Affaire n° 2016-558/559 QPC

Name: Affaire n° 2016-558/559 QPC
Uploaded: 2016-07-19T04:00:00+00:00
Duration: 20 min
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 19/07/2016<br /><br />M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] <br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016558_559QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 19/07/2016  M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]   Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016558_559QPC.htm

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