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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-565 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 08/09/2016
Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016565QPC.htm
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