Affaire n° 2015-521/528 QPC

Name: Affaire n° 2015-521/528 QPC
Uploaded: 2016-02-11T05:00:00+00:00
Duration: 40 min 38 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 11/02/2016<br /><br />Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015521_528QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 11/02/2016  Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015521_528QPC.htm

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