Affaire n° 2016-551 QPC

Name: Affaire n° 2016-551 QPC
Uploaded: 2016-06-28T04:00:00+00:00
Duration: 32 min 11 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 28/06/2016 M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016551QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 28/06/2016  M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016551QPC.htm

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