- il y a 5 mois
Code du sport
Dispositions du V de l'article L. 232-23-3-10
Dispositions du V de l'article L. 232-23-3-10
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1212, QPC, portant sur la conformité aux droits
00:11et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L232-23-3-10 du Code du sport.
00:22Madame la Gréfière va retracer les étapes de la procédure d'instruction. Nous vous écoutons.
00:27Je vous remercie Monsieur le Président.
00:29Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par une décision du Conseil d'Etat d'une question
00:35prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Valéryou Mircea, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:42du paragraphe 5, grand 5, de l'article L232-23-3-10 du Code du sport.
00:49Cette question relative aux circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'Agence française de lutte contre le
00:56dopage a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1212, QPC.
01:04La SCP Guérin-Goujon a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante le 13 mai 2026.
01:10La SARL Matouchanski-Poupo-Valdelièvre-Ramex a produit des observations dans l'intérêt de l'Agence française de lutte contre
01:16le dopage partie à l'instance le 13 mai 2026.
01:20Le Premier ministre a produit des observations le 13 mai 2026.
01:23Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocat de la partie à l'instance et le
01:27représentant du Premier ministre.
01:30Merci Madame la Gréfière. Maître Nicolas Guérin, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez M. Valérieux Mircea, partie requérante. Nous
01:40écoutons maintenant.
01:45Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, vous avez aujourd'hui l'occasion de réaffirmer un principe
01:51fondamental de l'État de droit.
01:53Lorsque le législateur entend faire sanctionner un comportement, il doit l'avoir clairement et précisément défini.
02:00Le principe de l'égalité des délits et des peines l'exige.
02:03Vous jugez de manière constante que ce principe s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition,
02:09et qu'il impose que les éléments de la répression soient définis en des termes suffisamment précis.
02:15L'objectif est double. Prévenir l'arbitraire de l'autorité qui dispose du pouvoir de sanction, garantir aux personnes poursuivies
02:22une prévisibilité suffisante.
02:25Vous l'avez rappelé à propos du harcèlement sexuel, de l'abus de droit fiscal, ou encore de la qualification
02:30incestueuse de certains viols d'agression sexuelle.
02:34A chaque fois, en indiquant que la personne poursuivie doit savoir, avant d'être sanctionnée, qu'elle fait l'expose
02:40à une punition.
02:41Cette exigence vaut ainsi pour la définition du manquement sanctionné, mais elle vaut aussi pour la définition des circonstances aggravantes.
02:51Les circonstances aggravantes, ce sont ces faits qui s'ajoutent à une infraction déjà constituée,
02:56et qui emportent une élévation de la peine normalement encourue.
02:59Par exemple, en droit pénal, aux vols simples peuvent s'ajouter les circonstances aggravantes de vol en réunion, du vol
03:05avec violence, ou encore du vol avec arme.
03:09Parce qu'elles permettent de punir plus sévèrement l'auteur du fait principal, ces circonstances doivent, comme l'infraction elle
03:16-même,
03:16être définies par la loi en des termes suffisamment clairs et précis.
03:20Toute personne doit savoir quel comportement peut conduire à un durcissement de la répression,
03:25et dans le même temps, être protégé du pouvoir arbitraire qu'aurait sinon l'autorité sanctionnatrice.
03:31C'est une insuffisance de la loi de cet ordre qui a justifié votre saisine.
03:36Les dispositions contestées s'inscrivent dans un dispositif global relatif à la lutte antidopage,
03:42destiné à sanctionner par des périodes de suspension les sportifs qui ont été contrôlés positifs.
03:49Ce dispositif est à deux étages.
03:52Le premier prévoit la durée de la suspension normalement applicable.
03:56En cas de substance interdite, cette durée varie selon la nature de la substance,
04:02selon le caractère intentionnel ou non du manquement.
04:05Pour les substances dites non spécifiées, la durée normalement applicable est de 4 ans de suspension.
04:11Cette durée peut ensuite être réduite en fonction des circonstances propres à chaque espèce.
04:15C'est l'expression normale du pouvoir d'individualisation de la sanction.
04:20Vient ensuite le second étage, celui de l'aggravation.
04:24C'est l'objet du texte contesté, c'est-à-dire du 5 de l'article L232-3-10 du
04:30Code du sport,
04:31qui institue de véritables circonstances aggravantes.
04:35Cette qualification de circonstances aggravantes est d'ailleurs reprise par le législateur lui-même,
04:40qui qualifie ainsi ces circonstances, à l'article L232-23-3-3 du Code du sport.
04:47Il est ainsi permis à la FLD d'ajouter à la période maximale de suspension encourue
04:51une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à 2 ans,
04:55dès lors qu'il existe, et je cite le texte,
04:58des circonstances justifiant l'augmentation de la durée de suspension.
05:03Le mécanisme est donc très clair et simple.
05:05Il y a une durée de suspension normalement applicable, de 4 ans au plus,
05:10et il y a un supplément de sanctions, de 2 ans au plus,
05:13lorsque sont retenues des circonstances supplémentaires,
05:16c'est-à-dire des circonstances distinctes de celles prises en compte
05:19pour la détermination de la suspension de base.
05:23Il n'est pas question pour la FLD de choisir librement un quantum
05:27dans une échelle indifférenciée de 6 ans.
05:28La FLD ne peut dépasser la durée normalement applicable
05:32qu'en établissant l'existence de circonstances supplémentaires,
05:36déclenchant un supplément ou complément de sanctions.
05:40Ces circonstances jouent donc un rôle décisif.
05:43Ce sont elles qui permettent de passer d'une durée normalement applicable
05:47à une durée augmentée.
05:49Pour cette raison, elles doivent être définies par la loi, avec précision.
05:53D'abord pour permettre aux sportifs de savoir quels comportements
05:56ou quels faits les exposent à une période de suspension supplémentaire,
06:00ensuite pour éviter que la FLD dispose d'un pouvoir insuffisamment encadré,
06:04voire arbitraire, dans le prononcé de cette sanction supplémentaire.
06:09Or, une telle définition fait manifestement défaut.
06:12Le texte se borne à une formule circulaire.
06:15Il vise, je l'ai dit, les circonstances justifiant l'augmentation
06:19de la durée de suspension.
06:21Autrement dit, la suspension peut être aggravée
06:24lorsqu'il existe des circonstances qui justifient qu'elles soient aggravées.
06:29Cette formule tautologique ne définit absolument rien.
06:32Elle ne dit pas si les circonstances tiennent au nombre de substances utilisées,
06:36à la répétition des prises, à la durée des effets attendus,
06:39à l'existence d'une dissimulation, au comportement du sportif pendant la procédure
06:43ou à tout autre élément.
06:45Et l'environnement législatif du texte ne panie pas cette carence,
06:48puisqu'aucune autre disposition ne définit cette notion.
06:52Enfin, le législateur n'a pas non plus renvoyé à une autorité
06:55le soin de définir cette notion.
06:58L'imprécision est d'ailleurs telle que la FLD, en 2011,
07:01a cru nécessaire de prendre une délibération
07:04afin de proposer toute une liste de circonstances
07:06susceptibles de justifier l'augmentation de la durée de suspension.
07:10C'est bien la preuve, c'est bien l'aveu des insuffisances du texte.
07:15Vous ne pourrez donc que déclarer les dispositions et l'utilise
07:18contraire à l'article 8 de la déclaration de 1789
07:21et avec effet immédiat,
07:23sans suivre l'argumentation de la FLD
07:25qui vous demande de différer cette abrogation
07:27en invoquant la Convention internationale contre le dopage
07:30et le Code mondial antidopage.
07:33En effet, le respect de ces engagements internationaux
07:35n'est pas du tout en péril,
07:37puisqu'une abrogation immédiate ne privera pas la FLD
07:39et de son pouvoir de sanction.
07:41Son seul effet sera d'empêcher l'application
07:44d'un supplément de sanctions fondé sur des circonstances aggravantes
07:47que le législateur n'a pas pris la peine de définir.
07:50Il n'y a donc pas de vide juridique,
07:51il y a seulement la disparition,
07:53au-demand provisoire,
07:54d'un mécanisme d'aggravation inconstitutionnel.
07:58Les effets de cette disparition sont d'ailleurs à relativiser.
08:01Le texte pourra être remis en vigueur
08:02aussitôt que le législateur aura défini
08:05ces circonstances aggravantes.
08:07Enfin, s'il faut, comme la FLD,
08:09mobiliser les engagements internationaux de la France,
08:12rappelons que la France est tenue par les engagements
08:14de la CEDH, dont l'article 7 impose de la même manière
08:17aux infractions d'être clairement définies par la loi.
08:21Dans le système conventionnel comme constitutionnel,
08:24ce principe occupe donc une place imminente,
08:26destinée à protéger les personnes
08:28contre l'arbitraire de la répression,
08:29il est au cœur de l'État de droit.
08:31Votre décision le rappellera.
08:33Je vous remercie.
08:34Merci, Maître.
08:38Maître Loïc Poupot,
08:39vous êtes avocat au Conseil,
08:41vous représentez l'Agence française de lutte contre le dopage,
08:45partie à l'instance.
08:46Nous vous écoutons.
08:49Oui, M. le Président,
08:51Mesdames et Messieurs les conseillers,
08:53je vais prendre le contre-pied de mon confrère,
08:55ce qui ne vous surprendra pas.
08:57Si je suis devant vous aujourd'hui,
08:59ce n'est pas parce que les dispositions législatives
09:02en matière de dopage sont imprécises,
09:04mais paradoxalement parce qu'elles sont trop précises.
09:08Si l'on prend en effet en compte l'ensemble
09:11des dispositifs législatifs qui fixent le régime des sanctions,
09:14il atteint un degré de précision
09:17et même, je dirais, de raffinement,
09:19sans équivalent à ma connaissance,
09:21dans les autres champs du droit répressif français.
09:24Et c'est cette vision d'ensemble
09:26qu'il convient d'adopter
09:27pour appréhender le respect du principe
09:30de l'égalité des peines.
09:32Pour cela, il faut d'abord bien comprendre
09:34les spécificités du dispositif de lutte contre le dopage.
09:38Et c'est donc par là que je commencerai mon propos.
09:40Ces spécificités ont une origine bien identifiée.
09:45La Convention internationale contre le dopage dans le sport
09:50adoptée sous l'égide de l'UNESCO en 2005
09:52et son appendice, le Code mondial antidopage.
09:56En ratifiant cette convention,
09:58la France s'est engagée,
10:00comme les environ 190 autres pays partis,
10:03à respecter les principes du Code mondial antidopage.
10:06C'est pourquoi les différentes versions de ce Code mondial,
10:10dont les dispositions n'ont pas d'effet direct en droit français,
10:14ont été transposées en droit interne
10:16dans le Code du sport.
10:18L'objectif de ce dispositif est simple,
10:21harmoniser les sanctions
10:23pour l'ensemble des disciplines
10:24et l'ensemble des pays
10:27pour les sportifs qui se rencontrent
10:29et s'affrontent dans les mêmes compétitions internationales.
10:33Alors, l'une des originalités
10:35et certainement la plus voyante de ce dispositif
10:37est la numérotation des articles du Code du sport,
10:41dont l'ésotérisme n'a rien à envier
10:43au Code général des impôts,
10:45excusez du peu.
10:46Cela a été rappelé,
10:48les dispositions critiquées devant vous
10:50figurent au grand 5 romain
10:52de l'article L232-23-3-10 du Code.
10:57Mais plus sérieusement,
10:59l'originalité au cœur de la question
11:02qui vous est soumise
11:03tient à la fixation de sanctions de principe
11:05ou sanctions de référence.
11:08Alors, en restant de schématique,
11:11et cela a été rappelé par mon confrère,
11:14les sanctions de référence
11:16sont en règle générale,
11:19selon la nature de la substance,
11:20de 2 ans ou de 4 ans d'interdiction
11:23de participer aux compétitions.
11:27Selon la logique du Code mondial antidopage,
11:30qui est donc transposé en droit français,
11:33si le manquement est établi,
11:35cette sanction de référence
11:36est le point de départ
11:38de l'analyse de l'autorité de sanctions,
11:40qui doit ensuite rechercher
11:42si elle peut être modulée à la baisse,
11:45selon différentes dispositions
11:46et conditions que je ne détaille pas ici,
11:48mais dont la plupart figurent au même article,
11:50L232-23-3-10,
11:53ou au contraire,
11:54si elle doit être modulée à la hausse,
11:57en application notamment des dispositions
12:00contestées devant vous,
12:01mais pas seulement,
12:03puisqu'il est également prévu
12:05pour ce qu'on appelle
12:07les substances spécifiées,
12:09que la sanction de départ de référence,
12:12qui est de 2 ans,
12:15passe à 4 années
12:16si on prouve le caractère intentionnel
12:20du manquement.
12:21Et ensuite,
12:22on peut encore augmenter
12:25dans 2 années maximum
12:28en application de ces fameuses dispositions
12:31du grand 5 romain,
12:32de l'article dont la numérotation
12:34vous est désormais familière.
12:36Alors,
12:36l'originalité de ce dispositif
12:38a en droit des conséquences essentielles.
12:41Premièrement,
12:42côté pile,
12:43la sanction de référence
12:45n'est pas un plafond de sanctions,
12:46puisque précisément,
12:48elle peut être modulée
12:49à la hausse jusqu'à 6 ans.
12:51Le plafond de sanctions
12:52est, dans tous les cas,
12:54pas de 2 ans ou de 4 ans,
12:56mais de 6 ans.
12:58Deuxièmement,
12:59côté face,
13:00puisque c'est en fait la même idée,
13:02les dispositions contestées devant vous
13:04ne sont pas assimilables
13:06à des circonstances aggravantes
13:07telles qu'on les connaît
13:08en droit pénal,
13:10contrairement à ce qu'a soutenu mon confrère.
13:13D'ailleurs,
13:14il l'a lui-même présenté de cette façon.
13:16En droit pénal,
13:17la circonstance aggravante
13:18ajoute un élément constitutif
13:20à l'infraction,
13:22élément qu'il faut caractériser
13:24pour entrer,
13:26pour que la peine applicable
13:28soit plus importante.
13:29Il a donné deux exemples,
13:31le vol en réunion
13:31ou le vol avec violence.
13:33Il faut bien caractériser la réunion
13:34ou la violence
13:35pour que le plafond de peine
13:38ne soit plus le même.
13:39Et dans ce cas-là,
13:40oui,
13:41le principe de l'égalité des peines
13:42impose bien que les crimes
13:43ou les délits,
13:44pour les crimes ou les délits,
13:45que la circonstance aggravante
13:46soit définie avec suffisamment
13:47de précision par la loi.
13:49Mais pour le dopage,
13:51la disposition qui vous est soumise
13:52ne correspond pas
13:53à un mécanisme
13:54de circonstance aggravante.
13:55Il s'agit d'un mécanisme
13:56d'individualisation
13:57de la sanction
13:58dans la limite
13:59du plafond de 6 ans.
14:02Comme je vous l'ai dit,
14:03le code impose
14:05de partir
14:06de la sanction
14:07de référence
14:08et ensuite
14:09l'autorité
14:10de sanction
14:11va examiner
14:12selon le cadre
14:13relativement rigide
14:14défini par le code
14:16si on en reste,
14:18ce qui est quand même
14:18le cas dans beaucoup
14:19d'hypothèses,
14:20à cette sanction
14:20de référence,
14:21si on la diminue,
14:23ce qui est,
14:23je crois,
14:24si je lis bien
14:25les statistiques,
14:26près de la moitié
14:28des hypothèses de sanction,
14:29ou enfin,
14:30dans un peu plus
14:31de 6% des cas
14:31si on va au-delà
14:34de la sanction
14:35de référence.
14:37Avec,
14:37première hypothèse,
14:38comme je vous l'ai dit,
14:39on prouve l'intention
14:40pour une substance
14:40non spécifiée
14:41où on vous a donné
14:42les statistiques
14:43sur cinq années.
14:44Les autres cas de figure
14:45où l'augmentation
14:46va s'appliquer
14:47le plus couramment,
14:49c'est parce qu'on a trouvé
14:49plusieurs substances
14:52interdites
14:52dans l'organisme
14:53du sportif,
14:54donc au cours
14:55d'un même contrôle,
14:57ou parce qu'on a établi
14:59l'existence
14:59d'un protocole
15:00de dopage
15:01ou encore
15:01en cas de dangerosité
15:03du produit utilisé
15:04pour les adversaires
15:04dans des sports
15:05de combat
15:05ou des sports
15:06de contact.
15:08Et nous avons également
15:09donné des statistiques
15:11qui montrent
15:11que très majoritairement
15:12l'augmentation
15:13est d'une année
15:13et pas plutôt
15:15que le maximum
15:16de deux années.
15:17J'ajoute encore
15:18que le code du sport
15:20prévoit bien
15:21en revanche
15:21un mécanisme
15:22semblable
15:23à des circonstances
15:23aggravantes,
15:24mais il figure
15:25à l'article
15:26L232-23-3-8
15:28et c'est en cas
15:30selon le vocabulaire
15:32du code mondial
15:33antidopage
15:33de violations multiples,
15:35ce qui correspond
15:36selon notre vocabulaire
15:38habituel
15:38plutôt aux hypothèses
15:39de récidive.
15:40Et dans ce cas-là,
15:42les sanctions
15:43encourues,
15:44la sanction de référence
15:45est doublée.
15:46donc c'est plus
15:47de deux ans,
15:48c'est quatre ans
15:48ou quand c'est quatre ans,
15:50ça devient huit ans.
15:51Mais on peut encore
15:53faire jouer
15:54le mécanisme
15:55du grand synchromin
15:56et augmenter
15:57cette sanction
15:58de référence
15:58de deux années
15:59et là,
16:00le plafond
16:00devient de dix ans.
16:03Et donc là,
16:04on voit qu'on a bien
16:04un mécanisme
16:05de circonstances
16:06aggravantes
16:07qui augmente
16:08le plafond
16:10des sanctions
16:11applicables
16:11avec également,
16:13on rehausse aussi
16:14le plancher
16:14puisqu'on prévoit
16:15que la sanction
16:16est de six mois minimum.
16:19Il est temps
16:20d'en venir
16:21au principe
16:22de l'égalité
16:23des peines
16:23lui-même,
16:24sauf erreur
16:25de ma part.
16:26Il impose simplement
16:27au législateur
16:28de définir
16:28la nature
16:29des peines
16:29encourues
16:29et peut-être
16:31d'en fixer le plafond,
16:32mais je ne suis même
16:32pas certain
16:33parce qu'en droit français,
16:34on a quand même
16:34un certain nombre
16:35de sanctions
16:35administratives
16:36pécuniaires
16:37sans plafond
16:37qui n'ont pas été
16:38déclarées inconstitutionnelles
16:39à ce jour.
16:41Mais admettons,
16:42en tout état de cause,
16:43je viens de vous le dire,
16:45le plafond
16:45est bien fixé ici
16:46par la combinaison
16:47des articles
16:48L232-23-3-3-3
16:50et tiré 10,
16:51il est de six ans,
16:53sauf cas de récidive.
16:56Et ce principe
16:57de l'égalité des peines
16:59n'impose pas,
17:00en revanche,
17:01de définir
17:01les circonstances propres
17:02à justifier
17:03la modulation
17:04à la hausse
17:05de la durée
17:05d'interdiction
17:06en application
17:07du grand synchro romain
17:09de l'article
17:10tiré 3-10,
17:11pas plus qu'il
17:12n'impose
17:13de manière générale
17:13de préciser
17:14comment la peine
17:15doit être individualisée
17:16pour respecter
17:17une autre exigence
17:18constitutionnelle
17:19tout aussi importante,
17:21la nécessité
17:22et la proportionnalité
17:24des peines.
17:26Une censure
17:27du dispositif
17:29serait donc
17:29en réalité
17:30totalement paradoxale.
17:32Au regard
17:32de vos précédents
17:33jurisprudentiels,
17:34à l'instar
17:34de ce qui existe
17:35dans la plupart
17:36des champs répressifs,
17:37le code du sport
17:38pourrait se borner
17:38à prévoir
17:39que les manquements
17:39peuvent donner lieu
17:40à une sanction
17:40d'interdiction
17:41d'une durée maximale
17:42de 6 années,
17:43sans autre précision
17:43et je crois
17:45qu'il n'y aurait
17:45rien à y redire.
17:47La mécanique
17:48du code mondial
17:48anti-dopage
17:49est bien plus précise
17:50dans un souci
17:51d'égalité de traitement
17:52entre les sportifs
17:53et cela oblige-t-il
17:55à entrer
17:55dans un même degré
17:56de précision
17:56en tous points,
17:58dans tous les interstices
17:59du dispositif,
18:01y compris pour la modulation
18:02à la hausse
18:02des sanctions
18:03de principe ?
18:03Ce serait là
18:04tout le paradoxe
18:06sûr qui ajouterait
18:06une rigidité supplémentaire
18:08à un dispositif
18:09déjà très contraint.
18:11Alors on pourra me répondre
18:12qu'il vous est toujours
18:13loisible de faire évoluer
18:14votre jurisprudence,
18:15de rehausser le curseur
18:16du principe
18:17de l'égalité des peines,
18:18mais alors
18:19où s'arrêtera-t-on ?
18:20L'article 132.1
18:21du code pénal
18:22relatif à l'individualisation
18:24des peines pénales
18:25sera-t-il bientôt
18:26déclaré inconstitutionnel
18:27lui aussi car trop imprécis ?
18:29Vous le connaissez
18:29certainement mieux que moi.
18:30Il prévoit
18:31de prendre en compte
18:32tout à la fois
18:32sans les hiérarchiser
18:33les circonstances
18:34de l'infraction,
18:35la personnalité
18:36de son auteur,
18:37sa situation matérielle,
18:38familiale et sociale.
18:39De mauvais esprit
18:41pourrait y voir
18:41un flou artistique
18:42source d'arbitraire
18:43comme mon confrère
18:44vient de vous le soutenir
18:45à propos
18:46de la disposition critiquée.
18:48Faut-il également considérer
18:50que les principes
18:50constitutionnels
18:51imposent de prévoir
18:54une correspondance
18:55très fine
18:56entre type de manquement
18:57et nature
18:58au quantum
18:59des sanctions applicables,
19:00ce qui n'existe
19:00à peu près
19:01dans aucun champ
19:03répressif français.
19:04Je vous invite
19:05fermement
19:06à rejeter
19:07la question
19:07prioritaire
19:07de la constitutionnalité,
19:08mais à titre
19:09subsidiaire,
19:10et je suis un peu long,
19:11je rappelle
19:11que nous vous avons
19:12demandé,
19:14si vous deviez déclarer
19:15la disposition
19:16constitutionnelle,
19:17de différer
19:18ces effets
19:19dans le temps.
19:20Je renvoie
19:20avant tout
19:21à nos observations
19:21écrites,
19:22mais je rappelle
19:23que une abrogation
19:25immédiate
19:25aurait des conséquences
19:26excessives,
19:27d'abord à l'échelle
19:28nationale,
19:28puisqu'en fait,
19:29on ne pourrait
19:30plus réprimer
19:31à leur juste mesure
19:33les manquements
19:34les plus graves,
19:35puisque c'est dans ce cas-là
19:36que ces dispositions
19:38s'appliquent.
19:39Concrètement,
19:40un sportif
19:41qui a pris
19:42un anabolisant
19:44dans un complément
19:45alimentaire
19:45par négligence
19:46parce qu'il n'a pas
19:47un complément
19:49qui en contenait
19:49ça ou une autre
19:50substance interdite
19:52parce qu'il n'a pas
19:52vérifié
19:53la composition
19:54de ce produit
19:55en courrait
19:56très probablement
19:57et resterait
19:58très probablement
19:59à la sanction
19:59de référence
20:00de 4 ans
20:00et un autre sportif
20:01qui lui a mis en place
20:03délibérément
20:03un protocole
20:05de dopage,
20:05on ne pourrait pas
20:06le sanctionner
20:07à plus de 4 ans.
20:09Donc on voit bien
20:10qu'il y aurait
20:10un problème
20:11de cohérence
20:12et à l'échelle
20:13internationale,
20:14cela aussi aurait
20:15également des conséquences
20:16excessives.
20:17La France a longtemps,
20:18enfin,
20:19a toujours été pionnière
20:19même en matière
20:20de lutte contre le dopage.
20:21Là, elle se trouverait
20:22en retrait
20:23par rapport
20:24aux autres pays.
20:25Elle se trouverait
20:26en non-conformité
20:27avec le code
20:28mondial anti-dopage,
20:29ce qui n'est quand même
20:30pas une très bonne chose
20:31alors que nous accueillons
20:34très prochainement
20:35des Jeux olympiques
20:35et paralympiques.
20:37Enfin,
20:38nous vous l'avons précisé,
20:40nous avons déjà
20:40un véhicule législatif
20:42disponible
20:43puisqu'un projet
20:44de loi d'habilitation
20:46est en débat,
20:47je ne sais plus
20:48où peut-être déjà adopté,
20:49non, je crois en débat,
20:49pour assurer la transposition
20:51de la version 2027
20:52du code mondial anti-dopage.
20:53Donc, un différé
20:54jusqu'au 1er janvier 2027
20:56serait suffisant.
20:58Mais, évidemment,
20:59avant tout,
21:00je vous demande
21:00de rejeter
21:02cette question
21:03prioritaire de constitutionnalité.
21:04Je vous remercie.
21:06Merci, Maître.
21:07La parole est maintenant
21:08à M. Thibault Kessial
21:09pour le Premier ministre.
21:12Merci, M. le Président.
21:13Mesdames et Messieurs
21:14les membres
21:14du Conseil constitutionnel,
21:16le gouvernement,
21:17quant à lui,
21:18ne fera pas de subsidiaire
21:19parce que les choses
21:19apparaissent suffisamment claires.
21:22Je crois que,
21:24si je devais résumer
21:25la position du gouvernement,
21:27le gouvernement partage
21:28totalement l'opinion
21:29et ce qu'a exposé
21:30le requérant
21:31à l'exception
21:32de la portée juridique
21:33qu'il voit
21:35dans les dispositions contestées.
21:37Je crois que,
21:39d'une manière générale,
21:40il résulte,
21:40votre jurisprudence,
21:41que vous ne vous attachez
21:42jamais à la qualification
21:43ou la dénomination
21:45utilisée par le législateur,
21:46mais vous vous attachez
21:47à examiner
21:48quelle est la portée juridique
21:50des dispositions contestées
21:51et le gouvernement
21:52ne partage absolument pas
21:53ce qui a été soutenu
21:55par le requérant.
21:56Alors,
21:56l'Agence française
21:57de lutte contre le dopage,
21:59vous le savez,
21:59c'est une autorité publique
22:00indépendante.
22:01Elle dispose d'un pouvoir
22:02de sanction
22:02pour réprimer les manquements
22:04aux règles antidopage.
22:05Elle peut prononcer
22:06un avertissement
22:06et certaines interdictions,
22:08temporaires ou définitives,
22:10notamment de participer
22:11à des compétitions sportives
22:13et également des sanctions
22:14pécuniaires en complément.
22:16A l'exception de certains manquements
22:19pour lesquels la suspension
22:20peut être définitive,
22:22les articles L232-23-3-3
22:25du Code du sport
22:27et les articles qui suivent
22:28fixent les durées de suspension
22:30de principe
22:30applicables à chaque manquement.
22:33Par exemple,
22:34en ce qui concerne
22:35l'usage de substances interdites,
22:38elle varie selon la qualification
22:39de la substance.
22:40Elle est de 4 ans
22:41lorsque les substances
22:42sont dites non spécifiées.
22:44Elle est de 2 ans
22:45lorsque les substances
22:46sont dites spécifiées,
22:47à l'exception de certaines
22:48modulations qui sont prévues.
22:49Elles peuvent être portées
22:50à 4 ans
22:50si le manquement est intentionnel.
22:52Et elle est de 3 mois
22:53si la substance
22:54est qualifiée de substance d'abus.
22:55Et elle a été utilisée
22:56hors compétition
22:58ou dans un contexte
22:58sans rapport
22:59avec la performance sportive.
23:01En application
23:02de l'article L232-23-3-10
23:05du Code du sport,
23:06ces durées de principe
23:07peuvent être réduites
23:08sans limitation,
23:09je cite,
23:10lorsque les circonstances particulières
23:11de l'affaire
23:12le justifient
23:12au regard du principe
23:13de proportionnalité.
23:14Et au contraire,
23:16le 5 de cet article,
23:18ce sont les dispositions contestées,
23:19permet à la FLD
23:20de les augmenter,
23:21je cite,
23:22d'une période
23:22de suspension supplémentaire
23:24ne dépensant pas 2 ans
23:25en cas de circonstances
23:26justifiant l'augmentation
23:27de la durée de la suspension
23:28en fonction de la gravité
23:30de la violation
23:30et de la nature
23:31des circonstances.
23:32Le requérant reproche
23:33au législateur
23:34de ne pas avoir défini
23:35cette circonstance aggravante
23:36et il en résulterait
23:38une incompétence
23:39législative
23:39du législateur
23:40dans des conditions
23:41affectant le principe
23:42de l'égalité
23:43des délits
23:43et des peines.
23:44Les dispositions contestées
23:46sont conformes
23:47à ces principes.
23:48Vous jugez
23:49que l'exigence
23:50de définition
23:50des infractions
23:51fait obstacle
23:52à ce que l'un des éléments
23:53constitutifs
23:54d'une infraction
23:55soit dans le même temps
23:56une circonstance aggravante
23:57de celle-ci.
23:57Et vous expliquez
23:58également le principe
23:59de l'égalité des peines
24:00de manière identique
24:01à toute la matière
24:02répressive
24:03et vous jugez
24:03que ce principe
24:04impose au législateur
24:05d'indiquer précisément
24:06le montant maximum
24:08de la peine encourue.
24:10Alors deux éléments.
24:10Le premier
24:11pour dire
24:12que les dispositions contestées
24:13n'instituent pas
24:14une circonstance aggravante
24:16qui entraîne
24:16une augmentation
24:17de la peine de suspension
24:18encourue.
24:20Les durées de suspension
24:21qui sont prévues
24:21par les articles
24:23L232-23-3-3-3-4-3-5-3-7
24:28du Code du sport
24:29ne constituent pas
24:30des maximaux
24:31des maximaux légaux
24:32mais des durées
24:33de référence
24:33applicables
24:34à chaque catégorie
24:35de violation
24:35des règles antidopage.
24:36Il s'agit de la durée
24:37de suspension
24:38devant être en principe
24:39prononcée par la FLD.
24:41Ces dispositions
24:42ne font nullement référence
24:44à la peine encourue
24:45à la différence
24:46de ce qu'on retrouve
24:47par exemple
24:47dans le Code pénal
24:49ou à la durée maximale
24:50pouvant être prononcée.
24:51J'ai mis en note
24:52de bas de page
24:52dans les observations
24:54des références textuelles
24:56qui montrent que
24:56lorsque le législateur
24:58entend préciser
24:58qu'il s'agit
24:59des maximaux légaux
25:00ou des maximaux encourus
25:01il le précise expressément
25:02rien de tel
25:03dans les dispositions contestées
25:04et une telle interprétation
25:06sur le fait
25:06qu'il ne s'agit pas
25:07de peine maximale
25:08mais d'une durée
25:09de référence
25:10résulte également
25:11du Code mondial
25:12antidopage
25:13dont il vous a été dit
25:14que les règles
25:15ont été transposées
25:16en droit interne
25:17par les dispositions contestées.
25:18L'article 10.4
25:21de ce Code mondial
25:22fait ainsi
25:22expressément référence
25:24à la notion de
25:24je cite
25:25sanctions standards
25:26ou encore
25:27à la période
25:28de suspension
25:28normalement applicable
25:29pouvant être modulé
25:32sans indiquer
25:33non plus
25:34qu'il s'agit
25:34de la durée maximale
25:35encourue.
25:36Dans le régime
25:37organisé
25:38par le Code du sport
25:39il y a donc
25:40ces durées pivots
25:41qui peuvent faire
25:42ainsi l'objet
25:43d'une modulation
25:43à la hausse
25:44comme à la baisse
25:45en fonction
25:45des circonstances
25:46propres
25:46à chaque espèce
25:47et ces durées
25:48de principe
25:49peuvent être réduites
25:50en application
25:51de l'article
25:52lorsque les circonstances
25:54particulières
25:54de l'affaire
25:55le justifient
25:55au regard
25:55du principe
25:56de professionnalité
25:56et elles peuvent
25:57être également
25:59augmentées
25:59en fonction
26:00de la gravité
26:01de la violation
26:01et de la nature
26:02des circonstances.
26:03Donc loin
26:04d'instituer
26:04une quelconque
26:06circonstance aggravante
26:07au sens classique
26:09ou en tant
26:10de manière classique
26:11en droit pénal
26:11c'est-à-dire
26:11que vous avez
26:12une infraction
26:13avec un maximum
26:14de peine encourue
26:15qui peut être
26:16aggravée
26:16dont le montant
26:17peut être aggravé
26:18en cas de circonstances
26:18aggravantes
26:19ces dispositions
26:20permettent en réalité
26:21d'assurer le respect
26:22du principe
26:23d'individualisation
26:23de la peine
26:24dans un raffinement
26:25comme il vous a été dit
26:27qui est probablement
26:28inégalé
26:29en droit positif
26:30et vous avez déjà
26:31admis que le liste
26:32l'acteur pouvait
26:33instituer
26:33de telles durées
26:34de pivot
26:34tout en laissant
26:35la possibilité
26:36aux autorités
26:36de sanction
26:37d'y déroger
26:37dans la limite
26:38fixée par la loi
26:39et en considération
26:40des circonstances
26:41de l'infraction
26:42ce sont les peines
26:42planchées
26:43alors les peines planchées
26:44sont les durées
26:45pivot qui ne fonctionnent
26:46que dans un sens
26:47mais rien n'empêche
26:47au législateur
26:48comme c'est le cas
26:48en l'espèce
26:49d'instituer
26:49une durée pivot
26:53qui fonctionne
26:54dans les deux sens
26:55et qui peut être
26:55modulée à la hausse
26:56ou à la baisse
26:57comme en fonction
26:58des circonstances
26:59de l'espèce
27:00et deuxième élément
27:02il n'existe
27:02aucune indétermination
27:04de la peine encourue
27:04qui est fixée
27:05en application
27:06des dispositions contestées
27:07à deux années supplémentaires
27:09par rapport
27:09à la durée pivot
27:10normalement applicable
27:11compte tenu
27:12de ces éléments
27:13je vous invite
27:14à déclarer
27:14les dispositions contestées
27:15conformes à la constitution
27:18merci monsieur
27:19mes chers collègues
27:19y a-t-il des questions
27:20l'une ou l'autre
27:21des parties
27:22oui madame
27:23Vysniewski
27:23vous avez la parole
27:24oui merci monsieur le président
27:26deux toutes petites questions
27:27l'une pour maître Guérin
27:30vous avez fait allusion
27:31tout à l'heure
27:31à un avis
27:33de la FLD
27:35de 2011
27:36n'est-il pas
27:37de 2021
27:38vous faisiez référence
27:40effectivement
27:41à la précision
27:43par la FLD
27:45des circonstances
27:47aggravantes
27:48dans un avis
27:49annexe
27:49dans une annexe
27:50alors est-ce qu'on est bien d'accord
27:52c'est 2021
27:53c'est pas 2011
27:54d'accord
27:55je vous remercie
27:56et une petite question
27:57à monsieur
27:58Kessial
28:01le rapporteur public
28:04n'avait pas fait état
28:05de la ratification
28:07de l'ordonnance
28:09de 2021
28:10par la loi
28:12de 2026
28:13sur les JO
28:14de 2030
28:17est-ce qu'on est bien d'accord
28:18nous sommes
28:19il n'y a pas de contestation
28:21sur le caractère législatif
28:23des dispositions
28:25contestées
28:26c'est réglé
28:27je veux dire
28:28le sujet est réglé
28:37je n'attendais pas
28:40à cette question
28:40sauf erreur de ma part
28:42l'ordonnance a été ratifiée
28:43par la loi
28:43de 20 mars
28:44oui mais c'est ce que
28:44on est bien d'accord
28:45parce que
28:46le rapporteur public
28:49ne l'avait pas vu
28:50ne l'avait pas vu
28:51donc je voulais
28:53simplement savoir
28:54si nous étions
28:55bien d'accord
28:56aujourd'hui
28:56sur cette ratification
28:58et donc sur le caractère
28:59législatif
29:00pas de contestation
29:01absolument
29:01je vous remercie
29:04merci
29:04oui madame
29:06madame Malbec
29:07une question
29:07pour monsieur Kessial
29:10sur les effets éventuels
29:12d'une inconstitutionnalité
29:13est-ce que vous pouvez
29:14nous donner votre avis
29:15le gouvernement
29:16ne se pense pas
29:17sur les effets
29:18de l'inconstitutionnalité
29:19de notre point de vue
29:20il n'y a aucun doute
29:20que ces dispositions
29:21sont conformes
29:22bien entendu
29:22nous l'avions compris
29:29par rapport
29:30au contenu
29:31de certaines écritures
29:32est-ce que
29:33les dispositions
29:35qui sont contestées
29:36sont
29:37dans la version
29:39qui est applicable
29:39au litige
29:40est-ce qu'elles sont
29:41encore en vigueur
29:49je pense que oui monsieur
29:50il ne me semble pas
29:51qu'elles aient été
29:53abrogées
29:53je peux faire cette
29:54vérification si vous voulez
29:58et produire une note
29:59en délibération
29:59sur le sujet
30:00mais il me semble que oui
30:04oui maître
30:06je confirme
30:07qu'elles sont inchangées
30:08entre la date des frais
30:11à ce jour
30:13et que la transposition
30:16de la version 2027
30:17ne modifiera pas non plus
30:20ces dispositions là
30:24très bien
30:28y a-t-il d'autres questions
30:31oui François Seners
30:33merci monsieur le président
30:34une question de fond
30:35plutôt à maître Guérin
30:37éventuellement
30:37à monsieur Kessian
30:39vous avez souligné
30:40l'un et l'autre
30:40ce qui est très exact
30:41que le dispositif
30:42a été adopté
30:45pour mettre la France
30:46en conformité
30:47avec le code mondial
30:48antidopage
30:48dans la version
30:49de 2021
30:50le code mondial
30:52auquel il est explicitement
30:53fait référence
30:54dans d'autres dispositions
30:56qui voisinent
30:57celle
30:58qui est ici en cause
31:01est-ce que
31:02dans votre raisonnement
31:03de défense
31:03du dispositif
31:04le fait que
31:05non pas le code mondial
31:06lui-même
31:07mais son annexe
31:08précise
31:09ce qu'il faut entendre
31:10par circonstances
31:12de nature
31:12à aggraver
31:13la sanction
31:14susceptible d'être prononcée
31:15au regard des peines
31:16pivot ou référence
31:17est-ce que cette référence
31:19vous paraît être
31:20un élément
31:20à prendre en considération
31:21pour consolider
31:23la conformité
31:25du dispositif
31:26législatif
31:27à la constitution
31:31si je ne pense pas
31:32qu'il faut tenir compte
31:33de ces éléments
31:33parce que
31:34comme le rapporteur public
31:35l'avait souligné
31:36devant le conseil d'état
31:37ces dispositions
31:37n'ont pas de
31:38je crois pas
31:39d'effet direct
31:40et en plus
31:41ces dispositions contestées
31:41n'y font absolument
31:42pas référence
31:43donc de ce point de vue là
31:44je pense qu'il n'y a pas
31:45lieu de tenir compte
31:46d'une définition
31:46qui serait faite par le code mondial
31:53la défense du gouvernement
31:54consiste à dire
31:55qu'il n'y a aucun élément
31:56dans la loi
31:57qui permet d'affirmer
31:58que ces durées
31:59de référence
32:00sont des durées maximales
32:01ça c'est le premier axe
32:02de défense
32:03et le deuxième
32:04c'est de dire
32:04que cette interprétation
32:06est par ailleurs
32:07confortée par l'annexe
32:09du code mondial
32:10anti-dopage
32:12et maître
32:16si vous regardez
32:17ce qui figure
32:18en annexe
32:19du code mondial
32:19anti-dopage
32:20et c'est ça
32:20qui est repris
32:21dans la délibération
32:22de 2021
32:22de la FLD
32:24comme élément
32:25d'interprétation
32:25mais on ne peut pas dire
32:26que ce soit une définition
32:27parce que ce sont
32:27des exemples
32:28de circonstances
32:29parce que
32:30comme je l'ai dit
32:31et j'en suis personnellement
32:32convaincu
32:33c'est pas
32:33un effet rhétorique
32:35c'est un mécanisme
32:36d'individualisation
32:37et on ne peut pas
32:38définir de façon exhaustive
32:40comment
32:40on va le faire fonctionner
32:42c'est pas comme
32:43des circonstances
32:43aggravantes
32:44où on peut dire
32:44voilà
32:45c'est tels éléments
32:46qui doivent
32:47conduire
32:48à augmenter
32:49la sanction
32:54il n'y en a pas
32:55donc cette question
32:56prioritaire de constitutionnalité
32:58est mise en délibéré
32:59la décision sera publique
33:01le 3 juillet 2026
33:02vous pourrez en prendre
33:03connaissance
33:04en vous connectant
33:05sur notre site internet
33:06je salue le jeune
33:08et attentif public
33:09qui a bien voulu
33:11ce matin
33:12écouter dans le calme
33:13et avec beaucoup
33:14de concentration
33:15l'ensemble des débats
33:17l'audience est levée
33:19il n'y en a pas
33:20d'éliminé
33:23il n'y en a pas
33:24d'éliminé
33:24il n'y en a pas
33:27il n'y en a pas