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Code de procédure pénale
Dispositions de l'article 656-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
Dispositions de l'article 656-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1221 QPC portant sur la conformité aux droits
00:13et libertés que la constitution garantit de l'article 656-1 du code de procédure pénale.
00:20Madame la greffière va retracer les étapes de la procédure d'instruction.
00:26Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2026 par un arrêt de la Cour
00:32de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Collat en blard et portant sur la conformité aux droits
00:40et libertés que la constitution garantit de l'article 656-1 du code de procédure pénale.
00:47Dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2021-1721 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
00:55judiciaire.
00:56Cette question relative à la procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisées sans révélation de
01:06leur identité a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1221 QPC.
01:14La CELAS Vaquet-Farge-Azan-Fellière, dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations les 21 juillet
01:22et 5 août 2026.
01:24Le Premier ministre a produit des observations le 22 juillet 2026.
01:28Maître Thomas Luoncan a demandé à intervenir dans l'intérêt du Conseil national des barreaux et a produit à cette
01:34fin des observations le 22 juillet 2026.
01:37Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocate de la partie intervenante et le représentant du
01:45Premier ministre.
01:48Merci Madame la Greffière, Maître Hélène Farge, vous êtes avocate au Conseil, vous représentez M. Paula Emblard, partie requérante, nous
01:55vous écoutons.
02:01Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:06L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme, vous l'avez dit et rappelé à plusieurs reprises,
02:12garantit le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
02:20Le droit au recours. Le droit au recours, c'est la possibilité d'avoir accès à un juge pour que
02:27ce juge contrôle tout acte, juridictionnel ou non, d'une autorité publique qui a des conséquences pour son destinataire.
02:36Le recours est effectif si l'accès est donné au juge et si le juge a une possibilité réelle de
02:43contrôler l'acte qui lui est soumis.
02:47Le droit d'interroger ou de faire interroger des témoins, c'est l'exercice des droits de la défense.
02:53C'est essentiel pour les droits de la défense. C'est exprimé par l'article 6 3D de la Convention
02:58européenne des droits de l'homme.
03:00C'est ce qui permet au débat contradictoire de s'installer, au procès d'être équitable, au parti de bénéficier
03:08d'un équilibre.
03:09Et c'est aussi ce qui concourt à la recherche de la vérité. Parce que pouvoir interroger un témoin, savoir
03:15les conditions dans lesquelles il a entendu ou vu ce qu'il rapporte,
03:20c'est se défendre et c'est aussi aider le juge dans la recherche de la vérité.
03:27Cela exclut, en principe, les témoignages anonymes.
03:31Parce que face à un témoignage anonyme, je ne peux pas interroger ce témoin dont j'ignore l'identité pour
03:39savoir en quelle qualité, comment, pourquoi il était là,
03:43pourquoi il a vu, pourquoi il a entendu ce qu'il rapporte et qu'on m'oppose.
03:50Probablement le terrorisme, la criminalité organisée ont néanmoins amené le législateur dans un souci d'efficacité pour lutter contre ce
04:03terrorisme et le crime organisé
04:06à introduire plusieurs dispositions dans le code de procédure pénale permettant le recours à ces témoignages anonymes.
04:13Je ne reprends pas ici la liste de ces textes qui figurent dans l'instruction écrite,
04:18mais ils ont la particularité d'entourer à chaque fois le recours aux témoignages anonymes d'un certain nombre de
04:27garanties.
04:28D'abord, ça peut être réservé pour la nature particulièrement grave de certaines infractions,
04:36puis c'est soumis à une autorisation du juge, ou il y a la possibilité d'un recours pour obtenir
04:45la désanonymisation du témoignage.
04:48Vous avez donc, quand vous avez été saisi, considéré que ces textes, avec les garanties qu'ils apportaient,
04:57conciliaient de façon suffisante la prévention des atteintes à la sécurité publique,
05:03la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des droits de la défense.
05:11L'article 656.1, qui vous est aujourd'hui déféré, est très particulier.
05:22D'abord, il ne permet pas le recours à un témoignage anonyme.
05:26Il interdit de recueillir, enfin, il impose, en tout cas, que le témoignage des agents appartenant à certains services spécialisés,
05:40qu'on peut synthétiser, résumer en disant les services de réenseignement,
05:45il impose de recueillir de façon anonyme le témoignage des agents de ces services.
05:55Lorsqu'ils ont eu connaissance de faits qui relèvent d'une procédure judiciaire,
06:03lors d'une mission intéressante, la défense et la sécurité nationale.
06:08Le témoignage ne peut être recueilli que de façon anonyme.
06:16Le texte pose deux conditions.
06:19Il faut que ce soit des agents qui appartiennent à ces services
06:21et il faut qu'ils soient, lorsqu'ils ont connaissance de ces faits,
06:27dans une mission intéressante qui relève des spécificités de leurs services,
06:33une mission qui intéresse la défense et la sécurité nationale.
06:39Le texte ne pose aucune condition sur la nature ou la gravité des infractions.
06:46C'est toute infraction.
06:49Il n'y a pas d'autorisation du juge.
06:51Il n'y a pas de recours pour lever l'anonymat.
06:56Et même la disposition peut-être particulièrement curieuse de ce texte
07:03et qui, en tout cas, a été relevé par la Cour de cassation pour vous saisir,
07:08le texte prévoit que le cas échéant, c'est-à-dire peut-être s'il y a une contestation sur
07:14ce témoignage,
07:16l'appartenance de l'agent à ce service spécialisé et la réalité de sa mission
07:21sont attestées par son autorité hiérarchique.
07:25C'est-à-dire que les deux seules conditions légales posées par le texte
07:29ne sont pas vérifiées par le juge,
07:31elles sont attestées par l'autorité hiérarchique.
07:34C'est-à-dire que c'est le service d'enquête
07:37qui atteste lui-même de la régularité de son enquête.
07:42C'est une barrière imposée au contrôle du juge.
07:51C'est donc, non seulement il n'y a pas de recours,
07:54pas de possibilité de recours,
07:55je ne pourrais pas contester que cet agent était dans l'exercice d'une mission
08:01qui n'était pas une mission de police judiciaire
08:03de rechercher les auteurs d'infractions,
08:05la mission courante de la police judiciaire,
08:07qu'il était bien dans une mission spécifique de son service,
08:11mais qu'il a pu, à cette occasion,
08:13constater des faits qui relèvent d'une procédure judiciaire.
08:15Je ne peux pas le contester et le juge ne peut pas le contrôler
08:20puisque c'est le service lui-même,
08:22l'autorité hiérarchique qui va attester de ce que ces conditions sont remplies.
08:28Donc, le recours du juge est expressément bloqué par le texte,
08:34c'est-à-dire le contrôle du juge,
08:36ce qui me paraît contraire non seulement au droit de défense,
08:39mais également à la séparation des fonctions.
08:44Et la personne poursuivie qui se verra opposer ce témoignage
08:48n'a aucune possibilité de demander
08:52à ce que ce témoignage soit levé,
08:54à connaître les circonstances dans lesquelles cet agent était là,
08:57dans le cadre de quelle mission.
09:00Alors, c'est vrai que le texte prévoit une possibilité de confrontation
09:06organisée avec des moyens techniques
09:08qui font que l'identité du témoin n'est pas révélée.
09:12Mais cette confrontation ne permettra pas
09:15de vérifier les deux conditions légales
09:17en recours à un tel témoignage anonyme.
09:20Le texte prévoit aussi que ce témoignage
09:23ne pourra être le seul fondement de la condamnation,
09:26mais ça peut rester un élément à charge.
09:29Ces deux seuls...
09:31Est-ce qu'on peut même dire que ce sont des garanties ?
09:34Ces deux seuls aménagements apportés par le texte
09:37ne sont certainement pas au regard de l'absence
09:41de l'interdiction qui est faite au juge de contrôler.
09:44C'est comme une interdiction.
09:45Dire que c'est le chef de service
09:46qui va attester de la régularité de la procédure,
09:48le juge ne peut pas aller contrôler.
09:50Ces deux seuls aménagements
09:52ne me paraissent pas des garanties suffisantes
09:55pour concilier les impératifs
09:57de recherche des auteurs d'infractions
10:00et les droits de la défense.
10:07Je crois particulièrement important
10:14qu'il y ait un recours effectif
10:16et un contrôle du juge
10:18parce que ce texte vise à protéger
10:23les agents dans leur mission spécifique
10:26et celle qui relève de leur service.
10:30Mais il ne peut pas être en principe
10:32utilisé pour remplir des missions
10:35relevant de la police judiciaire,
10:38constater les infractions à la loi pénale,
10:40rassembler les preuves, rechercher les auteurs.
10:42S'il était utilisé comme ça,
10:45ce serait un détournement certain
10:47de beaucoup de règles
10:48de notre code de procédure pénale.
10:50Or, si l'on empêche le juge
10:52de vérifier que ce témoignage est recueilli
10:56parce qu'on était bien dans une mission
10:59spécifique à ces services
11:00et que par hasard, cet agent a pu constater
11:03des faits qui rélevaient
11:04de la procédure judiciaire,
11:06si on empêche ce contrôle,
11:07ça veut dire que le texte
11:09pourrait être utilisé
11:10d'une façon totalement abusive.
11:12Je crois qu'ici,
11:15donner au juge sa place
11:18ainsi qu'à l'autorité judiciaire,
11:20c'est essentiel
11:21et que vous ne pourrez que censurer ce texte
11:24en ce qu'il ne permet pas au juge
11:26d'exercer un contrôle
11:28et donc à la partie concernée
11:29de bénéficier d'un recours effectif.
11:34Merci, maître.
11:37Maître Thomas Lyon-Camp,
11:38vous êtes avocat au Conseil,
11:40représentez le Conseil national des barreaux,
11:42partie intervenante, nous vous écoutons.
11:46Merci, monsieur le Président.
11:47Monsieur le Président,
11:48mesdames, messieurs les membres
11:49du Conseil constitutionnel,
11:51c'est tout naturellement
11:52que le CNB intervient devant vous
11:54au soutien de la censure
11:55du texte qui vous est déféré aujourd'hui.
11:57Ce texte qui permet,
11:58on vous l'a dit à l'instant,
12:00que le témoignage d'un agent
12:01d'un service de renseignement
12:03au sens large
12:04soit recueilli
12:05sans que son identité réelle
12:07n'apparaisse jamais
12:08dans la procédure judiciaire
12:09et cela dès lors
12:11que son appartenance au service
12:12et la réalité de sa mission
12:14sont attestées
12:15par sa seule autorité hiérarchique.
12:19Cela vous a été rappelé à l'instant
12:21par la Présidente Farge.
12:22A la différence du régime
12:23de droit commun
12:24du témoignage anonyme
12:25organisé par l'article 706-58
12:27du Code de procédure pénale
12:28qui subordonne le recours
12:30à l'anonymisation
12:31à une autorisation motivée
12:34du juge des libertés
12:35et de la détention
12:35et qui, au surplus,
12:38ouvre une voie de contestation
12:40devant le Président
12:40de la Chambre de l'instruction,
12:41l'article 656-1
12:44qui vous est aujourd'hui déféré
12:45ne privoit
12:46ni autorisation judiciaire préalable
12:48ni recours
12:49contre la décision
12:50d'y recourir.
12:51Cette absence
12:52de contrôle juridictionnel
12:53relevée par la Cour de cassation
12:55dans son arrêt de renvoi
12:56pose une première difficulté
12:58constitutionnelle fondamentale
13:00et c'est ce qui vient
13:01de vous être excellemment rappelé
13:03à l'instant.
13:05L'objectif de valeur constitutionnelle
13:07de recherche des auteurs
13:09d'infractions
13:09ainsi que le cas échéant
13:11les exigences constitutionnelles
13:12inhérentes
13:13à la sauvegarde
13:14des intérêts fondamentaux
13:15de la nation
13:16dont participe
13:17le secret de la défense nationale
13:19ne doivent pas porter
13:21rateinte
13:22à la substance
13:23des droits de la défense
13:24ainsi qu'au principe
13:25du contradictoire
13:26qui en constitue
13:27le corollaire.
13:29Sur votre approche
13:30des garanties nécessaires
13:31à une juste conciliation,
13:33votre décision
13:342022-987 QPC
13:36du 8 avril 2022
13:38que j'ai citée
13:38dans mon intervention
13:39me paraît
13:41riche
13:42d'enseignements.
13:43Dans cette décision,
13:44vous n'avez validé
13:45un dispositif
13:46dérogatoire fondé
13:47sur le secret
13:48de la défense nationale
13:49qu'après avoir relevé
13:51l'existence
13:51de plusieurs garanties
13:52cumulatives
13:53venant précisément
13:55compenser
13:55l'atteinte
13:56au contradictoire.
13:57Ces garanties
13:58étaient les suivantes.
13:59Une ordonnance écrite
14:01et motivée
14:01du juge
14:02versée au dossier
14:03de la procédure
14:04et mentionnant
14:05à peine de nullité
14:05de l'infraction,
14:06l'infraction,
14:07la localisation
14:08et la durée
14:08de l'opération.
14:10Des procès-verbaux
14:11détaillés
14:12versés au dossier
14:13et la possibilité
14:14pour la juridiction
14:15de solliciter
14:16la déclassification
14:17et la communication
14:18des informations
14:19couvertes
14:19par le secret défense.
14:21De son côté,
14:22la Cour de cassation
14:23a validé
14:24par un arrêt
14:25du 15 avril 2015
14:26le régime
14:27de droit commun
14:27du témoignage
14:28anonyme
14:28auquel je faisais référence
14:29en introduction
14:30à mon propos
14:30et elle l'a fait
14:32en se fondant
14:32précisément
14:33sur l'existence
14:34de l'autorisation
14:35du juge
14:35des libertés
14:36de la détention,
14:37de la voie de recours
14:38devant le président
14:38de la chambre
14:39de l'instruction
14:39et de la règle
14:40prohibant toute condamnation
14:42fondée sur le seul
14:43témoignage anonyme.
14:45La position
14:46de la Cour européenne
14:47est également
14:48en ce sens,
14:49elle qui dans sa jurisprudence
14:50a dégagé
14:51un triptyque
14:53en grande chambre
14:55premièrement
14:56nécessité
14:56de l'anonymat,
14:58deuxièmement
14:58compensation procédurale
15:00suffisante,
15:01troisièmement
15:02absence de fondement
15:03exclusif
15:04ou déterminant
15:05du témoignage
15:06anonyme
15:06sur la condamnation.
15:08J'ajoute
15:08que la Cour européenne
15:10considère
15:12légitimement
15:13à mes yeux
15:13que l'anonymat
15:15de témoins
15:15appartenant
15:16aux forces
15:16de l'ordre
15:17appelle un contrôle
15:18plus rigoureux
15:19encore
15:20que celui
15:21applicable
15:21aux témoins
15:22anonymes
15:22ordinaires,
15:23les agents
15:24en question
15:24étant en principe
15:26soumis
15:26à un devoir
15:27de loyauté
15:28envers les autorités
15:30de poursuite.
15:33Or,
15:33et cela vient
15:35de vous être rappelé
15:35à l'instant
15:36à la barre,
15:37les garanties
15:38que je viens
15:38d'évoquer
15:39ne se retrouvent
15:40pas dans
15:41le dispositif
15:42de l'article
15:43656-1
15:44du code
15:45de pression pénale.
15:46Le recours
15:46à l'anonymisation
15:47n'est subordonné
15:48à aucune décision
15:48juridictionnelle
15:49motivée.
15:50Ce recours
15:50n'est retracé
15:51dans aucune pièce
15:52versée au débat
15:53contradictoire
15:53autre que
15:54l'attestation
15:54de l'autorité
15:56hiérarchique
15:56de l'agent
15:57lui-même
15:57et cette décision
15:59ne peut faire
16:00l'objet
16:00d'aucune
16:00procédure
16:01de déclassification
16:03au-delà
16:04de ce que
16:04la présidente Farge
16:05a, à mon sens,
16:07justement qualifié
16:08de simples
16:09aménagements.
16:11C'est en réalité
16:12à une absence
16:14totale
16:14de garantie
16:15compensatoire
16:16à laquelle
16:17nous sommes
16:17confrontés
16:18avec l'article
16:19656-1
16:20du code
16:20de pression pénale.
16:22Indiscutablement,
16:23il y a là
16:24une anomalie législative
16:25qui apparaît
16:27d'autant plus
16:27à la consultation
16:29des travaux
16:29préparatoires
16:30de la loi
16:31du 22 décembre
16:322021
16:33dont est issue
16:35la rédaction
16:35actuellement en vigueur
16:36de l'article 56-1
16:37du code
16:38de pression pénale
16:38et cette lecture
16:40révèle sur ce point
16:42une incohérence.
16:43L'exposé des motifs
16:44du projet de loi
16:45affichait explicitement
16:46l'objectif
16:47de conforter
16:48l'exercice
16:49des droits
16:49de la défense
16:49à chaque étape
16:51de la procédure.
16:52Pourtant,
16:53le législateur
16:54a fait le choix
16:54d'étendre
16:54le champ d'application
16:55de la disposition
16:56aujourd'hui critiquée
16:57devant vous
16:57à une nouvelle catégorie
16:58d'agents
16:59sans à aucun moment
17:00revoir
17:01ni même discuter
17:02l'absence
17:03d'autorisation judiciaire
17:04préalable
17:04ou de voie de recours
17:05contre l'anonymisation
17:07qu'organise
17:08cet article.
17:10Le législateur
17:11a ainsi,
17:11dans un même texte
17:12et au même moment,
17:13renforcé le contradictoire
17:14à les droits
17:15de la défense
17:15sur plusieurs points
17:16de la procédure pénale
17:17tout en élargissant
17:17sans aucune garantie nouvelle
17:19un dispositif
17:20pourtant attentatoire
17:21à ces mêmes principes.
17:22C'est encore plus étonnant
17:24lorsqu'on se rappelle
17:25qu'une loi
17:26du 24 juillet 2015
17:28relative au renseignement
17:29était venue instituer
17:30l'article L854-1-1
17:33du Code de la sécurité intérieure
17:35et instituer dans cet article
17:38une procédure
17:38de déclassification
17:40permettant à une juridiction
17:41d'obtenir la communication
17:42d'un acte protégé
17:43par le secret
17:44de la défense nationale
17:45une telle faculté
17:46comparable
17:48à celle prise en compte
17:49dans votre précédente
17:50décision de 2022
17:51n'a en revanche
17:52jamais été transposée
17:53dans le dispositif
17:55de la disposition
17:55aujourd'hui critiquée.
17:56Pourtant,
17:57les deux mécanismes
17:58sont pareillement fondés
18:00sur la même préoccupation
18:01de protection
18:03du secret de la défense nationale.
18:05Cet objectif,
18:06pour légitime
18:07et parfaitement légitime
18:08qu'il soit,
18:09ne saurait valablement
18:11justifier l'atteinte
18:12portée aux droits
18:12et libertés
18:13que la Constitution garantit
18:16et dont vous avez la charge
18:17d'assurer la défense.
18:19Si le CNB
18:20comprend parfaitement
18:21l'impératif
18:22de rechercher
18:23les auteurs
18:23des infractions
18:24et la préoccupation
18:25tout à fait légitime
18:25de protection
18:27du secret de la défense nationale,
18:29ni l'une ni l'autre
18:29ne justifie
18:30que les droits
18:31de la défense
18:31soient purement
18:32et simplement niés.
18:33C'est la raison
18:34pour laquelle le CNB
18:35vous demande respectueusement
18:36d'abroger
18:36le texte critiqué.
18:38Je vous remercie.
18:40Merci, Maître.
18:41Vous allez écouter
18:42M. Thibaut Kessial
18:44pour le gouvernement.
18:45Merci, M. le Président.
18:47Mesdames et Messieurs
18:47les membres du Conseil constitutionnel,
18:50le témoin
18:51désigne toute personne
18:52susceptible
18:53de fournir
18:54des renseignements
18:54sur des faits
18:55ou sur des objets
18:56ou documents saisis.
18:57En principe,
18:58lorsqu'il comparaît
18:59devant une juridiction,
19:00le témoin
19:00décline son identité
19:02avant de déposer.
19:03Toutefois,
19:04le code de procédure pénale
19:06comporte plusieurs dispositifs
19:08dérogatoires
19:08qui autorisent,
19:09sous certaines conditions,
19:11le recours au témoignage
19:12anonyme.
19:13Parmi ces dispositifs,
19:14les dispositions contestées
19:16de l'article 656-1
19:18du code de procédure pénale
19:19instaurent un régime
19:21dérogatoire
19:21de témoignage anonyme
19:22au bénéfice
19:23de certains agents
19:24intervenants
19:25dans des missions
19:26intéressantes,
19:27la défense
19:27et la sécurité nationale.
19:29Elles prévoient
19:30que leur identité
19:31ne doit jamais apparaître
19:32au cours de la procédure judiciaire.
19:34C'est le premier alinéa.
19:35Et ce dispositif
19:36s'applique aux personnes suivantes.
19:38Les agents des services
19:40de renseignement
19:40dit du premier cercle,
19:42ceux du second cercle,
19:43les membres des unités
19:44des forces spéciales,
19:46les commandos,
19:47les parachutistes,
19:48les unités d'intervention
19:49spécialisées dans la lutte
19:50contre le terrorisme
19:50et les agents étrangers
19:52affectés dans des services
19:53spécialement chargés
19:54de la lutte contre le terrorisme.
19:56L'appartenance
19:57de témoins
19:59à ce service
19:59et la réalité
20:00de sa mission
20:01sont attestées
20:01par son autorité hiérarchique
20:03et l'article organise également
20:05les modalités
20:06de leur audition
20:06afin de garantir
20:07cet anonymat.
20:08Il est fait interdiction
20:09de poser des questions
20:10susceptibles
20:11de révéler l'identité
20:12du témoin.
20:13Troisième alinéa.
20:14L'audition peut être réalisée
20:15dans un lieu
20:16qui garantit
20:16la sécurité
20:17de l'agent.
20:18Quatrième alinéa.
20:20Cinquième alinéa,
20:21l'agent peut être soumis
20:21à une confrontation
20:22selon des modalités spécifiques.
20:25Et enfin,
20:25sixième alinéa,
20:26aucune condamnation
20:27ne peut être prononcée
20:28sur le seul fondement
20:29de ces déclarations
20:30recueillies de manière anonyme.
20:31Alors, peut-être une observation
20:33liminaire
20:34pour préciser
20:35ou plutôt
20:40je ne sais pas si c'est précisé
20:41mais pour qu'il n'y ait pas
20:42d'ambiguïté.
20:43Tout à l'heure,
20:43on a dit
20:44et j'ai entendu
20:44que les personnes
20:46devaient pouvoir contester
20:47les actes d'enquête.
20:49Une première précision,
20:50c'est que ce texte
20:51n'a pas vocation
20:52à régir
20:56les modalités
20:57selon lesquelles
20:58les identités
20:59et les enquêteurs
21:00figurent sur les procès verbaux.
21:01Ça, c'est d'autres dispositions
21:02du code de procédure pénale.
21:04C'est les dispositions
21:05qui permettent aux enquêteurs
21:06dans certaines hypothèses
21:07d'être autorisés
21:09à être identifiés
21:10sur leur numéro
21:10d'immatriculation administrative.
21:14Et vous avez déjà déclaré
21:15ces dispositions
21:16conformes à la Constitution,
21:17mais j'y reviendrai.
21:18Donc, il faut bien
21:18distinguer les choses.
21:19Les actes de procédure pénale
21:20et les dispositifs
21:22d'anonymisation
21:23ou plutôt d'identification
21:24sous numéro
21:24que vous avez déjà examinés.
21:26et le dispositif
21:27qui est aujourd'hui contesté,
21:29qui est applicable
21:30au seul témoignage.
21:32Alors, le requérant
21:32reproche
21:33à ces dispositions
21:34de méconnaître
21:35le droit au recours
21:36juridictionnel effectif
21:37pour deux raisons.
21:39La première,
21:39c'est parce qu'elle serait
21:40permis pour toute infraction,
21:42indépendamment de la gravité,
21:43et d'autre part,
21:44parce qu'il priverait
21:46le juge pénal
21:47de la faculté
21:47de s'assurer
21:48que les conditions
21:49de recours
21:49à l'anonymat
21:50prévues par cet article
21:51sont réunies.
21:52Alors, en ce qui concerne
21:53le droit au recours
21:55juridictionnel effectif,
21:56les dispositions contestées
21:57ne méconnaissent pas
21:58ces exigences
21:59pour plusieurs raisons.
22:01Deux raisons.
22:02Le premier,
22:03c'est que,
22:04effectivement,
22:05les dispositions
22:05font grieve,
22:06si je puis dire,
22:07aux personnes
22:08qui sont poursuivies
22:09devant les juridictions pénales
22:10et au cours desquelles
22:11le témoignage recueilli
22:12dans les conditions
22:13de l'anonymat
22:15sont réalisés.
22:18La première chose,
22:19c'est que
22:19le recours à l'anonymat
22:21n'est pas autorisé
22:22par une décision administrative.
22:23Donc,
22:23on ne peut pas faire grieve
22:26aux dispositions contestées
22:27de ne pas prévoir
22:28de recours
22:28contre cette attestation.
22:30L'attestation
22:31qui est délivrée
22:31par le supérieur hiérarchique
22:32se borne a constaté
22:34l'appartenance du témoin
22:35à l'un des services
22:36de renseignement
22:36ainsi que la réalité
22:37de sa mission
22:38qui permet à ce dernier
22:40de déposer
22:40de manière anonyme.
22:42Deuxième raison
22:45sur ce qui concerne le juge,
22:47c'est vrai,
22:47le juge ne statue pas
22:49non plus
22:49par une décision
22:50distincte
22:51sur l'octroi
22:52de l'anonymat
22:52et ne se livre
22:53à aucune appréciation
22:54sur son opportunité.
22:55Il lui appartient
22:56néanmoins
22:57de vérifier
22:57que les conditions
22:58prévues par la loi
22:59sont réunies.
23:00Dans ce cadre,
23:01les personnes poursuivies
23:03peuvent contester
23:05l'application
23:05dans tel régime.
23:07Le juge,
23:08lui,
23:08en ce qui concerne
23:09l'étendue de son contrôle,
23:11il ne peut pas vérifier
23:12l'appartenance du témoin
23:14à l'un des services
23:15de renseignement
23:16ainsi que la réalité
23:17de sa mission.
23:18Une telle limitation
23:19est justifiée
23:20par la nécessaire conciliation
23:22avec les exigences
23:23constitutionnelles
23:24inhérentes à la sauvegarde
23:25des droits
23:26et intérêts fondamentaux
23:27de la nation
23:27dont participe
23:28le secret de la défense nationale.
23:30Son contrôle porte néanmoins
23:32sur plusieurs choses.
23:33La première,
23:34c'est sur le caractère
23:34authentique
23:35de l'attestation produite.
23:37Et le deuxième élément,
23:39c'est sur le fait
23:40qu'elle atteste bien
23:40des éléments prévus
23:42par la loi.
23:42Et enfin,
23:43le juge, lui,
23:45retrouve toute l'attitude
23:47pour apprécier
23:47la valeur probante
23:48du témoignage anonyme,
23:49mais j'y reviendrai
23:50dans un instant
23:51et il lui appartiendra
23:52de tenir compte
23:53des conditions
23:54dans lesquelles le témoin
23:55déclare avoir eu
23:55connaissance des faits
23:56et le cas échéant
23:58de l'impossibilité
23:59de les vérifier.
24:01Deuxième grief,
24:03le grief tiré
24:05de la méconnaissance
24:05des droits de la défense
24:06et du procès équitable.
24:08Les dispositions contestées
24:10ne méconnaissent pas
24:11ces exigences
24:11pour trois raisons.
24:14La première,
24:15c'est que vous jugez
24:16sur le fondement
24:17de ces dispositions
24:18que ces exigences
24:20font en principe
24:21obstacle
24:21à ce qu'une décision
24:22juridictionnelle
24:23puisse être rendue
24:24sur la base d'éléments
24:25dont une des parties
24:26n'a pas pu prendre connaissance
24:28et qu'elle n'a pas été
24:28mise à même
24:29de contester.
24:30Ce n'est pas l'objet
24:31des dispositions contestées.
24:33Les dispositions contestées
24:34n'ont pas pour objet
24:35ni pour effet
24:36de permettre
24:37qu'une décision
24:37de culpabilité
24:38soit rendue
24:39sur la base
24:39d'un témoignage
24:40dont la personne poursuivie
24:41ignore la teneur.
24:42Le témoignage,
24:44l'identité
24:45est cachée
24:47au parti
24:47et au juge
24:48mais la teneur
24:49du témoignage
24:50n'est pas cachée
24:50au parti
24:51donc on ne rentre pas
24:52dans votre jurisprudence
24:53d'il y a deux ans
24:54sur le fait
24:55qu'une décision défavorable
24:57pouvait être fondée
24:57sur des éléments
24:58de fond
24:59dont le juge
25:00ni le juge
25:00dont les partis
25:01n'avaient pas connaissance.
25:02Donc on n'est pas
25:03dans ce cas-là.
25:04Deuxième élément
25:04vous avez
25:06et vous vous êtes
25:06également prononcé
25:07à plusieurs reprises
25:08sur des dispositifs
25:10qui soustrayaient
25:11au débat contradictoire
25:12les conditions
25:13dans lesquelles
25:14des éléments de preuve
25:15étaient recueillis
25:15au cours de la procédure pénale.
25:17Et vous avez censuré
25:18des dispositions
25:19qui privaient
25:19les personnes poursuivies
25:20de la possibilité
25:21de contester
25:22les conditions
25:23dans lesquelles
25:23les actes d'enquête
25:24avaient été accomplis.
25:25C'est vos jurisprudences
25:26sur ce qu'il est convenu
25:27d'appeler
25:27le dossier qu'offre.
25:29Et vous rappelez
25:30alors de manière constante
25:31que le principe
25:32du contradictoire
25:32et le respect
25:33des droits de la défense
25:34impliquent en particulier
25:35qu'une personne
25:36mise en cause
25:37devant une juridiction
25:37répressive
25:38ait été mise en mesure
25:39de contester
25:40les conditions
25:41dans lesquelles
25:41ont été recueillis
25:42les éléments de preuve.
25:43Les personnes poursuivies
25:45doivent pouvoir contester
25:46la légalité
25:47des actes d'enquête
25:48et de procédure.
25:50Eh bien ce n'est pas
25:52les dispositions contestées
25:53non pas pour effet
25:55d'empêcher
25:56les personnes poursuivies
25:57de contester
25:58la légalité
25:58des actes d'enquête
25:59parce que le témoignage
26:00anonyme
26:01n'est pas un acte d'enquête.
26:03Si les témoins
26:04participent
26:05à la procédure pénale
26:05ils n'accomplissent
26:06aucun acte de procédure
26:07dont la régularité
26:08pourrait être contestée.
26:10Par construction
26:11l'identité du témoin
26:12n'est pas nécessaire
26:13au contrôle
26:14de la légalité
26:15des actes d'enquête.
26:17Donc on n'est pas
26:17non plus
26:18dans votre jurisprudence
26:19sur le dossier
26:20coffre.
26:22Troisième élément
26:22vous reconnaissez
26:23au législateur
26:24la possibilité
26:25de limiter
26:25dans une certaine
26:26mesure
26:27les garanties
26:28relatives
26:29aux droits
26:29de la défense
26:30au nom
26:30de la nécessaire
26:31conciliation
26:31avec d'autres
26:32exigences
26:33constitutionnelles.
26:34C'est ce que vous avez
26:34fait pour
26:35les dispositifs
26:37qui permettent
26:37aux agents
26:38de police
26:38et de gendarmerie
26:39de ne pas être
26:40identifiés
26:40par leur nom
26:41mais par un numéro
26:42d'immatriculation
26:43administrative.
26:44Et vous jugez
26:44également
26:45que des éléments
26:46puissent être
26:47soustraits
26:48au débat
26:48contradictoire
26:49afin de préserver
26:51les exigences
26:52constitutionnelles
26:53inhérentes
26:53à la sauvegarde
26:54des droits
26:55et intérêts
26:55fondamentaux
26:56de la nation
26:56dont participe
26:57le secret
26:57de la défense
26:58nationale.
26:58Et les dispositions
27:00contestées
27:00opèrent une conciliation
27:01équilibrée
27:02entre l'ensemble
27:03de ces exigences
27:04pour trois raisons.
27:05La première
27:06c'est qu'en adoptant
27:07les dispositions
27:07contestées
27:08le législateur
27:09a entendu permettre
27:10aux agents
27:10des services
27:11de renseignement
27:12de témoigner
27:12des faits
27:13dont ils auraient
27:14eu connaissance
27:15lors d'une mission
27:15intéressante
27:16la défense
27:17et la sécurité
27:17nationale
27:18sans pour autant
27:19mettre en danger
27:19leur sécurité
27:20ou fragiliser
27:21l'action
27:22des services
27:22auxquels
27:22ils appartiennent.
27:24Deuxièmement
27:24si les dispositions
27:26contestées
27:26soustraient
27:27du contradictoire
27:28l'identité
27:28du témoin
27:29tel n'est pas le cas
27:30je l'ai déjà dit
27:31tout à l'heure
27:31de la teneur
27:32du témoignage
27:33qui peut être
27:33discuté par les parties
27:34et la personne
27:35mise en cause
27:36n'est pas privée
27:36de la possibilité
27:37de contester
27:38la crédibilité
27:39et la portée
27:40des déclarations
27:40du témoin anonyme
27:41le cas échéant
27:42en s'appuyant
27:43sur l'impossibilité
27:44de vérifier
27:45les conditions
27:45dans lesquelles
27:46le témoin
27:46déclare avoir eu
27:48connaissance
27:48des faits
27:49qu'il rapporte.
27:50Et troisième élément
27:50et là sa figure
27:51c'est le sixième
27:52alinat de l'article
27:53si les éléments
27:54résultant
27:54d'un témoignage
27:55anonyme
27:55peuvent être
27:56pris en compte
27:56au titre
27:57des éléments
27:58de preuve
27:58soumis
27:59à l'appréciation
28:00de la juridiction
28:00ils ne peuvent
28:01à eux seuls
28:02fonder une décision
28:03de culpabilité
28:04et ils doivent être
28:04corroborés
28:05par d'autres éléments
28:06de preuve
28:07qui seront soumis
28:07également à la discussion
28:08des parties.
28:09Pour l'ensemble
28:10de ces raisons
28:10je vous invite
28:11à déclarer
28:11à la disposition
28:12contestée
28:12conforme à la constitution.
28:15Merci monsieur.
28:16Y a-t-il des questions
28:18au niveau des parties ?
28:21Bien donc
28:22cette question
28:24prie
28:24Ah pardon
28:25Jacques Mézard
28:30Une décision
28:31Monsieur le représentant
28:33du Premier ministre
28:34dans la liste
28:37des agents
28:37qui sont concernés
28:38avec le deuxième
28:39ça concerne aussi
28:41les renseignements
28:41territoriaux ?
28:44Sauf erreur
28:46oui
28:47Sauf erreur
28:48oui
28:49Donc ça peut
28:50être utilisé
28:51par exemple
28:52en cas de manifestation
28:53C'est ce qui
28:55détermine
28:56le champ d'application
28:56de l'article
28:57ce n'est pas
28:58ni l'infraction
28:59ni la gravité
29:00de l'infraction
29:00c'est la mission
29:02exercée par l'agent
29:03s'il a connaissance
29:05des faits
29:05d'infraction pénale
29:06à l'occasion
29:07d'une mission
29:08couverte
29:08par
29:10c'est la nature
29:11de la mission
29:11et pas l'infraction
29:14Merci
29:15D'autres questions ?
29:19Oui maître
29:20Si vous pouvez noter
29:22un mot
29:23oui ce texte
29:24vise aussi
29:25les agents
29:25des renseignements
29:26territoriaux
29:26mais je voudrais
29:27rebondir sur une chose
29:29qui a été dite
29:29par le représentant
29:31du Premier ministre
29:32qui dit
29:32ce n'est pas
29:33un acte d'enquête
29:35c'est exactement
29:37au contraire
29:38un acte d'enquête
29:39parce que
29:41un agent
29:42ou un officier
29:42de police judiciaire
29:43avec cette conséquence
29:44qui me paraît
29:45grave
29:46un agent
29:47ou un officier
29:48de police judiciaire
29:48qui est dans le cadre
29:49de ses fonctions
29:50que ce soit en enquête
29:50préliminaire
29:51ou même avant toute enquête
29:53qui tombe sur un comportement
29:55qui paraît délictueux
29:57il dresse un procès verbal
29:58et dans son procès verbal
30:00il dit
30:01pourquoi il est là
30:02à quel moment
30:02ce qu'il faisait
30:03et comment il a pu
30:04tomber sur ce comportement
30:07délictueux
30:07on a toutes les informations
30:10qui permettent
30:11de savoir précisément
30:13comment se sont passées
30:14les choses
30:14et comment le témoin
30:15est là
30:15comment il peut
30:16prendre connaissance
30:17des choses
30:18tandis qu'ici
30:19notamment dans le dossier
30:21de fond
30:22ce qui se passe
30:22c'est qu'au lieu
30:23d'avoir un procès verbal
30:24d'un agent
30:26ou d'un officier
30:26de police judiciaire
30:27dont on sait pourquoi
30:28et dans quelle mission
30:29il était là
30:30on a un témoignage anonyme
30:32qui relate des faits
30:34et qui impute
30:35à l'intéressé
30:36des infractions
30:37qui sont graves
30:37et c'est un témoignage
30:38anonyme
30:39qui ne me permet pas
30:40de savoir
30:40comment
30:41pourquoi il est là
30:42dans quelles circonstances
30:43il a pu
30:44cette auteur anonyme
30:45a pu constater
30:46tout ce qu'il voit
30:46voilà
30:48merci
30:51donc cette question
30:53prioritaire
30:54de constitutionnalité
30:55est mise en délibéré
30:57la décision
30:58sera publique
30:59le 25 septembre
31:002026
31:01vous pourrez en prendre
31:02connaissance
31:02en vous connectant
31:03sur notre site internet
31:05l'audience est levée
31:16de cette auteur
31:17qui waltet
31:17la décision