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Code de l'énergie
Articles L. 134-25-1 et L. 134-31
Articles L. 134-25-1 et L. 134-31
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité, numéro 2026-1219 QPC,
00:09pourtant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, les articles L134-25-1 et L134-31
00:20du Code de l'énergie.
00:22Madame la Gréfière va retracer les étapes de la procédure d'instruction.
00:27Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2026 par une décision du Conseil d
00:34'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:36posée par la société Dance Communities et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des
00:43articles L134-25-1 et L134-31 du Code de l'énergie
00:49dans leur rédaction résultant de l'ordonnance numéro 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de
00:57règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
01:02Cette question relative à la notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une procédure
01:08de sanction devant la Commission de régulation de l'énergie
01:11a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1219 QPC.
01:18La SCP Spinozy, dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations les 7 et 17 juillet 2026.
01:24Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, partie à l
01:30'instance,
01:30et le Premier ministre ont produit des observations le 7 juillet 2026.
01:34Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante.
01:37L'avocat de la partie à l'instance et le représentant du Premier ministre.
01:42Merci. Maître Patrice Spinozy, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez la société dans ce que Commodities, partie requérante.
01:50Nous vous écoutons, Maître.
01:53Merci, M. le Président. De nouveau encore le droit au silence.
01:57Cette fois, c'est le Cordis, qui est l'organe disciplinaire de la Commission de régulation de l'énergie,
02:03qui est en cause. Et pour reprendre une image qui est quand même ancienne de 3 000 ans,
02:08mais qui est particulièrement à la mode cet été, votre jurisprudence s'apparente à une véritable odyssée sur le sujet.
02:16Vos décisions sont autant dit l'étape que le requérant des droits fondamentaux parcourt,
02:22afin d'être éclaré sur l'ensemble de l'État du droit.
02:26Les dieux, que sont l'État, continuent à lui être défavorables, en tout cas sourds et silencieux à ses attentes,
02:33le laissant errer d'autorité en autorité quand une réforme globale pourrait le libérer.
02:39Cette itaque législative interviendra-t-il ?
02:43Dans une démocratie bien ordonnée, on pourrait le penser.
02:46Dans la nôtre, en ce moment, on pourrait en douter.
02:50En attendant, continuons notre odyssée.
02:54Deux questions essentielles se posent à vous, et qui sont particulières donc à la creux.
02:59D'abord, la première question qui est de savoir à partir de quand, dans cette procédure particulière,
03:04le droit au silence a vocation à être notifié, car il y a une spécificité à la creux,
03:09concernant la notification des griefs, et ensuite une autre question sur laquelle vous avez souhaité être éclairé,
03:16le caractère législatif ou non des dispositions qui vous ont été transmises.
03:22Commençons par la portée du droit au silence.
03:25Votre jurisprudence est désormais claire sur ce sujet.
03:28Le droit au silence doit s'appliquer devant toute autorité administrative indépendante,
03:34pour toute personne qui est mise en cause devant cette autorité,
03:39mise en cause étant les termes mêmes que vous avez reconnus dans vos jurisprudences,
03:44qu'il s'agisse de l'autorité des marchés financiers, qu'il s'agisse de la CNIL ou qu'il
03:50s'agisse de la CLUSA.
03:52Se pose ici la question de savoir quand débute cette mise en cause devant le CORDIS.
03:58Car, à la différence des autres autorités administratives indépendantes sur lesquelles vous avez eu à statuer,
04:05la mise en cause devant le CORDIS débute avant la notification des griefs.
04:11Il existe en effet un dispositif législatif particulier pour la creux,
04:16qui est précisément celui qui est mis en cause devant vous.
04:20Ainsi, l'article 134-25-1 prévoit que la mise en cause formelle de la personne qui est objet de
04:29l'enquête devant la creux
04:31intervient en amont de la notification des griefs,
04:35à compter de la désignation d'un membre du CORDIS chargé de l'instruction par son président.
04:42La garantie du droit au silence doit donc s'appliquer avant la notification du BILF,
04:49au moment de la mise en cause, laquelle commence donc avec le début de la phase d'enquête.
04:55Cette interprétation que nous vous proposons de retenir est celle qui est aussi avancée par le secrétariat général du gouvernement
05:04et qui est au demeurant la seule qui soit simplement conforme à la lecture littérale
05:11tant des termes de la loi qui vous est soumise que de celle de votre jurisprudence,
05:17puisque les termes mis en cause sont identiques dans les deux.
05:21Peut-être le CORDIS s'appuiera-t-elle sur l'absence de caractère contradictoire de cette première phase d'enquête
05:32pour essayer de la faire échapper au principe de la notification des griefs.
05:37Peut-être vous incêtera-t-on à reconnaître qu'il n'y a pas de raison à imposer un droit
05:44au silence
05:44là où il n'existe pas de principe du contradictoire.
05:48Mais cet argument n'a aucune valeur juridique propre.
05:53Il y a évidemment une divisibilité entre les droits fondamentaux.
05:56Et on comprend d'ailleurs mal que les autorités administratives indépendantes
06:00qui ont pendant de nombreuses années fait application du principe du contradictoire
06:05sans pour autant reconnaître un quelconque droit au silence
06:08aujourd'hui considèrent que ces droits sont à ce point consubstantiellement liés
06:13que l'un ne pourrait pas exister sans l'autre.
06:16Et puis surtout, cela irait nécessairement à l'encontre de la volonté du rédacteur du texte légal
06:23qui a posé en principe, à la différence d'autres autorités, que s'agissant de la régulation de l'énergie,
06:29c'est bien dès la désignation du rapporteur que la personne visée par l'enquête
06:34est mise en cause devant la commission.
06:39Reste maintenant à s'interroger sur le caractère législatif des dispositions qui vous ont été soumises.
06:46Là, encore une fois, l'état de votre jurisprudence est relativement clair.
06:49Les dispositions légales ont été adoptées ici par ordonnance
06:53et se pose donc la question de savoir si ces textes interviennent dans des matières
07:01qui appartiennent au domaine législatif.
07:04Là encore, la réponse qui vous est proposée par le requérant est à l'unisson
07:09avec celle du secrétariat général du gouvernement.
07:13Quelques mots pour s'en convaincre.
07:15La loi, d'abord, qui pose que toute disposition relative aux attributions
07:20ou principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes
07:27relève du domaine de la loi.
07:29C'est l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017.
07:35Votre jurisprudence, ensuite, qui relève qu'appartiennent au domaine législatif
07:41les dispositions qui assurent devant ces autorités administratives indépendantes
07:47les droits et les libertés que votre constitution garantit.
07:51Or, l'article L334-25-1 du Code de l'énergie
07:57révit précisément les principes fondamentaux de l'organisation,
08:02de la fonction, de sanction de la commission de régulation de l'énergie
08:08et, en tout état de cause, ses attributions.
08:11En effet, c'est cet article qui désigne l'organe instructeur,
08:17qui lui attribue ses pouvoirs, qui régit l'ouverture ou non d'une procédure de sanction
08:22à l'encontre des personnes ayant fait l'objet d'un contrôle de la part des agents de la CREU.
08:28L'article L134-31 du Code de l'énergie, qui est d'ailleurs directement lié au précédent,
08:35subordonne quant à lui le prononcer d'une sanction à la garantie que constitue pour la personne poursuivie
08:41d'être assistée de la personne de son choix, de consulter le dossier de la procédure
08:47et de présenter des observations écrites puis orales devant la séance publique.
08:52Ces deux textes entrent donc dans la définition tant de la loi que de votre jurisprudence
08:58pour caractériser qu'ils appartiennent bien au domaine législatif.
09:03Je profite de cette évocation de la teneur des dispositions qui vous ont été transmises
09:08pour préciser, si besoin en était, que ces dernières sont assez différentes en termes de rédaction
09:14de celles qui étaient relatives à la notification des griefs devant l'AMF
09:20dont vous avez eu à connaître dernièrement à l'occasion de votre décision récente du 10 juillet dernier.
09:27Dans cette hypothèse, vous n'avez pas censuré le texte qui vous avait été déféré,
09:30qui était l'article 621-15 du Code monétaire et financier,
09:34mais c'était uniquement parce que ces dispositions n'avaient pas pour, je vous cite,
09:39objet ni d'inviter la personne mise en cause à formuler des observations sur les faits
09:45qui lui étaient reprochés, ni préciser les conditions de son audition.
09:50Il en va absolument différemment ici des articles 134-35-1 et 134-3 du Code de l'énergie
09:59qui prévoit explicitement les conditions d'audition de la personne qui est mise en cause.
10:05Reste maintenant dans ces conditions à évoquer les conditions d'une censure de ces dispositions.
10:12Cette censure pourra intervenir dans la ligne des précédentes décisions
10:18que vous avez d'ores et déjà rendues en matière de droit au silence
10:22avec une abrogation évidemment différée, mais une censure qui a vocation à s'appliquer
10:29à l'ensemble des instances qui sont actuellement en cours.
10:33La commission de régulation d'énergie s'oppose à une telle modulation dans le temps
10:39en invoquant, je la cite, un effet rétroactif déstabilisateur.
10:44Mais cet effet rétroactif déstabilisateur n'existe pas plus pour la Creux
10:50qu'il n'a existé pour l'AMF ou pour la CNUSA.
10:53Il n'y a aucune raison de distinguer cette affaire de vos précédents d'ores et déjà rendus.
11:00Et d'ailleurs, il n'y a aucun argument pour justifier du particularisme de la procédure
11:06devant la Creux à ce sujet.
11:09Et dans ces conditions, il n'y a pas de raison pour que vous départissiez de votre jurisprudence habituelle.
11:15Comme il a déjà été plaidé devant vous, c'est évidemment désormais au Conseil d'État
11:20qu'il appartiendra dans le cadre des décisions de renvoi suite aux arrêts que vous avez pu rendre,
11:26de tirer les conséquences de la mise en œuvre de ces dispositions transitoires
11:30en concrètement garantissant dans chacune des procédures qui lui sont soumises
11:36la réalité du droit au silence de l'ensemble des personnes mises en cause.
11:42Pour toutes ces raisons, et pour filer ma métaphore,
11:46c'est avec confiance que le supplicateur de la QPC
11:49attend l'oracle du Conseil constitutionnel pour connaître son sort sur les rivages de l'étape Cordis
11:55dans ces temps troublés pour nos libertés, espérant que les vents lui soient favorables.
12:03Merci Maître.
12:05Maître Emmanuel Pifnika, vous êtes avocat au Conseil
12:08et vous représentez le comité de règlement des différents et des sanctions
12:13de la Commission de régulation de l'énergie.
12:15Nous vous écoutons Maître.
12:17Je vous remercie Monsieur le Président.
12:20Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
12:26trois remarques, si vous le voulez bien,
12:28dans l'intérêt du comité de règlement des différences et des sanctions
12:33de la Commission de régulation de l'énergie.
12:37Première remarque, quelle est la valeur qui doit être accordée
12:40à cette ordonnance du 22 juillet 2020 ?
12:44C'est la question que vous avez posée dans le supplément d'instruction que vous avez ordonnée.
12:49Deuxième remarque, à quel moment le droit de se taire doit-il être notifié ?
12:55Et dernier point enfin, comment devrait s'appliquer dans le temps la décision que vous allez prendre ?
13:07Concernant la valeur de cette ordonnance,
13:10rassurez-vous, je ne vais pas expliquer au Conseil constitutionnel sa propre jurisprudence.
13:13Je m'en tiendrai à deux points si vous le voulez bien.
13:16Vous savez qu'une ordonnance, c'est votre jurisprudence, ce sont vos décisions,
13:20elles sont importantes sur ce point, notamment une ordonnance peut présenter à la fois
13:24de manière substantielle un caractère réglementaire et sur le fond un caractère législatif.
13:31Et second et dernier point sur cette question, alors,
13:36il est vrai qu'il a toujours été admis que des dispositions contentieux administratifs,
13:43de procédures administratives contentieuses, quelles qu'elles soient,
13:48et quand bien même porteraient-elles sur des points de droit de la défense,
13:51il s'agit de procédures, bien évidemment, il a toujours été admis que des points de règlement de procédures,
13:58le contentieux administratif relève en réalité de la nature réglementaire,
14:05présente un caractère réglementaire.
14:06C'est la raison pour laquelle, sur ce point, je n'en dirai pas davantage,
14:09le CORDIS s'en rapporte purement et simplement à la sagesse du Conseil constitutionnel.
14:17Je l'emmène tout de suite à mon deuxième point.
14:20Admettons alors que vous retenez votre compétence.
14:26Admettons ensuite que la loi, c'est un plan substantiel,
14:32la disposition de l'ordonnance en cause, les deux dispositions qui vous sont soumises,
14:36auraient peut-être, je dis peut-être, dû prévoir d'une manière ou d'une autre
14:42la notification du droit de se taire.
14:46Se pose alors une question essentielle.
14:48À quel moment cette notification doit-elle avoir lieu ?
14:51C'est le seul point sur lequel je vais vous retenir, si vous le voulez bien.
14:57Il me semble, je dirais certain, pour ne pas dire évident,
15:01que le droit de se taire ne peut pas être notifié à une personne qui n'est pas poursuivie,
15:06par hypothèse.
15:07En revanche, il doit être notifié aussitôt, sans délai, que cette personne est poursuivie.
15:14Il ne peut pas être notifié avant, il ne doit pas être notifié après.
15:18Pas avant d'abord, parce que la Commission, comme tout régulateur, doit pouvoir enquêter,
15:23elle doit pouvoir exercer utilement sa mission.
15:26Elle ne va pas, à chaque fois qu'elle enquête et qu'elle retient quelqu'un,
15:30commencer par lui dire, selon la vieille formule,
15:32« Et si tu veux parler, commence par te taire. »
15:34Ce ne sera pas sérieux.
15:37Tant que la personne en cause n'est pas poursuivie,
15:40il n'existe strictement aucune raison de lui dire qu'elle peut conserver le silence.
15:45La mise en œuvre des droits de la défense suppose par hypothèse même
15:49une accusation, un acte d'accusation, d'une manière ou d'une autre, notifiée.
15:54On ne peut pas interdire à un régulateur d'exercer sa mission principale,
15:59qui est de réguler, qui est donc d'enquêter,
16:01avant celle ici du Cordis, qui est de sanctionner.
16:04Ce sont deux phases qui sont totalement différentes,
16:07qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre.
16:09Mieux.
16:11Ce qu'on appelle le droit de se taire,
16:15je n'ai pas la prétention de vous l'enseigner,
16:18vous le connaissez par définition mieux que moi,
16:21c'est surtout le droit de ne pas s'auto-incriminer.
16:26Par hypothèse, une personne qui n'est pas poursuivie
16:28ne risque pas de s'auto-incriminer.
16:30Le risque ici est totalement inexistant.
16:34Il va de soi que le simple fait de demander,
16:37dans le cadre d'une enquête,
16:38à une société, à une personne morale,
16:40au représentant physique d'une personne morale,
16:42un certain nombre d'éléments, de pure fait,
16:44purement objectifs,
16:46pour savoir de quoi il s'agit,
16:47de recueillir des données,
16:49pour en tirer le cas échéant des conséquences,
16:51qui permettront d'en rester là,
16:53ou qui permettront d'aller plus loin,
16:54et d'envisager une sanction ultérieurement,
16:57s'il se passe quelque chose,
16:59mais en sachant qu'à ce moment,
17:00il ne se passe rien.
17:03À ce stade,
17:05le recueil des données purement objectif
17:07ne relève pas d'une procédure de sanction,
17:09ne peut donc pas relever
17:11d'une notification des droits.
17:14C'est la jurisprudence du Conseil d'État,
17:16elle a été citée dans l'instruction,
17:17je ne vais pas y revenir,
17:18c'est la jurisprudence de la Cour de cassation.
17:20Elle est récente.
17:21La première Chambre civile,
17:23c'est un arrêt du 18 mars 2026,
17:26concernant la procédure disciplinaire
17:27des commissaires de justice,
17:29rappelle que la notification du droit de se taire
17:32n'est pas applicable à l'enquête.
17:35Même solution de la part de la Chambre commerciale
17:37de la Cour de cassation,
17:39c'est une décision encore plus récente,
17:40le 10 juin 2026,
17:42qui, elle rappelle en outre,
17:43encore faut-il qu'il y ait auto-incrimination.
17:47C'est la procédure disciplinaire relative,
17:50qui était relative à un greffier
17:52d'un tribunal de commerce.
17:53J'ajoute en outre qu'aujourd'hui,
17:55chacun sait ce que c'est que le droit de se taire,
17:57et qu'une société qui fait l'objet d'une enquête
18:00de la part de la Commission de régulation de l'énergie,
18:04sait très bien ce qu'elle doit dire, ne pas dire,
18:06et c'est très bien si elle veut se taire,
18:07qu'elle peut le faire.
18:08Elle sait ne pas s'auto-incriminer
18:09si elle veut ne pas s'auto-incriminer.
18:11En réalité, ce n'est qu'avec la notification de grief
18:16que la personne poursuivie est alors mise en accusation
18:20et doit se défendre,
18:22et qu'il doit à ce moment lui être rappelé,
18:24qu'elle peut choisir, elle peut parler, elle peut se taire.
18:28Faut-il en déduire que les dispositions en cause,
18:31quand bien même présenterait-elle un caractère législatif,
18:35seraient contraires à la Constitution ?
18:37Elle vient d'être citée,
18:38je n'ai pas besoin de vous rappeler, vous la connaissez,
18:40votre décision qui vient d'être rendue le 10 juillet dernier.
18:45Je dirais qu'ici, les dispositions contestées
18:47n'ont en aucune manière pour objet
18:50de contraindre qui que ce soit à s'auto-incriminer.
18:54Dernier point, si vous le voulez bien,
18:55M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
18:59quelle doit être la portée dans le temps de votre décision ?
19:04Comment devrait-elle s'appliquer ?
19:05Que devez-vous décider à cet égard ?
19:08Il y a peut-être une annulation, bien sûr.
19:10Je m'en tiendrai, si vous le voulez bien,
19:12à deux remarques seulement.
19:16D'abord, en cas d'annulation,
19:18pour reprendre une vieille formule,
19:19il faut laisser du temps au temps.
19:22Si vous invitez le législateur à revoir sa copie,
19:24laissez-lui un temps suffisant.
19:26Ce n'est pas à vous que je vais expliquer
19:28que l'année 2026 est déjà largement entamée,
19:31que l'ordre du jour est absolument considérable,
19:35et il est terriblement, terriblement confus
19:40que 2027 ne sera pas mieux.
19:41Il y avait un projet de texte, il existait,
19:43vous l'avez annulé, vous l'avez annulé
19:45parce qu'il était allé trop vite,
19:46alors que le bel cavalier est tombé.
19:49Le législateur doit refaire sa copie.
19:52Laissez-lui du temps pour remonter.
19:57Reste l'entrée en vigueur d'une éventuelle annulation.
20:02Je vous demande, pour des raisons qui tiennent en réalité
20:05à l'équilibre auquel vous êtes particulièrement sensible,
20:09je le sais, entre l'ordre public d'un côté,
20:12le respect de l'ordre public d'un côté,
20:14et les droits des parties de l'autre,
20:16de dire que votre décision ne pourra pas s'appliquer
20:19aux instances en cours.
20:21Pourquoi ?
20:22Tout simplement parce que cette application
20:24sera en réalité un véritable droit d'aubaine
20:26pour des personnes qui ont commis des infractions
20:30et ont été sanctionnées à bon droit.
20:34Alors que le droit de se taire ne leur aurait pas été notifié.
20:36Faux !
20:37Il a été notifié.
20:38Et cela depuis 2025.
20:40Il n'y a donc aucune raison.
20:42C'est cité dans l'instruction écrite.
20:43Il n'y a donc aucune raison de leur accorder
20:45le bénéfice d'une annulation
20:46alors qu'il n'y a eu aucune atteinte
20:49au droit de la défense.
20:51Vous voyez le cas échéant d'ailleurs envisager
20:53une réserve d'interprétation.
20:55Il suffit, vous l'avez déjà fait,
20:56d'inviter le juge à faire un certain nombre de choses.
20:58Et en l'occurrence, ici,
21:00c'est ce que rappelle la jurisprudence du Conseil d'État,
21:02c'est ce que rappelle la décision de la Cour de cassation
21:04de la Chambre commerciale que je viens de citer.
21:06Il suffit d'inviter le juge à se demander
21:08s'il y a eu, oui ou non, auto-incrimination.
21:12Il y a à l'heure actuelle,
21:13entre les affaires qui sont prendantes devant le Conseil d'État
21:16et celles qui sont encore prendantes devant encore 10,
21:17un petit peu, une petite dizaine d'affaires
21:21qui représentent des montants
21:22assez importants en termes de sanctions.
21:24Il me semble raisonnable de considérer
21:25que la seule véritable sanction
21:27est de savoir si, oui ou non,
21:29les intéressés se sont auto-incriminés,
21:33mieux si la décision
21:36qui éventuellement les sanctionne
21:38est une décision qui pourrait se fonder
21:40sur une auto-incrimination.
21:42Il ne faut pas cela.
21:43Et c'est tout, rien de plus.
21:46Que dorénavant, pour le futur,
21:48il faille informer le droit de se taire
21:49ce qui est déjà fait aujourd'hui,
21:51je ne conteste évidemment pas.
21:54Pour les instances en cours,
21:55il suffit de se demander
21:56que le juge, que le juge droit commun,
21:58qui est en l'occurrence le Conseil d'État,
21:59se pose la question de savoir
22:01si, oui ou non, il y a eu auto-incrimination.
22:03S'il n'y a pas eu auto-incrimination,
22:04il ne serait pas question
22:06de mettre à mal des procédures parfaitement légitimes.
22:09C'est la raison pour laquelle je vous demande,
22:10M. le Président, Mesdames et Messieurs,
22:12les membres du Conseil constitutionnel,
22:14de bien vouloir, dans l'hypothèse, bien sûr,
22:16où vous retiendriez votre compétence.
22:20Si vous avez un doute sur la conformité
22:22à la constitution des dispositions
22:24que vous en teniez à une simple réserve
22:27d'interprétation,
22:29en invitant le juge, les juges,
22:31à se demander s'il y a eu auto-incrimination,
22:34en cas d'annulation,
22:36à reporter largement dans le temps
22:39les effets de votre décision,
22:41dire qu'elle ne s'appliquera pas
22:42aux instances en cours,
22:43le cas échéant, sous la réserve
22:45que je viens de mentionner.
22:48Merci, Maître.
22:50Nous allons maintenant entendre M. Thibault Kessial,
22:54chargé de mission au secrétariat général du gouvernement,
22:56pour le Premier ministre.
22:59Merci, M. le Président.
23:01Mesdames et Messieurs,
23:02les membres du Conseil constitutionnel,
23:04la Commission de régulation de l'énergie,
23:06la CRE, est une autorité administrative indépendante,
23:09vous le savez.
23:09Elle est chargée du bon fonctionnement
23:11des marchés de l'électricité et du gaz,
23:13et elle comprend un collège
23:14et un comité de règlement des différends
23:16et des sanctions, le CORDIS,
23:18qui est l'organe de sanction
23:19de l'autorité indépendante.
23:21Le CORDIS, il est chargé de régler
23:23les différends portant sur l'accès
23:25et l'utilisation au réseau public
23:28d'électricité et de gaz
23:29et de sanctionner les manquements
23:31au code de l'énergie.
23:32Les sanctions qui sont prononcées par le CORDIS
23:35suivent la procédure prévue
23:36par les articles L134-25
23:39et suivant du code de l'énergie.
23:41L'article, et c'est le premier article
23:44qui est contesté devant vous,
23:45l'article L134-25-1
23:48régit la procédure d'instruction.
23:51Il nous dit en substance
23:52que dès la demande de sanction,
23:55le président du CORDIS désigne
23:57un membre de ce comité
23:58qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
24:00Ce membre désigné peut entendre
24:03la personne mise en cause,
24:04lui demander de lui donner
24:05tout renseignement,
24:06de produire toute pièce,
24:08tout document ou toute information
24:09utile à la solution du litige,
24:11l'inviter à produire des observations
24:13et à l'issue de l'instruction,
24:15il notifie les griefs
24:17à la personne poursuivie.
24:19Ensuite, l'article,
24:20et c'est le deuxième article
24:21contesté devant vous,
24:22l'article L134-31 du code de l'énergie
24:25régit spécifiquement la phase postérieure
24:28à la notification des griefs
24:29et cet article dispose
24:31que les sanctions ne sont prononcées
24:33après que la personne mise en cause
24:35qui a reçu la notification des griefs
24:37a été mise à même,
24:39assistée par toute personne de son choix,
24:41de consulter le dossier
24:42et de présenter ses observations écrites
24:44et le cas échéant,
24:45lors de la séance publique,
24:47ses observations orales.
24:50Alors, vous jugez que le principe
24:51selon lequel nul n'est tenu de s'accuser
24:53dont découle le droit de cette terre
24:55résulte de l'article 9
24:56de la déclaration de 1789.
24:57Ce principe s'applique à toute sanction
25:00ayant le caractère du punition
25:02et vous jugez que ces exigences
25:03impliquent qu'une personne poursuivie
25:05dans le cadre d'une procédure répressive
25:07ne puisse être entendue
25:08sur les manquements qui lui sont reprochés
25:10sans qu'elle soit préalablement informée
25:12du droit qu'elle a de se taire.
25:14La notification du droit de se taire
25:16n'est ainsi exigée que dans l'hypothèse
25:18où il s'agit de recueillir des explications
25:20d'une personne portant sur des faits
25:22pour lesquels elle est mise en cause,
25:23c'est-à-dire à côté de l'engagement formel
25:26de la procédure de sanction.
25:27Alors vous aurez à trancher deux questions
25:29qui auraient été liées
25:30mais qu'on peut distinguer
25:32pour un peu plus de pédagogie.
25:34À quel stade la procédure de sanction
25:36est-elle formellement engagée ?
25:39Et deuxièmement,
25:40à quel stade de la procédure
25:41la personne est-elle mise en cause ?
25:43Alors cela ne fait aucun doute
25:45après la notification des griefs
25:47et il semble également
25:48que la procédure de sanction
25:49est bien engagée dès la saisine du cordis.
25:52Alors de prime abord,
25:53vous pourriez avoir, comme nous l'avons eu,
25:55une légère hésitation
25:57car pour les autres procédure de sanction
25:59qui concernent les AI,
26:00vous n'avez jamais considéré
26:01que l'engagement formel
26:02de la procédure de sanction
26:03précédait la notification des griefs.
26:06Toutefois, la procédure de sanction
26:07devant la creux présente
26:08quelques particularités.
26:10D'une part, l'instruction n'est pas confiée
26:12comme c'est le cas de la CNUSA
26:14à des agents de l'État
26:15sous la supervision
26:16d'un rapporteur permanent extérieur
26:18à l'organe de sanction.
26:20Ici, le rapporteur est membre
26:22de l'organe de sanction.
26:23Et deuxièmement,
26:24la phase d'instruction n'est pas engagée
26:26comme c'est le cas de l'AMF
26:27par la notification des griefs
26:29qui précède l'instruction
26:30mais par la demande de sanction.
26:33Autrement dit,
26:34la notification des griefs
26:35ne marque pas l'engagement
26:36de la procédure de sanction
26:37mais elle intervient
26:39à un stade plus avancé.
26:41Deuxièmement,
26:42la personne est bien mise en cause
26:44dès la saisine du cordis.
26:46Lorsque la demande de sanction
26:47est membre du président de la Creux,
26:50cette procédure de sanction
26:51est précédée d'une phase d'enquête
26:54distincte de la phase d'instruction
26:55qui est conduite par les agents de la Creux
26:57et qui donne lieu
26:58en application de l'article L135-12
27:01du Code de l'énergie
27:02qui n'est pas contesté devant vous
27:03à l'établissement d'un procès verbal
27:05de constat d'évanquement
27:07et ce procès verbal est notifié
27:09à la personne concernée
27:10qui est invitée d'ores et déjà
27:12à présenter ses observations écrites.
27:15L'article L134-25-1
27:19qui est contesté devant vous
27:20du Code de l'énergie
27:21fait elle-même référence
27:22à la personne mise en cause.
27:24Les dispositions contestées
27:26qu'il s'agisse des dispositions
27:28relatives à la phase d'instruction
27:29ou après la notification des griefs
27:31fixent les modalités
27:32selon lesquelles la personne mise en cause
27:34est invitée à présenter ses observations
27:36sur les manquements
27:37qui lui sont reprochés.
27:39Dès la demande de sanction,
27:40la personne mise en cause
27:41peut être amenée à reconnaître
27:43ses manquements
27:43et il appartenait donc au législateur
27:45de prévoir que le droit de se taire
27:47doit être expressément notifié.
27:49Compte tenu de ces éléments,
27:50j'ai l'honneur de m'en remettre
27:51à la sagesse du Conseil constitutionnel.
27:53Si vous deviez censurer
27:55les dispositions contestées
27:56et comme vous le faites
27:57de manière habituelle,
27:58vous considérez qu'une abrogation immédiate
28:00aurait évidemment des conséquences
28:02manifestement excessives
28:03puisqu'elle ne permettrait plus
28:04d'inviter la personne mise en cause
28:05à formuler ses observations
28:06et il y aurait ainsi lieu
28:08de reporter leur abrogation
28:10et d'accorder au législateur
28:11un délai suffisant
28:12lui permettant de remédier
28:13à l'inconstitutionnalité
28:14que vous prononcerez probablement.
28:20Merci, M. Kessiat.
28:21Permettez-moi d'observer
28:22qu'on ne sait plus exactement
28:23ce que sont les délais suffisants
28:26quand on constate les lenteurs
28:28d'un côté et la précipitation
28:29de l'autre du législateur
28:31pour mettre en œuvre,
28:34pour venir combler
28:35un certain nombre de vides juridiques.
28:37Je suis sûr que le secrétaire général
28:39du gouvernement
28:40va être particulièrement attentif
28:41à ces questions.
28:43Bien, nous avons entendu
28:44les parties présentes.
28:46Y a-t-il des questions ?
28:47Mme Laurence Fischlimsky,
28:49à la parole.
28:50Oui, merci, M. le Président.
28:51J'ai une question pour M. Kessial.
28:54M. Kessial, êtes-vous d'accord
28:57pour considérer qu'à l'issue
28:58de l'instruction conduite
29:00par le membre du CORDIS,
29:04aucune sanction
29:06pourra
29:08être demandée ?
29:10Ou je devrais posséder
29:11par la négative.
29:13Il pourra ne pas être
29:14demandé de sanctions.
29:17Merci.
29:20Y a-t-il d'autres questions ?
29:22Oui, M. Pivinica,
29:24je vous en prie.
29:24Venez, venez.
29:31Pour compléter la réponse
29:33qui vient d'être donnée
29:33par M. Kessial,
29:34la réponse est non.
29:36Je confirme que c'est non
29:37et que dans un certain
29:38nombre de cas,
29:39je n'ai pas la statistique
29:39sous les yeux,
29:40l'instruction donne lieu,
29:44si je puis dire,
29:45à un non-lieu,
29:45c'est-à-dire qu'il n'y a
29:46strictement aucune obligation.
29:47Il s'agit d'une enquête
29:48qui peut aboutir
29:49à une absence totale
29:50de recherche de sanctions
29:53contribuées en cause.
29:56Merci, M. Spinozzi.
29:58Allez-y.
30:00Comme une fois que la procédure
30:01de sanction a commencé,
30:02il est tout à fait possible
30:03que la personne
30:04ne soit pas sanctionnée.
30:05Donc, évidemment,
30:07il n'y a pas d'automaticité
30:09entre la mise en cause
30:10d'une procédure
30:11et la sanction finale.
30:12Donc, de la même manière,
30:14effectivement,
30:14une fois que la notification
30:16des clients est intervinée,
30:17une fois que vous vous êtes
30:18présenté devant le CORDIS,
30:20eh bien, vous pouvez être
30:22déclaré non coupable
30:23des infractions
30:24qui vous sont reprochées.
30:25Oui, mais là,
30:25là, on se place,
30:26enfin, en tout cas,
30:27ma question se place
30:28avant la notification
30:29des griefs.
30:30Je le précise.
30:31Bien sûr,
30:31mais ce que je veux dire,
30:32c'est que ce qui vous a été dit
30:33avant la notification des griefs
30:34est de la même manière
30:35tout à fait possible
30:36après la notification des griefs.
30:38C'est-à-dire qu'à partir
30:39du moment où vous avez été
30:40mis en cause,
30:41il y a une première phase
30:42où vous pouvez recevoir
30:43une notification des griefs
30:44ou pas.
30:45Et si vous ne la recevez pas,
30:46c'est terminé.
30:47Après la notification des griefs,
30:48vous avez une possibilité
30:49d'être condamné ou pas.
30:51Et si vous n'êtes pas
30:51convené,
30:52c'est terminé.
30:53Avec votre accord,
30:54M. le Président,
30:55il y a tout de même
30:56une énorme différence
30:56entre une relaxe
30:57qui est prononcée
30:58par une autorité
30:59qui doit se prononcer.
31:00On sait très bien
31:01qu'une fois que le cordis
31:02est saisi,
31:02il n'y a pas d'autre solution
31:03que se prononcer,
31:04dans un sens
31:04ou dans un autre,
31:05évidemment.
31:07Or là,
31:07la question,
31:08sauf erreur de ma part,
31:09est totalement différente.
31:11Il s'agit simplement
31:12de savoir
31:13s'il y a la possibilité
31:15de s'en tenir là
31:16pour des raisons,
31:17le cas échéant,
31:17d'opportunités.
31:18Ce que le cordis
31:19ne peut pas faire
31:20si les faits sont constatés,
31:23s'il y a des faits
31:24qui relèvent
31:25d'un manquement,
31:26le cordis
31:27a l'obligation
31:28de les sanctionner.
31:29En revanche,
31:30au niveau de l'enquête,
31:31l'enquêteur,
31:31par définition,
31:32la creux,
31:33si on n'est pas au niveau
31:33à ce stade,
31:35la commission de régulation
31:35de l'énergie,
31:36peut très bien,
31:36pour des raisons
31:37de pure opportunité,
31:38décider d'y avoir lieu.
31:42Merci.
31:43D'autres questions,
31:44la musique,
31:45Jeffrey ?
31:45Non ?
31:46Il n'y en a pas d'autres ?
31:49Parfait.
31:49Donc,
31:49cette question prioritaire
31:51de constitutionnalité
31:53mise en délibéré,
31:54la décision sera publique
31:56le 6 août 2026.
31:58Vous pourrez en prendre connaissance
31:59en vous connectant
32:00sur notre site internet.
32:02L'audience est levée.