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Code du travail de Nouvelle-Calédonie
Article Lp.241-22, alinéa 2
Article Lp.241-22, alinéa 2
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00:00Nous commençons cette audience avec les questions prioritaires de constitutionnalité numéro 2026, 1217 et 1218 QPC,
00:11portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article LP 241
00:19-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
00:23Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
00:28Madame la Présidente, le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2026 par deux arrêts de la Chambre sociale
00:35de la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité
00:39posées par respectivement M. Bruno Néporon et M. Joseph Acapo, et portant sur la conformité aux droits et libertés que
00:46la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article LP 241-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
00:54Ces questions relatives à l'absence d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail
01:02provoquées par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie
01:05ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1217 et 2026-1218 QPC.
01:16La SCP Alain Benabin, dans l'intérêt des parties requérantes, a produit des observations le 23 juin 2026.
01:23Le Premier ministre n'a pas produit d'observation.
01:25La Présidente du Congrès de Nouvelle-Calédonie a produit des observations le 1er juillet 2026.
01:30Seule sera entendue ce jour l'avocate des parties requérantes.
01:34Merci Madame la Gréfière.
01:36Maître Angela Gallo, vous êtes avocat au Conseil.
01:39Vous représentez Messieurs Bruno Néporon et Joseph Acapo, parties requérantes.
01:44Nous vous écoutons.
01:47Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
01:52cette affaire vous donnera certainement une impression de déjà-vu.
01:55Et pour cause, la règle qui vous est soumise, vous l'avez déjà déclarée contraire à la Constitution.
02:02Cette règle, la voici.
02:04Lorsqu'un contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre tous les congés qu'il a
02:08acquis,
02:09une indemnité compensatrice lui est due, sauf, nous dit la loi, si son licenciement a été prononcé pour faute lourde.
02:15Dans ce cas, il perd tout.
02:17Tous ses congés acquis et non pris disparaissent, sans aucune compensation.
02:22Cette règle figurait déjà à l'article L3141.26 du Code du travail applicable en métropole.
02:28Et le 2 mars 2016, vous avez déclaré contraire à la Constitution les mots qu'il apportait.
02:34Dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié.
02:38Et ce sont les mots que vous avez censurés.
02:41Si vous ouvrez aujourd'hui le Code du travail de Nouvelle-Calédonie à l'article LP241.22,
02:46vous y trouverez la même règle.
02:48Un premier alinéa qui consacre l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat.
02:53Et un deuxième alinéa qui en prive le salarié licencié pour faute lourde
02:57dans les mêmes termes que le texte que vous avez abrogé.
03:01Les mêmes mots au signe prêt.
03:04Ce ne sont donc pas deux textes semblables que dix ans séparent.
03:08C'est le même texte censuré à Paris, survivant à Nouméa.
03:13Avec cette conséquence très concrète, depuis dix ans, un salarié de Nouméa licencié pour faute lourde
03:19perd ce qu'un salarié de métropole, dans la même situation, conserve.
03:24Et non pas en vertu d'un choix délibéré du législateur calédonien,
03:28car rien dans les travaux du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ne témoigne d'un tel choix,
03:32mais par simple survivance, par inertie législative.
03:38Alors certes, en 2016, vous n'avez pas censuré ce texte sur le terrain qui vous est soumis aujourd'hui.
03:42Vous aviez relevé d'office un grief tiré du principe d'égalité lié au régime des caisses de congés payées
03:48et vous aviez censuré sur ce fondement sans qu'il soit besoin, disiez-vous, d'examiner les autres griefs.
03:54Or, la législation calédonienne ne connaît pas de caisse de congés.
03:58La question que la Cour de cassation avait jugée sérieuse en 2015
04:01et qu'elle a de nouveau jugée sérieuse le 11 juin dernier se pose donc enfin de front.
04:06Et elle est simple.
04:09Peut-on, sans méconnaître le droit au repos que le 11e alinéa du préambule de 1946 garantit à tous,
04:15priver un salarié de l'indemnité compensatrice des congés qu'il a acquis
04:19au seul motif qu'il a été licencié pour faute lourde ?
04:23Je vous invite à répondre à cette question par la négative, et ce, pour trois raisons.
04:29Première raison, le congé payé n'est pas une récompense, c'est la contrepartie du travail.
04:35Vous l'avez dit dans votre décision du 8 février 2024, Mme Léopoldine a paix,
04:39le principe d'un congé annuel payé est l'une des garanties du droit au repos
04:43reconnue au salarié par le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
04:48Et lorsque le contrat est rompu, avant que le salarié ait pu prendre ses congés,
04:53la prise effective du repos devient alors impossible.
04:56À cet instant, l'indemnité compensatrice n'est pas un accessoire.
05:00Elle est le seul vecteur qui reste à l'effectivité de la garantie constitutionnelle.
05:06La supprimer, c'est anéantir rétroactivement le droit au repos
05:09pour tous les congés acquis et non pris.
05:12Or, ces congés sont acquis comment ?
05:15Eh bien, par le travail.
05:16Par du travail effectivement fourni, mois après mois.
05:20La faute du salarié, aussi grave soit-elle, ne fait pas disparaître le travail accompli.
05:24Elle ne rétroagit pas sur les heures effectuées.
05:29Le texte qui vous est soumis aujourd'hui, le législateur calédonien,
05:31l'a repris du Code du travail métropolitain.
05:34Et en métropole, il remontait à 1936, à une époque où le congé payé était encore pensé
05:39comme la récompense du travailleur fidèle.
05:42Or, cette conception, le législateur métropolitain l'avait lui-même abandonnée dès 1948.
05:47Le rapporteur de la loi, la loi de 1948, M. Glazer, le disait en des termes limpides.
05:53L'indemnité compensatrice est, je cite, une contrepartie du travail effectué.
05:59Et il ajoutait, peu importe de qui émane la résiliation du contrat,
06:03le travail n'en aura pas moins existé.
06:06Tout est dit.
06:08Ce que le Code du travail de Nouvelle-Calédonie a recueilli en 2008,
06:12ce n'est pas une règle pensée pour ce territoire.
06:15C'est le vestige d'une conception que son propriétaire avait reniée 60 ans plus tôt
06:19et dont vous avez achevé la condamnation en 2016.
06:22Par ailleurs, le 11e alinéa du préambule de 1946 garantit le repos à tous.
06:27Pas au seul salarié méritant, pas au seul salarié irréprochable.
06:31La Constitution ne connaît pas de droit au repos sous condition de bonne conduite.
06:36Deuxième raison, la faute lourde est sans aucun lien avec le droit qu'elle éteint.
06:42Qu'est-ce que la faute lourde ?
06:44Depuis 1990, c'est la faute qui suppose l'intention de nuire à l'employeur.
06:48Elle qualifie donc un comportement du salarié suffisant à justifier la rupture du contrat de travail.
06:54En revanche, elle ne fait pas disparaître le travail d'ores et déjà accompli.
06:59Sanctionner la faute lourde du salarié en confisquant le repos,
07:02c'est punir sur un terrain qui est sans rapport avec le manquement.
07:07Troisième raison, cette sanction est arbitraire et elle est redondante.
07:12Arbitraire d'abord, puisque son montant ne dépend ni de la gravité de la faute,
07:17ni du préjudice causé à l'employeur.
07:19Il dépend d'une seule chose, le hasard du calendrier.
07:23Le salarié fautif qui vient tout juste de solder ses congés ne perd rien.
07:27Celui qui a différé son repos, parfois d'ailleurs à la demande de son employeur,
07:31eh bien celui-là perd tout.
07:33Une sanction dont le quantum dépend du reliquat des congés au jour du licenciement
07:37est par construction une sanction aveugle.
07:41Redondante ensuite, car la faute lourde produit déjà tous ses effets et ils sont considérables.
07:46Le salarié licencié pour faute lourde est privé de l'indemnité de licenciement,
07:51il est privé de l'indemnité de préavis,
07:53et surtout, et c'est le propre de la faute lourde,
07:56sa responsabilité peut être engagée.
07:58L'employeur qui subit un préjudice en obtient la réparation intégrale devant le juge,
08:02selon les conditions du droit commun.
08:04Alors, à quoi sert la privation de l'indemnité de congé payé ?
08:08A rien, sinon à procurer à l'employeur un enrichissement
08:12sans aucune corrélation avec un quelconque préjudice.
08:16J'ajoute un mot sur un moyen que vous pourriez, le cas échéant, relever de fils,
08:21tirer de l'atteinte au droit de propriété des créances.
08:24Vous le savez, vous protégez la propriété des créances depuis votre décision du 10 juin 2010.
08:29Or, l'indemnité compensatrice de congé payé est une créance acquise,
08:33née d'un travail déjà accompli, une créance de nature patrimoniale,
08:37et le texte lui-même le reconnaît,
08:39puisque son troisième alinéa la transmet aux ayants droit du salarié décédé.
08:44La ligne A2 opère donc l'extinction totale, sans indemnisation, d'une créance acquise.
08:49Le texte méconnaît donc également le droit de propriété des créances,
08:52garantie aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
08:56J'en viens pour terminer aux effets de votre décision.
09:01Comme vous l'avez fait déjà en 2016,
09:03l'abrogation du texte pourra intervenir avec un effet immédiat
09:06et pourra être invoquée dans toutes les instances introduites
09:09à la date de publication de votre décision et non jugée de manière irrévocable.
09:13Aucun report ne se justifie,
09:15l'abrogation ne crée aucun vide juridique,
09:18le premier alinéa de l'article subsiste et il suffit,
09:21l'indemnité sera due, quelle que soit la cause de la rupture,
09:24exactement comme en métropole.
09:26Et aucune conséquence excessive n'est à craindre,
09:28car aucune des conditions d'application du texte ne dépend de l'employeur.
09:32Aucun employeur ne gère son entreprise en tablant sur le fait
09:36que ses salariés commettront des fautes lourdes
09:37et encore moins en laissant des congés derrière eux.
09:40Une règle dont l'application dépend d'une telle double contingence
09:43ne peut fonder aucune prévision et donc aucune prévisibilité à protéger.
09:49Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
09:52vous n'êtes pas invité aujourd'hui à innover.
09:54Vous êtes invité à achever, à faire produire au 11e alinéa du préambule de 46
09:59pour les salariés de Nouvelle-Calédonie,
10:01l'effet que le principe d'égalité a produit en 2016 pour ceux de Métropole.
10:05Car le repos que la constitution garantit n'est pas le salaire de la vertu,
10:10il est la contrepartie du travail.
10:13C'est pourquoi je vous demande de déclarer contraire à la constitution
10:16la linéa 2 de l'article LP 241.22 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
10:22Je vous remercie.
10:24Merci, Maître.
10:26Madame la Présidente du Congrès de Nouvelle-Calédonie a fait savoir
10:30qu'ils sont rapportés à ces écritures
10:32et le gouvernement ne présentera pas d'observation orale.
10:37Y a-t-il des questions sur ce sujet ?
10:42Bien, cette question prioritaire de constitutionnalité est mise en délibéré.
10:47La décision sera publique le 6 août 2026
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