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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-600 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 22/11/2016
M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016600QPC.htm
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