Affaire n° 2016-594 QPC

Name: Affaire n° 2016-594 QPC
Uploaded: 2016-10-20T04:00:00+00:00
Duration: 14 min 57 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 20/10/2016<br /><br />Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 20/10/2016  Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594QPC.htm

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