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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-579 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 27/09/2016
Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016579QPC.htm
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