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Code monétaire et financier
Le I de l'article L. 621-15
Le I de l'article L. 621-15
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04:18Voyons d'abord la cohérence qui vous invite à la censure des dispositions qui vous sont déférées.
04:23Le moyen d'inconstitutionnalité est à ce point imparable que chose relativement rare, le secrétariat général du gouvernement en admet
04:31devant vous le bien fondé.
04:33Et comme ce dernier l'indique dans ses propres écritures, il appartenait au seul législateur de prévoir que les droits
04:39de se taire doivent être expressément notifiés.
04:42C'est un terme qui mérite d'un terme qui mérite d'un terme qui mérite d'un terme qui
04:44mérite d'un terme qui mérite d'être relevé pour écarter toute ambiguïté dont tente de se saisir la MF
04:48et ce, dès la notification des griefs.
04:50Et cela est logique au regard de votre décision Association des avocats pénalistes, où vous avez jugé que la notification
04:56du droit de se taire s'impose, je vous cite, dès que la personne est invitée à présenter des explications
05:02sur des faits pour lesquels elle est mise en cause.
05:05Cette mise en cause, elle débute au moment de la notification des griefs et elle ne cesse tout au long
05:11de la procédure de sanction.
05:12Conformément au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, la notification du droit de se taire doit
05:18donc intervenir à chaque étape de la procédure où la personne mise en cause est invitée à produire des observations
05:24écrites et où elle est donc susceptible de s'auto-incriminer.
05:28Concrètement, cela vise la notification des griefs qui marque le début de la procédure de sanction, mais également la notification
05:36du rapport,
05:37mais aussi la notification de tout acte de procédure subséquent qui inviterait la personne mise en cause à formuler des
05:43observations écrites et qui peut émaner du collège ou du rapporteur.
05:48Cette consécration du droit de se taire au stade des observations écrites s'inscrira directement dans la lignée de votre
05:54jurisprudence protectrice,
05:56s'agissant des procédures AMF, avec les décisions Association des avocats pénalistes et aussi Eurotitrisation déjà citées,
06:04mais aussi celles relatives aux autres procédures de sanction devant des autorités administratives indépendantes,
06:09telles que la décision Cosmospace pour la CNIL et aussi votre décision Société Center Air pour l'autorité de contrôle
06:16des nuisances portuaires,
06:18où vous avez déjà clairement jugé que la notification du droit de se taire doit intervenir dès le début de
06:23la procédure
06:24et donc dès que la personne mise en cause est invitée à produire des observations écrites.
06:30J'ajouterai un dernier argument en faveur de la cohérence, qui est notamment illustré par la présente affaire.
06:36Si la personne poursuivie est invitée à produire des observations écrites et que le droit de se taire ne lui
06:42a pas été notifié à ce stade de la procédure,
06:45elle pourra clairement penser qu'elle ne dispose pas du droit au silence
06:49et qu'elle n'a en réalité d'autre choix que de produire les observations qui lui sont demandées,
06:54ce qui favorise évidemment un risque élevé d'auto-incrimination.
06:58Par la suite, quand son droit de se taire lui sera notifié ultérieurement, au stade des observations orales,
07:04soit avant l'audition auprès du rapporteur et la séance devant la commission des sanctions,
07:08il sera trop tard.
07:10L'auto-incrimination sans notification du droit de se taire sera déjà faite,
07:14elle fera intégralement partie de la procédure et la personne mise en cause ne pourra pas revenir dessus,
07:20sauf à se dédire et à renier sa propre défense au détriment de sa propre cohérence.
07:25Elle sera donc piégée par les propos qu'elle aura tenus en dehors de toute protection du droit au silence.
07:31Par conséquent, la seule notification du droit de se taire au stade des auditions est trop tardive,
07:36ce qui prive cette garantie que vous avez pourtant consacrée de son effectivité.
07:41Dans un second temps, seule l'AMF continue à soutenir qu'une telle incohérence,
07:46qui est particulièrement préjudiciable pour les droits de la défense, serait finalement acceptable.
07:51L'AMF invoque devant vous encore le siège prétendument réglementaire du vice dénoncé.
07:57Cela ne vous retiendra pas.
07:59Vous avez déjà écarté cet argument,
08:02de même que le Conseil d'État l'a lui-même déjà écarté au stade du filtre
08:06en faisant application de votre propre jurisprudence.
08:09Dans vos décisions Cosmospace et Eurotitrisation,
08:12vous avez ainsi jugé, d'une part, au visa de l'article 16 de la déclaration de 1789,
08:17que l'exercice du pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante
08:21telle que l'AMF doit être assorti par la loi,
08:24et uniquement la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garanties.
08:31D'autre part, vous faites également découler cette indispensable protection législative
08:35de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017,
08:39pris sur le fondement de l'article 34 de la Constitution,
08:41qui fixe les règles relatives aux attributions des autorités administratives indépendantes.
08:46Et dans une décision très récente, société Corsica-Ferise,
08:50vous avez réitéré cette position par un incontrario,
08:53en jugeant que si la procédure devant une autorité administrative de l'État ne relève pas de la loi,
08:58tel n'est pas le cas devant une AI qui relève du seul législateur.
09:03Le 1 de l'article L621.15, qui vous est déféré,
09:08prévoit expressément que s'il décide de l'ouverture d'une procédure de sanction,
09:12le collège, je cite le texte,
09:14notifie les griefs aux personnes concernées.
09:16La circonstance que des dispositions réglementaires viennent préciser ce texte,
09:21il s'agit en l'occurrence de l'article R621.28,
09:25est parfaitement inopérante.
09:27C'est le seul texte législatif lequel régit l'ensemble de la procédure de sanction,
09:32qui doit lui-même prévoir la garantie du droit de se taire,
09:35au même titre qu'il protège également lui-même
09:37les autres garanties procédurales qui s'appliquent à cette procédure,
09:41telles que le non-bissinidem, l'impartialité, la motivation des sanctions,
09:44le caractère contradictoire de la procédure et la publicité des séances.
09:49L'on peine par ailleurs à saisir pourquoi.
09:51La protection du droit de se taire serait législative
09:54au stade de la séance orale devant la commission des sanctions,
09:57à la suite de votre censure du 4 de l'article R621.15,
10:01et pourquoi elle deviendrait réglementaire au stade des observations écrites,
10:05pourtant produites bien en amont de cette séance,
10:07et sur lesquelles va se fonder la commission des sanctions.
10:11Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement,
10:14laquelle serait au demeurant discriminatoire.
10:16Enfin, l'AMF recycle son argumentation en vous disant que le droit de se taire
10:22serait invocable, je la cite, sans aucun texte.
10:25Vous avez là aussi déjà apporté une réponse clairement négative
10:29dans vos précédentes décisions, sans qu'il soit besoin d'y revenir.
10:34Vous ne vous laisserez donc pas distraire par les arguments poussivement réitérés
10:39de l'autre côté de la barre, qui tentent, par pur artifice,
10:42de scinder en deux une procédure qui ne peut pas l'être.
10:46En conclusion, M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres
10:50du Conseil constitutionnel, votre protection du droit de se taire
10:53doit être entière et identique à tous les stades de la procédure,
10:57qui ne forment qu'un tout au regard des droits fondamentaux en cause.
11:01Votre décision viendra donc parfaire votre œuvre globale de protection.
11:05La société Altarock Partners que je représente vous demande donc
11:09de censurer les dispositions du 1 de l'article L621.15
11:13du Code monétaire et financier dans leur version applicable aux litiges
11:17et de donner à votre déclaration d'inconstitutionnalité
11:20son plein effet utile, ce qui est essentiel pour garantir
11:23l'effectivité des droits que vous protégez,
11:25comme vous le démontrera à présent mon confrère Patrice Spinozy.
11:31Merci, Maître.
11:32Maître Patrice Spinozy, vous êtes avocat au Conseil.
11:36Vous représentez M. Maurice Cegno et Patrick de Giovanni,
11:40partie requérante. Nous vous écoutons.
11:42Merci, M. le Président.
11:43Démonstration fort courte qu'il m'appartient de vous faire
11:47sur la question de la modulation des effets de votre décision.
11:50Évidemment, la censure est acquise.
11:53Nous sommes dans la continuité pleine et entière de votre jurisprudence.
11:56Il n'y a guère de doute à cette question.
11:58De la même manière, nous sollicitons que vous moduliez, évidemment,
12:02les effets dans le temps dans les mêmes conditions que vos précédents,
12:06qu'il s'agisse du 4 octobre 2024, 24, 1105,
12:09ou la décision du 26 septembre 2025, 25, 1164.
12:16Il est certain que vous ne pouvez pas abroger le texte
12:20sans qu'il y ait des conséquences manifestement excessives.
12:23Il est certain que vous devez nécessairement moduler les effets de votre décision
12:28afin de permettre que l'inconstitutionnalité qui soit constatée
12:34puisse bénéficier de façon effective à ceux qui l'ont invoqué,
12:38d'où la nécessité de mettre en place un dispositif transitoire ici
12:42qui peut reprendre globalement la ligne de ce qu'a été vos précédents,
12:49donc en enjoignant, d'une part, que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi,
12:54jusqu'à la date de l'abrogation de ces dispositions,
12:56les personnes mises en cause devant l'AMF,
12:59dans le cadre d'une procédure de sanction initiée par la notification des griefs,
13:04puissent être pleinement informées de leur droit de se taire
13:07dès la notification des griefs et le cas échéant,
13:11à l'occasion des hypothèses où elles seront amenées à présenter des observations écrites.
13:19Et de la même manière, il convient très certainement d'enjoindre
13:23à ce que la déclaration d'inconstitualité puisse être invoquée
13:28dans les instances introduites à la date de la publication de la décision
13:32et non jugée définitivement, comme c'est le cas ici.
13:37Il incombe désormais, il incombera désormais,
13:41et il incombe encore au Conseil d'État,
13:43à qui il appartient de juger l'ensemble de ces différents dossiers
13:50dans lesquels des QPC relatifs aux droits de se taire
13:52qui ont été posés sont actuellement pendants.
13:56Il n'y a toujours pas de décision de la part du Conseil d'État
14:00qui décline la mise en œuvre de cette modulation dans le temps,
14:05ce qui est évidemment essentiel pour déterminer
14:07comment en pratique vos décisions vont être mises en œuvre
14:13par le juge administratif
14:15et quelles conséquences elles vont avoir de façon concrète sur la procédure.
14:19Les précédentes retitrisations qu'on a évoquées
14:22sont actuellement toujours en cours, sans audiencement.
14:26Cela ne retire rien au fait qu'il faut évidemment vous inscrire
14:29dans cette même ligne, dans le cadre de cette affaire.
14:34Merci, Maître.
14:37Maître Louis Bourré, vous êtes avocat au Conseil.
14:39Vous représentez l'autorité des marchés financiers
14:42partie à l'instance. Nous vous écoutons.
14:45Merci, M. le Président.
14:47M. le Président, mesdames et messieurs les membres
14:50du Conseil constitutionnel.
14:51Je vais essayer de ne pas être poussif, puisque cela m'a été reproché
14:56par une partie en demande.
14:58Je vais d'abord essayer d'être précis en vous précisant de quoi nous parlons.
15:03Nous parlons de l'article L621-15 du Code monétaire et financier
15:08dans sa version, issue de la loi du 9 mars 2023.
15:13Pourquoi ? Parce que la notification des griefs dans la procédure en cause
15:16est intervenue le 18 juillet 2024.
15:20Donc, c'est cette version du texte et cette version du texte
15:23exclusivement dont vous êtes saisi.
15:26C'est important parce que c'est un texte qui est modifié
15:28à peu près chaque année.
15:30Si vous allez sur Ligifrance et que vous regardez
15:32l'article L621-15, c'est assez fascinant.
15:35Vous verrez que depuis 2001, date de son entrée en vigueur,
15:39il y a à peu près une modification annuelle,
15:42une modification chaque année.
15:43Pourquoi ? Parce que c'est le seul et unique texte législatif
15:48qui porte d'ailleurs essentiellement, il faut bien le reconnaître,
15:53c'est un texte essentiellement de fond.
15:55C'est un texte qui porte essentiellement sur les infractions punissables
15:59et sur les sanctions qui peuvent être prononcées.
16:01C'est un texte qui n'aborde la procédure que de façon
16:07très accessoire.
16:0890% du texte porte sur le fond,
16:10porte sur les infractions et porte sur les sanctions.
16:1210% du texte, le grand 1,
16:15qui est un peu substantiel, c'est vrai,
16:19et puis le grand 4 qui lui est extrêmement court,
16:21porte sur la procédure.
16:22Pourquoi ? Parce qu'il se contente de dresser
16:26un tableau général, une architecture générale,
16:28très générale de la procédure.
16:31Et le fond de la procédure,
16:33la description précise du déroulement de la procédure,
16:36trouve son siège dans la partie réglementaire du code,
16:40ce qui est assez logique parce que c'est le cas
16:42pour toutes les autorités administratives indépendantes.
16:44Les dispositions procédurales sont toujours,
16:46et dans tous les cas, dans les parties réglementaires.
16:48Vous avez un texte général qui décrit l'architecture en quelques mots,
16:52et ensuite, toute la description précise du déroulement de la procédure,
16:56c'est toujours, et dans tous les cas,
16:58pour toutes les autorités dans la partie réglementaire.
17:01C'est pour cela que je le reconnais.
17:03Je connais votre jurisprudence,
17:04je sais que je plaide à contre-courant,
17:06mais je continue à dire,
17:08c'est un peu curieux,
17:09de vouloir à toute force inscrire ce principe
17:13dans un texte législatif
17:14qui, en réalité, est extrêmement peu procédural,
17:19et refuser totalement
17:20de faire figurer ce principe,
17:23pourtant essentiel,
17:24dans le cœur même de la matière,
17:26qui est une matière réglementaire.
17:28C'est la méthode du bâté d'alouette,
17:30un cheval, une alouette.
17:31Vous voulez absolument que le principe figure dans l'alouette,
17:34et absolument pas dans le cheval,
17:35alors que les retirants en pratique,
17:37et les avocats, quand ils ont un problème de procédure,
17:39leur réflexe, c'est tout de suite
17:41d'aller dans la partie réglementaire,
17:42parce qu'ils savent que 9 fois sur 10,
17:44les réponses sont dans la partie réglementaire.
17:47Donc je connais votre jurisprudence,
17:48je respecte infiniment,
17:50mais je ne peux pas m'empêcher
17:53de continuer à nourrir une interrogation
17:56sur cette solution
17:58qui ne me paraît pas souhaitable
18:01en termes de légistique.
18:03Je voudrais faire aussi une autre observation.
18:06Je ne sais pas si vous connaissez
18:08ce film américain excellent
18:11qui s'appelle Un jour sans fin
18:12et qui raconte l'histoire d'un homme
18:14joué par Bill Murray
18:15qui est frappé par une malédiction
18:16et qui revit toujours éternellement
18:19la même journée.
18:20Tous les matins, il se révèle
18:22et tous les matins, il revit
18:24exactement la même chose.
18:26Jusqu'à ce qu'il soit délivré
18:27de cette malédiction par Andy McDowell.
18:30Je n'ai pas la prétention
18:32d'être Andy McDowell,
18:34j'ai bien conscience
18:35que j'en suis assez loin,
18:36mais j'ai quand même le sentiment
18:37que votre jurisprudence
18:39vous conduit à vous engager
18:41dans un jour sans fin.
18:42C'est-à-dire que des autorités
18:44administratives indépendantes
18:45et des autorités publiques indépendantes,
18:48il y en a,
18:49la loi de 2017 en dénombre 24.
18:52Aucun des textes
18:54de ces autorités
18:56ne prévoyait à l'époque
18:57et jusqu'à une période récente
18:59et encore aujourd'hui,
19:00ne prévoit le droit de se taire.
19:01Donc, vous avez été déjà,
19:03je crois,
19:04saisi de la question
19:05quatre ou cinq fois.
19:07Je tiens à vous dire
19:08que ce n'est que le début
19:09parce qu'ensuite,
19:10les requérants vont décliner
19:12autorité par autorité
19:16la géoexponance en disant
19:17pour cette autorité,
19:19il n'y avait pas le droit de se taire,
19:20pour cette autorité,
19:21le droit de se taire
19:21n'est pas prévu,
19:22pour cette autorité...
19:22Et nous allons répéter
19:23et vous allez entendre éternellement
19:25les mêmes histoires
19:26et les mêmes questions
19:27alors que fondamentalement,
19:29personne ne conteste
19:30l'existence du droit de se taire.
19:31Je ne conteste pas
19:32l'existence du droit de se taire.
19:33Mes adversaires ne contestent pas
19:34l'existence du droit de se taire.
19:36Le gouvernement
19:36ne conteste pas
19:37l'existence du droit de se taire.
19:38Personne dans cette salle
19:39ne conteste l'existence
19:40de ce droit.
19:41Pourquoi voulez-vous,
19:42dans ces conditions,
19:42vous infliger
19:4525 QPC
19:45portant
19:46sur cette même question ?
19:48Et,
19:48en réalité,
19:49ce n'est pas 25
19:49parce que,
19:50comme vous l'avez vu,
19:51on décline.
19:52On décline entre l'audience
19:54et l'avant-audience.
19:56Là,
19:56on n'est plus sur l'audience,
19:57on est sur la notification
19:57des griefs.
19:58Donc,
19:59c'est 25 multipliés par 2,
20:02on en est à 50.
20:03Et puis,
20:04en réalité,
20:05c'est beaucoup plus que 50.
20:06Pourquoi ?
20:07Parce que,
20:08à chaque fois,
20:09vous vous demandez
20:10quelle est la version
20:11du texte applicable
20:11en l'espèce,
20:12dans la procédure ?
20:13Quelle est la version
20:14du texte applicable
20:14à la litige ?
20:15Or,
20:15ça n'est jamais
20:16exactement la même version
20:17parce que,
20:18encore une fois,
20:18ces textes sont modifiés
20:19régulièrement.
20:20Là,
20:20il se trouve que la version
20:21applicable,
20:21c'est celle du 9 mars 2023.
20:23Mais après,
20:23la loi du 9 mars 2023,
20:25il y a eu une ordonnance
20:26du 15 octobre 2024.
20:27Ensuite,
20:28il y a eu une loi
20:28du 30 avril 2025.
20:30Et là,
20:30tout récemment,
20:31je vous annonce
20:32la naissance récente
20:33de la loi du 25 juin 2026
20:35qui vient une nouvelle fois
20:36de modifier
20:37l'article L621-15.
20:40Donc,
20:42vous allez à répétition
20:44de façon permanente
20:46être saisie
20:47de ces questions
20:47extrêmement répétitives
20:49alors que
20:52l'AMF,
20:53vous avez proposé
20:55sans succès,
20:56j'en ai conscience,
20:57mais puisque
20:57vous voulez remettre
20:59100 fois l'ouvrage
21:00sur le métier,
21:00je fais la même chose
21:01que vous,
21:02je m'inspire de vous,
21:03je remets l'ouvrage
21:03sur le métier
21:04et je reprends ce moyen
21:05que je trouve personnellement
21:07très convaincant,
21:09qui est celui,
21:10certes assez audacieux,
21:11j'en ai pleinement conscience,
21:13mais cette idée,
21:15qui n'est pas la mienne
21:16d'ailleurs,
21:16qui a été émise
21:18pour la première fois
21:19au pupitre
21:20du Conseil d'État
21:21par un ancien membre
21:22de votre service juridique
21:23qui s'appelle
21:24M. de Montgolfier,
21:25qui a été membre
21:25de votre service juridique
21:26et qui maintenant
21:27est membre du Conseil d'État
21:28et qui a lancé
21:29cette idée
21:30que je trouve personnellement
21:30absolument excellente
21:32de l'applicabilité
21:35directe
21:35du principe
21:37du droit
21:38du droit
21:39au droit
21:39de se taire.
21:41Cette notion
21:41d'applicabilité directe,
21:42évidemment,
21:43elle peut surprendre
21:44un peu en droit interne
21:45parce qu'en droit interne,
21:46tout est d'applicabilité directe.
21:47La Constitution
21:48est d'applicabilité directe,
21:49la loi aussi,
21:50les règlements aussi.
21:51La question, en réalité,
21:51ne se pose pas.
21:53C'est une notion
21:54qui vient du droit international
21:55où là, au contraire,
21:57à chaque fois qu'il y a
21:58une norme internationale,
21:59on se demande
22:00est-ce qu'elle est
22:00d'applicabilité directe
22:01ou pas
22:02dans le droit interne.
22:04et c'est une notion
22:05qui est utilisée aussi
22:07et là,
22:07c'est particulièrement intéressant
22:09pour la question
22:09qui nous occupe aujourd'hui
22:11à l'égard des directives
22:12en droit de l'Union.
22:13Les directives,
22:14comme vous le savez,
22:15doivent être transposées
22:15par la loi nationale
22:16dans un certain délai.
22:18Qu'est-ce qui se passe
22:19lorsque cette transposition
22:19n'intervient pas
22:20dans le dit délai ?
22:21On se demande alors
22:23si la disposition
22:24de la directive
22:25est d'applicabilité directe
22:26ou pas.
22:27Si elle n'est pas
22:28d'applicabilité directe,
22:29on ne peut pas l'invoquer
22:30parce qu'il n'y a pas
22:30de loi de transposition
22:31et on ne peut qu'engager
22:33un recours en manquement
22:34contre la France.
22:35Mais si elle est
22:36d'applicabilité directe,
22:37on peut l'invoquer directement
22:39après l'expiration
22:40du délai de transposition,
22:41quand bien même
22:42il n'y aurait pas
22:43de loi de transposition.
22:44Et quel est le critère
22:45qui est utilisé
22:46pour savoir
22:46si c'est d'applicabilité directe
22:47ou pas ?
22:48C'est un excellent critère,
22:49très simple,
22:49je le trouve,
22:50et très précis,
22:51qui est celui justement
22:52de savoir
22:52si la disposition en cause
22:54est précise
22:55et inconditionnée.
22:57Or,
22:59vous l'entendez tout de suite,
23:00le droit de se taire
23:02il est précis
23:03et inconditionné.
23:04Il n'est pas plus précis,
23:05on a le droit de se taire,
23:06on a le droit
23:07de garder le silence,
23:08très bien,
23:08et il est inconditionné
23:09parce qu'il n'y a
23:10aucune exception.
23:12Dans tous les cas,
23:12dans 100% des cas,
23:14les personnes mises en cause
23:15qui font l'objet
23:16de poursuite
23:17doivent avoir
23:18le droit
23:18de garder le silence
23:19et doivent se voir notifier
23:20le droit
23:21de garder le silence,
23:23en sorte que
23:24le législateur
23:25auquel vous renvoyez
23:26la balle
23:27par votre jurisprudence
23:28n'a en réalité
23:29aucun pouvoir
23:31d'appréciation
23:31en la matière.
23:32Aucun.
23:33Il va se contenter
23:34de reprendre
23:36mécaniquement
23:36le droit
23:37de se taire
23:38et de le décliner
23:39autorité administrative
23:40indépendante
23:41par autorité
23:42administrative indépendante.
23:44pour un exercice
23:45qui, reconnaissons-le,
23:47n'a pas un...
23:47Enfin,
23:48ce n'est pas manqué
23:48de respect
23:49à l'égard du Parlement
23:50que de vouloir
23:51le dispenser
23:52de cet exercice
23:53quand même assez fastidieux
23:54de décliner
23:55une notion
23:56et un principe
23:57qui s'imposent à lui
23:59sans qu'il puisse
23:59rien apprécier.
24:00Tel n'était pas le cas,
24:01par exemple,
24:03pour l'article 60
24:04du Code des douanes
24:04que vous avez abrogé,
24:06que vous avez déclaré
24:06contraire à la Constitution.
24:08C'était un article
24:09qui prévoyait
24:09des pouvoirs de contrôle
24:10des agents des douanes
24:11très vastes
24:12et sans limitation géographique.
24:14Et donc là,
24:15évidemment,
24:16se posait la question
24:16de savoir
24:17quelles limitations
24:18le législateur
24:19allait créer,
24:20imposer
24:21pour encadrer mieux
24:23ses pouvoirs
24:24des agents des douanes.
24:25Il y avait plusieurs solutions.
24:26On pouvait limiter
24:27les pouvoirs,
24:28on pouvait limiter
24:29la zone géographique
24:30dans laquelle
24:30ils allaient s'exercer.
24:32C'est finalement ce choix,
24:34la limitation
24:34de la zone géographique
24:35qui a été faite
24:36par le législateur.
24:37Donc là, oui,
24:37évidemment,
24:38évidemment
24:39que vous ne pouvez pas
24:41imposer une solution
24:42directement.
24:43Ce n'est pas possible
24:44parce que seul le législateur
24:45peut se livrer
24:46à cet arbitrage.
24:47Seul le législateur
24:48peut se livrer
24:49à cette appréciation,
24:49peut définir les garanties
24:50qui doivent s'appliquer.
24:51Mais là,
24:52pour le droit de se taire,
24:53ce n'est absolument pas le cas.
24:54La garantie,
24:55vous la définissez vous-même
24:56et vous l'imposez vous-même.
24:58Dès lors,
24:59il serait, je pense,
25:00infiniment préférable
25:02pour tout le monde
25:02de dire
25:03qu'il n'est pas nécessaire
25:06d'inscrire noir sur blanc
25:08dans la loi
25:08cette garantie
25:09puisque, de toute façon,
25:10elle s'impose
25:11de plein droit
25:12sans qu'il soit nécessaire
25:13d'être inscrit dans la loi.
25:15Elle est simple,
25:16elle est évidente
25:16et maintenant,
25:17tout le monde la connaît
25:17et maintenant,
25:18plus personne ne la conteste.
25:20Cela permettrait,
25:21d'abord,
25:22ça vous permettrait à vous
25:22d'éviter les 50 QPC
25:24qui vous attendent.
25:25Ensuite,
25:26ça permettrait au Parlement
25:27d'éviter d'avoir
25:28à modifier 150 fois
25:30tous les textes
25:31qu'il modifie régulièrement.
25:33Évidemment,
25:34si l'occasion s'en présente
25:35et qu'il est saisi
25:36d'un texte,
25:38intervenant en cette matière,
25:39je suis certain
25:39qu'il en profitera
25:40pour inscrire
25:42le droit de ce terme.
25:43Mais si l'occasion
25:43ne s'en présente pas,
25:45il aura d'autres choses à faire.
25:47Je pense qu'il a actuellement
25:48beaucoup de choses à faire,
25:49qu'il y a beaucoup de problèmes
25:50en France
25:50qui nécessitent
25:52une intervention législative
25:53plus urgente.
25:55Ce sera plus simple
25:56pour les juridictions
25:58du fonds
25:59qui n'auront pas
25:59à renvoyer des QPC
26:00à votre juridiction.
26:02Et enfin,
26:02ce sera plus simple
26:03pour les justiciables
26:04qui se contenteront
26:05de dire,
26:06et d'ailleurs,
26:06ils le font déjà
26:07sur le terrain conventionnel.
26:09Le droit de ce terme
26:10est aussi consacré
26:11par la Convention européenne
26:12des droits de l'homme.
26:13En matière conventionnelle,
26:15le justiciable
26:15se contente de dire
26:16« L'article 6
26:17consacre le droit de ce terme,
26:19il ne m'a pas été notifié,
26:20donc la procédure est nulle. »
26:22C'est simple,
26:22c'est direct,
26:23c'est immédiat.
26:24Si vous consacriez
26:25la même solution
26:26en matière constitutionnelle,
26:28la même chose se passerait.
26:29Il dirait
26:29« Le droit de ce terme
26:30est consacré par la Constitution,
26:32il n'a pas été respecté
26:33dans l'espèce,
26:33donc la procédure est nulle.
26:34Il n'aurait pas
26:35à soulever une QPC,
26:36il n'aurait pas ainsi
26:37à imposer à la juridiction
26:39de sursoir à statuer,
26:40de vous renvoyer la QPC
26:41et d'attendre le retour
26:42pour pouvoir ensuite juger.
26:45Ça accélérerait la procédure
26:46et ça simplifierait
26:47l'avis de tout le monde.
26:49Je pense que ça serait
26:50vraiment une solution
26:52infiniment préférable.
26:53Je vous remercie.
26:56Merci, Maître.
26:58Et merci de vous préoccuper
27:00de notre taux de saisie
27:01de futur.
27:03Je donne maintenant
27:04la parole
27:05à M. Thibaut Kessial,
27:06chargé de mission,
27:07au secrétariat général
27:08du gouvernement,
27:09pour le Premier ministre.
27:10Monsieur, nous vous écoutons.
27:11Merci, M. le Président.
27:13Mesdames, Messieurs,
27:14les membres du Conseil constitutionnel,
27:16les sanctions prononcées
27:17par l'AMF
27:18suivent la procédure
27:19prévue par l'article
27:20L621-15
27:21du Code monétaire et financier.
27:24Cette procédure est distincte
27:25de la phase d'enquête préalable
27:26qui relève des services
27:27de l'autorité,
27:28des marchés financiers
27:29et du Collège.
27:30La sanction, quant à elle,
27:31relève de la commission
27:32des sanctions
27:33et le grand 1
27:34de cet article
27:35prévoit que l'ouverture
27:36de la procédure de sanctions
27:37est décidée par le Collège
27:38qui notifie alors
27:39les griefs
27:40aux personnes concernées.
27:41La commission des sanctions
27:42désigne alors en son sein
27:44un rapporteur
27:45chargé de l'instruction
27:46de l'affaire.
27:47Plusieurs dispositions
27:48réglementaires complètent
27:50ce dispositif.
27:51D'une part,
27:52la personne mise en cause
27:53dispose d'un délai
27:54de deux mois
27:55pour transmettre
27:55au président
27:56de la commission des sanctions
27:57ses observations
27:57écrites sur les griefs.
27:59C'est l'article
28:00R621-38
28:01du CMF.
28:02Et deuxièmement,
28:03le rapporteur peut entendre
28:05la personne mise en cause
28:06à sa demande
28:08ou de sa propre initiative.
28:10C'est l'article
28:11R621-39
28:13du même code.
28:14Alors,
28:15si l'article R621-38
28:17du code monétaire
28:18et financier
28:19prévoit que la notification
28:20des griefs
28:21doit mentionner
28:21le délai de deux mois
28:22qui est imparti
28:23à la personne mise en cause
28:24pour formuler des observations,
28:26aucune disposition
28:27ne prévoit
28:28qu'il lui soit notifié
28:29le droit de se taire
28:30pendant l'instruction
28:30de l'affaire.
28:31Et enfin,
28:32le paragraphe grand 4
28:34de la disposition législative
28:36dont vous êtes saisi aujourd'hui
28:37régit spécifiquement
28:38l'audience devant
28:40la commission des sanctions
28:41et il prévoit
28:42que la commission des sanctions
28:43statue par décision motivée
28:44hors la présence du rapporteur
28:46et qu'aucune sanction
28:47ne peut être prononcée
28:48sans que la personne concernée
28:49ou son représentant
28:51ait été entendue
28:52ou à défaut appelée.
28:54Alors,
28:54vous jugez que
28:55les exigences
28:56qui résultent
28:57de l'article 9
28:57de la déclaration
28:58des droits de l'homme
28:59impliquent
29:00qu'une personne
29:01poursuivie
29:01dans le cadre
29:02d'une procédure répassive
29:03ne puisse être entendue
29:04sur les manquements
29:04qui lui sont reprochés
29:05sans qu'elle soit
29:06préalablement informée
29:07du droit qu'elle a
29:08de se taire.
29:09La notification
29:10de ce droit de se taire
29:11n'est ainsi exigée
29:12que dans l'hypothèse
29:13où il s'agit de recueillir
29:14des explications
29:15d'une personne
29:16portant sur des faits
29:17pour lesquels
29:17elle est mise en cause,
29:19c'est-à-dire à compter
29:19de l'engagement formel
29:21de la procédure de sanctions.
29:22Vous jugez également
29:24que l'exercice
29:26du pouvoir de sanction
29:27des autorités administratives
29:28et publiques indépendantes
29:29doit être assortie
29:30par la loi
29:31des mesures destinées
29:32à assurer la protection
29:33des droits et libertés
29:35constitutionnellement garantie
29:36et ça a été rappelé
29:37tout à l'heure,
29:37vous faites également
29:38reposer la compétence
29:39du législateur
29:39sur la loi organique
29:41du 20 janvier 2017
29:43prise sur le fondement
29:44du dernier alinéa
29:45de l'article 34
29:46de la Constitution
29:47et vous avez déclaré
29:48dans une précédente décision
29:50les dispositions
29:51du grand 4
29:51que je mentionnais
29:52tout à l'heure
29:53qui sont relatives
29:54à l'audition
29:54devant la commission
29:55des sanctions
29:55contraires à la Constitution
29:57au motif qu'aucune
29:58disposition législative
29:59ne prévoyait
30:00que la personne
30:00mise en cause
30:01est informée
30:01du droit de se taire.
30:02En l'espèce,
30:03les dispositions contestées
30:04qui sont applicables
30:05à la phase amont,
30:06c'est-à-dire la phase
30:07de l'instruction
30:08de l'affaire,
30:09ne fixent pas
30:10les modalités
30:11selon lesquelles
30:11la personne mise en cause
30:13est mise à même
30:13de présenter
30:14ses observations
30:14sur les griefs
30:15qui lui sont notifiées.
30:17Elles n'ont pas
30:17pour objet non plus
30:18ou pour effet
30:19d'attribuer
30:20un pouvoir d'audition
30:21au rapporteur.
30:22De telles modalités
30:23sont régies,
30:23comme je l'ai indiqué
30:24tout à l'heure,
30:24par des dispositions
30:25réglementaires.
30:27Toutefois,
30:27le gouvernement
30:28ne conteste pas
30:29que la notification
30:30des griefs
30:31marque l'ouverture
30:31de la procédure
30:32de sanctions
30:32et dès cette notification,
30:34la personne mise en cause
30:35peut être amenée
30:36à reconnaître
30:37les manquements
30:37qui lui sont reprochés
30:39indépendamment
30:39de l'invitation
30:40qui lui est faite
30:41de produire
30:41des observations.
30:42Il appartenait donc
30:43au législateur
30:44de prévoir
30:45que le droit de se taire
30:46doit être expressément
30:46notifié
30:47à la personne concernée
30:50dès la notification
30:51du grief
30:51et compte tenu
30:52de ces éléments,
30:53j'ai l'honneur
30:53de m'en remettre
30:54à la sagesse
30:55de votre conseil.
30:59Merci, monsieur.
31:00Nous avons entendu
31:01les observations
31:02des parties présentes.
31:03Y a-t-il des questions ?
31:08Oui, monsieur François Seners.
31:11Oui, merci, monsieur le Président.
31:12Une question à monsieur Kessial
31:13qui vient de dire,
31:16après avoir rappelé
31:16que notre jurisprudence
31:17impose la notification
31:19du droit de se taire
31:20à la personne
31:21qui est entendue
31:22ou appelée
31:24à fournir
31:25des observations.
31:26Vous venez de dire,
31:27monsieur Kessial,
31:28que la simple notification
31:32de grief
31:32était susceptible
31:34de conduire
31:35la personne
31:36alors même
31:37que la procédure
31:38prévoit explicitement
31:39après l'indication.
31:40Une audience
31:41à laquelle la personne
31:43doit être invitée
31:44à venir
31:45et à présenter
31:46ses observations.
31:47Sur quoi repose
31:48l'hypothèse
31:50que la personne
31:51soit susceptible
31:52de répondre
31:54dès ce stade-là ?
31:56Monsieur Kessial.
32:00La procédure est contradictoire
32:01dès cet instant
32:02et du point de vue
32:03du gouvernement,
32:03il ne fait pas de doute
32:04qu'en notifiant
32:05les griefs
32:06et en ouvrant
32:06en engageant
32:07une procédure contradictoire
32:08la personne
32:09est susceptible
32:09cette notification
32:10de grief
32:11est susceptible
32:11de conduire
32:12la personne
32:12à se prononcer
32:15sur les faits
32:15et que ces déclarations
32:17sont infidées
32:18transmises
32:19à la commission
32:19des sanctions.
32:20Par ailleurs,
32:21la position du gouvernement
32:23serait différente
32:24si la procédure
32:24relevait du pouvoir
32:26réglementaire
32:26mais vous avez jugé
32:27que la procédure
32:28relevait du législateur.
32:30Merci.
32:31Oui, monsieur Jacques Mézard.
32:33Oui, une question
32:34à maître Boré.
32:36Un de vos arguments
32:37sans doute
32:38pas le plus percutant
32:41est de dire
32:42que celui
32:44qui est visé
32:45par ces sanctions
32:47on lui notifie
32:48des observations
32:49il a la possibilité
32:50de formuler
32:52des observations écrites
32:53en réponse
32:54au grief
32:55mais pour lui
32:56ça ne constitue
32:56qu'une simple faculté.
32:59Donc vous,
33:00vous ne contestez pas
33:00le fait
33:01qu'il n'existe pas
33:02dans ce dossier
33:05une quelconque notification
33:06du droit de se taire.
33:08Mais par contre,
33:09il est notifié
33:11des griefs
33:13et un de vos arguments
33:15c'est de dire
33:15il n'est pas obligé
33:16de répondre.
33:18Maître.
33:21Effectivement,
33:22non, mais moi,
33:22j'ai invoqué
33:24une notif
33:24qui pour moi
33:25est une formule
33:26qui figurait
33:27dans la notification
33:27de grief
33:28qui pour moi
33:29équivaut à une notification
33:30du droit de se taire
33:31qui consiste à lui dire
33:33vous pouvez
33:34vous expliquer
33:35si vous le souhaitez.
33:36Ça veut donc dire
33:36à contrario
33:37que si vous ne souhaitez pas
33:38vous expliquer
33:38vous n'êtes absolument
33:39pas obligé de le faire.
33:40Pour moi,
33:41c'est une notification
33:41du droit au silence
33:42du droit de se taire.
33:45Parce qu'il n'y a pas
33:45de formule sacramentelle.
33:47Le mot silence
33:48n'a pas...
33:49Je ne pense pas
33:50que la Constitution
33:50impose que le mot silence
33:52figure dans la notification
33:54des griefs.
33:54Je ne pense pas
33:55qu'elle soit
33:55d'un tel degré
33:56de précision.
33:57Je pense qu'on peut
33:57dire la chose
33:58avec des mots différents
33:59et en l'espèce
34:00c'est comme ça
34:00que nous l'avons dit.
34:02Pardon.
34:03Il est l'exemple
34:04que le texte réglementaire
34:05prévoit que la notification
34:07pourrait se faire
34:08par tout moyen.
34:10Oui.
34:15Par un moyen permettant
34:17de s'assurer
34:17de sa date de réception
34:19et accompagné
34:20du rapport d'enquête
34:21ou de contrôle.
34:22Oui.
34:22C'est le R.
34:24Oui, oui, ça a été...
34:26Pardon, moi,
34:27je ne comprends pas
34:27la question.
34:27Ça a été notifié, oui.
34:29Je ne sais plus
34:29exactement par quels moyens,
34:30par écrit ou par...
34:32Non, non.
34:33Ce que disait
34:33M. Mésard,
34:34c'est que la notification
34:36pouvait être faite
34:37par tout moyen.
34:38Oui.
34:38C'est-à-dire à la fois...
34:39Ah !
34:40Vous voyez ?
34:41Oui, j'entends.
34:43En pratique,
34:44c'est toujours par écrit.
34:44En pratique, c'est par écrit.
34:45Toujours, dans le 100% des cas.
34:47Bien sûr, bien sûr.
34:48Évidemment.
34:49Évidemment.
34:50On n'appelle pas
34:51la personne en lui disant...
34:52De toute façon,
34:52la notification des greffes,
34:53elle est généralement
34:54assez longue.
34:55Oralement,
34:56c'est juste absolument impossible.
34:57C'est toujours fait
34:58par écrit.
34:58Toujours.
35:01Merci, maître.
35:02Merci, maître.
35:03Il n'y a pas d'autres questions ?
35:06Bien, cette question prioritaire
35:08de constitutionnalité
35:09mise en délibéré.
35:11La décision sera publique
35:12le 10 juillet 2026.
35:14Vous pouvez en prendre connaissance
35:16en vous connectant
35:17sur notre site internet.
35:19L'audience est levée.
35:20Merci, maître.