Affaire n° 2026-1214/1215 QPC

Conseil constitutionnel

Code général des collectivités territoriales  Dispositions de l'article L. 2333-34-1

Transcript

00:00:00Au site internet, nous continuons avec les questions prioritaires de constitutionnalité numéro 2026, 1214 et 1215 QPC portant sur la

00:00:12conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L2333-34-1 du Code général des collectivités

00:00:21territoriales.

00:00:22Madame la greffière va nous retracer les étapes de la procédure d'instruction.

00:00:26Monsieur le Président, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2026 par deux arrêts de la Chambre commerciale

00:00:33de la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Airbnb Island Unlimited Company portant

00:00:42sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L2333-34-1 du Code général

00:00:50des collectivités territoriales.

00:00:52Ces questions relatives aux amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration de collecte et de reversement de la taxe

00:00:58de séjour ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2026-1214 et 2026-1215 QPC.

00:01:09La SCP Pininka et Molinier dans l'intérêt de la partie requérante et la SCP Foussard-Frogé dans l'intérêt

00:01:14de la communauté de communes de l'île d'Oléron, partie à l'instance, ont produit des observations les 12

00:01:19et 26 juin 2026.

00:01:21Le Premier ministre a produit des observations le 12 juin 2026.

00:01:26La Célas Bruzzo-Dubouc a demandé à intervenir dans l'intérêt de la métropole du Grand Nancy ainsi que de

00:01:32nos fautres parties intervenantes et a produit à cette fin des observations les 9 et 25 juin 2026.

00:01:38L'ARPI Vigo, cabinet d'avocats dans l'intérêt de la société Booking.com-BV, a demandé à intervenir et

00:01:44a produit à cette fin des observations les 9 et 26 juin 2026.

00:01:48La SCP Le Guéret-Bougnole-Brochier l'a salbillé dans l'intérêt de la société LBC France, a demandé à

00:01:54intervenir et a produit à cette fin des observations les 12 et 25 juin 2026.

00:01:59La SARL, cabinet Briard-Bonichaud et associée dans l'intérêt de l'Union nationale pour la promotion de la location

00:02:05en vacances, a demandé à intervenir et a produit à cette fin des observations les 12 et 26 juin 2026.

00:02:11Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, les avocats de la partie à l'instance, les avocats

00:02:17des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.

00:02:21Merci Madame la Gréfière. Donc nous allons être conduits à écouter 8 plaidoiries. Donc je compte sur chacun pour respecter

00:02:29strictement le temps imparti, ce qui évitera des interruptions.

00:02:34Donc Maître François Moulinier, vous êtes avocat au Conseil. Vous représentez la société Airbnb à Irland Unlimited Company, partie requérante.

00:02:42Maître, nous vous écoutons.

00:02:44Merci Monsieur le Président. Un air de vacances.

00:02:50Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel des palaces de la Côte d'Azur jusqu'au

00:02:56camping de la Baie de Somme,

00:02:59en passant par les chambres d'hôtes charmantes de l'Auser, sans oublier les locations de vacances en famille ou

00:03:09entre amis en France, partout en France.

00:03:12Ceux qui séjournent hors de leur commune doivent régler, vous le savez, quelques euros de taxes de séjour.

00:03:20Au réel ou au forfait, cette taxe est perçue en France par plus de 29 000 communes, autant de taux,

00:03:31de modalités de collecte, de déclarations et de reversements par les hébergeurs,

00:03:38mais aussi depuis 2019, la réforme de 2019, par les plateformes de réservation en ligne, de locations de logements non

00:03:48classés.

00:03:49Je le dis d'emblée. Je le dis d'emblée. La société Airbnb n'entend pas remettre en cause ses

00:03:57obligations, ni affaiblir ou diminuer le rendement de cette taxe de séjour,

00:04:03et notamment pas les pouvoirs de contrôle de chaque collectivité locale, le droit de communication des pièces comptables,

00:04:12ou même la possibilité de sanctionner les redevables défaillants.

00:04:17Mais comme pour n'importe quel opérateur, qu'il soit hôtelier, hébergeur de plein air, particulier ou plateforme, l'erreur

00:04:29est toujours possible.

00:04:32J'insiste.

00:04:33Comme on va le voir, la malfaçon législative qui est dénoncée dans ces deux QPC est tout à la fois

00:04:41universelle.

00:04:43J'entends par là qu'elle touche l'ensemble des plateformes, des hébergeurs, du plus gros au plus petit, lorsque

00:04:51la taxe est perçue au réel.

00:04:54Et elle est aussi circonscrite parce que nous critiquons les excès et les incohérences du régime d'amende civile accessoire

00:05:04qui viennent sanctionner les erreurs involontaires, et seulement celles-ci, en ce qui concerne les défauts de collecte.

00:05:13Pour les petits, ce sera un oubli ou une négligence.

00:05:17Pour les professionnels qui, en principe, sont bien équipés, ce pourra être, comme c'est le cas dans cette affaire,

00:05:25une erreur de paramétrage informatique qui peut avoir des effets en cascade.

00:05:32C'est ce qui s'est passé concernant l'île d'Oléron, où 7000 défauts de collecte ont été constatés

00:05:40entre janvier 2021 et mars 2022.

00:05:43Mais, et j'insiste très vite sur ce point, la collectivité publique n'a subi aucun préjudice financier,

00:05:53puisque Airbnb, aussitôt alerté sur la difficulté, a immédiatement réglé sur ses fonds propres les sommes litigieuses,

00:06:03avec, évidemment, intérêt de retard.

00:06:06Les finances publiques ont donc été préservées.

00:06:10Et il n'y a pas, comme je l'ai lu dans l'instruction écrite, il n'y a pas

00:06:14d'atteinte à la concurrence.

00:06:16Le prix de l'allocation est toujours le même.

00:06:20Le montant de la taxe ne variant que selon le nombre de personnes présentes, la période et la durée.

00:06:27Nous soutenons donc que le régime des sanctions choisi par le législateur est, dans ce cas, incohérent et disproportionné.

00:06:38C'est incohérent, notamment parce qu'il sanctionne moins sévèrement celui qui a perçu la taxe, mais la garde pour

00:06:47lui et ne la reverse pas.

00:06:50C'est grave.

00:06:51Et pourtant, lui, n'encourra qu'une sanction unique, plafonnée à 2500 euros, quel que soit le nombre de ses

00:06:59manquements.

00:07:00Alors que celui qui aura, à la différence, mal collecté la taxe sera, dans le viseur d'une répression intransigeante,

00:07:11autant de défauts, autant de sanctions,

00:07:14dont le montant ne pourra jamais, jamais être inférieur à 750 euros par défaut.

00:07:23Disproportionné, après l'incohérence, aussi, et disproportionné aux deux bouts de l'échelle, en bas de l'échelle,

00:07:30parce qu'il fixe pour chaque défaut de collecte un montant plancher de 750 euros,

00:07:35en deçà duquel le juge a l'interdiction de descendre, à comparer aux quelques euros de la taxe, je l

00:07:43'ai déjà dit,

00:07:44« Et en haut de l'échelle, parce qu'il n'existe aucun plafonnement en ce qui concerne les cumuls

00:07:52d'infractions procédant d'une même erreur,

00:07:55un cumul à l'infini sur lequel le juge est prié de n'exercer aucune appréciation, comme une machine pourrait

00:08:04le faire. »

00:08:06Alors, de l'autre côté de la barre, un peu gênée par le caractère aveugle de cette répression,

00:08:13on s'apprête dans quelques instants à vous dire que cette disproportion n'est pas bien grave,

00:08:18parce que le juge conserve la possibilité d'exercer un contrôle inconcréto de conventionnalité.

00:08:26Mais c'est mal connaître votre office.

00:08:30Et la portée de votre contrôle, tout à la fois prioritaire, abstrait et universelle, c'est sa force, il doit

00:08:39conduire à l'abrogation.

00:08:42Et la loi n'est pas valide, au seul motif que ces excès pourraient être atténués par le contrôle, au

00:08:49cas par cas, de conventionnalité,

00:08:51ce qui, en somme, rendrait inutile le contrôle de constitutionnalité.

00:08:56Ce n'est certainement pas ce que le constituant ni le législateur organique ont voulu.

00:09:02Une des vertus attendues du caractère prioritaire de la QPC réside assurément dans son effet de purge définitive au service

00:09:14de l'égalité de tous les justiciables.

00:09:16Il faut donc se demander si la peine encourue n'est pas excessive, compte tenu de l'objet de la

00:09:24loi et de la nature involontaire du manquement qui est en cause.

00:09:28Selon votre grille traditionnelle, encore rappelée récemment dans votre décision du 5 juin, la seconde QPC examinée à Mande,

00:09:38La réponse est affirmative. D'abord, en ce qui concerne la nature et la gravité du manquement, les chiffres parlent

00:09:47d'eux-mêmes.

00:09:48Pour un défaut de collecte d'une taxe de quelques euros, l'amende sera au minimum de 750 euros.

00:09:56Dans le cas de l'île d'Oléron, l'amende planchée correspond à plus de 16 fois en moyenne le

00:10:02montant de la taxe non collectée.

00:10:04Alors pour se justifier, on vous dira sans doute aussi qu'il n'existerait pas d'infraction plus grave que

00:10:11le défaut de collecte parce que celui-ci serait indécelable.

00:10:16C'est inexact. Je l'ai dit, les pouvoirs de contrôle des collectivités permettent facilement de déceler les éventuelles erreurs

00:10:24commises.

00:10:25Et ce sont ces systèmes de contrôle qui ont parfaitement fonctionné dans l'affaire de l'île d'Oléron.

00:10:31Ensuite, au regard des critères de l'intention et du bénéfice retiré, je crois que ces critères ont été également

00:10:39perdus de vue car la loi ne distingue pas.

00:10:42Elle applique cette peine planchée sans distinguer entre d'un côté l'hébergeur ou la plateforme de bonne foi et

00:10:49de l'autre le fraudeur qui cherche à tirer parti ou profit de la situation.

00:10:55Celui qui collecte et qui ne reverse pas, il me semble qu'il n'y a rien de plus grave,

00:11:00n'encourt qu'une amende unique, quel que soit le montant de la taxe non restituée.

00:11:06Airbnb, pour son cas, n'a tiré aucun profit de son erreur de paramétrage involontaire et l'a, au contraire,

00:11:14subi une perte en remboursant sur ses fonds propres à la collectivité le montant des taxes de séjour non contestées.

00:11:22En quelque sorte, Airbnb a payé son erreur avec intérêt et elle a également, je tiens à le souligner parce

00:11:31que ce point-là n'a pas du tout été contesté par Airbnb,

00:11:35elle a payé les deux autres amendes, celles plafonnées à 2 500 euros pour erreur déclarative, elle est établie, et

00:11:43une amende de 2 500 euros pour non-reversement de la taxe.

00:11:47Il n'y a pas de difficulté non plus. Je voudrais ensuite insister sur les effets concrets de ce cumul

00:11:53de sanctions sans aucune limite, ce cumul mécanique qui ne doit pas conduire,

00:11:59en cas d'infractions multiples de même nature, au prononcé d'une amende dont le montant serait disproportionné.

00:12:06Dans le cas de l'île d'Oléron, les infractions de même nature concernent les mêmes périodes et la même

00:12:11collectivité.

00:12:12Une seule erreur est à l'origine d'une cascade de collectes insuffisantes.

00:12:18Tout concourt, si vous me permettez cette expression, à fabriquer une addition artificielle,

00:12:23disproportionnée, un cumul sans aucune limite, et que le juge ait prié, encore une fois, d'appliquer un point.

00:12:29C'est tout. Je crois que la répression qui est en cause ici n'est pas adéquate.

00:12:34Elle est disproportionnée et sans aucune mesure au regard de la gravité involontaire dont il est question.

00:12:42Encore un chiffre. Dans le cas de l'île d'Oléron, la cour d'appel de Poitiers condamne Airbnb à

00:12:49payer une somme totale de 8 millions d'euros

00:12:52pour avoir commis une erreur dont, je redis, qu'elle est involontaire et ce n'est pas contesté, qu'elle

00:12:58est unique, qu'elle est reconnue,

00:13:00qu'elle est vierge de toute intention délictueuse, qu'elle est réparée, réparée jusqu'au dernier centime et dépourvue de

00:13:08la moindre incidence sur les finances publiques.

00:13:11Le seul fait qu'une telle sanction disproportionnée, on parle ici de 25 fois le montant collecté, montre que la

00:13:22loi est entachée d'une malfaçon considérable.

00:13:26Dit autrement, la loi permet qu'il soit fait usage ici d'une arme nucléaire au mépris du principe constitutionnel

00:13:34de réponse graduée,

00:13:36qui constitue pourtant le socle intangible de votre doctrine en la matière.

00:13:42Et je crois aussi un effet d'aubaine assez malsain au profit de la collectivité publique qui, encore une fois,

00:13:50n'a pas été privée de ses ressources.

00:13:53En filant la métaphore militaire, je vous demande donc d'opérer une frappe chirurgicale dans le dispositif répressif contesté

00:14:04et de déclarer non conforme à la constitution le seul paragraphe 2 de l'article 2333-34-1 du Code

00:14:12général des collectivités territoriales.

00:14:14Un mot, et je termine, un mot enfin sur les effets immédiats de votre décision, sur lesquels le représentant du

00:14:23Premier ministre n'a pas cru devoir s'exprimer dans l'instruction écrite,

00:14:27alors que ce point a pourtant été débattu entre les partis dans nos premières observations.

00:14:33Je crois qu'il a raison de ne pas se préoccuper de cette question, parce que ces effets immédiats ne

00:14:40remettront en cause

00:14:41ni l'obligation de collecte, ni les pouvoirs de contrôle, ni même les autres sanctions, dont celles applicables au non

00:14:48-reversement et aux erreurs déclaratives.

00:14:51Il n'y a aucune raison de ne pas faire bénéficier la société Airbnb, que j'ai l'honneur de

00:14:56représenter devant vous, de votre décision.

00:14:59C'est une question d'effectivité de votre office. Je vous remercie.

00:15:03Merci, Maître.

00:15:06Maître Clémentine Welt, vous êtes avocate au barreau de Paris et vous représentez la société Booking.com BV, partie intervenante,

00:15:16et nous vous écoutons, Maître, pour cinq minutes.

00:15:18Je vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,

00:15:22Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.

00:15:25J'assiste donc la société Booking.com BV, partie intervenante, à présent, question prioritaire de constitutionnalité.

00:15:31Alors, nul besoin de redire ce que mon confrère vient de vous exposer.

00:15:35Je m'associe pleinement à ces observations.

00:15:38J'aimerais, pour ma part, vous inviter à considérer l'inconstitutionnalité de l'article L2333-34-1-2 du Code

00:15:47général des collectivités territoriales sous un plan d'abord micro.

00:15:51En vous présentant la disproportion manifeste des amendes encourues par la société intervenante dans le cadre de son contentieux avec

00:16:00la communauté de communes de l'île d'Oléron.

00:16:02Mais ensuite, également, sur un plan macro, à l'aune des garanties historiques que jadis le législateur a consacrées et

00:16:10réitérées maintes fois.

00:16:11Alors, au regard tout d'abord du contentieux qui oppose la société Booking.com BV à la communauté de communes

00:16:18de l'île d'Oléron,

00:16:19il est primordial d'avoir à l'esprit les écarts extraordinaires entre les conséquences des manquements de la société et

00:16:27les amendes auxquelles elle est exposée.

00:16:2918 127,98 euros de taxe de séjour qui a fait l'objet d'un défaut de collecte partiel.

00:16:39314 250 euros et 1 047 500 euros d'amende encourue selon les planchers et les plafonds.

00:16:49504 000 euros d'amende prononcée en première instance.

00:16:53Mise en proportion, ces montants sont effarants.

00:16:56Le total des amendes pour défaut de collecte équivaut de 17 à près de 60 fois le montant de la

00:17:02taxe de séjour non perçue.

00:17:04Taxe de séjour qui, depuis, a été versée à la communauté de communes, comme cela lui a été dû, et

00:17:09c'est bien légitime.

00:17:1117 à 60 fois le montant de la taxe de séjour.

00:17:15La disproportion est là et elle est manifeste.

00:17:18Parmi les décisions du Conseil que nous citons dans nos observations, que ce soit celles qui valident ou celles qui

00:17:24censurent des sanctions,

00:17:26aucune de ces amendes n'atteignait de telle disproportion.

00:17:31Apprécions maintenant cette disproportion à l'aune de l'historique de la répression en matière de taxes de séjour.

00:17:37Comme cela vous a été exposé, la disproportion découle notamment de l'absence de plafond global.

00:17:42Pourtant, pendant des décennies, il y avait un plafond.

00:17:46En 1977, il était prévu, je cite,

00:17:49que les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.

00:17:55Ce plafond a été réaffirmé, enterriné en 1988, en 1996, en 2001, en 2006, où il évolue au quadruple,

00:18:06en novembre 2014, soit un mois avant sa suppression par la loi numéro 2014-1654 du 29 décembre 2014.

00:18:16Aucune justification n'a été apportée par le législateur s'agissant de cette suppression.

00:18:22Aucun des travaux parlementaires relatifs à cette loi ne mentionne, ni ne questionne, ni ne justifie

00:18:28la proportionnalité de ce déplafonnement.

00:18:32Or, ce plafond, c'est pourtant la garantie essentielle de proportionnalité,

00:18:38dont le retrait en 2014 a profondément déséquilibré les sanctions par rapport à la gravité des manquements

00:18:45qu'elle réprime.

00:18:46Pour cette raison également, l'article L2333-34-1, grand 2, est contraire à la Constitution.

00:18:55Nous considérons qu'une déclaration d'inconstitutionnalité devra avoir un effet immédiat,

00:19:00applicable à tous les litiges, en cours ou à venir.

00:19:03Toutefois, si par impossible, vous veniez à décider de différer l'abrogation,

00:19:08alors nous sollicitons respectivement à titre subsidiaire et plus subsidiaire la mise en place

00:19:13de mécanismes qui seraient protecteurs de l'effet utile de votre décision.

00:19:18Tout d'abord, vous pourriez inviter les juridictions à sursoir à statuer dans les instances concernées

00:19:24jusqu'à la date d'abrogation des dispositions et, en parallèle, solliciter du législateur

00:19:30que celui-ci prévoit dans les nouvelles dispositions qu'elles soient applicables aux instances en cours.

00:19:35Et cela a déjà été fait dans la décision numéro 2010-1 QPC du 28 mai 2010

00:19:41relative à la cristallisation des pensions.

00:19:44A défaut, et enfin, vous pourriez également accompagner les faits différés d'une réserve interprétative.

00:19:51Celle-ci pourrait avoir pour objet d'imposer aux juridictions, cumulativement ou alternativement,

00:19:57selon ce que le Conseil jugera le plus approprié,

00:20:00d'une part de fixer les amendes sans tenir compte du montant plancher de 750 euros

00:20:06et, d'autre part, de les fixer en tenant compte du montant de la taxe de séjour

00:20:10dont la collectivité a été privée, sans que le total des amendes ne puisse être supérieur au poids druple de

00:20:17ce montant.

00:20:17Je vous remercie.

00:20:21Merci, Maître.

00:20:22Maître Bougnol-Brochier, avocate au Conseil, vous représentez la société LBC France, partie intervenante.

00:20:33Nous vous écoutons.

00:20:34Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

00:20:38la société LBC France, que j'ai l'honneur de représenter, est une société française.

00:20:43Elle opère la plateforme Le Bon Coin.

00:20:46Sur Le Bon Coin, vous pouvez trouver plusieurs petites annonces pour des vacances en France,

00:20:50par exemple une belle maison à Porto Vecchio, si vous aimez notre littoral,

00:20:55ou un appartement avec bus sur le Mont Blanc, à Chamonix, si vous préférez la montagne.

00:21:00A ce titre, LBC France a l'obligation de déclarer, de collecter et de reverser la taxe de séjour.

00:21:06Et c'est important de le dire d'emblée, cela vous a d'ailleurs été dit par mon confrère,

00:21:10elle ne conteste certainement pas le principe de ces trois obligations,

00:21:14ni le fait qu'elles soient assorties de sanctions.

00:21:17Elle n'entend donc pas remettre en question l'effectivité de la collecte de cette taxe,

00:21:22et ni la préservation, nécessaire préservation de nos finances publiques.

00:21:25L'inconstitutionnalité dénoncée devant vous réside, et cela vous a été dit,

00:21:30dans le caractère manifestement disproportionné de la sanction en cas de défaut de collecte.

00:21:36Alors pour LBC France, la sanction prononcée a été égale à 18 fois le montant de la taxe non collectée,

00:21:42soit 380 000 euros de sanctions prononcées en première instance,

00:21:46pour 22 108 euros de taxes non collectées.

00:21:49Et ce, en raison d'une seule erreur non intentionnelle de programmation informatique.

00:21:55Vous êtes donc face à une malfaçon législative, à l'origine d'un mécanisme vertueux,

00:22:00mais dont l'emballement sans limite devient arbitraire, et donc manifestement disproportionné.

00:22:07Or, comme l'indique la gravure du peintre espagnol Goya,

00:22:11le sommeil de la raison produit des monstres.

00:22:13La raison du législateur s'est ici manifestement assoupie, endormie,

00:22:18au point de franchir des montants exorbitants de sanctions,

00:22:22cela vous a été dit, plusieurs millions d'euros, pour une taxe de quelques euros,

00:22:27alors qu'il s'agit de châtier une seule erreur de programmation informatique.

00:22:31Si certes, vous ne vous substituez pas à l'appréciation du législateur,

00:22:36la frontière de l'irrationnel a bien été ici franchie,

00:22:40ce qui appelle ainsi votre censure.

00:22:42J'ajouterai que selon votre jurisprudence, et contrairement à ce que l'on tente de vous dire de l'autre

00:22:48côté de la barre,

00:22:49vous examinez bien le lien entre la sanction et le manquement réprimé,

00:22:53ainsi bien sûr que son caractère intentionnel.

00:22:55Vous avez ainsi censuré très récemment dans votre décision société Maison Tyrell

00:23:00des dispositions législatives ayant instauré, pour un simple manquement à une obligation déclarative,

00:23:06une sanction manifestement disproportionnée dont le montant, je vous cite, est sans lien avec le manquement réprimé

00:23:12et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier.

00:23:18Tel est bien le cas ici, alors qu'il peut exister un décalage important entre la date de réservation et

00:23:24la date réelle du séjour.

00:23:26Et ce décalage peut compliquer la collecte, notamment quand le montant de la taxe n'est pas arrêté par la

00:23:32collectivité

00:23:33à la date où la réservation est faite.

00:23:35Face à ce système complexe, et alors que les torts peuvent être partagés,

00:23:40entre les plateformes et la collectivité pour la société LBC,

00:23:43un fichier avait mal été paramétré par la collectivité elle-même.

00:23:47Le prononcé de sanctions aussi élevé et sans aucun lien avec le montant de la taxe non collectée

00:23:53est manifestement disproportionné.

00:23:56Le mécanisme mal élaboré, faute de plafond ou de possibles individualisations, devient aveugle et déraisonnable.

00:24:04Vous ne pourrez que censurer cette déraison sans que l'on puisse sérieusement vous opposer

00:24:08à la fourchette de l'amende qui est comprise entre 750 et 2500 euros,

00:24:12dès lors qu'il n'y a pas de plafond en cas de cumul,

00:24:15ce qui permet un emballement sans limite et déraisonnable,

00:24:18et que le montant planché de 750 euros est intrinsèquement disproportionné

00:24:23par rapport à la taxe qui est seulement de quelques euros,

00:24:262,60 euros pour une unité traditionnelle dans un hôtel.

00:24:29J'ajouterais, et c'est important, que la disproportion de dénoncés

00:24:32ne peut pas être neutralisée par le contrôle de conventionnalité du juge.

00:24:37Votre contrôle de constitutionnalité, cela vous a été rappelé,

00:24:40prime sur le contrôle de conventionnalité.

00:24:43Sa priorité absolue est clairement énoncée dans la lettre même de l'article 23.2

00:24:48de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

00:24:51Elle se résume par la lettre P de QPC,

00:24:54étant précisé que votre déclaration d'inconstitutionnalité

00:24:57invitera nécessairement le juge à la modération.

00:25:00La modération reste le principe essentiel qui doit guider toute sanction,

00:25:04et c'est donc dans son sillage, celui de la mesure que s'inscrit l'intervention de la société LBC

00:25:10France,

00:25:11qui est bien sûr tout à fait disposée à collaborer avec les collectivités territoriales

00:25:15afin d'assurer au mieux l'objectif de recouvrement effectif de la taxe de séjour,

00:25:19mais qui ne peut que dénoncer devant vous un dispositif isolé de sanctions irrationnelles,

00:25:24sur lequel il vous est donc demandé d'opérer, cela vous a été dit, une censure,

00:25:28une frappe chirurgicale en censurant les dispositions du 2 de l'article L23.33.34.1

00:25:34du Code général des collectivités territoriales.

00:25:37Je vous remercie.

00:25:39Merci, Maître.

00:25:41Maître Stéphane Bonichaud,

00:25:44vous êtes avocat au barreau de Paris et vous représentez l'Union nationale

00:25:47pour la promotion de la location en vacances, partie intervenante.

00:25:51Nous vous écoutons, Maître.

00:25:53Oui, merci, M. le Président, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil constitutionnel.

00:25:57L'Union nationale pour la promotion de la location de vacances intervient devant vous aujourd'hui

00:26:03pour défendre non pas les intérêts d'une entreprise en particulier,

00:26:06mais ceux de toute une filière économique.

00:26:09Les adhérents de l'UNPLV représentent près de 95% du marché français de la location de vacances.

00:26:17Ils incarnent une réalité économique extrêmement diverse,

00:26:21celle des grandes plateformes, mais aussi celle des agents immobiliers ou des conciergeries

00:26:25qui pratiquent de la location touristique.

00:26:27Ils représentent également des réseaux d'hébergement touristique

00:26:31dans les grandes villes, naturellement, mais aussi dans des milliers de communes rurales,

00:26:35les littoraux, les montagnes.

00:26:37Au regard de ce qui a déjà été exposé de manière précise et circonstanciée,

00:26:41je me limiterai à deux séries d'observations pour l'UNPLV.

00:26:45Ces observations portent et insistent d'une part sur la portée générale du dispositif

00:26:52et d'autre part sur le caractère indistinct des sanctions,

00:26:54ces deux éléments participant à la disproportion manifeste

00:26:58entre le quantum des amendes qui sont prononcées

00:27:02et la gravité des comportements qui sont réprimés.

00:27:05Alors tout d'abord sur le caractère général du dispositif.

00:27:08Le législateur était intervenu dans un contexte bien identifié,

00:27:12celui de la montée en puissance des plateformes numériques

00:27:15et des difficultés de collecte de la taxe de séjour.

00:27:19Mais le 2 de l'article 23.33-34-1 du Code général des collectivités territoriales

00:27:26n'est pas un texte destiné uniquement aux grandes plateformes numériques.

00:27:30Il constitue le régime répressif de droit commun

00:27:33applicable à tous les acteurs de la location touristique,

00:27:36quelle que soit leur importance.

00:27:38En d'autres termes, les loueurs modestes ou ruraux

00:27:40qui sont des acteurs centraux du maillage territorial

00:27:43pour la location de courte durée

00:27:44et le dynamisme touristique dans les régions

00:27:47sont tout autant affectés par ce dispositif

00:27:49que les compagnies internationales.

00:27:52Ainsi, des plateformes régionales,

00:27:53des exploitants de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes

00:27:55qui exercent parfois ces activités à titre accessoire

00:27:57peuvent se voir reprocher des manquements

00:27:59résultant d'erreurs ou d'omissions involontaires

00:28:02ou d'une mauvaise compréhension des règles applicables,

00:28:04le régime étant, comme on vous l'a dit, extrêmement complexe.

00:28:06Dans ce contexte, les acteurs de la location touristique

00:28:10se sont néanmoins adaptés,

00:28:11ils ont investi dans leur système d'information,

00:28:14ils ont développé des outils permettant de calculer

00:28:16et de reverser une taxe dont ils ne sont pourtant

00:28:18ni les bénéficiaires ni les redevables.

00:28:21En réalité, ils accomplissent aujourd'hui, gratuitement,

00:28:24une véritable mission de collecte fiscale

00:28:26pour le compte des collectivités territoriales.

00:28:28Cette coopération n'est pas du tout remise en cause

00:28:31et le contrôle des collectivités non plus.

00:28:34Mais elle suppose que le régime de responsabilité

00:28:38qui l'accompagne demeure lui-même proportionné.

00:28:41Or, comme il a été démontré précédemment,

00:28:44outre la disproportion objective

00:28:45entre le montant des taxes non collectées

00:28:48et le montant des amendes,

00:28:49les sanctions tiennent plus à l'importance de l'activité

00:28:52qu'à la gravité des comportements.

00:28:53En d'autres termes, des opérateurs ayant commis

00:28:56exactement la même erreur de paramétrage,

00:28:58dans les mêmes circonstances,

00:29:00encoureront des sanctions radicalement différentes

00:29:03selon qu'ils ont enregistré 10 ou 100 réservations.

00:29:06Il en résulte un risque sur la pérennité financière du secteur,

00:29:09notamment pour les acteurs de taille intermédiaire,

00:29:12puisque le moindre dysfonctionnement

00:29:13les expose à des amendes importantes.

00:29:15Cette disproportion est d'autant plus grande

00:29:17que le collecteur ne tire aucun bénéfice de son omission.

00:29:21Il n'est pas lui-même assujetti à cette taxe.

00:29:24Et j'en viens à ma seconde série d'observations.

00:29:27Comme cela a été exposé,

00:29:29la commission de l'infraction ne requiert pas

00:29:30de caractérisation d'un élément intentionnel

00:29:33d'éluder l'imposition.

00:29:35Le texte traite de la même façon

00:29:37une omission purement matérielle

00:29:38ou un comportement volontaire.

00:29:40Face à ce constat,

00:29:42le Premier ministre répond que le juge

00:29:43conserve un pouvoir d'individualisation

00:29:46entre 750 et 2500 euros.

00:29:49Mais cette réponse n'efface pas la difficulté

00:29:51puisque le juge ne peut corriger

00:29:52qu'à la marge une architecture

00:29:54qui conduit déjà à traiter comme équivalente

00:29:57des situations qui ne le sont pas.

00:30:00Or, des niveaux de répression aussi élevés

00:30:01que celui en cause ne peuvent être admissibles

00:30:03qu'en présence de manquements

00:30:05qui portent une atteinte volontaire

00:30:07à des intérêts impérieux

00:30:08tels que la lutte contre la fraude fiscale.

00:30:11De ce point de vue, cela a déjà été dit,

00:30:13mais c'est très important pour le secteur,

00:30:15il convient de relever que les manquements

00:30:17à l'obligation de collecte

00:30:18qui sont généralement involontaires

00:30:20sont bien plus sévèrement réprimés

00:30:22que des manquements par définition intentionnels

00:30:24à l'obligation de reversement

00:30:26à la collectivité publique

00:30:27alors qu'il est dans ce dernier cas

00:30:29directement porté atteinte à l'intérêt général.

00:30:32Comme vous l'avez rappelé

00:30:33dans votre décision du 5 juin dernier,

00:30:36un simple manquement à une obligation déclarative

00:30:38ne peut donner lieu à une sanction

00:30:40dont le montant est sans lien

00:30:41avec le comportement réprimé.

00:30:44En l'état du dispositif actuel,

00:30:45ce lien n'existe pour aucun acteur

00:30:48du secteur de l'allocation touristique.

00:30:50En définitive, l'Union nationale

00:30:52pour la promotion de l'allocation de vacances

00:30:54ne vous demande nullement d'afflémir

00:30:56le régime de la taxe de séjour.

00:30:57Elle vous demande de constater

00:30:59la disproportion manifeste du dispositif en cause

00:31:01qui est non seulement décorrélée

00:31:02de la gravité du comportement

00:31:04des acteurs économiques du secteur,

00:31:06mais également dénuée de tout lien

00:31:07avec le principe à valeur constitutionnelle

00:31:09de lutte contre la fraude fiscale.

00:31:11Merci.

00:31:13Merci, Maître.

00:31:15Maître Régis-Projet,

00:31:16vous êtes avocat au Conseil,

00:31:18et Maître Jonathan Belaèche,

00:31:19vous êtes avocat au barreau de Paris.

00:31:22Vous représentez la communauté de communes

00:31:23de l'île d'Oléron,

00:31:24partie à l'instance.

00:31:26Nous vous écouterons successivement.

00:31:28Maître, vous avez la parole.

00:31:29Merci, M. le Président.

00:31:30Mesdames, Messieurs les membres

00:31:31du Conseil constitutionnel,

00:31:32le dispositif vous a été présenté.

00:31:34Les plateformes de réservation

00:31:36de location en ligne,

00:31:37lorsqu'elles servent d'intermédiaire de paiement,

00:31:39sont tenues à trois obligations,

00:31:41s'agissant de la taxe de séjour,

00:31:42la déclarer, la collecter,

00:31:44la reverser aux collectivités.

00:31:46S'agissant de la collecte,

00:31:47le texte dont je vous épargne le numéro

00:31:50qui est contesté devant vous,

00:31:51la sanctionne d'une amende civile

00:31:54prononcée par le juge judiciaire,

00:31:55on ne le rappelle pas,

00:31:56mais c'est quand même important,

00:31:58à la demande de la collectivité.

00:32:00Donc, sanction du défaut de collecte

00:32:03pour un montant compris entre 750 et 2500 euros

00:32:06par assujetti.

00:32:07C'est ce dispositif qu'Airbnb,

00:32:10condamné pour n'avoir pas collecté

00:32:11la taxe auprès des assujettis

00:32:14du territoire de la communauté de commune d'Oléron,

00:32:17prétend contraire à l'article 8

00:32:19de la déclaration 1789,

00:32:21avec en substance deux arguments.

00:32:23Le montant de l'amende est disproportionné

00:32:25car décorrélé du montant de la taxe éludée,

00:32:28avec un plancher que le juge ne peut moduler,

00:32:30et l'absence de plafond global

00:32:33en cas de commune des sanctions.

00:32:36Aucune de ces critiques ne porte,

00:32:37sans qu'il soit besoin,

00:32:39sans qu'il soit besoin d'avoir recours

00:32:41à la possibilité du juge

00:32:43d'exciper d'une exception d'inconventionnalité.

00:32:47Trois observations à cet égard.

00:32:48La première,

00:32:49c'est que la QPC repose sur un postulat.

00:32:52L'opérateur qui omet de collecter

00:32:55ne le ferait pas à dessein,

00:32:56mais parce qu'en substance, c'est compliqué.

00:32:59Faute d'intention,

00:33:01le manquement serait véniel.

00:33:03Ce postulat est inexact.

00:33:05Le défaut de collecte de la taxe de séjour est grave.

00:33:09Il est grave d'abord au regard des objectifs

00:33:11poursuivis par le législateur,

00:33:13qui sont doubles.

00:33:14Garantir aux collectivités la perception de la taxe

00:33:16pour faire face aux charges du tourisme.

00:33:20Éviter des distorsions de concurrence

00:33:22pour que certains ne profitent pas

00:33:23de l'absence de collecte de la taxe

00:33:25pour fixer des prix plus bas.

00:33:26Chaque défaut de collecte du produit

00:33:29a ce double effet.

00:33:30La taxe éludée supprime une ressource publique importante.

00:33:34La taxe éludée permet à l'opérateur coupable

00:33:36de proposer des prix plus attractifs

00:33:38que ses concurrents.

00:33:40Grave,

00:33:40le manquement l'est aussi

00:33:42au regard de la qualité de son auteur.

00:33:44Le dispositif a été adopté,

00:33:46les travaux parlementaires le montrent,

00:33:48en contemplation des grandes plateformes

00:33:50de réservation.

00:33:51Ce sont des professionnels,

00:33:52souvent mondiaux, du tourisme.

00:33:54Ils ne peuvent invoquer ni l'ignorance

00:33:57de la réglementation,

00:33:58ni des difficultés insurmontables applicables.

00:34:00Et il en va de même pour les petits opérateurs.

00:34:03Quand on se lance dans une profession,

00:34:04on en maîtrise tous les aspects.

00:34:07Donc, premier constat,

00:34:08c'est que la gravité du manquement fiscal

00:34:09ne se mesure pas à la seule aune

00:34:11du montant éludé.

00:34:13Deuxième observation.

00:34:14Au vu de ces éléments,

00:34:16le dispositif de sanction est proportionné.

00:34:18Je rappelle que vous n'opérez sur ce point

00:34:20qu'un contrôle restreint de l'erreur manifeste.

00:34:23Absolument rien ne manifeste en l'espèce

00:34:25pour trois raisons au moins.

00:34:27D'abord, le plancher de 750 euros

00:34:29dont s'émeut l'auteur de la QPC.

00:34:32Vous jugez qu'un minimum de peine

00:34:34ne méconnaît pas en lui-même

00:34:36une exigence constitutionnelle.

00:34:38Et surtout, le plancher de 750 euros

00:34:41est assorti d'un plafond de 2500 euros.

00:34:44Le juge dispose dans cette marge

00:34:46d'un très grand pouvoir de modulation.

00:34:48Il peut tenir compte à cet égard

00:34:50de tous les éléments qui ont été invoqués devant vous.

00:34:52La bonne foi, la mauvaise foi,

00:34:54l'intention, la réitération, le profit retiré.

00:34:56L'individualisation de la peine est là.

00:35:00Ensuite, la prétendue nécessité d'une corrélation

00:35:04entre le montant de la sanction

00:35:06et le montant de la taxe éludée.

00:35:07Cette exigence n'existe pas.

00:35:10Vous admettez les amendes forfaitaires,

00:35:12décorrez-les des sommes en cause.

00:35:13La Cour européenne des droits de l'homme,

00:35:15dans sa décision Zorinat 2023,

00:35:17admet de même,

00:35:18ou de mémoire,

00:35:19elle a admis une amende de 1900 euros

00:35:22pour un manque à gagner de quelques centimes.

00:35:24Ce n'est pas disproportionné

00:35:25parce que la gravité s'apprécie globalement

00:35:27à l'aune de la politique fiscale poursuivie.

00:35:30Je rappelle qu'ici, c'est important,

00:35:31puisqu'elle est en cause d'une amende fiscale

00:35:33et non pas pénale.

00:35:34Le législateur doit y disposer

00:35:36d'une latitude particulière.

00:35:38Dernier point,

00:35:39le cumul de sanctions

00:35:40et l'absence de plafond,

00:35:42qui est en réalité d'ailleurs

00:35:43le seul motif de renvoi

00:35:44de la Cour de cassation.

00:35:46Vous n'avez jamais érigé

00:35:48l'exigence d'un plafond global

00:35:50en condition de conformité.

00:35:52Et si le montant cumulé

00:35:54peut effectivement être élevé,

00:35:56mais c'est uniquement

00:35:57parce que les taxes éludées

00:35:58sont nombreuses,

00:35:59qu'y a-t-il d'anormal

00:36:01à ce que chaque montement

00:36:02du professionnel

00:36:03qui produit ses effets propres

00:36:05appelle sa propre sanction ?

00:36:07En réalité,

00:36:08un plafond ruinerait

00:36:09l'effet dissuasif du dispositif

00:36:11puisque, passé un certain

00:36:13seuil d'infraction,

00:36:14l'opérateur serait à l'abri.

00:36:15L'effet dissuasif,

00:36:17c'est la clé de la proportionnalité.

00:36:19L'enjeu pour les collectivités

00:36:20est considérable

00:36:21et face à des plateformes

00:36:22souvent de dimension mondiale,

00:36:24seule une sanction

00:36:25cumulable et significative

00:36:27présente le caractère dissuasif

00:36:29voulu par le législateur.

00:36:31Le dispositif est conforme

00:36:32à la Constitution,

00:36:33mais alors,

00:36:34dernier mot,

00:36:35subsidiaire pour ne rien négliger,

00:36:37les effets d'une éventuelle

00:36:38déclaration d'inconstitutionnalité.

00:36:40Il devrait être reporté,

00:36:42contrairement à ce qui vous a été dit,

00:36:43parce qu'une abrogation immédiate

00:36:45priverait de fondement

00:36:46les sanctions

00:36:46de manquements graves,

00:36:49caractériserait des conséquences

00:36:50manifestement excessives

00:36:51pour les finances locales

00:36:52au sens de votre jurisprudence,

00:36:54alors même que le grief

00:36:55a le supposé fondé

00:36:57pour les seuls besoins

00:36:58du raisonnement,

00:36:58ne porte que sur le quantum,

00:37:00et gageons que ce quantum

00:37:01pourra être supporté,

00:37:03et non pas sur le principe

00:37:04des sanctions.

00:37:05Il faudra donc laisser

00:37:06au législateur le temps

00:37:07d'adopter un nouveau dispositif

00:37:09et dire que la déclaration

00:37:12d'inconstitutionnalité

00:37:13ne peut pas être invoquée,

00:37:14y compris dans l'instance en cours.

00:37:15Je vous remercie.

00:37:17Merci, Maître.

00:37:22Maître, nous nous écoutons.

00:37:24Monsieur le Président,

00:37:26Mesdames,

00:37:28Messieurs les sages

00:37:29du Conseil constitutionnel,

00:37:31puisqu'il s'agit de proportionnalité,

00:37:33il est indispensable

00:37:34d'appréhender de manière concrète

00:37:37la portée même de la loi.

00:37:40La loi contestée,

00:37:42encadrant le prononcé

00:37:44d'amende civile,

00:37:46n'a donné lieu à d'applications concrètes

00:37:48uniquement dans les affaires

00:37:50concernant Oléron.

00:37:52Au total,

00:37:53cinq affaires visant

00:37:55les plateformes Airbnb,

00:37:57Booking et Leboncoin.

00:38:00Aucun acteur rural

00:38:01n'a fait l'objet

00:38:02de jurisprudence.

00:38:04Concernant Airbnb,

00:38:06le leader mondial

00:38:07de l'hébergement touristique,

00:38:09dont le chiffre d'affaires

00:38:10non contesté

00:38:11s'élevait à 8,4 milliards

00:38:14de dollars en 2022.

00:38:16Sur les deux seuls exercices

00:38:182021 et 2022,

00:38:19ce sont plus de 7000 manquements.

00:38:22Plus de 7000 touristes

00:38:24ont séjourné sur l'île de Léron

00:38:26sans que la taxe de séjour

00:38:28n'ait été collectée.

00:38:29Ces faits, qui sont très graves,

00:38:32ont constitué un manque à gagner

00:38:33d'un montant total

00:38:34de 335 000 euros.

00:38:37Il ne s'agit pas d'une erreur

00:38:38de paramétrage,

00:38:39il ne s'agit pas d'un accident,

00:38:41mais d'une violation caractérisée,

00:38:44maintenue en connaissance de cause

00:38:45pendant deux exercices consécutifs

00:38:48par Airbnb,

00:38:49alors même qu'elle avait déjà été

00:38:51sanctionnée par une amende.

00:38:53C'est précisément

00:38:54pour ce type de comportement

00:38:56que la sanction doit conserver

00:38:58un effet dissuasif, réel.

00:39:01Une amende symbolique,

00:39:02plafonnée sans considération

00:39:04de l'ampleur du manquement,

00:39:06n'aurait été pour Airbnb

00:39:07qu'une simple charge en comptabilité.

00:39:10En 2015,

00:39:12le législateur a vu apparaître

00:39:14les grandes plateformes

00:39:15de mise en relation.

00:39:16Hôtel, il a confié

00:39:18les obligations relatives

00:39:19à la taxe de séjour.

00:39:21Il a alors compris

00:39:22que les sanctions existantes

00:39:24pensées pour des acteurs locaux

00:39:26n'étaient plus adaptées

00:39:27à cette nouvelle réalité économique.

00:39:30C'est d'ailleurs pour cette raison

00:39:32qu'il a alors renforcé les sanctions

00:39:34en créant une amende

00:39:36précisément pour dépasser

00:39:38les limites du simple régime

00:39:39contraventionnel

00:39:41et doter le juge

00:39:42d'un véritable pouvoir

00:39:43de dissuasion.

00:39:45La taxe de séjour

00:39:47repose entièrement

00:39:48sur un système déclaratif

00:39:50et les collectivités

00:39:52ne disposaient

00:39:53d'aucun moyen autonome

00:39:54de vérification.

00:39:55J'invite le Conseil

00:39:57à procéder par comparaison

00:39:59avec l'article

00:40:02L651-2

00:40:03du Code de la construction

00:40:05et de l'habitation

00:40:06qui sanctionne

00:40:08le changement d'usage

00:40:09d'un local d'habitation

00:40:11loué en meublé touristique

00:40:13sans autorisation.

00:40:14Ce texte prévoit

00:40:16une amende civile

00:40:17pouvant atteindre

00:40:18100 000 euros

00:40:19par local

00:40:20irrégulièrement transformé.

00:40:21C'est juste

00:40:22car 40 fois

00:40:24le plafond

00:40:25de l'amende

00:40:25que nous examinons

00:40:26aujourd'hui

00:40:27pour un manquement

00:40:28unique

00:40:28alors que de nombreux

00:40:30loueurs

00:40:30multiplient les manquements

00:40:32et que les plateformes

00:40:33peuvent être déclarées

00:40:34co-responsables.

00:40:35Et la Cour de cassation

00:40:37saisie

00:40:38d'une QPC

00:40:38sur ce texte

00:40:39a refusé

00:40:40de la transmettre

00:40:42jugeant

00:40:42dans un arrêt

00:40:43du 5 juillet 2018

00:40:44que cette punition

00:40:46n'apparaissait pas

00:40:47manifestement

00:40:47disproportionnée

00:40:49au regard

00:40:49de l'objectif

00:40:50de lutte

00:40:51contre la pénurie

00:40:51de logements.

00:40:52Faisons alors

00:40:53le parallèle.

00:40:54D'un côté

00:40:55un texte

00:40:56qui permet

00:40:56de sanctionner

00:40:57jusqu'à 100 000 euros

00:40:58la soustraction

00:40:59d'un seul logement

00:41:00au marché locatif

00:41:01classique.

00:41:02De l'autre côté

00:41:03le texte critiqué

00:41:04une amende

00:41:05comprise

00:41:06entre 750

00:41:07et 2500 euros

00:41:08par manquement

00:41:09pour sanctionner

00:41:10non pas

00:41:11la privation

00:41:12d'un logement

00:41:12mais le défaut

00:41:13de collette

00:41:13d'une taxe.

00:41:14Le trouble causé

00:41:16au bon fonctionnement

00:41:17de l'impôt local

00:41:17à l'égalité

00:41:19des contribuables

00:41:19devant la charge

00:41:20fiscale

00:41:20à l'équilibre

00:41:21budgétaire

00:41:22d'un territoire

00:41:22touristique

00:41:23est bien plus grave

00:41:24et aurait pu

00:41:25justifier une réponse

00:41:26pénale.

00:41:27La froute fiscale

00:41:28elle est d'ailleurs

00:41:29punie par une peine

00:41:30pouvant aller

00:41:30jusqu'à 7 ans

00:41:31de prison

00:41:32et 3 millions

00:41:33d'euros d'amende.

00:41:34Bien loin

00:41:35de la disproportion

00:41:35la réalité

00:41:36c'est que la loi

00:41:37a été pensée

00:41:38avec justesse

00:41:39et équilibre.

00:41:40Enfin

00:41:41je voudrais

00:41:42que le conseil

00:41:43mesure précisément

00:41:44ce qui se jouerait

00:41:45si cette disposition

00:41:46venait être déclarée

00:41:48contraire à la constitution

00:41:49car une censure

00:41:51n'est jamais un acte

00:41:52sans conséquence.

00:41:53Depuis 2022

00:41:54la communauté de communes

00:41:55de l'île de Léron

00:41:56a dû mettre en demeure

00:41:57assigner un référé

00:41:59obtenir des titres

00:42:00exécutoires

00:42:00puis engager des procédures

00:42:02accélérées au fond

00:42:02des procédures d'appel

00:42:04une procédure en cassation

00:42:05pour faire reconnaître

00:42:06des manquements

00:42:07que toutes ces plateformes

00:42:08ne contestent pas

00:42:09dans leur matérialité.

00:42:10La plateforme Leboncoin

00:42:11n'a d'ailleurs même pas

00:42:12fait appel

00:42:13de sa condamnation.

00:42:14Ce qu'elles veulent

00:42:15c'est de faire perdre

00:42:16une petite collectivité publique

00:42:18le fruit d'un travail

00:42:19mené de bonne foi

00:42:20contre des contribuables

00:42:22qui refusent

00:42:22de payer leurs taxes

00:42:23et ne s'exécutent pas

00:42:25sous l'effet

00:42:29de la loi.

00:42:32L'île de Léron

00:42:32est un territoire

00:42:34dont l'équilibre budgétaire

00:42:36repose largement

00:42:38sur l'afflux touristique estival

00:42:40et donc sur la taxe de séjour.

00:42:42Priver la collectivité

00:42:44de sa capacité

00:42:45à sanctionner

00:42:46effectivement

00:42:46les défauts de collecte

00:42:47c'est la priver

00:42:48d'une ressource vitale

00:42:49à son fonctionnement.

00:42:51Si le Conseil

00:42:52abroge la loi

00:42:53le message envoyé

00:42:55à l'ensemble

00:42:55des plateformes

00:42:56pour la plupart

00:42:57des sociétés étrangères

00:42:58difficiles à contraindre

00:43:00disposant de moyens

00:43:01financiers et juridiques

00:43:02considérables

00:43:03sera clair

00:43:04ils n'auront plus peur

00:43:05de la loi

00:43:06et cela

00:43:06renforcera

00:43:08leur sentiment

00:43:09d'impunité.

00:43:10Enfin

00:43:11la censure

00:43:12mettra en danger

00:43:13les collectivités publiques

00:43:15qui n'ont ni les moyens

00:43:17juridiques

00:43:17et financiers

00:43:19de mener

00:43:19après année

00:43:20des procédures

00:43:21aussi longues

00:43:22que celles

00:43:23qui vous sont soumises

00:43:24aujourd'hui.

00:43:25Des plateformes

00:43:26aussi puissantes

00:43:27Airbnb

00:43:27Booting

00:43:28Le Bon Coin

00:43:29doivent être dissuadées

00:43:30de violer la loi

00:43:31de manière systémique.

00:43:33Il faut sauvegarder

00:43:34la capacité

00:43:35de l'ensemble

00:43:36de nos collectivités

00:43:37à faire respecter demain

00:43:38une simple obligation fiscale.

00:43:40Monsieur le Président

00:43:41Mesdames, Messieurs

00:43:42les membres

00:43:43du Conseil constitutionnel

00:43:44Non, je suis désolé

00:43:46il n'y a pas d'air de vacances

00:43:48lorsqu'il s'agit

00:43:49de protéger la loi

00:43:50protéger nos taxes

00:43:51protéger les collectivités

00:43:53publiques françaises

00:43:53que le salut du peuple

00:43:55soit la loi suprême

00:43:56des géants

00:43:57ont violé la loi

00:43:58car ils estimaient

00:44:00qu'ils étaient

00:44:00au-dessus d'elle

00:44:01les juges

00:44:02l'ont fait respecter

00:44:03et au nom du peuple français

00:44:04Oléron demande désormais

00:44:06que la loi soit protégée.

00:44:08Merci Maître.

00:44:11Maître Étienne Feildel

00:44:13et Maître Baptiste Daligo

00:44:16vous êtes avocat au barreau

00:44:18d'Aix-en-Provence

00:44:19et vous représentez

00:44:20la métropole du Grand Nancy

00:44:21et six autres parties intervenantes

00:44:24donc nous allons vous écouter

00:44:25successivement

00:44:26cinq années de chacun.

00:44:28Monsieur le Président

00:44:29Mesdames, Messieurs

00:44:30les membres du Conseil

00:44:31alors nous venons apporter

00:44:33ici un peu de perspective

00:44:34avec l'affaire Oléron

00:44:35puisque les collectivités

00:44:38que nous représentons

00:44:38sont confrontées

00:44:39quant à elles

00:44:40à une omission de collecte

00:44:42de nature différente

00:44:43de celle qui concerne Oléron

00:44:45et potentiellement

00:44:46bien plus systémique

00:44:47puisque le sujet Oléron

00:44:48en réalité procède simplement

00:44:50d'une problématique

00:44:51d'alignement

00:44:51entre la date de réservation

00:44:53et la date de séjour.

00:44:54Et dans le cadre

00:44:54de leur contrôle

00:44:55les collectivités

00:44:56que l'on représente

00:44:57ont pu découvrir

00:44:59la désinvolture

00:45:00avec laquelle la société

00:45:01Booking.com

00:45:03traitait son obligation

00:45:05de collecte

00:45:05de la taxe de séjour

00:45:06avec des réservations

00:45:08absolument colossales

00:45:09pour lesquelles

00:45:10la taxe

00:45:10n'avait pas été collectée

00:45:12alors même que

00:45:13ces réservations

00:45:15étaient attestées

00:45:16par des commentaires clients.

00:45:18Et donc vous voyez

00:45:19qu'ici le sujet

00:45:19dépasse le seul sujet

00:45:21d'Oléron.

00:45:21On a un enjeu majeur

00:45:22ici pour les collectivités

00:45:24territoriales

00:45:25de préservation

00:45:26de cette taxe de séjour.

00:45:27Avant de rentrer

00:45:28sur le débat

00:45:29constitutionnel

00:45:29proprement dit,

00:45:30j'ai trois observations

00:45:31liminaires

00:45:32qui me paraissent

00:45:32absolument fondamentales.

00:45:34La première observation

00:45:35c'est qu'il faut rappeler

00:45:36quand même que les plateformes

00:45:37sont parfaitement conscientes

00:45:39de leur obligation

00:45:40de collecte

00:45:40qui est parfaitement légitime

00:45:42dans son principe

00:45:42et qu'elles ont accepté

00:45:43de manière concertée.

00:45:45Je rappelle quand même

00:45:46qu'elle est légitime

00:45:48parce que les plateformes

00:45:49numériques

00:45:50on le sait

00:45:50concentrent aujourd'hui

00:45:51l'essentiel

00:45:51des flux de réservation

00:45:53touristique

00:45:54sur lesquels

00:45:54elles génèrent

00:45:55des dizaines de milliards

00:45:56de chiffres d'affaires

00:45:58et que la taxe de séjour

00:45:59rappelons-le

00:46:00a un objet affecté

00:46:02qui est celle

00:46:03des dépenses

00:46:03de promotion

00:46:04de tourisme.

00:46:05Donc les plateformes

00:46:06en réalité

00:46:06qui hurlent finalement

00:46:08en disant

00:46:08qu'elles sont matraquées

00:46:10bénéficient directement

00:46:11des retombées

00:46:11de cette taxe de séjour.

00:46:13Il était parfaitement légitime

00:46:14que cette obligation

00:46:15de collecte

00:46:16soit transférée

00:46:17aux plateformes numériques

00:46:18et ça s'est fait d'ailleurs

00:46:19de manière tout à fait concertée

00:46:20puisque les discussions

00:46:22ont commencé

00:46:22dès 2014

00:46:23avec une concertation

00:46:25des plateformes

00:46:26avec une phase transitoire

00:46:28de mise en place

00:46:28et ce n'est qu'en 2019

00:46:30en tout cas en 2020

00:46:32que cette obligation

00:46:33s'est véritablement instaurée.

00:46:36La deuxième observation

00:46:37c'est que

00:46:38cette amende civile

00:46:39pour mission de collecte

00:46:41elle a été parfaitement réfléchie

00:46:43et contrairement

00:46:44à ce qui a été dit

00:46:45elle ne résulte pas

00:46:46d'une forme d'assouplissement

00:46:48du législateur.

00:46:49Ce qu'il faut comprendre ici

00:46:50c'est que

00:46:51l'un des fléaux

00:46:52historiques

00:46:53d'une certaine manière

00:46:53de la taxe de séjour

00:46:55avant même l'arrivée

00:46:56des plateformes

00:46:56c'est celle

00:46:57des réservations occultes.

00:46:59C'est celle

00:46:59de la grande difficulté

00:47:00pour les collectivités territoriales

00:47:02de pouvoir identifier

00:47:03des réservations

00:47:04dans lesquelles

00:47:05la taxe n'aurait pas été collectée

00:47:07et par hypothèse

00:47:07elle n'aurait pas été déclarée.

00:47:10Et les amendes civiles

00:47:11qui étaient prévues

00:47:12par le passé

00:47:13on le voit bien

00:47:13n'ont pas fonctionné.

00:47:15Et quand on regarde

00:47:16l'historique

00:47:17de ces sanctions

00:47:18on voit bien

00:47:19que systématiquement

00:47:20le législateur

00:47:21a augmenté

00:47:22leur quantum

00:47:23non pas pour assurer

00:47:25une sorte

00:47:25d'aubaine

00:47:27ou pour assurer

00:47:28une sorte

00:47:28de surtaxe

00:47:29de séjour

00:47:29mais bien

00:47:29pour garantir

00:47:31une effectivité

00:47:34du recouvrement

00:47:35de cette taxe

00:47:36de séjour

00:47:36et pour s'assurer

00:47:37que les opérateurs

00:47:39ne prendront pas

00:47:40le risque

00:47:43de dissimuler

00:47:43des réservations.

00:47:44C'est là

00:47:45l'objet

00:47:45de cette amende

00:47:47civile.

00:47:47Et donc

00:47:47il est totalement

00:47:48absurde

00:47:49d'aller finalement

00:47:49dire qu'elle devrait

00:47:51être corrélée

00:47:51au montant

00:47:52de la taxe

00:47:52de séjour.

00:47:53On sait parfaitement

00:47:55qu'un tel dispositif

00:47:57ne fonctionnerait pas.

00:47:59Le troisième point

00:48:00c'est qu'il est

00:48:01aujourd'hui

00:48:01quand même

00:48:02assez paradoxal

00:48:04de voir

00:48:04ces plateformes

00:48:05venir se plaindre

00:48:06de montants

00:48:07d'amendes

00:48:07prétendument

00:48:08disproportionnés

00:48:09alors qu'il faut

00:48:10quand même rappeler

00:48:11que si ces montants

00:48:11sont élevés

00:48:12c'est bien

00:48:13parce que les manquements

00:48:14sont systémiques.

00:48:15Si les manquements

00:48:16n'étaient pas systémiques

00:48:17si les manquements

00:48:18n'étaient pas répétés

00:48:19les amendes

00:48:20seraient tout à fait

00:48:22supportables

00:48:23digérables

00:48:24contrairement

00:48:25à ce qui a été dit.

00:48:26Le problème ici

00:48:27c'est que vous avez

00:48:28le cas de Léon

00:48:28mais vous avez

00:48:29tout un tas

00:48:30de plateformes

00:48:31et particulièrement

00:48:32la société Booking

00:48:32qui se dit

00:48:33de toute façon

00:48:34les collectivités

00:48:35ne me contrôleront pas

00:48:36et ne vont pas

00:48:37me poursuivre

00:48:37et donc je ne vais pas

00:48:38mettre les moyens

00:48:39pour m'assurer

00:48:40que la collecte

00:48:41de la taxe de séjour

00:48:42se fera bien

00:48:43de manière disciplinée.

00:48:45Et donc

00:48:45l'objectif

00:48:47de cette amende civile

00:48:48c'est avant tout

00:48:50de prévenir

00:48:50mais lorsque

00:48:52la punition tombe

00:48:53et bien

00:48:54elle doit

00:48:54elle doit être

00:48:55acceptée

00:48:56et on le voit bien

00:48:59ici

00:48:59pour douloureuse

00:49:00qu'elle soit

00:49:01cette amende

00:49:01pour mission de collecte

00:49:02elle répond parfaitement

00:49:03à toutes vos garanties

00:49:04constitutionnelles

00:49:06ainsi que

00:49:06vous le démontrera

00:49:07mon associé

00:49:08Baptiste Deligo.

00:49:09Merci Maître

00:49:11Maître Deligo

00:49:12Maître Deligo

00:49:13nous vous écoutons.

00:49:17Monsieur le Président

00:49:19Mesdames, Messieurs

00:49:20les membres

00:49:20du Conseil constitutionnel

00:49:22je vous le dis

00:49:23sans réserve

00:49:23on vous soutient

00:49:24à tort

00:49:25que cette amende

00:49:26civile

00:49:27serait disproportionnée.

00:49:28En premier lieu

00:49:29vous écarterez

00:49:30évidemment

00:49:31l'objection

00:49:32selon laquelle

00:49:32le montant

00:49:33de l'amende

00:49:34devrait être

00:49:35corrélé

00:49:35sur la taxe

00:49:37éludée.

00:49:37Il s'agit ici

00:49:38d'une confusion

00:49:39manifeste

00:49:40entre la logique

00:49:41de réparation

00:49:42la problématique

00:49:44distincte

00:49:44liée au recouvrement

00:49:46de l'impôt

00:49:47et celle de la sanction.

00:49:49Cette absence

00:49:49de corrélation

00:49:50elle est précisément

00:49:51justifiée

00:49:52par la finalité

00:49:53punitive de l'amende

00:49:54réprimer

00:49:55et dissuader

00:49:56les manquements

00:49:57aux obligations

00:49:57de collecte

00:49:58de l'impôt

00:49:59et assurer

00:50:00une mise

00:50:00en conformité.

00:50:02Le fait générateur

00:50:03de l'amende

00:50:03renvoie à un comportement

00:50:05distinct

00:50:06du paiement

00:50:07de la taxe.

00:50:08Et votre jurisprudence

00:50:09en atteste

00:50:10vous avez à plusieurs reprises

00:50:11valider des amendes

00:50:12forfaitaires

00:50:12dont le montant

00:50:13est sans lien

00:50:15avec les droits

00:50:16éludés.

00:50:17Une corrélation

00:50:18entre le montant

00:50:19de l'amende

00:50:20et celui

00:50:20de la taxe

00:50:21éludée

00:50:22serait d'ailleurs

00:50:22contraire

00:50:23à cette fonction

00:50:24dissuasive

00:50:25voulue

00:50:26par le législateur

00:50:27et c'est la même

00:50:28d'ailleurs

00:50:28qui permet

00:50:29que l'article 8

00:50:30soit présentement

00:50:31invocable.

00:50:32Pourquoi ?

00:50:33Parce qu'une amende

00:50:34indexée sur le montant

00:50:35de la taxe

00:50:36de séjour

00:50:36c'est-à-dire

00:50:37quelques euros

00:50:38par nuitée

00:50:39et par personne

00:50:40elle serait dérisoire

00:50:42et dès lors

00:50:43la sanction

00:50:43serait intégrée

00:50:44comme un simple

00:50:45coût de fonctionnement

00:50:47inférieur

00:50:48au gain

00:50:48de la fraude.

00:50:50Cette dimension

00:50:51dissuasive

00:50:52est d'ailleurs

00:50:52intrinsèquement liée

00:50:53à cette question

00:50:54du montant plancher

00:50:55de 750 euros

00:50:56c'est le deuxième

00:50:56point envisagé

00:50:57puisque conformément

00:50:58à votre jurisprudence

00:50:59constante

00:51:00notamment la décision

00:51:01locauat

00:51:01ou a fortiori

00:51:02s'agissant par exemple

00:51:04des peines minimales

00:51:04d'emprisonnement.

00:51:06Vous avez vu

00:51:06que le législateur

00:51:07peut instaurer

00:51:08un dispositif

00:51:09dissuasif

00:51:10grâce à une peine planchée.

00:51:12Vous l'avez dit

00:51:13dans ces décisions

00:51:13le principe

00:51:15d'individualisation

00:51:16ne serait faire obstacle

00:51:18à ce que le législateur

00:51:19fixe des règles

00:51:20assurant une répression

00:51:20effective

00:51:21des infractions

00:51:22fin de citation.

00:51:23Alors dans le cadre

00:51:24de votre contrôle

00:51:25restreint

00:51:26vous constaterez

00:51:27que ce plancher

00:51:27est nécessaire

00:51:28pour assurer

00:51:29la répression effective

00:51:30des manquements

00:51:31qui portent atteinte

00:51:32aux objectifs

00:51:33de lutte

00:51:33contre la fraude fiscale

00:51:34et à l'autonomie financière

00:51:36des collectivités.

00:51:37En troisième lieu

00:51:38le législateur

00:51:40a prévu

00:51:40un dispositif

00:51:41intégralement

00:51:42individualisé

00:51:43puisqu'il faut rappeler

00:51:44le montant de l'amende

00:51:45est librement fixé

00:51:46à l'intérieur

00:51:47d'une fourchette légale

00:51:49par un magistrat

00:51:51au terme

00:51:51d'un débat

00:51:52contradictoire

00:51:53lors duquel

00:51:54il aura pris en compte

00:51:55les circonstances

00:51:56de fait

00:51:56et de droit

00:51:57conformément

00:51:58à son pouvoir

00:51:59d'individualisation.

00:52:00rappelons à ce titre

00:52:01que l'article

00:52:03L2333-35

00:52:04prévoit précisément

00:52:06une demande

00:52:07d'exonération

00:52:07pour le collecteur

00:52:09défaillant

00:52:10en raison d'une cause

00:52:10qui ne lui est pas

00:52:11imputable

00:52:11mais surtout

00:52:12que le juge

00:52:13dispose de ce pouvoir

00:52:14de modulation

00:52:15entre les 750 euros

00:52:17et les 2500 euros

00:52:18c'est-à-dire

00:52:19un rapport

00:52:19de 1

00:52:20à 3,33

00:52:21c'est là

00:52:22l'instrument

00:52:23de cette individualisation.

00:52:25Entre ce plancher

00:52:26et ce plafond

00:52:27le juge fixe

00:52:29chaque amende

00:52:29selon votre propre

00:52:31formule d'ailleurs

00:52:31manquement

00:52:32par manquement

00:52:33et il en apprécie

00:52:34la gravité

00:52:35ainsi que la bonne

00:52:36ou la mauvaise foi

00:52:37du contrevenant

00:52:39et évidemment

00:52:40vous balayerez

00:52:41l'argument

00:52:42de la prétendue

00:52:42erreur de paramétrage

00:52:44il est d'ailleurs

00:52:44surprenant

00:52:45qu'on vienne l'invoquer

00:52:46puisque c'est précisément

00:52:47le signe manifeste

00:52:49d'une négligence coupable

00:52:50celle-là même

00:52:52que le législateur

00:52:53a entendu sanctionner

00:52:54avec ce dispositif.

00:52:56Pas non plus

00:52:57de difficulté

00:52:58évidemment

00:52:58avec la question

00:52:59de l'absence

00:53:00de plafond

00:53:00parce que

00:53:01si l'on raisonne

00:53:02à contrario

00:53:02un plafond

00:53:04ferait encourir

00:53:05la même sanction

00:53:07à l'hébergeur

00:53:08qui commet

00:53:09quelques manquements

00:53:10et à l'opérateur

00:53:11qui en commet

00:53:12des dizaines

00:53:13de milliers.

00:53:14C'est précisément

00:53:15dans cette hypothèse

00:53:16qu'il y aurait

00:53:16une difficulté

00:53:17sur le terrain

00:53:18de l'individualisation

00:53:20c'est d'ailleurs

00:53:21la raison pour laquelle

00:53:22vous n'avez

00:53:22jamais prévu

00:53:23qu'un plafond

00:53:24global

00:53:25n'est constitutionnellement

00:53:26exigé.

00:53:29Mesdames,

00:53:29Messieurs les membres

00:53:30du Conseil constitutionnel

00:53:31au terme

00:53:31de ces explications

00:53:32que reste-t-il

00:53:33finalement

00:53:33de ce grieve

00:53:34d'inconstitutionnalité ?

00:53:36Rien.

00:53:36Le législateur

00:53:38a voulu

00:53:38que la taxe

00:53:39de séjour

00:53:39destinée

00:53:40au territoire

00:53:41parvienne

00:53:42aux collectivités.

00:53:43Il a voulu

00:53:44avec fermeté

00:53:45mais avec mesure.

00:53:47La décision

00:53:48que vous allez rendre

00:53:49elle sera historique

00:53:50historique vis-à-vis

00:53:51des collectivités

00:53:52mais aussi

00:53:53du principe

00:53:54de justice

00:53:54fiscale.

00:53:55Préserver

00:53:56cet outil

00:53:56qui est le seul

00:53:58à sanctionner

00:53:58des manquements

00:53:59systémiques.

00:54:00Préserver

00:54:01cet outil

00:54:01qui est le seul

00:54:02qui permet

00:54:03d'assurer

00:54:04l'effectivité

00:54:05d'un impôt

00:54:05essentiel.

00:54:07Je vous remercie.

00:54:08Merci, Maître.

00:54:10La parole est maintenant

00:54:12à M. Thibaut

00:54:13Kessial.

00:54:13Pour le Premier ministre,

00:54:15nous écoutons.

00:54:17Merci, M. le Président.

00:54:18Mesdames et Messieurs

00:54:19les membres

00:54:20du Conseil constitutionnel,

00:54:21quelques mots

00:54:21de présentation

00:54:22du dispositif

00:54:23pour répondre

00:54:24directement

00:54:25à ce qui a été indiqué

00:54:26et pour démentir

00:54:27un certain nombre

00:54:28d'affirmations

00:54:29qui ont été indiquées

00:54:30de l'autre côté

00:54:30de la barre.

00:54:31La taxe de séjour

00:54:33a pour objet

00:54:34de permettre

00:54:34aux communes touristiques

00:54:35et à leurs groupements

00:54:36de financer les dépenses

00:54:37liées à la présence

00:54:38d'une population saisonnière.

00:54:40La délibération

00:54:40de la collectivité

00:54:41instituant la taxe

00:54:42fixe sa période

00:54:43de perception

00:54:44ainsi que le tarif

00:54:45pour chaque nature

00:54:46et chaque catégorie

00:54:47d'hébergement

00:54:48suivant un barème

00:54:49que la loi encadre

00:54:50avec un tarif plancher

00:54:52et un tarif plafond.

00:54:53Il existe deux régimes

00:54:55de séjour de la taxe.

00:54:56La taxe de séjour

00:54:57dite au réel

00:54:58qui nous intéresse aujourd'hui

00:54:59et la taxe de séjour

00:55:01forfaitaire.

00:55:02La taxe de séjour au réel

00:55:03est fixée

00:55:04pour chaque nature

00:55:05et chaque catégorie

00:55:06d'hébergement

00:55:07par personne

00:55:08et par nuitée de séjour.

00:55:09L'assiette de la taxe

00:55:11correspond ainsi

00:55:11à la fréquentation réelle

00:55:13de l'hébergement

00:55:13c'est-à-dire au nombre

00:55:14de personnes

00:55:15y ayant effectivement

00:55:17séjourné

00:55:17au cours de la période

00:55:19de perception.

00:55:20La taxe de séjour au réel

00:55:21est perçue sur les assujettis

00:55:23c'est-à-dire les personnes

00:55:24qui ne sont pas domiciliées

00:55:25dans la commune

00:55:26avant leur départ

00:55:27par les logeurs,

00:55:28les hôteliers,

00:55:28les propriétaires

00:55:29et les plateformes

00:55:30de réservation

00:55:31lorsqu'elles sont

00:55:32intermédiaires de paiement.

00:55:33Les montants ainsi collectés

00:55:35sont versés

00:55:36au comptable public

00:55:36assigné à terre de la commune

00:55:38ou du groupement

00:55:38et elles sont versées

00:55:39s'agissant des plateformes

00:55:41deux fois par an.

00:55:42Les personnes préposées

00:55:44à la collecte

00:55:44de la taxe

00:55:45sont tenues par ailleurs

00:55:46lorsqu'ils reversent

00:55:47le produit de la taxe

00:55:48c'est-à-dire deux fois par an

00:55:49en ce qui concerne

00:55:50les plateformes

00:55:50de faire une déclaration

00:55:51comportant un état récapitulatif

00:55:53pour chaque hébergement

00:55:54et chaque perception

00:55:55effectuée

00:55:56c'est-à-dire

00:55:56pour chaque réservation

00:55:58en pratique.

00:55:59Les montants acquittés

00:56:00sont contrôlés

00:56:01par la commune

00:56:02ou son groupement

00:56:02et en cas de défaut

00:56:03de déclaration

00:56:04d'absence

00:56:04ou de retard

00:56:05de paiement

00:56:05de la taxe collectée

00:56:06le maire peut adresser

00:56:08aux personnes préposées

00:56:09à la collecte

00:56:10une mise en demeure

00:56:10et faute de régularisation

00:56:13le maire peut adresser

00:56:14un avis de taxation

00:56:15d'office motivé

00:56:16qui est communiqué

00:56:17au déclarant défaillant

00:56:1830 jours au moins

00:56:19avant la mise

00:56:20en recouvrement

00:56:20dans l'imposition.

00:56:21Première remarque ici

00:56:22c'est que compte tenu

00:56:24du contrôle

00:56:26qui repose largement

00:56:27sur les déclarations

00:56:28faites par les plateformes

00:56:30le recouvrement

00:56:31d'office

00:56:32est largement inefficace

00:56:34mais j'y reviendrai

00:56:35tout à l'heure.

00:56:36En cas de manquement

00:56:37aux obligations

00:56:38de déclaration

00:56:38de collecte

00:56:39et de reversement

00:56:40la taxe de séjour

00:56:41au réel

00:56:41de la taxe de séjour

00:56:43au réel

00:56:43plusieurs manquements

00:56:45sont créés

00:56:45par le législateur

00:56:46trois manquements

00:56:47le premier

00:56:48le défaut de production

00:56:50de la déclaration

00:56:50qui entraîne

00:56:51l'application

00:56:52d'une amende

00:56:52comprise entre 750

00:56:53et 12 500 euros

00:56:55et les omissions

00:56:57ou inexactitudes

00:56:58constatées

00:56:59dans la même déclaration

00:57:00entraîne l'application

00:57:01d'une amende

00:57:01de 150 euros

00:57:02par omission

00:57:03ou inexactitude

00:57:04dans la limite

00:57:05de ce montant plafond

00:57:07de 12 500 euros.

00:57:08Ici ce qui est sanctionné

00:57:09c'est le fait

00:57:10de ne pas avoir déclaré

00:57:11deux fois par an

00:57:12les réservations effectuées

00:57:14et ce manquement

00:57:17aux obligations

00:57:17déclaratives

00:57:18ne s'opère pas

00:57:19par taxe

00:57:20ou par séjour

00:57:20mais par déclaration.

00:57:22Ensuite

00:57:22deux autres manquements

00:57:23le fait de ne pas avoir

00:57:25perçu la taxe de séjour

00:57:26sur un assécuti

00:57:27qui entraîne

00:57:28l'application

00:57:28d'une amende

00:57:29qui est comprise

00:57:29entre 750

00:57:30et 2500 euros

00:57:31et deuxièmement

00:57:33le fait de ne pas avoir

00:57:34reversé le montant

00:57:35de la taxe de séjour

00:57:35qui entraîne

00:57:36les mêmes sanctions.

00:57:38Deuxième remarque ici

00:57:39il n'y a pas

00:57:40de différence d'amende

00:57:41et de régime

00:57:42de l'amende

00:57:42entre le défaut de collecte

00:57:44et le défaut de reversement.

00:57:46Contrairement à ce qui a été dit

00:57:47tout à l'heure

00:57:47ces montants

00:57:48et ces manquements

00:57:49s'apprécient par taxe

00:57:50et non pas

00:57:51par déclaration.

00:57:54Le régime de sanctions

00:57:55concernant les déclarations

00:57:56c'est par déclaration

00:57:57deux fois par an

00:57:57le régime

00:57:59qui sanctionne

00:57:59le défaut de collecte

00:58:01et le défaut de reversement

00:58:02c'est par taxe de séjour

00:58:03c'est-à-dire par réservation.

00:58:05Ces amendes

00:58:06sont prononcées

00:58:07par le président

00:58:07du tribunal judiciaire

00:58:08statuant la forme des référés

00:58:10sur demande de la commune

00:58:11et le produit des amendes

00:58:12est versé à la commune.

00:58:13Alors ces pénalités

00:58:14comme je l'ai dit

00:58:15sont applicables

00:58:16pour chaque manquement

00:58:17aux obligations de collecte

00:58:18et de reversement

00:58:19de la taxe de séjour

00:58:19pour chaque réverservation

00:58:21et le requérant

00:58:23reproche aux dispositions

00:58:24applicables

00:58:25cette fois-ci

00:58:25uniquement pour le défaut

00:58:27de la collecte

00:58:27de méconnaître

00:58:28les principes

00:58:29garantis par l'article 8

00:58:30de la déclaration

00:58:31de 1789

00:58:32pour plusieurs raisons.

00:58:33D'une part

00:58:34parce que les peines d'amende

00:58:36les montants prévoiraient

00:58:38des peines d'amende

00:58:38qui sont sans rapport

00:58:39avec la gravité des faits

00:58:40et deuxièmement

00:58:41en raison de la possibilité

00:58:42de cumul des amendes

00:58:43en cas de pluralité

00:58:44de manquement

00:58:45ayant pour origine

00:58:46une même erreur.

00:58:47Il soutient également

00:58:48que les dispositions contestées

00:58:50méconnaissent

00:58:50le principe

00:58:51d'individualisation

00:58:52des peines

00:58:52dès lors qu'elles interdisent

00:58:53au juge

00:58:53de moduler la sanction

00:58:55en deçà du minimum légal

00:58:57qui est fixé

00:58:58à 750 euros.

00:59:00Alors degré F

00:59:01bien distincts

00:59:02le premier

00:59:02sur le principe

00:59:03de proportionnalité

00:59:05des peines

00:59:05dans le cadre

00:59:06de votre contrôle

00:59:08vous appréciez

00:59:09le respect

00:59:10de l'exigence

00:59:10constitutionnelle

00:59:11de proportionnalité

00:59:12en rapportant

00:59:13la sévérité

00:59:13de la sanction

00:59:14à la gravité

00:59:15des faits

00:59:15qu'elle punit

00:59:16et ça a été indiqué

00:59:18vous n'exercez

00:59:19qu'un contrôle restreint

00:59:21en la matière

00:59:21et en cas de pénalité

00:59:23en va exprimé

00:59:24en valeur absolue

00:59:26que celle-ci

00:59:27soit forfaitaire

00:59:28ou constitue un plafond

00:59:29vous vous bornez

00:59:30à vérifier

00:59:31que le montant

00:59:31fixé par la loi

00:59:32n'est pas manifestement

00:59:34disproportionné

00:59:35à la gravité

00:59:35du manquement commis

00:59:38et votre contrôle

00:59:39consiste principalement

00:59:41à comparer

00:59:41ce plafond

00:59:422500 euros

00:59:43avec les faits

00:59:44les plus graves

00:59:45susceptibles

00:59:45de tomber

00:59:46sous le coup

00:59:47de l'incrimination

00:59:48ce contrôle

00:59:49est donc abstrait

00:59:50vous pouvez vous abstraire

00:59:51du cas d'espèce

00:59:54de la commune

00:59:55d'Oléron

00:59:55ou de toute autre commune

00:59:56la question c'est

00:59:57de savoir

00:59:57si 2000 euros

00:59:59d'amende

00:59:59pour n'avoir pas

01:00:02respecté

01:00:02l'obligation légale

01:00:03de collecte

01:00:04d'une taxe

01:00:05de séjour

01:00:06dont le mécanisme

01:00:07est à peu près

01:00:08comparable

01:00:09à celui de la TVA

01:00:09d'ailleurs

01:00:09on nous dit

01:00:10qu'il serait illégitime

01:00:11ou en tout cas

01:00:12que faire porter

01:00:14cette charge

01:00:15sur les opérateurs

01:00:16c'est pas ce qui a été dit

01:00:16expressément

01:00:17mais enfin je préfère

01:00:17quand même le dire

01:00:18il n'est pas illégitime

01:00:20que le législateur

01:00:20puisse faire peser

01:00:21sur des opérateurs

01:00:22économiques

01:00:23la collecte

01:00:24de taxes

01:00:28donc en l'espèce

01:00:29il résulte clairement

01:00:31des travaux parlementaires

01:00:33à l'origine

01:00:33des dispositions contestées

01:00:34que le législateur

01:00:35a entendu renforcer

01:00:37la répression

01:00:37des comportements

01:00:38qui font obstacle

01:00:39au recouvrement

01:00:40des taxes de séjour

01:00:41dues aux collectivités

01:00:42ce faisant

01:00:43il a bien entendu

01:00:43poursuivi l'objectif

01:00:45de valeur constitutionnelle

01:00:46de lutte contre la fraude fiscale

01:00:47et il a entendu

01:00:48assurer le meilleur recouvrement

01:00:49des créances publiques

01:00:50et poursuivi ainsi

01:00:52un objectif

01:00:52d'intérêt général

01:00:53et le législateur

01:00:55lorsqu'il a transformé

01:00:58les contraventions

01:00:59de quatrième classe

01:01:00par le système

01:01:02aujourd'hui en vigueur

01:01:03il avait fait le constat

01:01:05que les montants

01:01:06des amendes contraventionnelles

01:01:07qui étaient alors

01:01:07de 750 euros

01:01:09apparaissaient faibles

01:01:10et en particulier

01:01:11dans le cas

01:01:11des grandes plateformes

01:01:12en ligne de réservation

01:01:13compte tenu

01:01:14de leur volume d'activité

01:01:16en prévoyant

01:01:17une amende exprimée

01:01:18en valeur absolue

01:01:19comprise entre 750 euros

01:01:20et 2500 euros

01:01:21le législateur

01:01:23a instauré

01:01:23une sanction

01:01:24qui n'est pas

01:01:24manifestement disproportionnée

01:01:26au regard

01:01:26de la gravité du manquement

01:01:28qu'il a entendu réprimer

01:01:29compte tenu

01:01:30des difficultés propres

01:01:31à l'établissement

01:01:32de la taxe

01:01:32qui repose

01:01:33je l'ai dit tout à l'heure

01:01:33largement

01:01:34sur les déclarations

01:01:35des personnes chargées

01:01:36de sa collecte

01:01:38le fait que ces quantas de peine

01:01:39puissent excéder

01:01:40le montant de la taxe

01:01:41devant être collecté

01:01:42étant lui-même

01:01:43sans incidence

01:01:43sur leur proportionnalité

01:01:45au regard de la gravité

01:01:46du manquement

01:01:46celui-ci ne s'apprécie pas

01:01:48à l'aune du montant

01:01:49des sommes éludées

01:01:50mais au regard

01:01:51de la nature même

01:01:52du comportement

01:01:52de la personne

01:01:53qui méconnaît

01:01:54des obligations légales

01:01:55destinées à assurer

01:01:56le recouvrement

01:01:56de la taxe

01:01:57je le dis tout à l'heure

01:01:59il ne s'agit pas ici

01:02:00d'une sanction

01:02:01qui méconnaît

01:02:02des obligations déclaratives

01:02:04il s'agit d'une sanction

01:02:05qui réprime

01:02:05l'absence de collecte

01:02:07de la taxe

01:02:08contrairement à ce

01:02:09qu'indiquent les requérants

01:02:10ce qui est sanctionné ici

01:02:12c'est donc

01:02:12le manquement

01:02:14à l'obligation

01:02:16légale

01:02:16de collecte

01:02:18vous avez

01:02:19s'agissant

01:02:19de la possibilité

01:02:21de cumul des amendes

01:02:22en cas de pluralité

01:02:23de manquement

01:02:24ne méconnaît pas

01:02:25non plus

01:02:25les exigences

01:02:26qui résultent

01:02:26du principe

01:02:27de proportionnalité

01:02:28cela a été dit

01:02:29tout à l'heure

01:02:29vous n'avez jamais reconnu

01:02:30d'exigence constitutionnelle

01:02:32concernant le cumul

01:02:33de sanctions

01:02:33lorsque chacune d'entre elles

01:02:35punit un manquement

01:02:36distinct

01:02:36vous avez ainsi

01:02:38jugé que la règle

01:02:39du non-cumul des peines

01:02:40en matière de crime

01:02:41et délit n'a que valeur législative

01:02:42et qu'il peut donc

01:02:43toujours y être dérogé

01:02:45par une loi

01:02:45et en ce qui concerne

01:02:47les sanctions administratives

01:02:48vous avez également

01:02:49rappelé

01:02:50qu'aucune exigence

01:02:51constitutionnelle

01:02:52n'impose que ces sanctions

01:02:54prononcées

01:02:55pour des manquements

01:02:55distincts

01:02:56soient soumises

01:02:56à une règle

01:02:57de non-cumul

01:02:59les dispositions contestées

01:03:00ne font pas obstacle

01:03:01à la prise en compte

01:03:02par le juge

01:03:03de la nature

01:03:03des manquements

01:03:04de leur gravité

01:03:05et de leur répétition

01:03:07pour déterminer

01:03:08le montant des sanctions

01:03:09en particulier

01:03:10lorsqu'elles s'appliquent

01:03:12de manière cumulative

01:03:12dans la limite

01:03:13bien évidemment

01:03:14du plancher

01:03:15de 750 euros

01:03:16et du plafond

01:03:17de 2500 euros

01:03:19en deuxième lieu

01:03:20comme je l'ai dit

01:03:21tout à l'heure

01:03:21les dispositions contestées

01:03:23n'aboutissent pas

01:03:24à ce que le juge

01:03:25puisse infliger

01:03:26une sanction

01:03:26d'un montant

01:03:27disproportionné

01:03:28au regard de la gravité

01:03:29de chacun

01:03:29des manquements constatés

01:03:31ce qui est sanctionné

01:03:32ce n'est pas

01:03:33l'explication

01:03:34à l'origine du manquement

01:03:35comme ça a été indiqué

01:03:36tout à l'heure

01:03:37l'intention frauduleuse

01:03:38une même intention frauduleuse

01:03:40ou une même erreur de calcul

01:03:41ce qui est sanctionné

01:03:42c'est le manquement

01:03:43lui-même

01:03:44enfin le deuxième grief

01:03:46les dispositions contestées

01:03:47ne méconnaissent pas

01:03:48non plus

01:03:48le principe

01:03:49d'individualisation

01:03:50des peines

01:03:50votre jurisprudence

01:03:52ne pose pas

01:03:52d'interdiction

01:03:53de principe

01:03:53des dispositifs

01:03:54qui prévoient

01:03:55un plancher

01:03:55limitant la capacité

01:03:57d'individualisation

01:03:58de la peine

01:03:58du juge

01:03:59et lorsque

01:04:00vous êtes saisi

01:04:01de tel dispositif

01:04:02en matière pénale

01:04:03vous vous attachez

01:04:04à la justification

01:04:05de cette limitation

01:04:06et à la marge

01:04:07d'individualisation

01:04:08que conserve le juge

01:04:09du fait de l'écart

01:04:10entre le plancher

01:04:10et le plafond

01:04:11ou d'autres modes

01:04:12d'individualisation

01:04:13de la peine

01:04:14par exemple

01:04:14la dispense de peine

01:04:15en revanche ici

01:04:17nous ne sommes pas

01:04:17en matière pénale

01:04:18et comme l'indique

01:04:20le commentaire

01:04:20de votre décision

01:04:222017 636 QPC

01:04:24votre jurisprudence

01:04:25témoigne la volonté

01:04:27que vous partagez

01:04:27avec le conseil d'état

01:04:28et la CEDH

01:04:29de ne pas appliquer

01:04:30aux sanctions fiscales

01:04:31la même exigence

01:04:32de modulation des peines

01:04:34au cas par cas

01:04:35que celle qui prévaut

01:04:36en matière pénale

01:04:36et en matière fiscale

01:04:38vous vous assurez seulement

01:04:39y compris lorsqu'il s'agit

01:04:41d'amende forfaitaire

01:04:42à barreau unique

01:04:42que le juge puisse décider

01:04:44après avoir exercé

01:04:46son plein contrôle

01:04:46sur les faits invoqués

01:04:47manquement par manquement

01:04:49et sur la qualification

01:04:50de prononcer l'amende

01:04:52ou de ne pas le faire

01:04:53pardon

01:04:53si le banquement

01:04:55n'est pas établi

01:04:55et ces exigences

01:04:56sont respectées en l'espèce

01:04:58puisque a fortiori

01:04:59si en matière fiscale

01:05:00vous admettez

01:05:00les sanctions à barreau unique

01:05:02et bien vous admettrez ici

01:05:03des sanctions

01:05:04qui ne sont pas à barreau unique

01:05:05mais qui sont avec un plancher

01:05:07et un plafond

01:05:08comme je l'ai dit tout à l'heure

01:05:09les dispositions contestées

01:05:11n'instituent pas

01:05:11une amende forfaitaire unique

01:05:13mais permettent au juge

01:05:14de fixer la peine

01:05:15dans la limite

01:05:15du plancher et du plafond

01:05:16et deuxièmement

01:05:17le juge civil

01:05:19décide ou non

01:05:20de prononcer l'amende

01:05:21après avoir exercé

01:05:22son plein contrôle

01:05:22sur les faits invoqués

01:05:24et leurs qualifications juridiques

01:05:25compte tenu

01:05:26de ces éléments

01:05:27je vous invite à déclarer

01:05:28les dispositions contestées

01:05:29conformes à la constitution

01:05:31merci monsieur Kessial

01:05:33si vous voulez bien

01:05:34rester ici

01:05:36j'ai une question à vous poser

01:05:39ce manquement

01:05:41à l'obligation

01:05:42de réaliser la collecte

01:05:43donc là les faits

01:05:44qui suscitent

01:05:45cette QPC

01:05:46sont relativement anciens

01:05:47est-ce que le gouvernement

01:05:49a connaissance

01:05:49de l'évolution

01:05:51du nombre

01:05:52de manquements

01:05:53répertoriés

01:05:54ou dont les communes

01:05:55ou les collectivités

01:05:56se plaindraient aujourd'hui ?

01:05:58on n'a pas de données

01:06:00c'est vraiment

01:06:01à la main des communes

01:06:02je n'ai pas réussi

01:06:02à avoir de données

01:06:03globales

01:06:03sur ces manquements

01:06:06merci

01:06:07d'autres questions

01:06:08monsieur Trançois-Pillet

01:06:09oui ma question

01:06:11est principalement posée

01:06:13au conseil

01:06:14des collectivités

01:06:17locales

01:06:18dans un système

01:06:19où le recouvrement

01:06:20repose tout de même

01:06:22sur un système déclaratif

01:06:24comment parvenez-vous

01:06:26à inventorer

01:06:27avec précision

01:06:29avec la précision

01:06:30qui est nécessaire

01:06:31à l'efficacité

01:06:32de la saisine

01:06:33de la juridiction

01:06:34qui va liquider

01:06:35les amendes

01:06:36comment parvenez-vous

01:06:37à vraiment

01:06:39inventorier

01:06:40les manquements

01:06:41et en particulier

01:06:42en l'espèce

01:06:43les manquements

01:06:44tenant au défaut

01:06:45de collecte

01:06:48on démarre

01:06:49par leur envoyer

01:06:50un courrier

01:06:51de mise en demeure

01:06:53généralement

01:06:54elles ne nous répondent pas

01:06:57ensuite

01:06:57on est obligé

01:06:59de passer

01:06:59par un dispositif

01:07:00qui est

01:07:01l'article 145

01:07:03du code

01:07:03de procédure civile

01:07:04qui nous permet

01:07:05avant tout procès

01:07:06d'obtenir les preuves

01:07:08nous permettant

01:07:09de pouvoir justifier

01:07:10une action au fond

01:07:10et donc du coup

01:07:11on a dû passer

01:07:12par la voie judiciaire

01:07:14de cette procédure 145

01:07:16pour obtenir

01:07:17les éléments

01:07:17en sachant

01:07:18et je tiens

01:07:19à le préciser

01:07:19que même

01:07:20en passant

01:07:21par cette voie là

01:07:22ça a été extrêmement compliqué

01:07:23parce qu'une fois

01:07:25qu'on a eu un jugement

01:07:26ordonnant

01:07:27quand on prend l'exemple

01:07:28de la société Booking

01:07:29j'ai dû

01:07:31passer par le juge

01:07:32de l'exécution

01:07:33pour les contraindre

01:07:34sous astreinte

01:07:35à nous donner les fichiers

01:07:36ce qui veut dire

01:07:37que

01:07:38si on n'a pas

01:07:39un système

01:07:41suffisamment dissuasif

01:07:43pour les empêcher

01:07:45de violer la loi

01:07:47il faut vraiment

01:07:49être armé

01:07:50de beaucoup de courage

01:07:52de la patience

01:07:53de l'énergie

01:07:54pour pouvoir y arriver

01:07:55c'est notamment

01:07:56la raison pour laquelle

01:07:57très peu de collectivités

01:07:59ont décidé

01:08:00d'attaquer

01:08:01c'est parce que

01:08:05il y a une certaine

01:08:06en tout cas

01:08:07opacité

01:08:08de certaines grandes plateformes

01:08:10à vouloir

01:08:10communiquer

01:08:11les données

01:08:12merci

01:08:13maître

01:08:18Merci monsieur le président

01:08:19sur la question

01:08:22que vous avez posée

01:08:23je voudrais d'abord

01:08:23faire remarquer

01:08:24que tout à l'heure

01:08:26les conseils

01:08:27des collectivités publiques

01:08:28ont pointé du doigt

01:08:30la difficulté

01:08:31d'ensemble

01:08:31de ce système

01:08:32qui est largement

01:08:34dû

01:08:35au décalage

01:08:36dans le temps

01:08:36entre

01:08:36le moment

01:08:37où les réservations

01:08:38sont faites

01:08:39le séjour effectif

01:08:40et c'est ça

01:08:41qui crée

01:08:42au cas par cas

01:08:43un certain nombre

01:08:43de difficultés

01:08:44c'est ma première observation

01:08:46ma deuxième observation

01:08:47c'est de vous expliquer

01:08:48que dans l'infinie

01:08:49majorité

01:08:50des cas

01:08:50les choses

01:08:51se passent bien

01:08:52se passent bien

01:08:53parce que

01:08:54les plateformes

01:08:54et en particulier

01:08:55la société

01:08:56Airbnb

01:08:58coopère

01:08:58de façon

01:08:59tout à fait

01:09:01efficace

01:09:02avec les collectivités

01:09:03publiques

01:09:03notamment

01:09:03je réponds

01:09:05à la question

01:09:06que vous posiez

01:09:06par l'intermédiaire

01:09:08d'une plateforme

01:09:10d'un portail

01:09:11qui est mis

01:09:11à la disposition

01:09:12des collectivités

01:09:14locales

01:09:15la collectivité

01:09:16locale

01:09:16se connecte

01:09:17sur ce portail

01:09:18et peut suivre

01:09:19au jour le jour

01:09:20si je puis dire

01:09:21les éléments

01:09:22qui vont ensuite

01:09:23servir

01:09:24qui vont ensuite

01:09:25servir

01:09:26enfin je voudrais

01:09:28mettre un peu

01:09:29d'ordre

01:09:30dans ce qui a été dit

01:09:31parce que

01:09:32les procédures judiciaires

01:09:33il y en a

01:09:34très peu

01:09:35l'utilisation

01:09:36de l'article

01:09:37145

01:09:38qui permet

01:09:38d'aller chercher

01:09:39de force

01:09:40les pièces

01:09:40il y en a

01:09:41quasiment

01:09:42jamais

01:09:42c'est dans des situations

01:09:44et par exemple

01:09:45dans l'affaire

01:09:45de l'île

01:09:46de l'héron

01:09:46il n'y a pas eu

01:09:47du tout

01:09:48de mise en oeuvre

01:09:50de l'article

01:09:51145

01:09:51pourquoi

01:09:52parce que

01:09:52la société

01:09:53Airbnb

01:09:54a spontanément

01:09:55fourni

01:09:56les éléments

01:09:56qui étaient

01:09:57nécessaires

01:09:58quand on

01:09:59le lui a

01:10:00demandé

01:10:01voilà monsieur le président

01:10:02quelques éléments

01:10:03que je souhaitais apporter

01:10:05merci

01:10:05y a-t-il d'autres questions

01:10:06oui monsieur Jacques Mézard

01:10:08oui j'ai une question

01:10:10à maître

01:10:11Welt

01:10:11qui représente

01:10:13bouquim.com

01:10:14c'est une question

01:10:19de curiosité

01:10:20mais qui a quand même

01:10:20un lien

01:10:21avec

01:10:23le dossier

01:10:24et une certaine

01:10:26proportionnalité

01:10:27au moins indirecte

01:10:28quel est le

01:10:29le montant

01:10:30des commissions

01:10:31prises par

01:10:32bouquim.com

01:10:33sur chaque

01:10:34réservation

01:10:35hôteliers

01:10:36ah je n'aurai pas

01:10:37le montant

01:10:38à vous donner

01:10:38aujourd'hui

01:10:39malheureusement

01:10:40c'est le montant

01:10:42de la commission

01:10:42c'est le pourcentage

01:10:43sur le pourcentage

01:10:44je ne le connais pas

01:10:45pour être tout à fait

01:10:45franche

01:10:46vous pourrez

01:10:46nous le faire passer

01:10:47mais je pourrais

01:10:48vous le communiquer

01:10:48tout à fait

01:10:49pas de problème

01:10:50merci

01:10:51très bien

01:10:52merci

01:10:52s'il n'y a pas

01:10:53d'autres questions

01:10:54ah François Seineff

01:10:56oui merci monsieur le président

01:10:57une demande de clarification

01:10:59à monsieur Kessial

01:11:00s'il le veut bien

01:11:02on comprend

01:11:03de la saisine

01:11:04de la cour de cassation

01:11:05que nous sommes

01:11:06précisément saisis

01:11:07du grand 2

01:11:08de l'article

01:11:09celui qui porte

01:11:10sur les sanctions

01:11:12pour non perception

01:11:13défaut de perception

01:11:15néanmoins

01:11:16les

01:11:19il nous a été dit

01:11:20notamment par

01:11:23tout à l'heure

01:11:24par plusieurs

01:11:24des avocats

01:11:26notamment

01:11:26maître Molinier

01:11:27que l'un des griefs

01:11:29à l'égard du dispositif

01:11:30était tiré

01:11:31d'une

01:11:33incohérence

01:11:33c'est le terme

01:11:34qui a été utilisé

01:11:35par maître Molinier

01:11:36en particulier

01:11:36avec le grand 3

01:11:38qui porte sur

01:11:40les amendes

01:11:40concernant

01:11:41le défaut

01:11:42de reversement

01:11:43et c'est là

01:11:44que

01:11:44tu avais

01:11:45ma demande

01:11:45de clarification

01:11:46est-ce que

01:11:47j'ai bien entendu

01:11:48monsieur Kessial

01:11:49que vous aviez

01:11:50l'air d'indiquer

01:11:51que le dispositif

01:11:53du grand 3

01:11:54devait être

01:11:54interprété

01:11:55comme le grand 2

01:11:56c'est-à-dire

01:11:57permettant le cumul

01:11:58parce que

01:11:58la lecture

01:12:00prima facie

01:12:01des deux

01:12:02alinéas

01:12:03montre une différence

01:12:04assez nette

01:12:05dans le grand 2

01:12:06on dit que

01:12:08le plafond

01:12:09ou le plancher

01:12:11s'applique

01:12:12pour non-perception

01:12:13sur un assujetti

01:12:14ce dont on se déduit

01:12:15que pour 2

01:12:16ça peut être 2 fois

01:12:16et pour 1000

01:12:171000 fois

01:12:17et ainsi de suite

01:12:18dans le grand 3

01:12:19donc pour le non-reversement

01:12:21le montant

01:12:22de la date de séjour

01:12:23est plafonné

01:12:25enfin l'amende

01:12:25pardon

01:12:25plafonné à 2500 euros

01:12:27et planchonné

01:12:29vous avez vu ce terme

01:12:31apparaître dans une affaire précédente

01:12:32à 750

01:12:33sans qu'il apparaisse

01:12:34de corrélation

01:12:36avec le nombre

01:12:37d'assujettis

01:12:37donc votre interprétation

01:12:39est dans le sens

01:12:41d'une application

01:12:42symétrique

01:12:43si je puis dire

01:12:44des deux dispositifs

01:12:45c'est bien ce que vous nous aviez dit

01:12:46exactement

01:12:46alors effectivement

01:12:47le texte ne précise pas

01:12:49par assujetti

01:12:50mais les textes

01:12:50dans les deux cas

01:12:51précise la taxe de séjour

01:12:53et la taxe de séjour

01:12:54dans le code

01:12:55c'est pour la taxe au réel

01:12:57c'est la taxe

01:12:58par séjour

01:12:59par réservation

01:12:59par nuité

01:13:01et par nombre de personnes

01:13:02donc c'est la taxe

01:13:03et il n'y a pas de distinction

01:13:04entre les pénalités

01:13:06du grand 2

01:13:07et du grand 3

01:13:07la collecte

01:13:09et le reversement

01:13:10les pénalités

01:13:11sont par taxe de séjour

01:13:12les textes nous disent

01:13:13à chaque fois

01:13:13la taxe de séjour

01:13:14ce ne sont pas

01:13:15les montants collectés

01:13:17des différentes taxes de séjour

01:13:19c'est par taxe de séjour

01:13:20alors je ne suis pas sûr

01:13:21que là

01:13:21cet argument

01:13:22soit parfaitement

01:13:23totalement déterminant

01:13:24puisque vous n'êtes pas

01:13:25saisie d'une rupture

01:13:26d'égalité

01:13:27entre le grand 2

01:13:27et le grand 3

01:13:28mais il n'y a pas

01:13:29de doute dans notre esprit

01:13:30que les sanctions

01:13:32sont calculées

01:13:32de la même manière

01:13:35le gouvernement

01:13:35s'est posé

01:13:36la question

01:13:37de savoir

01:13:37si on pouvait

01:13:39cumuler

01:13:40le manquement

01:13:41de défauts

01:13:42de collecte

01:13:43et le manquement

01:13:43de défauts

01:13:44de reversement

01:13:44c'est pas contesté ici

01:13:46de notre point de vue

01:13:47ce cumul n'est pas possible

01:13:48c'est à dire que

01:13:49si vous n'avez pas collecté

01:13:50vous ne pouvez pas

01:13:51être condamné

01:13:52à la fois

01:13:52pour la même taxe

01:13:53pour le défaut de collecte

01:13:54ou le défaut de reversement

01:13:55ces questions n'est pas contesté

01:13:57enfin je préfère le dire

01:13:58si jamais vous vous posez la question

01:13:59mais de notre point de vue

01:14:00les sanctions sont parfaitement identiques

01:14:02entre le 2 et le 3

01:14:03c'est par taxe de séjour

01:14:04merci

01:14:05maître Mouligny

01:14:06un mot

01:14:08je ne suis pas du tout d'accord

01:14:09avec la présentation

01:14:10j'avais compris ça

01:14:11vous le servant

01:14:13d'abord

01:14:14parce que

01:14:16prenons le cas

01:14:17du dossier de l'île d'Oléron

01:14:18c'est bien là

01:14:19les trois amendes

01:14:21qui ont été prononcées

01:14:22contre la société

01:14:23Airbnb

01:14:24et la cour d'appel

01:14:26c'est ça que je voudrais vous faire remarquer

01:14:27n'a pas du tout

01:14:28mais pas du tout

01:14:29suivi l'interprétation

01:14:30qui vient de vous être proposée

01:14:32puisque pour les deux autres sanctions

01:14:35et je vous ai dit tout à l'heure

01:14:36qu'elles n'avaient pas été contestées

01:14:38en réalité par Airbnb

01:14:39il n'y a pas cet effet multiplicateur

01:14:42il y a ici deux amendes

01:14:44pour erreur déclarative

01:14:46qui ont été prononcées

01:14:47et une amende

01:14:49pour défaut de reversement

01:14:50de 2500 euros

01:14:51pour l'année 2022

01:14:54très bien

01:14:56alors dernier mot

01:14:58bref

01:14:58et clair

01:14:59pour dire que le gouvernement

01:15:00a bien vu

01:15:02les jugements

01:15:03et les arrêts

01:15:03ne partage absolument pas

01:15:05l'interprétation

01:15:05qui a été faite

01:15:06et à défaut

01:15:07d'interprétation constante

01:15:08par la cour de cassation

01:15:09le gouvernement

01:15:10s'en tient

01:15:10à ce qu'il a indiqué

01:15:12l'interprétation

01:15:12qu'il donne les textes

01:15:16bien

01:15:17cette question

01:15:18prioritaire

01:15:19de constitutionnalité

01:15:20mise en délibéré

01:15:21et comme notre conseil

01:15:23ne respire pas

01:15:24l'air des vacances

01:15:24la décision sera publique

01:15:26le 31 juillet 2026

01:15:28vous pourrez en prendre connaissance

01:15:29en vous connectant

01:15:30sur notre site internet

01:15:31l'audience est levée

01:15:33vous pourrez en faire

01:15:35d'un an

01:15:37à ce que vous avez

01:15:39à ce que vous avez

01:15:40– Sous-titrage FR 2021

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