Affaire n° 2016-557 QPC

Name: Affaire n° 2016-557 QPC
Uploaded: 2016-07-19T04:00:00+00:00
Duration: 45 min 3 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 19/07/2016<br /><br />M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016557QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 19/07/2016  M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016557QPC.htm

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