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Affaire n° 2016-572 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 3 ans|21 vues
Date d'audience : 20/09/2016

M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016572QPC.htm