00:00L'ordre public numérique que j'ai eu à traiter est une notion qui est apparue d'abord dans le
00:05monde universitaire,
00:07puis qui a été reprise par le monde politique, le président Macron,
00:10où la première ministre Elisabeth Borne, cette dernière, disant que par la loi sur la sécurité de l'espace numérique,
00:18elle permettait d'insérer dans l'ordre public numérique l'ordre public qui existait dans la vraie vie.
00:24Ce qui m'a intéressé, c'est non pas de voir quel était le contenu exact de cet ordre public,
00:30puisque comme disait Pierre Mazot, ancien président du Conseil constitutionnel,
00:34c'est une notion en réalité que tout à chacun comprend sans qu'elle soit davantage définie,
00:41mais de voir plutôt la portée de cet ordre public numérique.
00:45Deux acteurs majeurs qui assurent ce travail de portée, c'est le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État.
00:52Le Conseil constitutionnel a fait une jurisprudence et a donné finalement une portée juridique
00:59en donnant à l'ordre public une valeur d'objectif à valeur constitutionnelle.
01:06C'est-à-dire que c'est un outil par lequel cette notion d'objectif à valeur constitutionnelle
01:11permet d'intégrer des préoccupations d'intérêt général avec le soutien des principales libertés publiques.
01:19La principale, ou en disant le temps fort jurisprudentiel du Conseil constitutionnel,
01:25c'est autour de la liberté de communication, qui pour le Conseil constitutionnel est vraiment le socle de toute liberté.
01:31Il a sur un contrôle plein et entier des mesures qui pourraient être prises pour prendre en compte la nécessité
01:41d'intérêt général,
01:41en faisant que les atteintes éventuelles aux libertés publiques soient nécessaires, adaptées et proportionnées.
01:49C'est en fait le même contrôle qu'assure la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre
01:54de la Convention européenne.
01:57Puis il a élargi sa jurisprudence en complétant l'ordre public numérique de notions comme la sincérité du scrutin,
02:05la défense de la sauvegarde démocratique ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
02:11Et là, c'est toute la législation qu'il a contrôlée sur la lutte contre une manipulation informationnelle d'origine
02:18étrangère
02:18et tout ce qui est éventuellement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
02:25Ce contrôle a été, je dirais, prolongé et complété par le contrôle effectué par le Conseil d'État sous ces
02:34trois casquettes.
02:34Sans la casquette contentieuse, le Conseil d'État veille à ce qu'il puisse saisir
02:42sur le Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité,
02:48s'il y avait des difficultés dans l'application des normes.
02:52Il l'a fait pour, et ça a amené à la décision de non-conformité à la constitution,
02:58de dispositions législatives sur la consultation des sites terroristes.
03:02Mais il a aussi un rôle très fort en ce qu'il assure, je dirais, la défense de la notion
03:10française d'ordre public
03:12dans le domaine du droit de l'Union, puisqu'il y a un dialogue qui est entre le Conseil d
03:17'État et la Cour de justice
03:18dans la prise en compte de l'ordre public pouvant limiter ou déroger à cette règle du droit de l
03:25'Union.
03:25Ça, c'est le contentieux.
03:26Deuxième domaine, c'est celui des avis des sections consultatives,
03:30qui sont importants puisque depuis 2015, ces avis sont rendus publics sur les projets de loi,
03:38en sachant que depuis 2008, le Conseil est également saisi des propositions de loi.
03:45Et ces avis publics assurent une pédagogie, une acculturation dans le monde politique et la société civile
03:51de cette préoccupation, de ce jeu de l'ordre public, des libertés publiques
03:57et l'articulation des uns aux autres dans une bonne idée.
04:00C'est complété récemment par une circulaire de juillet 2026
04:04qui permet au gouvernement de saisir le Conseil d'État sur un amendement
04:08durant la procédure parlementaire.
04:11Enfin, dernier rôle un peu du Conseil d'État, c'est avec sa casquette de boîte à idées du monde
04:18politique.
04:18Ce sont les rapports assurés par la section des études, la prospective et de la coopération.
04:24Et là, c'est toutes les propositions sur ces matières d'ordre public numérique
04:28que contiennent les rapports comme les réseaux sociaux ou droits numériques et droits fondamentaux.
04:35Je vous remercie.
04:36Merci d'avoir regardé cette vidéo !
