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Affaire n° 2015-512 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 3 ans|71 vues
Date d'audience : 08/12/2015

M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015512QPC.htm