Affaire n° 2016-602 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 29/11/2016
M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016602QPC.htm
M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016602QPC.htm