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Affaire n° 2016-535 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 3 ans|27 vues
Date d'audience : 11/02/2016

Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016535QPC.htm