Affaire n° 2026-1225 QPC

Conseil constitutionnel

Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026  Dispositions du IV de l’article 28

Transcript

00:00:00Nous prenons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026 1225 QPC

00:00:08portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du paragraphe 4 de l'article 28 de

00:00:15la loi numéro 2025 1403 du 30 décembre 2025

00:00:19de financement de la sécurité sociale pour 2026.

00:00:24Madame la greffière va retracer les étapes de la procédure d'instruction.

00:00:29Merci Monsieur le Président.

00:00:31Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 par une décision du Conseil d'Etat d'une question

00:00:37prioritaire de constitutionnalité

00:00:39posée par les sociétés Antiva France et UPSA portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit

00:00:45du paragraphe 4 de l'article 28 de la loi numéro 2025-1403 du 30 décembre 2025

00:00:52de financement de la sécurité sociale pour 2026.

00:00:56Le cabinet Hogan-Lowels dans l'intérêt de la société Antiva France partie requérante a produit des observations le 1er

00:01:03août 2026.

00:01:05Le cabinet Arsène-Taxan dans l'intérêt de la société UPSA partie requérante a produit des observations le 4 août

00:01:112026.

00:01:12Le Premier ministre a produit des observations le 30 juillet 2026.

00:01:16Le cabinet Hogan-Lowels dans l'intérêt de la société AstraZeneca et 12 autres sociétés a demandé à intervenir et

00:01:24a produit à cette fin des observations le 1er août 2026.

00:01:28Par courriel du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a souhaité recueillir des observations auprès des partis et des autorités

00:01:36sur un certain nombre de questions.

00:01:38Seront entendus ce jour les avocats des parties requérantes, des parties intervenantes et les représentants du Premier ministre.

00:01:46Merci madame la griffière. Maître Mathieu Bravet, vous êtes avocat au barreau de Paris. Vous représentez la société UPSA partie

00:01:53requérante. Maître, nous vous écoutons.

00:02:00Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil, quelques mots tout d'abord sur cette contribution M à

00:02:06l'origine de la présente QPC.

00:02:08Cette contribution M, ou parfois appelée clause de sauvegarde, prévue par les articles L138-10 et suivant du Code de

00:02:15la Sécurité sociale, repose sur un principe simple.

00:02:18Si l'assurance maladie supporte des dépenses trop importantes et non prévues, les laboratoires qui bénéficient indirectement de ces dépenses

00:02:27via leur chiffre d'affaires sur des spécialités ou des médicaments pris en charge par la collectivité sont appelés à

00:02:34contribuer à ce dépassement de dépenses.

00:02:37Plus précisément, chaque année, le législateur fixe dans la loi de financement de la Sécurité sociale un montant M.

00:02:45Ce montant M, c'est la projection de l'augmentation des dépenses au budget de la Sécurité sociale qui est

00:02:50estimée raisonnable.

00:02:53Il n'est pas possible de prévoir un mécanisme, bien entendu, de plafond de ce montant M où on se

00:02:58dirait, arrivé à un moment dans l'année, si le montant est dépassé, on ne va pas arrêter de prendre

00:03:02en charge les spécialités et les médicaments nécessaires pour le traitement des patients.

00:03:08Et donc, du coup, ces médicaments et spécialités sont toujours vendus aux patients et donc sont toujours pris en charge

00:03:16par l'assurance maladie.

00:03:17Donc, qu'est-ce qui se passe ? Si jamais on dépasse ce montant M, il y a une contribution

00:03:22qui est due par les laboratoires sur leur chiffre d'affaires, sur des spécialités remboursables.

00:03:28Et si le montant M n'est pas dépassé, il n'y a pas de contribution. D'où ce titre

00:03:32de clause de sauvegarde.

00:03:34Donc, on le voit bien, cette contribution M, ce qu'elle organise, c'est en cas d'augmentation des dépenses,

00:03:38une responsabilité collective des laboratoires à l'augmentation de ces dépenses.

00:03:44En cas de déclenchement de la contribution, on va avoir un calcul en deux temps.

00:03:48Tout d'abord, un calcul au niveau global pour tous les laboratoires.

00:03:51On va additionner le chiffre d'affaires de chaque laboratoire sur ses spécialités remboursables ou prises en charge.

00:03:57Et la fraction de ce chiffre d'affaires global supérieur à ce montant M va être soumise à contribution en

00:04:04différentes tranches.

00:04:04Une première tranche à 50%, une deuxième à 60% et tout ce qui est au-delà, la troisième tranche

00:04:10à 70%.

00:04:11Et donc, on additionne ces trois tranches et ça nous donne le montant de la contribution nationale.

00:04:17Deuxième temps, une fois qu'on a obtenu ce montant de la contribution nationale, on va la répartir au niveau

00:04:21de chaque laboratoire.

00:04:23Avec une répartition qui est fonction du chiffre d'affaires de chaque laboratoire par rapport à ce chiffre d'affaires

00:04:28global.

00:04:29Et une partie qui est aussi en fonction de la progression du chiffre d'affaires du laboratoire d'une année

00:04:34sur l'autre.

00:04:36Vous m'avez déjà entendu beaucoup parler de chiffre d'affaires et vous l'avez compris, la définition de ce

00:04:43chiffre d'affaires est capitale et à l'origine de cette affaire.

00:04:47Le Code de la sécurité sociale se contente de nous parler de chiffre d'affaires hors taxes.

00:04:51Et donc, la question qui nous occupait dans les tribunaux, c'était de savoir si les remises commerciales, donc les

00:04:58remises qui sont accordées par certains laboratoires à des officines ou aux pharmacies, si on veut vulgariser,

00:05:04devaient venir ou non en déduction de l'assiette du chiffre d'affaires.

00:05:08Pour le CEPS et pour l'URSSAF, dans leur méthode de calcul, ce n'était pas le cas.

00:05:13Il fallait conserver ces remises commerciales dans le chiffre d'affaires des laboratoires.

00:05:17Pour le Conseil d'État et le Tribunal administratif de Paris, il fallait bien déduire ces remises commerciales de ces

00:05:25assiettes.

00:05:26Et donc, on avait des juridictions qui nous avaient dit qu'il fallait déduire ces remises commerciales face à une

00:05:32méthode du CEPS et de l'URSSAF qui les prenait en compte.

00:05:35Donc, une fragilisation de la méthode du CEPS et de l'URSSAF qui ouvrait la voie à décontestation.

00:05:42Et c'est dans ce cadre qu'est intervenu ce paragraphe 4 de l'article 28 de la loi de

00:05:47financement de la sécurité sociale pour 2026,

00:05:50cette loi de validation rétroactive qui valide rétroactivement la méthode de calcul du CEPS et de l'URSSAF.

00:06:00Donc, on a bien une loi de validation qui intervient sur des contentieux en cours.

00:06:05Dans ce cas-là, la jurisprudence de votre Conseil constitutionnel est des plus claires.

00:06:08Elle n'interdit pas, bien entendu, aux législateurs et au gouvernement de prévoir de telles mesures.

00:06:13Mais portant une atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens,

00:06:18il faut mettre en face un motif impérieux d'intérêt général.

00:06:22Et le seul motif impérieux d'intérêt général mis en avant par le gouvernement à l'occasion du vote de

00:06:27cette loi,

00:06:28et encore aujourd'hui, c'est un motif financier.

00:06:31Là encore, le fait de justifier d'un motif financier pour justifier ce motif impérieux d'intérêt général

00:06:39n'est pas interdit en soi.

00:06:41Mais votre Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions

00:06:44et indiqué qu'on ne pouvait satisfaire un risque allégué financier

00:06:50que si ce risque était d'une ampleur exceptionnelle.

00:06:57En ce sens, sur l'ampleur exceptionnelle de ce risque financier,

00:07:00votre décision 2014-695 du 30 juillet 2014,

00:07:04qui est citée par le mémoire du Premier ministre,

00:07:06qui valide effectivement l'existence d'un tel risque.

00:07:09Mais à la lecture des commentaires de cette décision,

00:07:13on est sur un risque financier en valeur absolue de 17 milliards d'euros,

00:07:17bien loin des montants que vous verrez qui nous occupent aujourd'hui.

00:07:20Dans une autre décision 2001-458 du 7 février 2002,

00:07:27votre Conseil a refusé de reconnaître l'existence d'un risque d'une ampleur exceptionnelle

00:07:32en se basant cette fois-ci non pas sur un montant en valeur absolue,

00:07:37mais en calculant le risque par rapport à ce que représente ce risque

00:07:41par rapport aux recettes mises en balance.

00:07:46Et votre Conseil a considéré qu'un risque de 1,1% des recettes de l'État

00:07:52était considéré comme n'étant pas un risque d'ampleur exceptionnelle.

00:07:57Par ailleurs, et c'est l'un des rares points où se rejoint avec le Premier ministre,

00:08:03l'ampleur du risque doit s'apprécier réellement.

00:08:05Ça ne peut pas être sur la base d'un risque théorique ou d'une extrapolation,

00:08:09il faut que ce soit un risque qui soit réel ou à minima crédible.

00:08:14En ce sens, votre décision QPC 2013-10-71.

00:08:19En l'espèce sur le risque qui nous occupe.

00:08:22Alors, on ne peut que le déplorer, mais les services du Premier ministre

00:08:25avaient fourni des tableaux très clairs devant le Conseil d'État

00:08:28qui n'ont pas été reproduits aujourd'hui devant votre Conseil constitutionnel.

00:08:31Dans ces tableaux, on avait deux tableaux.

00:08:33Un premier tableau qui est pour le coup repris,

00:08:36avec une liste des contentieux en cours et un enjeu total

00:08:39qui est calculé sur la base d'une annulation pure et simple

00:08:42de la contribution M pour ces laboratoires pour les quatre années.

00:08:46Et un deuxième tableau beaucoup plus intéressant

00:08:49et qui n'est malheureusement pas reproduit devant votre Conseil constitutionnel,

00:08:52c'était un tableau avec le montant total des remises commerciales par année

00:08:56pour tous les laboratoires en France,

00:08:58le montant M,

00:09:00l'assiette de la contribution une fois déduite ces remises commerciales

00:09:03et la diminution de rendement de la contribution qui en découlait.

00:09:08Ces tableaux amènent plusieurs observations.

00:09:10Sur le premier tableau, et on s'en sert de ce chiffre de 72 recours

00:09:14pour vous donner l'impression que tous les laboratoires ont engagé un contentieux,

00:09:1972 recours ne font pas nécessairement 72 laboratoires.

00:09:23Comme je vous disais, on est sur une contribution contestée sur quatre années,

00:09:26on a des appels de fonds chaque année,

00:09:29et donc du coup à chaque appel de fonds, potentiellement un laboratoire a contesté cette contribution

00:09:34et donc pour un même laboratoire, on peut avoir plusieurs recours.

00:09:37C'est notamment le cas de la société UPSA.

00:09:41Sur le risque après d'une remise en cause intégrale de cette contribution M,

00:09:46elle est contredite par les chiffres même du gouvernement produit devant le Conseil d'État.

00:09:50Dans le second tableau dont je vous parlais tout à l'heure,

00:09:53le risque d'une remise en cause a été écarté par le gouvernement lui-même.

00:09:57On voit bien, même une fois déduites ces remises commerciales,

00:10:02la contribution M est systématiquement déclenchée.

00:10:05C'est juste l'assiette de la contribution qui diminue,

00:10:08mais ce n'est pas une remise en cause du principe même de cette contribution.

00:10:13Donc on n'a pas un risque systémique de remise en cause intégrale,

00:10:17le risque réel c'est un recalcul de la contribution pour chaque laboratoire.

00:10:22Sur le deuxième tableau, on nous présente un risque sur quatre années.

00:10:27Le risque sur l'année 2021 est fictif.

00:10:30On est hors des délais de prescription triennale, trois ans date à date.

00:10:34Le seul risque réel c'est les risques liés aux encours déjà en cours,

00:10:38enfin aux contentieux déjà en cours,

00:10:40qui est chiffré à 35 millions d'euros,

00:10:43avec encore une fois dans une optique du gouvernement,

00:10:46d'une annulation pure et simple de la contribution M.

00:10:49Le risque sur l'année 2022, c'est la même chose.

00:10:52On aura une prescription qui va être acquise sous peu.

00:10:55Donc là encore une fois, au-delà des recours déjà engagés, il n'y a pas de risque.

00:10:59Reste donc un risque pour l'année 2023 et 2024,

00:11:02où nous sommes effectivement encore dans les délais pour d'autres laboratoires

00:11:07de faire des demandes de rembourse.

00:11:10Mais vous verrez que là encore, les chiffres de gouvernement sont biaisés.

00:11:13Alors tout d'abord, même en retenant le risque théorique,

00:11:17en considérant que tous les laboratoires de France et de Navarre

00:11:19allaient déposer une réclamation,

00:11:21ce qui n'a pas toujours été le cas,

00:11:23la contribution M a été annulée purement et simplement

00:11:25pour l'année 2019,

00:11:27et tous les laboratoires n'ont pas déposé de réclamation

00:11:29au titre de cette annulation.

00:11:31Et bien même en retenant ce risque théorique

00:11:33d'une demande de remboursement

00:11:38poussée par tous les laboratoires,

00:11:39on aurait une diminution du rendement de la contribution d'un tiers

00:11:43et non pas de la moitié du rendement,

00:11:44comme mis en avant par le gouvernement.

00:11:47Un risque théorique aussi,

00:11:48parce qu'il ne prend pas en compte les effets de plafonnement.

00:11:50Cette contribution M,

00:11:52pour éviter les critiques sur le caractère confiscatoire,

00:11:55est plafonnée à 10% du chiffre d'affaires des laboratoires.

00:11:59Et donc, si votre contribution théorique individuelle

00:12:04représente un montant supérieur à 10%,

00:12:06et bien on va venir écréter cette contribution.

00:12:09Donc, pour une grande partie des laboratoires,

00:12:11quand bien même ils feraient une demande

00:12:13de recalcul de leur contribution

00:12:15et qu'on aurait une assiette de la contribution

00:12:17qui était diminuée,

00:12:18ça ne changerait rien,

00:12:19parce que la part de diminution

00:12:22viendrait s'affecter sur ce supplément

00:12:24qui est déjà plafonné

00:12:26en vertu de cette règle des 10%.

00:12:29Donc, on voit bien que le risque mis en avant

00:12:31par le gouvernement est un risque théorique.

00:12:34Et quand bien même on retiendrait

00:12:35les chiffres du gouvernement

00:12:36en se disant qu'ils sont crédibles et sérieux.

00:12:40Les chiffres du gouvernement,

00:12:41donc, c'est un risque de 660 millions

00:12:43pour l'année 2022

00:12:45et de 610 millions pour l'année 2023.

00:12:48Alors, certes, ce sont des sommes importantes.

00:12:50Mais si on les met en perspective

00:12:52avec les recettes de l'assurance maladie

00:12:54et plus largement du budget de la Sécurité sociale,

00:12:57le risque ne représente pas une ampleur exceptionnelle

00:13:00au regard de votre jurisprudence.

00:13:02Ces 660 millions pour l'année 2022,

00:13:04c'est 0,12% des recettes de la Sécurité sociale

00:13:08et 0,27% des recettes de l'assurance maladie.

00:13:12On est donc bien loin, très loin

00:13:15des 1,1% de recettes

00:13:16qui avaient déjà été considérées

00:13:18par votre Conseil constitutionnel

00:13:20comme étant insuffisants

00:13:21pour démontrer l'existence

00:13:22d'un risque d'une ampleur suffisante

00:13:25à caractériser un motif impérieux d'intérêt général.

00:13:29En conclusion, même au regard d'un risque théorique

00:13:31et d'un chiffrage maximaliste,

00:13:34ces montants ne représentent pas

00:13:35le caractère d'un motif impérieux d'intérêt général.

00:13:38Donc, ce paragraphe 4 de l'article 28

00:13:41de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2026

00:13:43doit faire l'objet d'une censure

00:13:45de la part de votre Conseil

00:13:46en application de l'article 16 de la DDHC.

00:13:49Très rapidement, sur le dernier point,

00:13:52d'autant plus que le gouvernement,

00:13:54en validant la méthode de calcul du CEPS et du RSAF,

00:13:58a opté pour une méthode

00:14:00qui porte atteinte à l'article 13 de la DDHC.

00:14:03Pour mémoire, cette contribution vise à capter

00:14:06une partie de l'accroissement trop importante

00:14:08du chiffre d'affaires des laboratoires.

00:14:11Et donc, des revenus générés

00:14:13par des dépenses prises en charge

00:14:14par l'assurance maladie.

00:14:16Or, s'agissant des remises commerciales,

00:14:18les bénéficiaires des dépenses prises en charge

00:14:20par l'assurance maladie,

00:14:21ce ne sont pas les laboratoires,

00:14:23mais les officines,

00:14:24ou plus vulgairement, les pharmacies.

00:14:27Et donc, en prenant en compte

00:14:29ces remises commerciales au niveau des laboratoires,

00:14:32la méthode du CEPS et de l'URSSAF,

00:14:34validée rétroactivement par le gouvernement,

00:14:36conduit à taxer une ressource

00:14:38au niveau d'un contribuable qui n'en dispose pas.

00:14:41Et ça crée donc une rupture d'égalité

00:14:43au niveau des facultés contributives des contribuables

00:14:46qui appellent, encore une fois, votre censure.

00:14:49Merci, Maître.

00:14:52Maître Charlotte Damiano,

00:14:54vous êtes avocate au barreau de Paris.

00:14:56Vous représentez la société

00:14:58Zantiva France, partie requérante,

00:15:00et 12 autres sociétés, partie intervenante.

00:15:03Maître, nous vous écoutons.

00:15:06Merci, M. le Président,

00:15:07Mesdames et Messieurs les membres du Conseil.

00:15:10Sans revenir sur le mécanisme de la crise de sauvegarde,

00:15:13on pourrait penser que c'est un litige

00:15:14qui porte sur le chiffrage d'une contribution de sécurité sociale.

00:15:18Mais je voudrais que vous preniez la pleine mesure

00:15:21de la décision que vous allez rendre,

00:15:22et qui est double.

00:15:23Elle est d'abord nationale et internationale.

00:15:26La question qui se pose est de savoir

00:15:28si lorsque la direction de la sécurité sociale

00:15:30n'est pas d'accord avec une décision

00:15:33d'une juridiction suprême,

00:15:34en l'occurrence le Conseil d'État,

00:15:36elle peut, dans une loi de financement

00:15:37de la sécurité sociale,

00:15:39porter une mesure, et la faire voter,

00:15:40de validation pour dire l'inverse

00:15:42de la haute juridiction suprême.

00:15:45Et le rayonnement international de la décision,

00:15:48et je suis désolée,

00:15:49mais je vais parler en des termes un peu familiers,

00:15:51c'est que lorsqu'on explique à des investisseurs,

00:15:54des groupes étrangers,

00:15:55qu'on gagne à la Cour de cassation et au Conseil d'État,

00:15:57parce qu'on va se revoir dans quelques semaines

00:15:59sur une autre mesure de validation

00:16:00qui vient contredire la Cour de cassation

00:16:02après le Conseil d'État,

00:16:03est-ce qu'on peut leur expliquer

00:16:04que six mois après,

00:16:05la direction de la sécurité sociale

00:16:07va faire voter une loi de validation

00:16:08pour dire l'inverse de la Cour de cassation

00:16:10et du Conseil d'État ?

00:16:11Eh bien, nous passons tout simplement pour des fous.

00:16:14Et la place de la France n'est plus crédible,

00:16:17et c'est pour ça qu'aujourd'hui,

00:16:18les patients français n'accèdent plus

00:16:20à certaines thérapies novantes,

00:16:21parce que les groupes étrangers,

00:16:22lorsqu'ils voient cette instabilité

00:16:24de la régulation autour du prix du médicament,

00:16:26ne souhaitent plus s'installer en France.

00:16:29Et nous ne pouvons pas leur expliquer

00:16:31comment une telle instabilité est possible.

00:16:35Et au niveau national, évidemment,

00:16:36ça pose la question de l'État de droit,

00:16:38de la séparation des pouvoirs,

00:16:39de l'indépendance, de la justice,

00:16:40enfin, tout ce pourquoi, à titre personnel,

00:16:42j'ai fait une carrière dans le droit.

00:16:44Pour entrer un petit peu plus dans le détail,

00:16:46donc d'abord, je vais discuter les chiffres

00:16:49qui sont avancés par le ministre de la Santé

00:16:51et le Premier ministre ici représentés.

00:16:55Ensuite, je parlerai des deux moyens

00:16:57qui sont contredits par cette mesure de validation.

00:17:00Et enfin, je répondrai aux questions

00:17:02que vous avez bien voulu nous poser vendredi dernier.

00:17:07Premièrement, et à titre principal,

00:17:09et je pourrais quasiment m'en arrêter là,

00:17:11mais j'utiliserai mes 12 minutes de plaidoirie,

00:17:13le point, c'est qu'à la date de l'adoption

00:17:15de la loi de financement de la Sécurité sociale,

00:17:18le chiffrage de la loi de validation n'existait pas.

00:17:23Or, le motif impérieur d'intérêt général,

00:17:25je ne vous apprends rien.

00:17:26Il s'apprécie au regard des éléments

00:17:27sur lesquels le législateur s'est fondé

00:17:30au moment où il a voté la loi.

00:17:32Or, à la date de l'adoption de la loi,

00:17:34l'annexe 9 de la loi de financement

00:17:37de la Sécurité sociale pour 2026

00:17:38qui vient établir le chiffrage

00:17:40des différentes mesures,

00:17:42l'impact financier,

00:17:43ne contenait tout simplement aucun chiffre

00:17:46sur cette mesure de validation.

00:17:47Et le rapporteur du Conseil d'État

00:17:49dans la décision de renvoi

00:17:50qui vous a transmis cette QPC l'a bien relevé.

00:17:54Il n'y avait aucun chiffrage.

00:17:56L'impérieux motif d'intérêt général,

00:17:58je le répète, c'est au moment du vote,

00:18:02et il n'existait pas.

00:18:04Une évaluation qui est construite

00:18:06plusieurs mois après un vote,

00:18:07simplement pour les besoins

00:18:08de la présente instance,

00:18:09pour justifier a posteriori,

00:18:12ne supplée pas cette carence.

00:18:13Le législateur ne peut pas se prévaloir

00:18:15d'un motif d'intérêt général

00:18:16qu'il n'a lui-même pas identifié

00:18:17au moment où il a voté.

00:18:20Donc, avant toute discussion sur les chiffres,

00:18:22et bien sûr, la discussion est large,

00:18:24l'absence de chiffrage contemporain au vote

00:18:29justifie déjà à lui seul l'annulation de la mesure.

00:18:36Ensuite, un chiffrage a été produit au fil des mémoires

00:18:38devant le Conseil d'État, devant votre juridiction,

00:18:40mais il n'était pas davantage recevable.

00:18:42Le Premier ministre chiffre les enjeux financiers

00:18:44de la validation à 1,422 milliards d'euros

00:18:48pour les recours pendant,

00:18:49et à 4,6 milliards d'euros

00:18:50pour l'ensemble des instances potentielles.

00:18:52Je mets des guillemets.

00:18:54Ces montants ne sont assortis

00:18:56d'aucun d'éléments de preuve.

00:18:57Ce sont deux tableaux, mon confrère en a parlé,

00:19:00dans des mémoires,

00:19:02avec des formes arrondis,

00:19:04sans donner de chiffre d'affaires,

00:19:05sans donner de remise,

00:19:06sans détail par entreprise,

00:19:08sans détail des recours.

00:19:12Le principe également de droit de nul

00:19:14ne peut se constituer de preuve à soi-même

00:19:17ne permet pas d'accepter ces chiffres,

00:19:19en tout cas pas dans un débat contradictoire.

00:19:21Le contrôle exercé sur le motif impéreux

00:19:24d'intérêt général,

00:19:26puisque le Premier ministre invoque

00:19:27votre jurisprudence,

00:19:29selon laquelle un motif impéreux

00:19:32d'intérêt général peut être justifié

00:19:33lorsque les conséquences financières

00:19:35sont de grande ampleur,

00:19:36y compris lorsqu'elles affectent

00:19:37les comptes de la Sécurité sociale,

00:19:39au regard du risque financier

00:19:40des recours pendant,

00:19:41mais également des recours potentiels.

00:19:44Le Premier ministre invoque également

00:19:46votre propre décision du 12 mars 2016,

00:19:49Société civile immobilière PB,

00:19:51dont il tire un renseignement

00:19:52qui, à mon sens,

00:19:53se retourne contre lui,

00:19:54puisque vous avez jugé

00:19:55que l'issue incertaine

00:19:56d'une contestation

00:19:57ne suffit pas à établir

00:19:59un risque financier.

00:20:01C'est précisément le cas en l'expèce.

00:20:03Le Premier ministre invoque

00:20:04un risque de 4,6 milliards d'euros

00:20:07qu'il dit lui-même

00:20:08ne pouvoir déterminer avec précision,

00:20:11je cite,

00:20:12et ce borne a indiqué qu'il pouvait,

00:20:13je cite également,

00:20:14« raisonnablement redouter

00:20:15un volume de contentieux

00:20:16dans des proportions pouvant entraîner

00:20:17des conséquences financières considérables ».

00:20:19Ce n'est pas sérieux.

00:20:20Une simple appréhension

00:20:22pourrait fonder une loi de validation

00:20:24alors que vous exercez

00:20:26un contrôle quasi concret,

00:20:28selon le commentaire

00:20:29de votre décision que je viens de citer.

00:20:33Les chiffres du Premier ministre

00:20:35font état d'un tel écart

00:20:37entre les recours pendant

00:20:38et les recours potentiels

00:20:39qu'il révèle par lui-même

00:20:40l'ampleur de la surévaluation

00:20:42qui vous est proposée aujourd'hui.

00:20:43Le mémoire contient dans ses annexes

00:20:46un premier tableau

00:20:47sur un risque réel

00:20:49des recours pendants

00:20:50qui serait de 72 en nombre

00:20:52pour 1,422 milliards d'euros.

00:20:54Puis un second tableau

00:20:55distinct spéculatif,

00:20:57un risque de décharge totale

00:20:59pour tous les laboratoires

00:21:00pharmaceutiques français

00:21:02pour 4,61 milliards d'euros.

00:21:05Entre les deux tableaux,

00:21:06il y a 3,19 milliards d'écarts

00:21:07entièrement composés d'entreprises

00:21:09qui n'ont engagé aucun recours

00:21:11et ces recours précisément sont prescrits.

00:21:14Et là, je vais contredire mon confrère

00:21:15qui vient de prendre la parole

00:21:16et je vous expliquerai pourquoi.

00:21:18C'est cet écart que nous dénonçons

00:21:20pour dire que ces montants

00:21:21sont surévalués,

00:21:22qu'ils ne sont assortis

00:21:23d'aucun élément de preuve

00:21:24dans des tableaux

00:21:25que l'administration établit elle-même

00:21:27sans donner de chiffres d'affaires,

00:21:29sans montants notifiés de contributions,

00:21:31ni la méthode de calcul,

00:21:32ni l'entreprise concernée,

00:21:34ni des détails des recours.

00:21:36L'État a fourni

00:21:37trois chiffrages différents

00:21:39selon la juridiction.

00:21:42D'abord, devant le Conseil d'État,

00:21:44en juin 2026,

00:21:45le ministre de la Santé

00:21:45faisait état de 74 recours pendants,

00:21:49représentant 1,435 milliard d'euros,

00:21:51et d'un risque global

00:21:52de 2,61 milliards d'euros

00:21:54en cas de recalcul intégral

00:21:55des assiettes

00:21:56pour tous les laboratoires de France.

00:21:58Devant votre Conseil,

00:21:59le 30 juillet 2026,

00:22:01le Premier ministre retient désormais

00:22:02soit 112 recours

00:22:04pour 1,422 milliard de recours

00:22:07et 13 millions d'euros

00:22:08ont disparu entre les deux mémoires,

00:22:09et portent le risque global

00:22:11non plus à 2,61 milliards,

00:22:13mais à 4,6 milliards d'euros,

00:22:15soit une augmentation

00:22:16de près de 80 %

00:22:18en quelques mois,

00:22:19sans aucune donnée nouvelle,

00:22:21sans aucun chiffrage

00:22:21et sans aucun changement de méthode.

00:22:23Ce n'est pas sérieux.

00:22:25Un chiffrage qui varie ainsi

00:22:27au gré d'un mémoire

00:22:28de la juridiction saisie

00:22:29est simplement une estimation ajustée

00:22:31pour les besoins de la cause.

00:22:33Le rapporteur public,

00:22:35M. Mathieu Lecoq,

00:22:37a jugé important

00:22:38de s'arrêter sur ce point

00:22:39du chiffrage

00:22:39dans la décision de renvoi

00:22:41qui vous a transmise

00:22:42la présente QPC.

00:22:44Mathieu Lecoq a relevé

00:22:46d'abord que les vices

00:22:47affectant la contribution M

00:22:50ne conduiront pas forcément

00:22:52à des décharges totales.

00:22:53Les décharges peuvent être

00:22:54et devraient être partielles.

00:22:56Et ensuite,

00:22:57que rien n'impose à l'administration,

00:22:58évidemment,

00:22:59de rembourser la contribution

00:23:01sans qu'aucun recours

00:23:02ne soit déposé.

00:23:04Et ils sont aujourd'hui prescrits.

00:23:06Pour la petite histoire,

00:23:07j'ai fait annuler

00:23:07pour certains laboratoires

00:23:09qui m'ont suivi

00:23:09la clause de sauvegarde 2019

00:23:11qui avait été tout simplement

00:23:13déclenchée à tort.

00:23:14La Cour des comptes

00:23:15l'a reconnue.

00:23:15Dans trois rapports,

00:23:17évidemment,

00:23:18j'ai obtenu les restitutions

00:23:19pour les laboratoires

00:23:20qui ont engagé des recours.

00:23:21Pas pour les autres

00:23:21qui n'en avaient pas fait

00:23:22et l'État n'a pas remboursé,

00:23:24évidemment,

00:23:24les autres laboratoires.

00:23:26Donc, ça n'est pas sérieux.

00:23:27C'était surévaluation

00:23:28du chiffrage

00:23:29sur des recours potentiels

00:23:30et prescrits.

00:23:31La conclusion de Mathieu Lecoq

00:23:33mérite d'être citée.

00:23:34Le risque réel,

00:23:35selon lui,

00:23:35des comptes en suit en cours

00:23:36n'est pas de 1,4 milliard,

00:23:392,4 milliards ou 4,6 milliards,

00:23:42mais plutôt aux alentours

00:23:44de 600 millions.

00:23:46Un risque réel,

00:23:47mais très inférieur

00:23:48à celui soutenu

00:23:49par le Premier ministre.

00:23:50Ce chiffre de 600 millions

00:23:51devrait être le repère

00:23:52du Conseil

00:23:53lorsqu'il va rendre sa décision.

00:23:55Il émane du Conseil d'État,

00:23:56la décision qui vous a renvoyé

00:23:58la présente QPC

00:23:59et il n'est contredit,

00:24:00en tout cas à ma connaissance,

00:24:01par aucune pièce ultérieure

00:24:02du dossier.

00:24:03Le postulat de la décharge totale

00:24:05pour tous les laboratoires

00:24:07de France et de Navarre,

00:24:08c'est-à-dire une décharge totale

00:24:10généralisée pour 4 exercices,

00:24:12selon le Premier ministre,

00:24:13peu importe la précision

00:24:14des éléments qui seraient

00:24:15transmis au juge

00:24:16par l'administration,

00:24:17le juge ne pourrait procéder

00:24:18qu'à une décharge totale

00:24:19faute de pouvoir calculer.

00:24:21Le juge sait calculer

00:24:22une contribution

00:24:22et s'il ne le sait pas,

00:24:24il peut renvoyer au CEPS

00:24:25le soin de le faire.

00:24:26Mais surtout,

00:24:27cette affirmation

00:24:28que le juge

00:24:28ne pourrait recalculer

00:24:30se heurtre frontalement

00:24:31à la position

00:24:32que l'État lui-même

00:24:33a défendue

00:24:33dans deux affaires

00:24:34dans lesquelles je représentais

00:24:36les laboratoires

00:24:37Bayer et Zantiva

00:24:38il y a deux ans,

00:24:39dans ces décisions

00:24:40du Conseil d'État

00:24:41du 9 février 2024,

00:24:42Société Bayer,

00:24:43et du 17 avril 2024,

00:24:45Société Zantiva France.

00:24:46Le Conseil d'État

00:24:47a refusé de renvoyer

00:24:48une première QPC

00:24:49que j'avais soulevée

00:24:49sur le fondement

00:24:50du droit au recours

00:24:51juridictionnel effectif

00:24:52au motif que la circonstance

00:24:54je cite

00:24:55que le montant notifié

00:24:56à chaque redevable

00:24:57repose en partie

00:24:57sur des données couvertes

00:24:58par le secret des affaires

00:24:59puisque c'est ainsi

00:25:00que la clause est calculée

00:25:01ne fait pas obstacle

00:25:03à ce que le montant

00:25:04soit utilement contesté

00:25:05devant la juridiction compétente

00:25:08laquelle statuera

00:25:08en fonction de l'argumentation

00:25:10et des éléments de preuve

00:25:11présentés devant elle

00:25:11le cas échéant

00:25:13en aménageant

00:25:13les exigences

00:25:14de la contradiction

00:25:15pour protéger

00:25:15le secret des affaires.

00:25:17Donc cette faculté

00:25:18de recalcul par le juge

00:25:19a été la condition même

00:25:21du caractère utile

00:25:22du recours

00:25:22et du non-renvoi

00:25:23d'une première QPC

00:25:24que j'avais soulevée.

00:25:25Si le juge de l'imposition

00:25:27ne pouvait qu'annuler

00:25:28la contribution

00:25:28sans la recalculer

00:25:29ces décisions du Conseil d'État

00:25:31seraient privées des faits

00:25:32et l'imposition

00:25:33toute entière

00:25:33de la clause de sauvegarde

00:25:34échapperait à tout contrôle

00:25:35du juge.

00:25:36Encore une fois

00:25:37ce n'est pas sérieux.

00:25:38L'État ne peut

00:25:39en tout état de cause

00:25:40soutenir aujourd'hui

00:25:40l'exact inverse

00:25:41de ce qu'il a soutenu

00:25:42il y a deux ans

00:25:43et si le tribunal administratif

00:25:45de Paris

00:25:45après les décisions

00:25:46du Conseil d'État

00:25:51recalculer

00:25:51c'est peut-être faute

00:25:52d'avoir obtenu

00:25:53les données du comité économique

00:25:54le ministre de la Santé

00:25:56pouvant tout à fait

00:25:56les produire en appel

00:25:58puisqu'il a formé

00:25:58appel de ces décisions.

00:26:00En tout état de cause

00:26:01l'issue la plus probable

00:26:02si le comité fournit

00:26:04les données

00:26:04pour permettre au juge

00:26:05de recalculer une contribution

00:26:07ce n'est pas une décharge totale

00:26:08mais une décharge partielle

00:26:09ou alors un renvoi

00:26:11au comité économique

00:26:12à recalculer la contribution

00:26:14sur les bonnes bases.

00:26:16Pourquoi le chiffre

00:26:16de 4,6 milliards d'euros

00:26:18est virtuel ?

00:26:19C'est parce que tout simplement

00:26:20les recours sont prescrits.

00:26:24Vous savez,

00:26:25j'ai initié

00:26:25ces contentieux

00:26:26sur la clause de sauvegarde

00:26:28il y a quelques années

00:26:29et j'ai initié

00:26:30la stratégie procédurale

00:26:31qui va avec

00:26:31et elle est double.

00:26:32Pourquoi ?

00:26:33Il y a d'abord

00:26:34sur la clause de sauvegarde

00:26:35une facture du comité

00:26:36qui doit être contestée

00:26:37dans les deux mois

00:26:38prescription administrative

00:26:39et ensuite

00:26:40une facture de l'URSSAF

00:26:41qui suit

00:26:42qui elle peut être contestée

00:26:43dans les trois ans.

00:26:44Mais si la facture

00:26:45du comité économique

00:26:46n'est pas contestée

00:26:47dans les deux mois

00:26:47la facture de l'URSSAF

00:26:49ne peut pas l'être.

00:26:50Le délai de prescription

00:26:50administrative est de deux mois.

00:26:52Tous les recours

00:26:53aujourd'hui pour les exercices

00:26:5421-24

00:26:54sont tout simplement

00:26:56prescrits.

00:26:56On ne peut pas faire

00:26:57une action en répétition

00:26:58de l'indu

00:26:59devant le tribunal judiciaire

00:27:00en matière de facture

00:27:01URSSAF

00:27:02pour contester

00:27:03le titre de recouvrement

00:27:04URSSAF

00:27:04si le titre de recouvrement

00:27:06du comité économique

00:27:07n'a pas été contesté

00:27:08dans les deux mois.

00:27:08Donc c'est tout simplement

00:27:11plus possible.

00:27:13Et la Cour de cassation

00:27:14a validé ma stratégie

00:27:15procédurale

00:27:16dans une décision

00:27:16qui est citée

00:27:17dans mes écritures

00:27:18du 16 avril 2026

00:27:19société

00:27:20Viatrice Hub

00:27:21et a précisé

00:27:22la Cour de cassation

00:27:23que le contrôle

00:27:24de la validité

00:27:25des calculs

00:27:25du comité économique

00:27:27relève de la compétence

00:27:28exclusive

00:27:29du juge administratif.

00:27:30Le juge judiciaire

00:27:32ne peut donc faire droit

00:27:32à une action

00:27:33en répétition de l'indu

00:27:33que si la facture

00:27:34du comité

00:27:35a été préalablement

00:27:36annulée.

00:27:37Or je le répète

00:27:38les délais de recours

00:27:39étant de deux mois

00:27:40contre une facture

00:27:40du comité économique

00:27:43toutes les actions

00:27:44pour de l'exercice

00:27:462021-2024

00:27:47sont aujourd'hui

00:27:47prescrites.

00:27:49Le risque

00:27:49de 4,6 milliards

00:27:50d'euros

00:27:51repose donc

00:27:52sur des contestations

00:27:53qui n'existent pas

00:27:53et qui ne peuvent

00:27:54plus exister.

00:27:57Le mémoire

00:27:58du Premier ministre

00:27:58se contredit

00:27:59d'ailleurs lui-même

00:27:59en indiquant

00:28:01que la masse

00:28:01de ces contention

00:28:02n'est plus susceptible

00:28:02de connaître

00:28:03une augmentation

00:28:04tout en fond

00:28:05dans les deux tiers

00:28:05de son argumentation

00:28:06sur des recours

00:28:07qui ne peuvent

00:28:08plus exister.

00:28:10L'État

00:28:11n'en est pas

00:28:11à sa première

00:28:12en matière

00:28:12de loi de validation.

00:28:14L'État

00:28:14a été sanctionné

00:28:15dans une décision

00:28:16qui lui a coûté

00:28:16cher ou pas assez cher

00:28:17puisque la condamnation

00:28:18par la Cour européenne

00:28:19des droits de l'homme

00:28:20était à 1 euro symbolique

00:28:21et donc on m'a indiqué

00:28:22dans les couleurs

00:28:23du ministère

00:28:24qu'une condamnation

00:28:24à 1 euro symbolique

00:28:25ça ne faisait pas peur

00:28:26à l'État

00:28:26qui réitérait

00:28:28donc ces procédés.

00:28:29Le gouvernement

00:28:30avait il y a

00:28:31quelques années

00:28:32justifié

00:28:32une loi de validation

00:28:33dans une précédente

00:28:34loi financement

00:28:35de la sécurité sociale

00:28:36sur la base

00:28:37d'un risque financier

00:28:39évalué

00:28:39à 400 millions d'euros

00:28:40cette fois.

00:28:41La Cour européenne

00:28:42des droits de l'homme

00:28:42a jugé le 25 novembre 2010

00:28:44que ce chiffre

00:28:45était nécessairement

00:28:46hypothétique.

00:28:47Le gouvernement

00:28:48ne fournissait

00:28:49comme ici

00:28:49aucun renseignement

00:28:50quant à son mode

00:28:51de calcul

00:28:52et le reposait

00:28:52sur une évaluation

00:28:53aléatoire

00:28:54de recours potentiel.

00:28:56Elle en a conclu

00:28:57la Cour européenne

00:28:57des droits de l'homme

00:28:58que la validation

00:28:58n'était justifiée

00:29:00par aucun motif

00:29:00d'intérêt général

00:29:01et a condamné

00:29:02la France

00:29:03avec une mesure

00:29:04à 1 euro symbolique.

00:29:05En effet,

00:29:06ce n'est pas

00:29:06beaucoup financièrement

00:29:07mais ça veut dire

00:29:08beaucoup en droit.

00:29:09Le parallèle

00:29:10avec la présente affaire

00:29:11est frappante.

00:29:11Comme dans l'affaire

00:29:12Lili France,

00:29:13l'État avance

00:29:14un chiffre rond

00:29:14présenté comme représentatif

00:29:16d'un risque financier

00:29:17majeur

00:29:17pour l'équilibre

00:29:18de la sécurité sociale

00:29:19sans produire

00:29:20méthode de calcul

00:29:21donnée sous-jacente

00:29:22ni ventilation

00:29:22par entreprise.

00:29:23La Cour européenne

00:29:24des droits de l'homme

00:29:25avait relevé

00:29:25dans cette affaire

00:29:26qu'aucun redressement

00:29:27n'avait été remis en cause

00:29:28avant l'intervention

00:29:28de la loi litigieuse

00:29:29ce qui rendait

00:29:30le chiffre virtuel.

00:29:32Il en va de même ici.

00:29:33Le risque de 4,6 milliards

00:29:35ne repose pour l'essentiel

00:29:36sur des contentieux

00:29:37qui, comme je viens de le dire,

00:29:38sont prescrits

00:29:39et ne peuvent plus exister.

00:29:40L'État français

00:29:41a donc déjà été condamné

00:29:43pour un procédé identique

00:29:44pour avoir invoqué

00:29:45un motif impérieux

00:29:46d'intérêt général

00:29:47sur le budget

00:29:48de la sécurité sociale

00:29:49fondé sur un chiffrage

00:29:50aussi peu étayé

00:29:51que dans la présente instance.

00:29:53Nous demandons donc

00:29:54au Conseil

00:29:54et je vous le demande

00:29:55également à titre personnel

00:29:56de ne pas laisser se reproduire

00:29:5815 ans plus tard

00:29:59la même procédé.

00:30:00Nous irons sinon

00:30:01à la Cour européenne

00:30:02des droits de l'homme

00:30:02mais j'espère

00:30:03et j'ai confiance

00:30:04en notre institution.

00:30:05Sur le chiffrage

00:30:06des 4,6 milliards d'euros

00:30:10invoqués

00:30:10par le Premier ministre,

00:30:11plus de 3 milliards

00:30:12donc concernent

00:30:13des impositions définitives

00:30:14et hors de toute contestation

00:30:16possible

00:30:16et sur le solde,

00:30:17le rapporteur public lui-même,

00:30:19M. Mathieu Lecoq,

00:30:20situe le risque réel

00:30:21autour de 600 millions d'euros

00:30:23et non à 1,4 milliards

00:30:24ou 2,6 milliards

00:30:25selon les mémoires.

00:30:27Rapporté au déficit

00:30:28de la branche

00:30:28d'assurance maladie

00:30:29que vous connaissez,

00:30:30très significatif,

00:30:3215,9 milliards d'euros

00:30:33en 2025

00:30:34et probablement au-dessus

00:30:35de 16 milliards

00:30:36l'année prochaine,

00:30:37évidemment,

00:30:38ce ne sont pas nos litiges

00:30:39qui vont mettre en péril

00:30:40l'équilibre financier

00:30:41de la sécurité sociale

00:30:42sur lesquels je pourrais

00:30:43disserter des heures.

00:30:44Tous les gens

00:30:44qui sont dans la salle

00:30:45le savent

00:30:45car je suis à titre personnel

00:30:48révolté de la façon

00:30:49dont notre budget

00:30:49de la sécurité sociale

00:30:50est géré,

00:30:51mais ce ne sont pas

00:30:51ces litiges

00:30:52qui peuvent venir réparer

00:30:53les erreurs de gestion.

00:30:55Le Conseil

00:30:56ne saurait ainsi valider

00:30:57une atteinte

00:30:58à des droits

00:30:59constitutionnellement garantis

00:31:00sur la foi

00:31:01d'un chiffrage

00:31:02qui n'existe pas.

00:31:03Sur les deux moyens,

00:31:05les remises commerciales

00:31:06et les remises versées

00:31:07par des laboratoires,

00:31:08les remises versées

00:31:09à l'assurance maladie,

00:31:10je les ai identifiées

00:31:11il y a quelques années

00:31:12et avant de les soumettre

00:31:12aux juridictions,

00:31:13j'avais tenté

00:31:14d'en discuter

00:31:14avec le comité économique

00:31:15qui n'a rien voulu

00:31:16entendre à l'époque.

00:31:18Dans tout état de cause,

00:31:19les laboratoires

00:31:19ne peuvent pas être imposés

00:31:20sur des revenus

00:31:21dont ils ne disposent pas.

00:31:22C'est une jurisprudence constante

00:31:23que je ne vais pas vous rappeler.

00:31:25Quant à la neutralisation

00:31:26des chiffres d'affaires négatifs,

00:31:28évidemment,

00:31:29la déduction de la remise

00:31:30versées à l'assurance maladie

00:31:31est prévue par la loi.

00:31:31L'État n'a pas à refaire un calcul.

00:31:33Sur les questions

00:31:34que vous avez bien voulu

00:31:35nous poser vendredi dernier,

00:31:36le nombre de recours,

00:31:38évidemment,

00:31:38je ne dispose pas

00:31:39de cette information,

00:31:40mais comme on l'a vu,

00:31:41le chiffre de 72

00:31:41est invérifié

00:31:42et manifestement excessif.

00:31:44Sur la voie

00:31:44de la compensation,

00:31:45juste un mot,

00:31:46évidemment,

00:31:47rien n'interdit

00:31:47à l'État

00:31:48de recalculer

00:31:49une contribution

00:31:49pour les exercices

00:31:50non prescrits.

00:31:51Si on l'a vu,

00:31:52la prescription

00:31:52pour les recours

00:31:53des laboratoires

00:31:54est deux mois.

00:31:55La prescription URSAF

00:31:57qui lui permet

00:31:58de recalculer une contribution

00:31:59est elle de trois ans.

00:32:00Les exercices 2023-2024

00:32:02sont encore ouverts

00:32:03à l'URSAF

00:32:03si elles souhaitent

00:32:03recalculer une contribution.

00:32:06L'enjeu irrémédial

00:32:07serait simplement

00:32:08sur 21 et 22

00:32:09et non pas 23 et 24.

00:32:11Et enfin,

00:32:11sur la déduction

00:32:12des remises commerciales,

00:32:13en effet,

00:32:13pour certaines années,

00:32:14la contribution

00:32:15pourrait tout simplement

00:32:16ne pas être due,

00:32:17ce qui retirerait également

00:32:18du chiffrage

00:32:19du Premier ministre

00:32:20les exercices

00:32:21pour lesquels

00:32:21la contribution

00:32:22n'était totalement pas due.

00:32:24Donc,

00:32:24nous vous demandons

00:32:25de déclarer

00:32:26les dispositions

00:32:27inconstitutionnelles

00:32:27et de prononcer

00:32:28leur abrogation

00:32:29sans report

00:32:30d'immodulation.

00:32:31Merci.

00:32:32Merci, Maître.

00:32:33Vous avez surutilisé

00:32:34les 12 minutes

00:32:35que vous redoutiez

00:32:36de ne pas utiliser.

00:32:38La parole est maintenant

00:32:39à M. Thibaut Tessial

00:32:41pour le gouvernement.

00:32:43Merci, M. le Président.

00:32:44Je vais tâcher

00:32:45de faire aussi bref

00:32:46que possible,

00:32:47mais vous me permettrez

00:32:47de revenir sur...

00:32:48Bref que Maître Damiano.

00:32:50Je vais essayer.

00:32:51Je vais essayer.

00:32:52Mais vous remarquerez

00:32:53que d'habitude,

00:32:54je n'utilise pas

00:32:54mon temps de parole,

00:32:55donc j'espère que cette fois-ci,

00:32:57je vais tâcher

00:32:59d'être raisonnable.

00:33:01La contribution M,

00:33:02appelée clause de sauvegarde,

00:33:04a été très bien présentée

00:33:05tout à l'heure.

00:33:05Il s'agit d'une contribution

00:33:07qui est mise à la charge

00:33:08des entreprises

00:33:08qui exploitent

00:33:09des spécialités pharmaceutiques

00:33:11remboursables

00:33:11par l'assurance maladie.

00:33:13Elle est due

00:33:13lorsque ce chiffre d'affaires

00:33:14réalisé par l'ensemble

00:33:16des entreprises du secteur

00:33:17au titre des médicaments

00:33:19est supérieur

00:33:19à un montant M

00:33:20qui est fixé chaque année

00:33:21par la loi de financement

00:33:22de la Sécurité sociale

00:33:23à faire d'assurer le respect

00:33:25de l'objectif national

00:33:26de dépense d'assurance maladie.

00:33:28Ce chiffre d'affaires

00:33:30pris en compte,

00:33:30il est minoré

00:33:31de certaines remises,

00:33:32les remises conventionnelles

00:33:33et obligatoires

00:33:34et les remises légales

00:33:35qui sont des remises

00:33:36qui sont versées

00:33:37par les entreprises

00:33:38à l'assurance maladie.

00:33:39Et ces remises

00:33:40qui portent sur tout

00:33:41ou partie du chiffre d'affaires,

00:33:42elles viennent en déduction

00:33:43des dépenses supportées

00:33:44par l'assurance maladie

00:33:45et ne sont pas prises en compte

00:33:46dans le chiffre d'affaires

00:33:48pris en compte

00:33:49pour le calcul

00:33:50de la contribution M.

00:33:52Ce chiffre d'affaires,

00:33:53il permet de déterminer

00:33:55l'assujettissement

00:33:56des entreprises

00:33:57à la contribution

00:33:57lorsque l'ensemble

00:33:58du chiffre

00:33:59dépasse le montant M

00:34:00et il sert aussi

00:34:03d'assiette

00:34:03pour le calcul

00:34:04de la contribution.

00:34:06La détermination

00:34:08du montant

00:34:08de la contribution

00:34:09repose sur un mécanisme

00:34:10en deux temps.

00:34:11Lorsqu'il y a

00:34:12assujettissement

00:34:12la détermination

00:34:14d'une contribution globale

00:34:15à partir du dépassement

00:34:17du montant M

00:34:17puis la répartition

00:34:18de cette contribution

00:34:19entre les entreprises.

00:34:20Le montant total

00:34:22est calculé

00:34:23par application

00:34:23d'un taux progressif

00:34:24au montant du chiffre d'affaires

00:34:25excédant le seuil

00:34:27du montant M

00:34:28et il est ensuite réparti

00:34:29entre les différentes entreprises

00:34:31au prorata

00:34:32de leur chiffre d'affaires

00:34:33individuels

00:34:34et de la croissance

00:34:35de ces derniers

00:34:36dans la limite

00:34:36d'un plafond de 10%.

00:34:39Cette contribution

00:34:40concerne environ

00:34:41320 laboratoires

00:34:43aujourd'hui

00:34:44et parmi ces laboratoires

00:34:46il existe

00:34:46un dispositif particulier

00:34:48qui concerne

00:34:49à peu près

00:34:49200 d'entre eux

00:34:51qui ont conclu

00:34:52en convention

00:34:53avec le comité économique

00:34:55des produits de santé

00:34:56et qui bénéficient

00:34:57à ce titre

00:34:58de remises

00:35:00dites exonératoires

00:35:02en pratique

00:35:02c'est un abattement

00:35:04de 5 à 10%

00:35:05du montant

00:35:06de la contribution

00:35:07selon les cas

00:35:08et pour ces laboratoires

00:35:10ces 200 laboratoires

00:35:11ce n'est pas l'URSSAF

00:35:12qui calcule

00:35:13et qui recouvre

00:35:14pour faire simple

00:35:15c'est le comité économique

00:35:16des produits de santé

00:35:17qui calcule

00:35:18le montant

00:35:19de la contribution

00:35:20en tenant compte

00:35:20de cet abattement

00:35:21qui transmet ensuite

00:35:22à l'URSSAF

00:35:22l'URSSAF

00:35:23qui recouvre

00:35:25par plusieurs jugements

00:35:26le tribunal administratif

00:35:27de Paris

00:35:28a prononcé

00:35:29et là j'insiste

00:35:30la décharge intégrale

00:35:31des contributions

00:35:32M mise à la charge

00:35:33de plusieurs entreprises

00:35:34pour deux motifs

00:35:35d'abord il a considéré

00:35:37que les textes applicables

00:35:38ne permettaient pas

00:35:39d'intégrer dans le chiffre

00:35:40d'affaires

00:35:41les remises commerciales

00:35:42une telle analyse

00:35:44ne correspondait pas

00:35:45à ce qui était mis en oeuvre

00:35:46par l'administration

00:35:46qui prenait en compte

00:35:47dans l'assiette de calcul

00:35:48les remises commerciales

00:35:50qui sont accordées

00:35:51par les entreprises pharmaceutiques

00:35:53à leurs clients

00:35:54c'est-à-dire

00:35:54les grossistes répartiteurs

00:35:56et les pharmacies

00:35:58Deuxièmement

00:35:58il s'est également prononcé

00:36:00sur la manière

00:36:01dont devaient être

00:36:02pris en compte

00:36:02les chiffres d'affaires

00:36:03négatifs

00:36:04des entreprises de secteur

00:36:05Alors quelques mots

00:36:06d'explication sur ce point

00:36:07parce qu'il n'est pas

00:36:08totalement intuitif

00:36:09de comprendre

00:36:10comment le chiffre d'affaires

00:36:11d'une entreprise

00:36:11peut devenir négatif

00:36:13En principe

00:36:14le tarif des médicaments

00:36:16remboursés

00:36:16est fixé par une convention

00:36:18entre le laboratoire

00:36:19et le comité

00:36:20économique des produits de santé

00:36:22Toutefois

00:36:23il y a certains médicaments

00:36:24qui font l'objet

00:36:25avant la fixation

00:36:26de ce tarif

00:36:27d'un dispositif

00:36:28d'accès précoce

00:36:28ils sont remboursés

00:36:29intégralement

00:36:30par l'assurance maladie

00:36:31au prix fixé

00:36:33librement

00:36:33par le fabricant

00:36:35par le laboratoire

00:36:36et à la sortie du dispositif

00:36:37un tarif

00:36:38va être finalement fixé

00:36:39entre le CEPS

00:36:40et le laboratoire

00:36:41et le laboratoire

00:36:42va devoir rembourser

00:36:44la différence

00:36:44entre ce prix fixé

00:36:46et le prix

00:36:47qu'il a librement pratiqué

00:36:48pour les ventes

00:36:48qu'il a réalisé

00:36:50pendant cette période

00:36:51d'accès précoce

00:36:52et c'est ces remises

00:36:53dites de débouclage

00:36:55qui peuvent

00:36:55in fine excéder

00:36:57le chiffre d'affaires comptable

00:36:59du laboratoire

00:37:00et conduire à ce qu'on ait

00:37:01un chiffre d'affaires négatif

00:37:03alors le tribunal administratif

00:37:05a jugé sur ce point

00:37:06qu'il convenait

00:37:06de déduire

00:37:07du chiffre d'affaires

00:37:08pris en compte

00:37:09l'ensemble des remises

00:37:11reversées par chaque entreprise

00:37:12et non

00:37:13comme le faisait

00:37:14l'administration

00:37:15neutralisant

00:37:16entreprise par entreprise

00:37:17les assiettes

00:37:18individuelles négatives

00:37:19alors la pratique

00:37:20administrative

00:37:21était différente

00:37:21et quelques mots

00:37:22d'explication

00:37:22sur cette pratique

00:37:23parce que contrairement

00:37:25à ce que j'ai entendu

00:37:27pour apprécier

00:37:28l'assujettissement

00:37:29c'est-à-dire

00:37:29le seuil de déclenchement

00:37:30et le calcul

00:37:32de la contribution globale

00:37:33l'administration

00:37:34prenait en compte

00:37:35l'intégralité des remises

00:37:36y compris lorsque

00:37:37le chiffre d'affaires

00:37:37est négatif

00:37:38en raison de ces remises

00:37:39de débouclage

00:37:40en revanche

00:37:41c'est au stade

00:37:42de la répartition

00:37:43par entreprise

00:37:44qu'elle neutralise

00:37:45ces chiffres d'affaires

00:37:46négatifs

00:37:46et concrètement

00:37:47elle ramène à zéro

00:37:48ce chiffre d'affaires

00:37:50puisque à défaut

00:37:51d'une telle neutralisation

00:37:52pas au stade

00:37:53du déclenchement

00:37:54ni du calcul

00:37:54de la contribution globale

00:37:55mais de la ventilation

00:37:56par entreprise

00:37:57si on prend en compte

00:37:58un chiffre d'affaires négatif

00:37:59la contribution

00:38:00est elle-même négative

00:38:01théoriquement

00:38:02on doit de l'argent

00:38:03à l'entreprise

00:38:03et puisque personne

00:38:05ne reverse de l'argent

00:38:06à l'entreprise

00:38:07ça aboutissait

00:38:09à ce que les autres

00:38:10entreprises

00:38:10qui présentent

00:38:11un chiffre d'affaires

00:38:12positif

00:38:12viennent compenser

00:38:14en quelque sorte

00:38:15ce chiffre d'affaires

00:38:16qui devient négatif

00:38:17et donc

00:38:18la neutralisation

00:38:19des chiffres d'affaires

00:38:20négatifs

00:38:20l'opération

00:38:22pour l'entreprise

00:38:22concernée

00:38:23c'est zéro

00:38:23elle n'a rien à payer

00:38:25parce que son chiffre

00:38:26d'affaires est négatif

00:38:26en revanche

00:38:27on neutralise

00:38:28pour ne pas pénaliser

00:38:29les entreprises

00:38:30qui elles ont

00:38:30un chiffre d'affaires

00:38:31positif

00:38:31et qui sont soumises

00:38:33à la contribution

00:38:37j'ai perdu

00:38:38j'ai perdu

00:38:41j'ai perdu

00:38:42j'ai retrouvé

00:38:43donc l'article 28

00:38:45de la loi de financement

00:38:45de la sécurité sociale

00:38:47pour 2026

00:38:48est intervenu

00:38:49pour consacrer

00:38:50la pratique administrative

00:38:51pour préciser

00:38:52premièrement

00:38:52que les remises commerciales

00:38:53sont incluses

00:38:54dans l'assiette

00:38:54et que les autres

00:38:55remises conventionnelles

00:38:56ou légales

00:38:57ne sont pas prises en compte

00:38:58au stade de la contribution

00:39:00de chaque entreprise

00:39:01lorsqu'elles excèdent

00:39:02ce chiffre d'affaires

00:39:04et deuxièmement

00:39:06le cadre de cet article

00:39:08a validé

00:39:09les décisions

00:39:10ainsi calculées

00:39:11pour les années

00:39:122021 à 2024

00:39:13à l'exception

00:39:14des décisions

00:39:17de justice

00:39:17passées en force

00:39:18de choses jugées

00:39:19alors

00:39:20vous savez

00:39:21je ne veux pas rappeler

00:39:22votre jurisprudence

00:39:23simplement pour dire

00:39:24que du point de vue

00:39:25du gouvernement

00:39:25la validation

00:39:26répond à un motif

00:39:27d'intérêt

00:39:27d'intérêt général

00:39:29vous avez reconnu

00:39:30que le motif financier

00:39:32peut constituer

00:39:32à lui seul

00:39:33un motif d'impérieux

00:39:34dès lors que le montant

00:39:35est important

00:39:37vous pour apprécier

00:39:38le risque financier

00:39:39vous ne vous fondez pas

00:39:40uniquement au regard

00:39:42des affaires en cours

00:39:42mais du volume total

00:39:43des décisions

00:39:44qui peuvent faire l'objet

00:39:45d'une contestation

00:39:46et je reviendrai

00:39:46et vous prenez en compte

00:39:48également les chances

00:39:49de succès des contestations

00:39:50les chances de succès

00:39:52des contestations

00:39:52en l'état de la jurisprudence

00:39:53c'est 100%

00:39:56et bien évidemment

00:39:57vous exercez

00:39:58un contrôle quasi contré

00:40:00et je vais revenir

00:40:01sur le chiffrage

00:40:03du gouvernement

00:40:04sur les incidences financières

00:40:06des décharges

00:40:08prononcées

00:40:09et qui pourraient être prononcées

00:40:11et affectées

00:40:11les contentieux en cours

00:40:13et ceux qui pourraient être introduits

00:40:15alors deux voies de droit

00:40:17sont ouvertes

00:40:17aux laboratoires

00:40:18qui entendent contester

00:40:19la contribution M

00:40:20mise à leur charge

00:40:21premièrement

00:40:22pour ceux qui sont conventionnés

00:40:23pour lesquels

00:40:24c'est le comité économique

00:40:26qui prononce

00:40:28le montant

00:40:28de la contribution

00:40:30c'est

00:40:32ces décisions

00:40:33du CPS

00:40:33qui peuvent faire l'objet

00:40:34d'un recours

00:40:35pour excès de pouvoir

00:40:35qui est encadré

00:40:37dans un délai de recours

00:40:38de deux mois

00:40:39devant le juge administratif

00:40:40à compter

00:40:41la notification

00:40:41de la décision contestée

00:40:43en l'état

00:40:44et les chiffres

00:40:45ont un peu augmenté

00:40:46par rapport

00:40:47à ceux que nous avons

00:40:48fournir en juillet

00:40:49nous faisions un état

00:40:50de 72 contentieux

00:40:52il en existe 77

00:40:5677 contentieux

00:40:57à ce jour

00:40:58et comme en témoignent

00:41:00et là contrairement

00:41:01à ce que disent

00:41:01les requérants

00:41:02les juridictions

00:41:04ont prononcé

00:41:04la décharge totale

00:41:06des contributions

00:41:06et n'ont pas

00:41:07recalculé

00:41:09et fait le recalcul global

00:41:11pour ne décharger

00:41:13qu'à concurrence

00:41:13de ce qu'ils devaient

00:41:15si on excluait

00:41:16de l'assiette

00:41:17les remises commerciales

00:41:18et je dois dire

00:41:19que cela résulte

00:41:21probablement

00:41:22de la complexité

00:41:23du calcul

00:41:24puisque vous l'avez compris

00:41:25le mécanisme

00:41:25il est global

00:41:26d'abord il faut connaître

00:41:27le chiffre d'affaires

00:41:28global du secteur

00:41:29en exclure

00:41:31les remises commerciales

00:41:32et voir si ça dépasse

00:41:34le montant M

00:41:35calculer le montant global

00:41:36et ensuite le répartir

00:41:37au prorata

00:41:38du chiffre d'affaires

00:41:39de chaque entreprise

00:41:40et si on évalue

00:41:43les sommes en jeu

00:41:45sur ces 77 recours

00:41:47la décharge totale

00:41:49des impositions

00:41:50c'est 1,476 milliards d'euros

00:41:54donc 1,476 millions

00:41:56le chiffre a un peu

00:41:57augmenté

00:41:57par rapport

00:41:58à ce que nous avons

00:41:59communiqué en juillet

00:42:00mais c'est dû

00:42:00à l'augmentation

00:42:01du nombre de recours

00:42:0272 en juillet

00:42:0477 aujourd'hui

00:42:06deuxièmement

00:42:06et là le gouvernement

00:42:07ne partage pas

00:42:08ce qui vient d'être dit

00:42:09les entreprises

00:42:10sujeties

00:42:10pardon

00:42:11peuvent

00:42:12et là c'est

00:42:13tous les laboratoires

00:42:14également exercer

00:42:15devant le juge judiciaire

00:42:16l'action en répétition

00:42:18de l'indu

00:42:18dans un délai

00:42:19de trois ans

00:42:19à compter de la date

00:42:20à laquelle la contribution

00:42:21a été acquittée

00:42:23la contribution

00:42:24elle est au titre

00:42:26d'une année N

00:42:26appelée et acquittée

00:42:28à la fin de l'année

00:42:29N plus 1

00:42:30et donc on est

00:42:31dans un délai de recours

00:42:33jusqu'à la fin

00:42:33de l'année N plus 4

00:42:35ce qui explique

00:42:36que les contributions

00:42:37de 2022

00:42:38peuvent encore

00:42:38jusqu'à fin décembre

00:42:40encore faire l'objet

00:42:41de contestations

00:42:42et lorsque le législateur

00:42:44a pris les dispositions

00:42:45elles avaient encore

00:42:46un an

00:42:47pour exercer

00:42:48ces recours

00:42:49alors simplement

00:42:51pour vous dire

00:42:51que la cour de cassation

00:42:52effectivement

00:42:54a reconnu

00:42:55le juge administratif

00:42:56seul compétent

00:42:57pour statuer

00:42:58sur la légalité

00:42:59des décisions

00:43:00du comité économique

00:43:01des produits de santé

00:43:02qui mettent à la charge

00:43:03d'une entreprise

00:43:04le montant

00:43:05la contribution M

00:43:07mais il n'en demeure

00:43:08pas moins

00:43:08qu'à l'occasion

00:43:10du recours

00:43:11devant le juge judiciaire

00:43:12il incombe au juge judiciaire

00:43:13puisque le juge administratif

00:43:14est seul compétent

00:43:15de renvoyer

00:43:16une question préjudicielle

00:43:18au juge administratif

00:43:19qui devra sursoir

00:43:21à statuer

00:43:21dans l'attente

00:43:22de la réponse

00:43:22du juge administratif

00:43:23et ensuite

00:43:24en tirer

00:43:24toutes les conséquences

00:43:25de la décision

00:43:26du juge administratif

00:43:27qui pourrait être

00:43:27l'annulation du titre

00:43:28en raison de l'intégration

00:43:30des remises commerciales

00:43:32et je cite

00:43:33la décision

00:43:34assez topique

00:43:35Conseil d'Etat

00:43:3617 février 2025

00:43:37numéro 491

00:43:39792

00:43:40qui statuait

00:43:41précisément

00:43:41sur une question

00:43:43préjudicielle

00:43:44du juge judiciaire

00:43:45sur la légalité

00:43:46d'une décision

00:43:46du CEPS

00:43:49donc si l'on prend

00:43:51maintenant

00:43:51l'ensemble des recours

00:43:53qui peuvent être engagés

00:43:56les sommes en jeu

00:43:58sur l'ensemble

00:43:59du secteur

00:44:00les sommes en jeu

00:44:01c'est 4,6 millions d'euros

00:44:03et 4,6 milliards

00:44:084,6 milliards

00:44:094,6 milliards

00:44:17pour appréhender

00:44:18dans quelle mesure

00:44:19les différentes règles

00:44:20de prescription

00:44:20à la fois

00:44:21de mon juge administratif

00:44:21et de mon juge judiciaire

00:44:23pourraient faire obstacle

00:44:24à ce que ces décharges

00:44:25totales puissent ensuite

00:44:26être reprises

00:44:27pour calculer

00:44:29et réémettre

00:44:30des titres

00:44:32et corriger

00:44:34ce qui devait être corrigé

00:44:35mais si on prend

00:44:35l'hypothèse

00:44:36la plus favorable

00:44:38la plus favorable

00:44:39ou l'hypothèse

00:44:40où pour l'ensemble

00:44:41des contentieux

00:44:43et ceux qui seraient

00:44:44susceptibles d'être engagés

00:44:45l'administration

00:44:46pouvait reprendre

00:44:47des titres

00:44:48là

00:44:49les pertes financières

00:44:50pour les 77

00:44:51recours en cours

00:44:53les pertes financières

00:44:54c'est 630 millions

00:44:55et pour l'ensemble

00:44:56du contentieux

00:44:57c'est 1,890,000,000

00:45:01et le gouvernement

00:45:02soutient que

00:45:03de telles sommes

00:45:03répondent à un motif

00:45:05d'impérieur général

00:45:05lorsqu'on les rapporte

00:45:07en particulier

00:45:08aux environ 15 milliards

00:45:11de déficit

00:45:12de la branche

00:45:13de l'assurance maladie

00:45:16deuxièmement

00:45:16sur le fait

00:45:19que les décisions

00:45:20d'imposition validées

00:45:22ne méconnaissent pas

00:45:22les exigences

00:45:23de l'article 13

00:45:25premièrement

00:45:26l'assiette

00:45:27est définie

00:45:27selon des critères

00:45:28objectifs et rationnels

00:45:30la contribution

00:45:31n'est due

00:45:31que si le chiffre

00:45:32d'affaires

00:45:33réalisé au titre

00:45:34des médicaments

00:45:35dépasse la cible

00:45:36fixée par le législateur

00:45:37ce qui signifie

00:45:38que la contribution

00:45:39n'a pas pour objet

00:45:40principal

00:45:40de taxer le revenu

00:45:42ou le bénéfice

00:45:43des laboratoires

00:45:44mais de les faire participer

00:45:45au financement

00:45:45des dépenses

00:45:46d'assurance maladie

00:45:48à propos de la contribution

00:45:49M

00:45:50vous avez déjà exigé

00:45:51que l'assiette

00:45:51de la contribution

00:45:52reflète la part

00:45:53prise par les entreprises

00:45:54concernées

00:45:55dans les dépenses

00:45:56d'assurance maladie

00:45:57tel est le cas

00:45:58pour l'intégration

00:46:00des remises commerciales

00:46:01elle diminue

00:46:02les recettes

00:46:02des laboratoires

00:46:03mais elles n'ont aucun effet

00:46:04sur le volume

00:46:05des médicaments commercialisés

00:46:07et les dépenses

00:46:08prises en charge

00:46:08par l'assurance maladie

00:46:09le chiffre d'affaires

00:46:11intégrant ces remises

00:46:12permet ainsi de mesurer

00:46:13le niveau d'activité

00:46:14justifiant l'intervention

00:46:15de la contribution

00:46:16et il permet de lier

00:46:17le seuil de déclenchement

00:46:19de cette contribution

00:46:19avec les dépenses

00:46:20effectivement prises en charge

00:46:22par l'assurance maladie

00:46:23ces dépenses

00:46:24elles sont calculées

00:46:24à partir du prix de vente

00:46:26au public facturé

00:46:27aux patients des pharmacies

00:46:28les deux tarifs sont régulés

00:46:30à la fois le prix fabricant

00:46:32le prix auquel le fabricant

00:46:33vend au grossiste

00:46:34et au pharmacien

00:46:35et deuxièmement

00:46:36le prix public

00:46:37celui que chacun paye

00:46:38à la pharmacie

00:46:39et le chiffre d'affaires

00:46:40retenu est objectif

00:46:41et rationnel

00:46:42car il mesure

00:46:43l'activité économique

00:46:44génératrice de dépenses

00:46:45pour l'assurance maladie

00:46:47je passe sur la neutralisation

00:46:49puisque je pense que

00:46:50ce n'est pas la peine

00:46:51de revenir

00:46:52mais je répondrai

00:46:52vos questions

00:46:53si jamais vous en avez

00:46:55sur l'assiette de calcul

00:46:57elle n'a pas non plus

00:46:58pour effet d'entraîner

00:46:59une rupture caractérisée

00:47:00d'égalité

00:47:01dans la charge publique

00:47:02alors l'argumentaire

00:47:03des requérants

00:47:04est assez simple

00:47:04on ne peut imposer

00:47:06qu'une ressource

00:47:06ou un revenu

00:47:07dans la mesure

00:47:08où les laboratoires

00:47:09n'ont pas perçu

00:47:10les remises commerciales

00:47:11puisque par construction

00:47:13ce sont des sommes

00:47:14qui ont été laissées

00:47:16à leurs clients

00:47:17et bien on ne peut pas

00:47:18faire supporter

00:47:19une imposition

00:47:19sur une telle assiette

00:47:21je crois que ça n'est pas vrai

00:47:22pour deux raisons

00:47:24la première

00:47:24c'est que si l'assiette

00:47:25de la contribution

00:47:26ne correspond pas

00:47:27exactement

00:47:28aux sommes

00:47:29effectivement perçues

00:47:30par les laboratoires

00:47:31elle se rattache

00:47:31directement à son activité

00:47:33économique

00:47:33et présente donc

00:47:34un lien étroit

00:47:35avec ses capacités

00:47:36contributives

00:47:37et les remises commerciales

00:47:39ne constituent pas

00:47:40un élément extérieur

00:47:41décorrélé de la situation

00:47:43de l'activité économique

00:47:44du relevable

00:47:45ces remises commerciales

00:47:47sont au contraire

00:47:47un instrument

00:47:48de sa politique commerciale

00:47:50c'est à dire

00:47:50qu'au plus

00:47:51on effectue des remises

00:47:52et plus

00:47:52on pense vendre

00:47:54et

00:47:55ces remises

00:47:56sont destinées

00:47:57à augmenter

00:47:58les volumes vendus

00:47:59les volumes

00:47:59qui ont eu des conséquences

00:48:00ensuite

00:48:01sur les dépenses

00:48:01d'assurance maladie

00:48:02et sur le plan économique

00:48:03elles correspondent

00:48:05au coût

00:48:05de cette politique commerciale

00:48:07et d'ailleurs

00:48:07certaines remises

00:48:08commerciales

00:48:09correspondent en pratique

00:48:10à des remises

00:48:12des ristournes

00:48:12accordées ex poste

00:48:14aux laboratoires

00:48:14aux clients des laboratoires

00:48:16venant ensuite

00:48:16déduire

00:48:17a posteriori

00:48:17les sommes initialement

00:48:19perçues

00:48:19par ces laboratoires

00:48:20or la jurisprudence

00:48:22et votre jurisprudence

00:48:23admet que l'imposition

00:48:25d'un revenu brut

00:48:26admet pardon

00:48:27l'imposition

00:48:27d'un revenu brut

00:48:28et n'exige pas

00:48:29que l'imposition

00:48:30porte toujours

00:48:31sur un revenu net

00:48:32et le législateur

00:48:33est ainsi fondé

00:48:34à ne pas déduire

00:48:35de la base d'imposition

00:48:36les coûts supportés

00:48:37par les laboratoires

00:48:38au titre de

00:48:39la commercialisation

00:48:40de leurs produits

00:48:42deuxièmement

00:48:42deuxième argument

00:48:43et je crois

00:48:44que c'est le principal

00:48:45c'est que

00:48:46les laboratoires

00:48:47pharmaceutiques

00:48:48sont axés

00:48:49à raison des médicaments

00:48:50qu'ils ont vendus

00:48:51et dont ils ont

00:48:52nécessairement disposé

00:48:54pour répondre

00:48:54directement

00:48:55à l'argumentation

00:48:56sur laquelle

00:48:57on les taxe

00:48:58sur une assiette

00:48:59dont ils n'ont

00:48:59jamais disposé

00:49:00autrement dit

00:49:01la contribution

00:49:02ne taxe pas

00:49:03le chiffre d'affaires

00:49:04comptables

00:49:04de l'entreprise

00:49:05encore moins

00:49:06son revenu

00:49:06mais la valeur

00:49:07des biens

00:49:08détenue par l'entreprise

00:49:09et au fin

00:49:10de constituer

00:49:10cette assiette

00:49:11chaque médicament

00:49:12est valorisé

00:49:13à hauteur d'un prix

00:49:15et ce prix

00:49:16fabricant

00:49:16il est négocié

00:49:17par le laboratoire

00:49:19et le CEPS

00:49:20et donc il est

00:49:21représentatif

00:49:22de la valeur économique

00:49:23qui est librement

00:49:24admise

00:49:24par les parties

00:49:25et la circonstance

00:49:27que le fabricant

00:49:27concentre par ailleurs

00:49:29à des remises commerciales

00:49:30sur ce prix

00:49:30négocié

00:49:34non prise en compte

00:49:35dans cette valorisation

00:49:36ne remet pas en cause

00:49:37la circonstance

00:49:38que le fabricant

00:49:39avait la libre disposition

00:49:40des produits taxés

00:49:42il résulte

00:49:43de ces éléments

00:49:43que le législateur

00:49:44a ainsi valablement

00:49:46pu asseoir la contribution

00:49:47sur une telle assiette

00:49:49je ne reviens pas

00:49:50sur la neutralisation

00:49:52des assiettes individuelles

00:49:53je crois que

00:49:53ce n'est pas la peine

00:49:54si vous deviez considérer

00:49:56néanmoins

00:49:57s'agissant spécifiquement

00:49:58de l'intégration

00:49:59des remises commerciales

00:50:00qu'une telle détermination

00:50:01méconnaît

00:50:02les exigences

00:50:03de l'article 13

00:50:03la validation

00:50:04contestée

00:50:05ainsi que

00:50:06je l'ai dit tout à l'heure

00:50:07est justifiée

00:50:08par le motif

00:50:09impérieux

00:50:09d'intérêt général

00:50:10tenant à la préservation

00:50:11de l'équilibre financier

00:50:12de la sécurité sociale

00:50:13qui constitue un objectif

00:50:14à valeur constitutionnelle

00:50:15et eu égard

00:50:16d'une part

00:50:17aux conséquences financières

00:50:19sur les ressources

00:50:19de l'assurance maladie

00:50:20et d'autre part

00:50:21du lien direct

00:50:23existant

00:50:23entre les remises commerciales

00:50:24et l'activité économique

00:50:25des laboratoires

00:50:26le législateur

00:50:27a opéré

00:50:27une conciliation

00:50:28qui n'est pas

00:50:29manifestement déséquilibrée

00:50:31entre l'objectif

00:50:32de sauvegarde

00:50:32de l'équilibre des comptes

00:50:33de la sécu

00:50:34et les exigences

00:50:35découlant de l'article 13

00:50:36de la déclaration

00:50:37de 1789

00:50:39une dernière remarque

00:50:41pour répondre directement

00:50:42à la mesure d'instruction

00:50:43pour dire effectivement

00:50:45que si jamais

00:50:45on enlevait

00:50:46les remises commerciales

00:50:47du chiffre d'affaires

00:50:49pris en compte

00:50:49la question

00:50:50notre troisième question

00:50:51c'est de savoir

00:50:52si du coup

00:50:52on ne dépasse pas

00:50:53pour certaines années

00:50:54le montant M

00:50:56la réponse est non

00:50:57non

00:50:58mais pour 2021

00:50:59on s'en rapproche

00:51:00de telle sorte

00:51:00que pour les recours

00:51:02pour 2021

00:51:03il n'y a plus de recours

00:51:04c'est possible d'être engagé

00:51:05donc on est uniquement

00:51:05sur les recours

00:51:06en cours

00:51:07je crois qu'il y en a 8

00:51:09les sommes en jeu

00:51:10sont de 30-31 millions d'euros

00:51:12mais comme le montant

00:51:14dépasse juste

00:51:14la cible fixée par le législateur

00:51:17décharge totale

00:51:18ou décharge partielle

00:51:18en réalité

00:51:19ça ne change pas grand chose

00:51:23merci monsieur

00:51:24n'a-t-il des questions

00:51:25monsieur Alain Juppé

00:51:27oui

00:51:27monsieur le président

00:51:28d'abord

00:51:29un constat

00:51:30le choc

00:51:31de simplification

00:51:31n'a pas encore

00:51:32percuté

00:51:33les modalités

00:51:34de calcul

00:51:35de la contribution

00:51:35M

00:51:36deux questions

00:51:38la première

00:51:39pour éclairer

00:51:41ma lanterne personnelle

00:51:42est-ce que vous pourriez

00:51:42caractériser

00:51:43de manière simple

00:51:44la différence de nature

00:51:46entre les remises

00:51:47conventionnelles

00:51:48qui sont déductibles

00:51:49de l'assiette

00:51:51de la contribution

00:51:52et les remises commerciales

00:51:54qui elles

00:51:54en cas de validation

00:51:56ne seraient pas déductibles

00:51:58et ma deuxième question

00:51:59pour apprécier

00:52:00l'impact budgétaire

00:52:02d'une non-validation

00:52:03quelle est la bonne base

00:52:05de référence

00:52:05M. Bravet

00:52:06en prenant le chiffre

00:52:07de 660 millions

00:52:08nous explique

00:52:09qu'il représente

00:52:100,27%

00:52:11des recettes

00:52:12de l'assurance maladie

00:52:13si l'on rapporte

00:52:14cette somme

00:52:15au déficit

00:52:16de l'assurance maladie

00:52:16est-ce qu'on n'a pas

00:52:18une vision

00:52:18un petit peu différente

00:52:19de l'impact budgétaire

00:52:21M. Kessian

00:52:23attendez

00:52:24chacun aura son tour

00:52:25maître

00:52:25allez-y

00:52:36le prix fabricant

00:52:38est à 10 euros

00:52:40en réalité

00:52:41les remises commerciales

00:52:42vont venir en déduction

00:52:44du prix payé

00:52:46par le pharmacien

00:52:47pour faire simple

00:52:48je mets les grossistes

00:52:49répartiteurs à part

00:52:50pour présenter

00:52:51les choses simplement

00:52:52donc le laboratoire

00:52:53ne va pas vendre

00:52:55à 10 euros

00:52:56le pharmacien

00:52:56ne va pas payer 10

00:52:57il va payer 6 euros

00:52:59et le pharmacien

00:53:00lui est obligé

00:53:01de vendre

00:53:02au prix public

00:53:02si ce prix public

00:53:03il est à 12 euros

00:53:04il va faire une marge

00:53:05de 6 au lieu

00:53:06de faire une marge

00:53:07de 2

00:53:07et cette marge là

00:53:09cette maximisation

00:53:10de la charge

00:53:11va permettre au laboratoire

00:53:12de vendre plus de produits

00:53:13que son concurrent

00:53:14donc ces remises commerciales

00:53:16c'est vraiment le coût

00:53:16de la politique commerciale

00:53:18du laboratoire

00:53:19sur les remises conventionnelles

00:53:21c'est différent

00:53:22ce sont des sommes

00:53:24qui sont remboursées

00:53:26à l'assurance maladie

00:53:27et là bien sûr

00:53:28elles sont prises en compte

00:53:29parce qu'elles n'ont

00:53:30aucun effet

00:53:31plutôt

00:53:32c'est l'inverse

00:53:33elles ont un effet

00:53:34sur les dépenses

00:53:35supportées par l'assurance maladie

00:53:36puisqu'elles viennent

00:53:37en déduction

00:53:37des sommes

00:53:38qui sont supportées

00:53:39par l'assurance maladie

00:53:39sur la deuxième

00:53:45évidemment

00:53:45lorsque l'on rapporte

00:53:47les choses

00:53:47selon l'ordre de grandeur

00:53:48et selon ce que l'on prend

00:53:49il peut y avoir

00:53:50des effets d'optique

00:53:51le gouvernement soutient

00:53:52qu'au regard

00:53:53du déficit

00:53:54de l'assurance maladie

00:53:55et de la branche maladie

00:53:57qui est autour

00:53:58de 15 milliards

00:53:59une validation

00:54:00qui porte

00:54:00sur une somme

00:54:01de 630 millions

00:54:02dans l'hypothèse

00:54:04basse

00:54:04et jusqu'à presque 2

00:54:06dans une hypothèse maximale

00:54:08ça constitue

00:54:09un motif impérieux

00:54:11d'intérêt général

00:54:12au regard

00:54:12de ce déficit

00:54:13merci

00:54:14maître

00:54:15si vous voulez

00:54:19le système

00:54:20de régulation

00:54:22du prix

00:54:22du médicament

00:54:23est complexe

00:54:24en substance

00:54:26le prix

00:54:27facial

00:54:28d'un médicament

00:54:29on l'appelle facial

00:54:31c'est à dire

00:54:31le prix de vente

00:54:32officiel

00:54:32est fixé

00:54:33par le comité économique

00:54:34et publié

00:54:35au journal officiel

00:54:36sur ce prix

00:54:36deux différences

00:54:38d'abord

00:54:39les laboratoires

00:54:40concluent

00:54:40avec le comité économique

00:54:41une convention

00:54:42qui prévoit

00:54:43vous avez dû en entendre

00:54:44parler

00:54:44un prix net

00:54:45c'est à dire

00:54:46le premier système

00:54:47de régulation

00:54:47est un reversement

00:54:48d'une partie

00:54:49du chiffre d'affaires

00:54:49à l'assurance maladie

00:54:50l'année suivant

00:54:51la réalisation des ventes

00:54:53le comité économique

00:54:54et le laboratoire

00:54:55se mettent d'accord

00:54:56sur le fait

00:54:56que le laboratoire

00:54:58reversera une partie

00:54:58de son chiffre d'affaires

00:54:59ça ce sont les remises

00:55:00à l'assurance maladie

00:55:01les remises conventionnelles

00:55:03ensuite

00:55:03il y a le système

00:55:04de remise commerciale

00:55:05dans le circuit

00:55:06de distribution

00:55:06des médicaments

00:55:07en pharmacie

00:55:08on a toujours

00:55:09le prix fabricant

00:55:10qui est publié

00:55:10au journal officiel

00:55:11et ensuite

00:55:12les laboratoires

00:55:13vendent soit aux grossistes

00:55:14soit aux pharmaciens

00:55:15dans le cadre de vente directe

00:55:16et ils leur accordent

00:55:17des réductions de prix

00:55:18donc le laboratoire

00:55:20se consentent

00:55:21des rabais

00:55:21remises-ristournes

00:55:22au sens comptable

00:55:23soit en faveur des grossistes

00:55:25soit en faveur des pharmaciens

00:55:26qui sont très gourmands

00:55:27en remise

00:55:27parce qu'on ne les accorde pas

00:55:28pour nous faire plaisir

00:55:30comme j'entends

00:55:32ce qu'on nous dit

00:55:33et ce sujet

00:55:34de la définition

00:55:35du chiffre d'affaires

00:55:35de laboratoire

00:55:36il a été jugé

00:55:38à la fois par la Cour de cassation

00:55:39et le Conseil d'État

00:55:39et par la Cour de justice

00:55:40de l'Union européenne

00:55:41qui a dit dans une décision

00:55:42Boringer

00:55:42le chiffre d'affaires

00:55:43d'un laboratoire

00:55:44il est net

00:55:44des remises versées

00:55:46à l'assurance maladie

00:55:48j'ai fait revirer

00:55:49toutes les juridictions

00:55:50françaises

00:55:50civiles et administratives

00:55:52sur le fait

00:55:52que les remises conventionnelles

00:55:53doivent être déduites

00:55:54du chiffre d'affaires

00:55:54d'un laboratoire

00:55:55les remises commerciales

00:55:57sont exactement

00:55:58la même logique

00:55:59le système de médicaments

00:56:01est tripartite

00:56:01on a l'assurance maladie

00:56:02le labo

00:56:03et le client

00:56:04qui est soit

00:56:05l'hôpital

00:56:07soit le grossiste répartiteur

00:56:08la Cour de justice

00:56:09a dit

00:56:10peu importe

00:56:10que le système

00:56:11soit tripartite

00:56:12si le laboratoire

00:56:13verse une partie

00:56:14de son chiffre d'affaires

00:56:16lui ne peut pas

00:56:17être imposé

00:56:18sur ses remises

00:56:19c'est juste

00:56:19le système

00:56:20qui est tripartite

00:56:21et qui confuse

00:56:22un peu les choses

00:56:23et en effet

00:56:23lorsque le comité

00:56:24nous explique

00:56:25que quand on vend

00:56:26à l'hôpital

00:56:26on peut déduire

00:56:27les remises

00:56:27qu'on consent aux hôpitaux

00:56:28mais pas

00:56:29quand on les revend

00:56:30à la ville

00:56:30parce que l'assurance maladie

00:56:32décide de payer

00:56:32le PPTTC

00:56:33c'est-à-dire

00:56:34le prix fabricant

00:56:35plus la TVA

00:56:36peu importe

00:56:37puisque nous

00:56:37laboratoire

00:56:38on n'a pas facturé

00:56:39le prix fabricant

00:56:40en plein

00:56:41donc en fait

00:56:42la confusion

00:56:43elle est liée

00:56:43au fait que c'est

00:56:44un système tripartite

00:56:45dans les deux cas

00:56:46le conseil d'état

00:56:46nous a dit

00:56:47les remises commerciales

00:56:48vous ne pouvez pas

00:56:48être imposées dessus

00:56:49et la Cour de cassation

00:56:53nous a dit

00:56:53vous ne pouvez pas

00:56:54être imposé

00:56:55sur les mises conventionnelles

00:56:56donc on a gagné

00:56:56de toutes parts

00:56:57et là on est juste

00:56:58en train de faire

00:56:58du colmatage

00:56:59de choses qui sont

00:56:59juste illégales

00:57:02Merci

00:57:02y a-t-il d'autres questions ?

00:57:05Oui

00:57:07Très rapidement

00:57:08sur les groupes

00:57:08c'est un calcul de tête

00:57:10vous m'excuserez

00:57:11s'il n'est pas tout à fait

00:57:13justifié

00:57:13si on devait comparer

00:57:15le risque maximaliste

00:57:19par le gouvernement

00:57:20pour une année

00:57:21comparé non pas

00:57:22à des recettes

00:57:22ce qui serait plus logique

00:57:24mais à un déficit

00:57:25on serait à peu près

00:57:26aux alentours de 2%

00:57:282% de ce déficit

00:57:30600 millions

00:57:31600 millions

00:57:31de 15 milliards

00:57:32c'est quelques les 4

00:57:33on va en discuter

00:57:35Merci

00:57:37J'ai dit de tête

00:57:39Oui merci

00:57:40M. le Président

00:57:41j'ai une question

00:57:41de clarification

00:57:42qui est plutôt

00:57:43pour M. Kessial

00:57:43la question d'évaluation

00:57:45du risque contentieux

00:57:47et central

00:57:47dans cette affaire

00:57:48on l'a bien compris

00:57:49et au-delà de chiffres

00:57:51j'aimerais savoir

00:57:52parce que je n'ai pas vu

00:57:54une souveraine de ma part

00:57:55très clairement

00:57:55dans les mémoires écrites

00:57:57quelle est la position

00:57:59du gouvernement

00:58:00sur l'argument

00:58:01qui a été repris

00:58:02à la barre

00:58:03par maître Damiano

00:58:04tiré de ce que

00:58:05le risque contentieux

00:58:07n'existe plus

00:58:08une fois qu'est passé

00:58:09qu'est expiré

00:58:10le délai de 2 mois

00:58:11de recours

00:58:12contre les ordres

00:58:14de recettes

00:58:14du CEPS

00:58:16adressé aux différents

00:58:17laboratoires

00:58:18est-ce bien

00:58:19la mécanique

00:58:20ou y a-t-il possibilité

00:58:22de contester

00:58:22devant le juge judiciaire

00:58:24indépendamment

00:58:25de l'exercice

00:58:26préalable

00:58:26de ce recours

00:58:27administratif

00:58:30alors je n'ai peut-être

00:58:31pas suffisamment

00:58:32expliqué tout à l'heure

00:58:33mais c'est ce que

00:58:33j'ai dit tout à l'heure

00:58:34il y a deux voies de droit

00:58:35pour ceux qui sont

00:58:36conventionnés

00:58:37alors il y a ceux

00:58:37qui ne sont pas conventionnés

00:58:38il n'y a que le recours

00:58:39en répétition de l'indu

00:58:40devant le juge judiciaire

00:58:41et pour ceux

00:58:42qui sont conventionnés

00:58:43il y a le recours

00:58:44en excès de pouvoir

00:58:44dans les deux mois

00:58:45contre la décision du CEPS

00:58:46et ensuite

00:58:47ce recours en répétition

00:58:49de l'indu

00:58:49devant le juge judiciaire

00:58:50juge judiciaire

00:58:51qui se déclare incompétent

00:58:53pour juger

00:58:53de la légalité

00:58:54de la décision

00:58:55du CEPS

00:58:56qui sert de base

00:58:57à une mesure

00:58:58de recouvrement

00:58:59et le juge judiciaire

00:59:00si je vous ai cité

00:59:01la décision du conseil d'état

00:59:02dans une telle hypothèse

00:59:03renvoie à une question

00:59:04préjudiciaire

00:59:05au juge administratif

00:59:06pour faire juger

00:59:07de la légalité

00:59:07de cette décision

00:59:08donc le risque contentieux

00:59:10du point de vue

00:59:11du gouvernement

00:59:12c'est l'ensemble

00:59:13des recours

00:59:14qui ne sont pas prescrits

00:59:14devant le juge judiciaire

00:59:22il faudrait finir

00:59:23par y voir clair

00:59:24d'un côté vous expliquez

00:59:29que dès l'instant

00:59:30qu'on a soulevé

00:59:31la démarche de répétition

00:59:34de l'industrie

00:59:35est impossible

00:59:35où le représentant

00:59:36du gouvernement

00:59:37dit l'inverse

00:59:37nous vous écoutons

00:59:38alors déjà

00:59:39on vous fait une différence

00:59:41entre les laboratoires

00:59:42conventionnés

00:59:43et non conventionnés

00:59:4499% des laboratoires

00:59:46de France

00:59:46sont conventionnés

00:59:47c'est à dire

00:59:47qu'ils ont conclu

00:59:48une convention de prêt

00:59:48avec le comité

00:59:49quelques petits labos

00:59:50ne le sont pas

00:59:51par exemple

00:59:51une biotech

00:59:51qui vient d'arriver

00:59:52qui n'a pas encore

00:59:53conclu la convention

00:59:54mais c'est infiniment

00:59:56subsidiaire

00:59:56donc 99%

00:59:58de laboratoires

00:59:58sont conventionnés

00:59:59et on conclut

01:00:00un accord

01:00:00avec le comité économique

01:00:01c'est pour ça

01:00:02qu'ils ont un prix

01:00:03ensuite sur le risque

01:00:04contentieux

01:00:04je suis désolée

01:00:05de le relever

01:00:05mais monsieur le représentant

01:00:06de premier ministre

01:00:07se contredit

01:00:07en faisant référence

01:00:08à une exception

01:00:10d'illégalité

01:00:11une question préjudicielle

01:00:12posée au juge administratif

01:00:13c'est bien qu'il a été saisi

01:00:15donc comme je vous l'ai dit

01:00:17le double recours

01:00:18c'est d'abord

01:00:19il y a deux titres

01:00:20de recouvrement

01:00:20un titre CEPS

01:00:22pour 99% des laboratoires

01:00:24qui doit être contesté

01:00:25dans les deux mois

01:00:26on peut saisir

01:00:27l'URSSAF ensuite

01:00:28d'une action

01:00:28en répétition de l'indu

01:00:29puisqu'il faut faire

01:00:30les deux

01:00:30pour être conforme

01:00:33procéduralement

01:00:33on doit attaquer

01:00:34les deux

01:00:34l'URSSAF

01:00:35suit le comité

01:00:35elle envoie

01:00:36un titre de recouvrement

01:00:37il faut aussi

01:00:38le contester

01:00:38dans les trois ans

01:00:39mais on ne peut pas

01:00:40obtenir la restitution

01:00:41si on n'a pas d'abord

01:00:42contesté la facture du comité

01:00:43dans un délai

01:00:44de deux mois

01:00:44j'espère que c'est très clair

01:00:46parce que ça fait

01:00:47cinq ou six ans

01:00:47que j'ai conçu

01:00:48cette pratique judiciaire

01:00:49et que pour certains cas

01:00:51pour être tout à fait

01:00:52transparente

01:00:52pour certains cas

01:00:53où on est allé voir

01:00:54le juge judiciaire

01:00:55sans avoir contesté

01:00:56la facture du comité

01:00:57le juge judiciaire

01:00:58nous a dit

01:00:58non non

01:00:59il faut aller voir

01:01:00d'abord le juge administratif

01:01:01et la cour de cassation

01:01:02l'a consacré

01:01:03dans la décision

01:01:04de 2026

01:01:05il faut d'abord

01:01:06contester la facture du comité

01:01:07et seulement après

01:01:08vous pouvez aller devant

01:01:09le juge judiciaire

01:01:09qui suit la procédure administrative

01:01:11le juge judiciaire

01:01:12ne se prononce même pas

01:01:13il dit

01:01:13j'attends la décision administrative

01:01:14et ensuite je prononce

01:01:16l'annulation

01:01:16ou le remboursement

01:01:17voilà

01:01:18j'espère que c'est clair

01:01:19est-ce que vous contestez cela

01:01:21monsieur le représentant

01:01:22du gouvernement

01:01:24non non mais

01:01:25le gouvernement conteste

01:01:26conteste une telle analyse

01:01:28décision

01:01:28deuxième chance

01:01:29civile de la cour de cassation

01:01:3022 mars 2005

01:01:32numéro 02

01:01:3331

01:01:33193

01:01:35qui ne remet pas en cause

01:01:37la possibilité pour un laboratoire

01:01:39de contester

01:01:39le montant de la contribution

01:01:41M devant le juge judiciaire

01:01:42et deuxièmement

01:01:43la décision du conseil d'état

01:01:45que j'ai cité tout à l'heure

01:01:46lorsque le juge judiciaire

01:01:47est saisi

01:01:47et que l'issue de son litige

01:01:51dépend de l'appréciation

01:01:52de la légalité

01:01:53de la décision du CEPS

01:01:55c'est renvoi

01:01:55d'une question préjudicielle

01:01:57à l'ordre administratif

01:01:58et c'était précisément

01:01:59l'objet de cette décision

01:02:01et je ne vois pas

01:02:03dans les textes

01:02:04sur la répétition

01:02:05de l'indu devant le judiciaire

01:02:06cette répétition de l'indu

01:02:08qui ne serait ouverte

01:02:09que aux laboratoires

01:02:12non conventionnés

01:02:13et pour lesquels

01:02:13les laboratoires conventionnés

01:02:15ne pourraient pas

01:02:16exercer cette action

01:02:22une question de fait

01:02:24qui n'a peut-être pas d'importance

01:02:26sur ce qui pourra être

01:02:27la décision du conseil

01:02:29mais je la pose

01:02:30au représentant du gouvernement

01:02:31est-ce que vous contestez

01:02:33l'affirmation de maître Damiano

01:02:36concernant l'inexistence

01:02:38d'un chiffrage

01:02:39au moment du vote

01:02:43il faudrait que je regarde

01:02:44à nouveau les débats parlementaires

01:02:46mais s'il n'y a pas de chiffrage

01:02:47et s'il n'y a pas de tableau

01:02:48le gouvernement ne conteste pas

01:02:53ce qui compte

01:02:54c'est le motif

01:02:55lui n'est pas contesté

01:02:57c'est-à-dire qu'il résulte

01:02:59clairement des débats parlementaires

01:03:00que le législateur

01:03:01a souhaité valider

01:03:02et s'il a souhaité valider

01:03:03il n'y a pas d'incertitude

01:03:06sur le fait

01:03:07que ce qu'il a souhaité valider

01:03:08c'est en raison

01:03:09des conséquences financières

01:03:10qui résulterait des décharges

01:03:11ça je crois qu'il n'y a pas de débat

01:03:15bien

01:03:15y a-t-il d'autres questions

01:03:18bien s'il n'y a donc pas de questions

01:03:20je veux d'abord saluer

01:03:21les jeunes étudiants

01:03:23de Paris 1

01:03:24qui auront pu

01:03:26vérifier que le droit

01:03:27est parfois une matière complexe

01:03:29et je leur souhaite donc

01:03:31bon courage

01:03:32cette question prioritaire

01:03:34de constitutionnalité

01:03:35est mise en délibéré

01:03:36la décision sera publique

01:03:38le 8 octobre 2026

01:03:39vous pourrez en prendre connaissance

01:03:40en vous connectant

01:03:42sur notre site internet

01:03:43l'audience est levée

01:03:44merci

01:03:45merci

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