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4e alinéa du III de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article L. 5314-9 du code des transports
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00:27Merci Monsieur le Président.
00:28Merci Monsieur le Président.
00:58Merci Monsieur le Président.
01:08Merci Monsieur le Président.
01:18Merci.
01:50Merci Monsieur le Président.
01:59Maître François Tenayot, vous êtes avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et vous représentez la Société d'exploitation des
02:05ports du Détroit, partie requérante.
02:07Nous vous écoutons, Maître.
02:09Merci Monsieur le Président.
02:14Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
02:17Merci Monsieur le Président.
02:47Selon nous, la réponse ne fait aucun doute.
02:50Cette obligation est contraire à la Constitution.
02:53Les dépenses relatives aux services de la police et de la sécurité incombent par nature à l'État et ne
03:00sauraient être supportées par d'autres collectivités publiques ou opérateurs privés lorsque le lien avec les activités que ces derniers
03:07exercent est insuffisant.
03:10Cela inclut la mise à disposition à titre gratuit qui emportent une charge financière pour la collectivité ou le délégataire.
03:22Le contexte de la question est le suivant.
03:25La région Hauts-de-France est propriétaire des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais depuis 2006.
03:34En 2015, la région a délégué, après mise en concurrence, l'exploitation et le développement de ces ports à la
03:41Société d'exploitation des ports du Détroit, la SEPD.
03:46En tant que concessionnaire du service public portuaire, la SEPD s'est vue transférer la gestion du domaine public.
03:55Parmi les occupants du domaine public portuaire figurent des services étatiques de police et de sécurité, mais également, s'agissant
04:05du port de Calais,
04:07et compte tenu du traité du Touquet de 2003 avec le Royaume-Uni, les services britanniques de contrôle aux frontières,
04:13la Border Force.
04:16Vous connaissez bien sûr la situation stratégique et régulièrement dramatique du port de Calais au regard des flux migratoires entre
04:24la France et le Royaume-Uni.
04:25Cette position particulière et ce rôle conduisent à ce que de nombreux services de police et de sécurité soient installés
04:31sur le port, et ce, de façon croissante.
04:35Police aux frontières, douanes, Border Force, Brigade nautique, services de contrôle sanitaire et alimentaire, etc.
04:44Or, depuis 2015, ces services occupent le port sans acquitter aucune redevance auprès de son gestionnaire, la SEPD.
04:53Pour la SEPD, le préjudice en raison de l'absence de paiement de redevance de l'État est évalué à
04:59l'ordre d'environ 1,3 million d'euros par an,
05:03soit plus de 50 millions d'euros par an sur la durée de la concession.
05:11Des échanges ont bien sûr eu lieu avec les services de l'État sur le sujet et ils ont été
05:15malheureusement infructueux.
05:18Et une fois le contentieux inésitable noué, l'État s'est prévalu pour la première fois, en contentieux,
05:26des dispositions de l'article 30 de la loi 24809 du 13 août 2004, reprise à l'article 5314-9
05:34du Code des transports.
05:36En quelques mots, ces dispositions législatives qui sont ici celles contestées prévoient que les ports non autonomes relevant de l
05:44'État,
05:45c'est-à-dire les ports d'intérêt national, donc une catégorie assez particulière,
05:49qui n'avaient pas fait l'objet d'un transfert précédent à des collectivités,
05:55sont transférées aux collectivités territoriales compétentes au plus tard, au 1er janvier 2007.
06:03Elle prévoit surtout, ces dispositions de la loi et du Code des transports,
06:10que le bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'État les installations et aménagements nécessaires
06:16au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
06:20Une convention où, à défaut, un arrêté précise les conditions de cette mise à disposition gratuite.
06:27Ce sont ces dispositions dont l'inconstitutionnalité est soulevée ici,
06:31en tant qu'elles portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques,
06:35à la libre administration des collectivités territoriales et aux droits de propriété.
06:41Dans le cadre de ces brèves observations, et je m'en rapporte pour le reste aux écritures,
06:46nous nous concentrerons sur la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques,
06:50garantie par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
06:55qui, comme vous l'avez jugé dans une décision du 3 décembre 2009,
06:59s'applique aux bénéfices tant des personnes privées que des personnes publiques ou de leurs contribuables.
07:08Ainsi que vous l'avez jugé aussi dans une autre décision du 28 décembre 2000,
07:14certaines charges incombent par nature à l'État et ne sauraient, en principe,
07:19être mises à la charge des personnes privées ou personnes publiques autres que l'État.
07:24Tel est le cas, selon votre décision, des dépenses justifiées par les nécessités de la sécurité publique,
07:29en vue de la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population.
07:37Il se dégage de votre jurisprudence deux critères permettant de considérer que de tels dépenses
07:43pourraient, le cas échéant, être imposés à certaines personnes morales,
07:47telles que des opérateurs économiques.
07:50Le premier est celui du lien entre les charges imposées aux opérateurs
07:54dans un but d'intérêt général et leur activité, qui doit être suffisant.
07:59Le second est le rapport de proportionnalité entre ces charges et l'intérêt de ce lien.
08:05Pardon, l'intensité de ce lien.
08:09En l'espèce, aucun de ces deux critères n'est ici satisfait.
08:14En premier lieu, il ne fait aucun doute que les missions de police et de sécurité précitées,
08:18je le rappelle, police aux frontières, douane, border force, etc.,
08:22sont sans lien normal avec l'activité qui constitue l'exploitation
08:28d'un port de passagers et de commerce.
08:30Seuls les services de la police portuaire, c'est-à-dire la capitainerie du port,
08:35présentent un lien et la gratuité de leur installation n'est ici absolument pas contestée.
08:40A l'évidence, il n'appartient ni aux régions, ni à leurs concessionnaires,
08:44d'assurer de telles missions qui ne relèvent pas de leurs compétences,
08:47qui ne sont pas réalisées pour une partie des citoyens ou certains usagers déterminés,
08:51mais pour l'ensemble de la population résidant en France.
08:55Il s'agit donc de missions qui doivent être financées par les contribuables nationaux
09:00et non pas par les contribuables locaux ou par les usagers d'un service public,
09:05en l'occurrence industriel et commercial.
09:08Le Premier ministre soutient dans ses observations que les dispositions en cause
09:14n'instituent en elles-mêmes aucune charge devant être supportées par des personnes privées
09:18et que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'appliquerait pas
09:22avec la même intensité s'agissant des personnes publiques.
09:27Cette argumentation ne saurait convaincre.
09:30Tout d'abord, même si la loi n'a pas pour objet de faire supporter un opérateur privé
09:36des charges qui ne lui incombent pas,
09:39tel peut être le cas lorsque l'autorité portueuse, comme elle a le droit de le faire,
09:44choisit de concéder l'exploitation du port, ce qui est le cas en l'espèce.
09:49Ensuite et surtout, les dépenses incombant par nature à l'État
09:53ne sauraient être supportées par d'autres personnes.
09:57Conformément à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
10:01l'article L111-1 qui ouvre le Code de la sécurité intérieure
10:07prévoit que les missions de sécurité et de sûreté publiques
10:10sur l'ensemble du territoire de la République
10:13incombent à l'État.
10:15Et ce dévoir s'étend au financement.
10:17Les missions en cause, qui relèvent de la souveraineté,
10:20ne sauraient être financées de façon inégale sur le territoire
10:24selon l'exposition locale au risque.
10:27Autrement dit, comme de telles missions,
10:30de la même manière que de telles missions ne peuvent pas être déléguées,
10:33leur financement, même indirect,
10:36ne peut être transféré à une autre personne que l'État.
10:39Enfin, la décision QPC 2019-821,
10:43dont se prévaut le Premier ministre,
10:45n'est pas transposable.
10:47Dans l'affaire de cette QPC,
10:49il était question de dispositifs visant à assurer la lutte
10:52contre la contrefaçon des paquets de tabac.
10:53Il s'agissait de garantir des conditions de sécurité
10:57dans le cadre de l'offre commerciale de prestataires privés
11:01et non de missions incombant par nature à l'État,
11:04comme c'est le cas en espèce.
11:07En second lieu,
11:09à supposer par impossible qu'un lien suffisant existe.
11:12La charge qui pèse sur les régions
11:14ou le casgé séance sur les sociétés concessionnaires des ports
11:16est disproportionnée.
11:19Aucun plafond n'est prévu.
11:21Aucune limite temporelle n'est prévue.
11:23Aucune limite non plus n'est posée
11:25quant à l'étendue matérielle et physique
11:27des occupations permises.
11:29De même, au-delà de la gratuité de l'occupation elle-même,
11:33l'étendue des dépenses,
11:35entretien, fluide, travaux
11:37sur la durée de la concession pour les locaux,
11:40rien n'est précisé.
11:43Ainsi,
11:44ce report de charge induit n'est justifiable
11:46ni dans son principe,
11:49ni dans ses modalités.
11:50C'est la raison pour laquelle
11:52nous vous demandons donc,
11:54à titre principal,
11:55avec effet immédiat,
11:57de déclarer les dispositions contestées
11:59contraires à la Constitution,
12:01en tant qu'elles prévoient la gratuité
12:03de la mise à disposition de locaux
12:05au profit de services de police et de sécurité,
12:08dont les missions concernent
12:09l'ensemble du territoire national,
12:12c'est-à-dire tous les services,
12:14y compris les services étrangers
12:16comme ceux de la Border Force,
12:18à l'exception de la police portuaire.
12:20Et à titre cibuliaire,
12:22nous vous demandons à tout le moins
12:23de formuler une réserve d'interprétation
12:26en ce sens.
12:27Je vous remercie.
12:29Merci, Maître.
12:30Je donne maintenant la parole
12:32à M. Thibault Kessial,
12:33chargé de mission au secrétariat général
12:35du gouvernement,
12:36pour le Premier ministre.
12:38Nous vous écoutons, Monsieur.
12:38Merci, M. le Président.
12:40Mesdames et Messieurs,
12:41les membres du Conseil constitutionnel,
12:43depuis la loi du 4 juillet 2008
12:46portant réforme portuaire,
12:48les ports maritimes sont classés
12:49en quatre catégories.
12:50La première, les grands ports maritimes
12:52et les ports fluvio-maritimes
12:54qui relèvent de l'État.
12:55Deuxièmement, les ports maritimes autonomes
12:57qui relèvent également de l'État.
12:58Troisièmement, les ports maritimes
13:00qui relèvent des collectivités
13:01et de leur groupement.
13:03Et enfin, la cartérie particulière
13:05du port de Port-Croix
13:06qui relève de l'établissement public
13:07du parc national de Port-Croix.
13:11La catégorie des ports maritimes
13:12relevant des collectivités territoriales
13:14résulte de différentes étapes
13:16de décentralisation,
13:17puisque jusqu'en 1983,
13:19tous les ports maritimes français
13:21relevaient de la seule compétence
13:22de l'État.
13:23C'est la loi du 22 juillet 1983
13:26qui a confié pour la première fois
13:28la gestion de certains d'entre eux
13:29au département pour les ports de pêche
13:31et de commerce,
13:32à l'exception des ports autonomes, bien sûr,
13:34et des ports maritimes d'intérêt national,
13:36et deuxièmement aux communes
13:38pour les ports de plaisance.
13:39Ensuite, la loi du 27 février 2002
13:42a autorisé les régions,
13:44cette fois qui le demandaient,
13:45à bénéficier à titre expérimental
13:47du transfert de compétences
13:48pour les ports d'intérêt national.
13:50L'article 30 de la loi du 13 août 2004
13:53a transféré au 1er janvier 2007
13:55la propriété et la gestion
13:57des ports non autonomes relevant de l'État,
13:59c'est-à-dire les ports d'intérêt national
14:02qui n'avaient pas fait l'objet
14:03d'un transfert antérieur
14:04aux collectivités territoriales
14:06ou à leur groupement.
14:07Le troisièmement du même article
14:09précise que pour chaque port transféré,
14:11une convention conclue entre l'État
14:13et la collectivité
14:14ou à défaut un arrêté du ministre
14:15chargé des ports maritimes
14:17dresse un diagnostic de l'état du port,
14:19définit les modalités du transfert
14:20et fixe sa date d'entrée en vigueur.
14:22Ce même article prévoit
14:26que les dépendances du domaine public
14:27de ces ports sont transferées à titre gratuit
14:30aux collectivités compétentes.
14:32Le quatrième alinéa dispose enfin,
14:34je cite,
14:34la convention ou à défaut l'arrêté
14:36précise les conditions
14:37dans lesquelles le bénéficiaire
14:38met gratuitement à la disposition de l'État
14:40les installations et aménagements nécessaires
14:42au fonctionnement des services
14:43chargés de la police et de la sécurité.
14:45Une telle gratuité de l'occupation
14:47par les services de l'État
14:48en charge de la police et de la sécurité
14:50est également prévue de manière générale
14:53par l'article L53.14-9 du Code des Transports
14:56lorsqu'un port relevant de l'État
14:58fait l'objet d'un transfert de compétences
15:00au profit d'une collectivité.
15:02Alors la société requérante soutient
15:04qu'en imposant une telle gratuité,
15:06le législateur aurait méconnu
15:07le droit de propriété,
15:08le principe d'égalité devant les charges publiques
15:10et le principe de la libre administration
15:12des collectivités territoriales.
15:14Elle expose que la charge imposée
15:16aux collectivités
15:17et qui serait également imposée
15:19aux sociétés concessionnaires des ports,
15:21points sur lesquels nous serons en désaccord
15:23et j'y reviendrai plus tard,
15:24mais qu'elle institue en tout cas
15:25au bénéfice de l'ensemble de la population,
15:28qui est cette charge instituée
15:29au bénéfice de l'ensemble de la population
15:31et qui est sans rapport
15:32avec l'actualité portuaire
15:33et qui présente un caractère disproportionné
15:35en l'absence de limite de durée
15:38d'une telle charge
15:39et de plafond du montant de celle-ci.
15:41Les dispositions contestées
15:43ne méconnaissent pas le droit de propriété
15:45et le principe d'égalité
15:46devant les charges publiques.
15:48Vous le savez,
15:49votre jurisprudence distingue
15:50est la privation du droit de propriété
15:52fondée sur l'article 17 de la déclaration,
15:54des atteintes portées à l'exercice de ce droit
15:56qui, pour le respect des exigences
15:58de son article 2,
15:59doivent être justifiées
16:00par un motif d'intérêt général
16:01et proportionnées à l'objectif poursuivi.
16:04La protection du droit de propriété
16:06ne concerne pas seulement
16:07les propriétés privées des particuliers,
16:09mais aussi la propriété de l'État
16:12et des autres personnes publiques.
16:13Et vous fondez également
16:15la protection constitutionnelle
16:16de la propriété des personnes publiques
16:18sur les principes d'égalité devant la loi
16:20et les charges publiques.
16:21Et vous jugez, je cite,
16:23que ces principes,
16:24articles 2, 17, 6 et 13,
16:27font obstacle à ce que des biens
16:29faisant partie du patrimoine
16:30des personnes publiques
16:31puissent être durablement grevés de droit
16:33au profit de personnes
16:34poursuivant des fins d'intérêt privées
16:36sans contrepartie appropriée
16:38eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine.
16:40En revanche,
16:41les exigences constitutionnelles
16:43sont moins strictes
16:44lorsque l'atteinte au droit de propriété
16:45d'une personne publique
16:46est instituée au profit
16:48d'une autre personne publique.
16:49Vous avez ainsi admis
16:51que le législateur
16:52peut procéder au transfert gratuit
16:53des dépendances du domaine public
16:55entre personnes publiques.
16:56Et c'est d'ailleurs ce qui s'est passé ici,
16:58puisque à l'occasion du transfert de compétences,
17:00l'État a également décidé
17:01du transfert de la propriété
17:03du domaine public
17:04des ports maritimes concernés.
17:06En l'espèce,
17:07les dispositions contestées
17:08n'emportent aucune aliénation
17:10du domaine portuaire concerné.
17:11Elles n'ont donc pas pour objet
17:13ou pour effet d'entraîner une privation
17:15d'un droit de propriété,
17:16mais seulement une restriction
17:17des conditions de son exercice
17:18en faisant obstacle à la perception
17:20par la collectivité
17:21de toute redevance d'occupation
17:23des installations
17:24et aménagements concernés
17:25dont elle est propriétaire.
17:27En instituant la mesure contestée,
17:29le législateur a par conséquent
17:30grevé la propriété
17:32de la collectivité territoriale
17:34de droit au profit de l'État
17:36et non de personnes
17:37poursuivant des fins d'intérêts privés.
17:39Et si le législateur
17:41a valablement pu priver
17:42l'État de la propriété
17:43des ports
17:44en les transférant
17:45à titre gratuit
17:46au profit
17:47des collectivités territoriales,
17:48il a également pu,
17:49à plus forte raison,
17:51seulement limiter
17:51l'exercice du droit
17:52de propriété
17:53de ces dernières
17:54en imposant la gratuité
17:55de l'occupation
17:57de certaines installations
17:58par les services de l'État
17:59en charge de la police
18:00et de la sécurité.
18:02Voilà pour le grief
18:04tiré de la méconnaissance
18:05du droit de propriété.
18:06Sur le seul fondement
18:07du principe d'égalité
18:08devant les charges publiques,
18:09vous jugez de manière constante
18:11que l'article 13
18:13de la déclaration de 1789
18:15n'interdit pas
18:16de faire supporter
18:16pour un motif d'intérêt général
18:18à certaines catégories
18:19de personnes
18:20des charges particulières.
18:21Il ne doit pas en résulter
18:23une rupture caractérisée
18:24de l'égalité
18:24devant les charges publiques.
18:26Premièrement,
18:27vous vous assurez
18:27en particulier
18:28qu'il ne s'agit pas
18:29de reporter
18:30sur des personnes privées
18:31des dépenses
18:31qui, par leur nature,
18:33incombent à l'État.
18:34Tel n'est pas le cas en espèce.
18:35Les dispositions
18:36n'instituent,
18:37et c'est un gros point
18:38de désaccord que nous avons
18:39avec le requérant,
18:40les dispositions contestées
18:41n'instituent aucune charge
18:43devant être supportées
18:44par des personnes privées
18:45et votre jurisprudence
18:46n'est donc pas
18:47applicable en l'espèce.
18:48L'obligation
18:49de mettre gratuitement
18:51à la disposition
18:51de l'État
18:52les installations concernées
18:53incombe uniquement
18:54à la collectivité
18:55propriétaire du port.
18:56La circonstance
18:58que cette obligation
18:59soit susceptible
19:00de manière indirecte
19:01d'avoir des conséquences
19:02économiques
19:03pour le concessionnaire
19:04chargé de l'exploitation
19:05du port
19:05ne saurait conduire
19:06à regarder ces dispositions
19:07comme lui imposant
19:09directement une charge
19:11et il appartient
19:12en partie au contrat
19:12la région d'une part
19:13et la société concessionnaire
19:15d'autre part
19:15de tenir compte
19:16de cette contrainte légale
19:18afin de déterminer
19:19les conditions économiques
19:20de la concession
19:21et d'en préserver
19:22l'équilibre.
19:23Deuxièmement
19:24vous vous assurez
19:25d'une manière générale
19:26qu'il existe un lien
19:27entre l'activité
19:28et la contribution demandée.
19:30Les missions
19:31exercées par les services
19:32de police
19:33ou de sécurité
19:33concernées
19:34la police portuaire
19:36la capitainerie
19:36pour faire simple
19:37les services des douanes
19:38la police aux frontières
19:39ou encore
19:40les services vétérinaires
19:41et phytosanitaires
19:42entretiennent un lien étroit
19:43avec l'activité portuaire
19:45pour lesquels
19:46la collectivité est compétente.
19:48Ces services concourent
19:49tous à l'encadrement
19:51et au contrôle
19:52des flux de personnes
19:52de marchandises
19:53et de navires
19:54qui transitent par le port
19:55ainsi qu'à la prévention
19:57des risques
19:57qui leur sont associés.
19:59Quand bien même
20:00et le gouvernement
20:00ne le conteste pas
20:01de telles missions
20:02contribuent à l'intérêt général
20:04de l'ensemble
20:04de la population
20:05elle ne saurait
20:06pour cette seule raison
20:07être regardée
20:08comme étrangère
20:09à l'exploitation des ports
20:10par une personne publique
20:11les collectivités compétentes
20:13en matière portuaire
20:14ont un intérêt
20:15à leur exercice.
20:16Alors un mot
20:17pour répondre directement
20:19à ce qui vient d'être
20:20indiqué à l'audience
20:21sur la méconnaissance
20:22de l'article 12
20:23de la déclaration
20:23et l'interdiction
20:25de déléguer
20:25des missions de police
20:26administrative
20:27à des personnes privées
20:28tel n'est pas le cas
20:29en espèce
20:29premièrement
20:30parce que la charge
20:31est instituée
20:33ne concerne que
20:34la région
20:35que la collectivité
20:37territoriale
20:37d'une manière générale
20:38et deuxièmement
20:39il n'y a aucune délégation
20:40des missions de police
20:41générale
20:42il s'agit uniquement
20:43de la gratuité
20:44de l'occupation
20:44du local nécessaire
20:46à l'exercice
20:47de ces missions
20:47enfin la charge
20:49instituée
20:49n'est pas en elle-même
20:50disproportionnée
20:51premièrement
20:52les dispositions contestées
20:54se bornent à organiser
20:55une mise à disposition
20:56à titre gratuit
20:57des biens
20:57cette charge
20:58ne recouvre
20:59ni les dépenses
20:59de fonctionnement
21:00ni les dépenses
21:01d'investissement
21:02requises
21:02pour le fonctionnement
21:03des services concernés
21:04deuxièmement
21:05la gratuité
21:06de l'occupation
21:07de l'utilisation
21:08est circonstrite
21:08aux seules installations
21:10et aménagements
21:10nécessaires au fonctionnement
21:12des services concernés
21:13l'étendue
21:14de la mise à disposition
21:15ne doit pas excéder
21:16ce qui est nécessaire
21:17à la réalisation
21:18de cet objectif
21:19et en outre
21:20en l'absence
21:21de convention
21:22conclue entre l'État
21:23et la collectivité
21:24il appartient
21:24à l'autorité administrative
21:25de l'État
21:26le ministre chargé
21:27des ports maritimes
21:28sous le contrôle
21:29du juge compétent
21:30de déterminer
21:31les emprises concernées
21:32en respectant
21:33ces exigences
21:34enfin quelques mots
21:35pour dire
21:36que les dispositions
21:37contestées
21:38ne méconnaissent pas
21:38non plus
21:39le principe d'administration
21:40des collectivités
21:41territoriales
21:42pour deux raisons principales
21:44je l'ai dit tout à l'heure
21:45la gratuité
21:46de l'occupation
21:46par les services
21:48concernés
21:48concourt
21:49à la réalisation
21:50d'objectifs
21:50d'intérêt général
21:51deuxièmement
21:52la portée
21:53de la suggestion
21:53contestée
21:54est circonscrite
21:55l'obligation
21:56de la gratuité
21:56porte uniquement
21:57sur les installations
21:58nécessaires
21:59au fonctionnement
21:59de services
22:00elle n'a ni pour objet
22:01ni pour effet
22:02de transférer
22:02aux collectivités
22:03les dépenses
22:04de fonctionnement
22:05et d'investissement
22:06afférents
22:06à ces services
22:07dès lors
22:08eu regard
22:08à l'objectif
22:09d'intérêt général
22:10poursuivi
22:10par la mesure
22:12et à sa portée
22:13limitée
22:14celle-ci ne saurait
22:16être regardée
22:16ni comme
22:17méconnaissant
22:18la compétence
22:19portuaire
22:19des collectivités
22:20ni comme
22:21restreignant
22:22ses ressources
22:23au point d'entraver
22:24leur libre administration
22:25compte tenu
22:26de ces éléments
22:27je vous invite
22:27à déclarer
22:28les dispositions
22:28contestées
22:29conformes à la constitution
22:32merci
22:32merci monsieur
22:34l'un des membres
22:34du conseil
22:35souhaite-t-il poser
22:36une question
22:36à l'une ou l'autre
22:37des parties
22:37oui monsieur
22:38Philippe Bas
22:41merci monsieur
22:41le président
22:42je voudrais
22:43demander
22:43à monsieur
22:44le représentant
22:45du premier ministre
22:46deux choses
22:48d'abord
22:49de son point
22:49de vue
22:49les dispositions
22:51contestées
22:52doivent-elles
22:53s'analyser
22:55exactement
22:56comme imposant
22:57une charge
22:57aux collectivités
22:59bénéficiaires
23:00du transfert
23:01de propriété
23:03ou ont-elles
23:04seulement
23:05en réalité
23:06limité
23:07ce transfert
23:09de propriété
23:09en maintenant
23:11l'exercice
23:12par l'état
23:13de certains
23:15attributs
23:16de la propriété
23:17sur certaines
23:18installations
23:19seulement
23:20compris dans
23:21le périmètre
23:22du port
23:22et puis la deuxième
23:23question
23:25quelle que soit
23:26la réponse
23:27qu'on fait
23:27à la première
23:27question
23:29les dépenses
23:32qui sont
23:33générées
23:33par ces
23:34installations
23:37comportent-elles
23:37ou non
23:38les dépenses
23:39d'entretien
23:42merci
23:43monsieur
23:43Kessial
23:44sur la
23:45la première
23:46sur la première
23:47question
23:47je crois que
23:48c'est pas évident
23:48de notre point
23:49de vue
23:50et c'est
23:51l'histoire
23:51de ces dispositions
23:52c'est que
23:53à l'occasion
23:53du transfert
23:54à titre gratuit
23:55par la même
23:56disposition
23:57le législateur
23:58a prévu
23:59cette mise
24:00à disposition
24:00à titre
24:01gratuit
24:01et c'est la
24:02raison pour laquelle
24:02j'ai indiqué
24:03d'abord
24:03sous l'angle
24:04du droit
24:04de propriété
24:05que le législateur
24:06en transférant
24:07à titre
24:07gratuit
24:08la propriété
24:08a en réalité
24:09en même temps
24:10grevé
24:11cette propriété
24:12d'une forme
24:13de servitude
24:14d'utilité
24:15publique
24:16au profit
24:17au profit
24:18de l'état
24:19donc effectivement
24:20on peut tout à fait
24:22analyser
24:22ces dispositions
24:23comme prévoyant
24:25simplement
24:25à l'occasion
24:26du transfert
24:29le fait
24:29de ne pas avoir transféré
24:32l'intégralité
24:33de la propriété
24:33mais seulement
24:35une partie
24:36des attributs
24:37de ce droit
24:37de propriété
24:38sur le deuxième
24:39je crois pas
24:39je crois que
24:40les dispositions
24:42contestées
24:42institue simplement
24:43la gratuité
24:44de l'occupation
24:46par les services
24:46de l'état
24:47et qu'il ne s'agit pas
24:48de faire supporter
24:48aux collectivités
24:49territoriales
24:50la charge
24:51des dépenses
24:51de fonctionnement
24:52de ces services
24:53d'entretien
24:54non plus
24:55alors
24:56l'état
24:57la collectivité
24:58propriétaire
24:59a sa charge
25:01les dépenses
25:02du propriétaire
25:03mais pas
25:03les charges
25:04d'entretien courant
25:06oui
25:07oui
25:16premier point
25:17qui est pour moi
25:18une question
25:19de présentation
25:19sur le second point
25:21la réalité
25:23c'est qu'effectivement
25:24rien n'est payé
25:24par l'état
25:26aucune
25:27donc aucune
25:28redevance
25:29mais également
25:29le
25:32concessionnaire
25:32au cas
25:34au cas
25:35d'espèce
25:36supporte
25:37l'ensemble
25:38des charges
25:38d'entretien
25:42dans le cadre
25:43des investissements
25:43qui ont été faits
25:44en 2015
25:45c'est un très gros projet
25:46qui allait pour 2015
25:48900 millions d'euros
25:49d'investissement
25:50à créer
25:51des bâtiments
25:52donc supporte
25:53des charges
25:53d'investissement
25:54le montage
25:55fait que
25:55c'est étalé
25:56dans le temps
25:58et donc
25:59supporte
26:00tout à la fois
26:00des charges
26:01d'investissement
26:02importantes
26:03et des charges
26:04d'entretien
26:05également
26:06de ces locaux
26:07et qui vont
26:08s'accroître
26:09dans le temps
26:09et l'état
26:09ne supporte pas
26:10les charges
26:11de propriétaires
26:11puisque
26:12le propriétaire
26:13c'est la région
26:14donc
26:15ces charges
26:16sont supérieures
26:17à un million
26:18d'euros
26:18par an
26:20merci maître
26:21y a-t-il d'autres questions
26:22oui monsieur
26:25merci pour vous maître
26:26si vous voulez bien
26:27merci maître
26:28la question est complémentaire
26:29la disposition
26:30dont nous sommes saisis
26:32mentionne explicitement
26:33une convention
26:34qui par principe
26:35doit
26:35dit le texte
26:36préciser les conditions
26:38de mise à disposition
26:39gratuite
26:39alors en l'espèce
26:40il y a eu une convention
26:41on parle de la convention
26:42entre l'état
26:43et la région
26:43en 2006
26:44je crois
26:45il y a eu également
26:46à l'occasion
26:47de la délégation
26:48de services publics
26:48une convention
26:50qui date celle-ci
26:51de j'ai noté
26:522015
26:53début 2015
26:54alors
26:55nous n'avons au dossier
26:56sauf erreur de ma part
26:57ni la convention de 2006
26:58ni la convention de 2015
26:59alors ma question est double
27:00seriez-vous en mesure
27:01de nous communiquer
27:03ces deux conventions
27:04et
27:04question de fond
27:06c'est l'une ou l'autre
27:07de ces conventions
27:08et en particulier
27:09celle de 2015
27:10celle de délégation
27:11de services publics
27:12comporte-t-elle
27:12des clauses
27:13relatives
27:14à ces questions
27:16financières
27:17alors
27:18pas directement
27:19en fait
27:20ce que prévoient
27:20les conventions
27:21que évidemment
27:22la première convention
27:24est assez simple
27:26sur le sujet
27:26donc parlons
27:27de la concession
27:27de 2015
27:29en fait
27:29elle prévoit
27:30la mise à disposition
27:31mais ne dit pas
27:33que la mise à disposition
27:34doit être gratuite
27:35elle prévoit simplement
27:36la mise à disposition
27:37des locaux nécessaires
27:38à l'exercice
27:40des missions
27:40de police
27:41et de sécurité
27:42et en revanche
27:43il existe
27:44des dispositions
27:45sur le paiement
27:46des redevances
27:47concernant l'ensemble
27:49des locaux
27:49dont le concessionnaire
27:51de services publics
27:52a la charge
27:54et la gestion
27:55en tant que
27:56concessionnaire
27:59merci
27:59y a-t-il d'autres questions
28:03bien
28:04cette question
28:04prioritaire
28:05de constitutionnalité
28:06est mise en délibéré
28:07la décision sera publique
28:08le 27 novembre
28:092026
28:10et vous pourrez également
28:11en prendre connaissance
28:12en vous connectant
28:13sur notre site internet
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