assurer l'effectivité des droits de la défense, qu'il s'agisse
25:47de l'avis obligatoire à un tiers pour les majeurs protégés ou de l'assistance
25:51obligatoire de l'avocat pour les mineurs.
25:53Il ne saurait donc être reproché aux législateurs, sur le fondement du principe
25:57d'égalité, d'avoir prévu des garanties spécifiques aux mineurs distinctes de celles
26:01applicables aux majeurs protégés en vue d'assurer l'effectivité des droits de
26:04la défense.
26:06Enfin, vous avez, c'est vrai, consacré sur le fondement des dixièmes et onzièmes
26:10alinéas du préambule de 1946 une exigence constitutionnelle de protection de
26:14l'intérêt supérieur de l'enfant.
26:16Toutefois, vous n'avez jamais mobilisé ce principe pour fixer le cadre
26:20constitutionnel applicable à la procédure pénale relative aux mineurs.
26:23Il existe un principe spécifique, c'est le principe fondamental reconnu par les
26:26lois de la République en matière de justice des mineurs et en tout état de cause, pour les
26:30mêmes motifs que ceux que j'ai déjà indiqués, les dispositions contestées ne
26:33méconnaissent pas ces exigences.
26:35Compte tenu de ces éléments, je vous invite à déclarer les dispositions contestées
26:38conformes à la Constitution.
26:41Merci, monsieur.
26:42Nous avons entendu les observations des parties présentes.
26:45L'un des membres du Conseil souhaite-t-il poser une question à l'une ou l'autre des parties
26:49?
26:52Bien, cette question prioritaire de constitutionnalité mise en délibéré.
26:56La décision sera publique le 20 novembre 2026.
27:00Vous pourrez en prendre connaissance en vous connectant sur notre site internet.
27:04Merci.
27:05Merci.