Affaire n° 2016-588 QPC

Name: Affaire n° 2016-588 QPC
Uploaded: 2016-10-11T04:00:00+00:00
Duration: 48 min 16 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 11/10/2016<br /><br />Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016588QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 11/10/2016  Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016588QPC.htm

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