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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-603 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 29/11/2016
Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016603QPC.htm
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