Affaire n° 2016-593 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 13/10/2016
Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016593QPC.htm
Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016593QPC.htm