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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-534 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 05/04/2016
Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016534QPC.htm
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