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Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | Loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Dispositions du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l’article 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Dispositions du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l’article 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1229 QPC
00:07portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions
00:14de l'article 78 de la loi numéro 2009-1673 du 30 décembre 2009, loi de finances pour 2010
00:22et l'article 40 de la loi numéro 2011-1977 du 22 décembre 2011, loi de finances pour 2012.
00:31Madame la Greffière va à nouveau retracer les étapes de la procédure d'instruction.
00:36Merci Monsieur le Président.
00:38Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par une décision du Conseil d'Etat
00:44d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Saint-Mort-des-Fossés
00:48et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2.1 du 2 de l
00:54'article 78
00:55de la loi numéro 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
01:01et de l'article 40 de la loi numéro 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
01:09Cette question relative au montant du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle
01:15des ressources communales et intercommunales a été enregistrée au secrétariat général
01:20sous le numéro 2026-1229 QPC.
01:24La Sénat, le 100 ans avocat dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations
01:28les 10 août et 8 septembre 2026.
01:32Le Premier ministre a produit des observations le 31 août 2026.
01:36Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:41Merci Madame la Gréfière. Maître Olivier Maniaval, vous êtes avocat au barreau de Paris
01:46et vous représentez la commune de Saint-Mort-des-Fossés, partie requérante.
01:49Nous vous écoutons, Maître.
01:51Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
01:5814,7 millions d'euros, c'est le montant du prélèvement sur les recettes fiscales
02:03de la commune de Saint-Mort-des-Fossés au bénéfice du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNJIR.
02:10C'est près de 10% de ces recettes de fonctionnement.
02:12Saint-Mort-des-Fossés contribue à ce fonds depuis 2011 et ce montant de prélèvement est figé depuis 2014.
02:19C'est donc ce montant qui sera prélevé chaque année, sans interruption, si rien ne change.
02:26En effet, pour neutraliser l'effet de la suppression de la taxe professionnelle en 2010,
02:30le législateur a créé le FNJIR. Son objet est de redistribuer les ressources fiscales
02:35entre les collectivités du bloc communal, compte tenu des gains et des pertes.
02:40Gagnants et perdants ont été désignés une fois pour toutes.
02:44Puis l'article 40 de la loi de finances pour 2012 est venu figer à compter de 2014
02:49les montants prélevés ou perçus au titre du FNJIR, au niveau constaté en 2013,
02:55empêchant toute prise en compte d'événements pouvant par la suite affecter les bases fiscales
03:02des collectivités. Or, depuis la mise en place du FNJIR, les réformes de la fiscalité locale
03:07se sont succédées. Saint-Mort-des-Fossés a perdu 25% des bases de la cotisation foncière
03:14des entreprises, a vu le groupe Essilor International quitter son territoire.
03:18A partir de 2013, la commune a rejoint la MGP, la Métropole du Grand Paris, en 2016.
03:23En réalité, une seule chose n'a pas changé, c'est le prélèvement effectué au titre du FNJIR.
03:30La seule correction est venue de la loi de finances pour 2021.
03:33Elle a créé un prélèvement sur les recettes de l'État égale au tiers de la contribution
03:38due au FNJIR, mais au bénéfice des seules communes qui remplissent deux conditions cumulatives.
03:45Une contribution d'au moins 2% de leur recette réelle de fonctionnement, au fond,
03:50et une perte de plus de 70% de la base de CFE depuis 2012.
03:55Donc Saint-Mort-des-Fossés, qui a quand même perdu 25% de sa CFE,
03:59et qui est exclu de ce dispositif.
04:01Alors, les questions écrites des parlementaires se sont multipliées.
04:04Le rapporteur devant le Conseil d'État en a compté plus d'une quarantaine.
04:07Et pourtant, la correction de 2021, qui était annoncée comme provisoire,
04:11n'a jamais été suivie d'une réforme d'ensemble.
04:15A y regarder de plus près, faute de changement,
04:19il était inéluctable que ces dispositions, en réalité, viennent devant vous.
04:23Le problème avait été vu dès 2010.
04:26L'avant-projet du gouvernement prévoyait en effet une sortie en sifflé du dispositif sur 20 ans.
04:31Et ce dispositif, cette sortie en sifflé, a été supprimée malgré les alertes du Sénat.
04:37Et je voudrais juste citer le rapporteur de l'époque, car c'était prémonitoire,
04:41qui indiquait que ce dispositif risque d'aboutir, je cite,
04:45dans quelques années à des prélèvements qui n'auraient plus aucun lien avec les bases fiscales d'une collectivité.
04:51Dans ces situations devenues inacceptables,
04:54des aménagements ponctuels devraient être trouvés et conduiraient à n'en pas douter,
04:58à compliquer de plus en plus le dispositif de compensation.
05:02Tout était dit, nous en sommes là.
05:06Alors la commune de Saint-Mort-des-Fossés soutient devant vous
05:09que les dispositions qui régissent le FNJIR méconnaissent deux exigences.
05:13L'égalité devant les charges publiques, garantie par l'article 13 de la déclaration de 1789,
05:19et la libre administration des collectivités territoriales,
05:21garantie par l'article 72 de la Constitution.
05:23Je ne développerai devant vous, dans mes observations orales, que le premier griève.
05:28Je me permets de renvoyer pour le second à mes écritures.
05:31Alors au regard de votre jurisprudence, le principe d'égalité devant les charges publiques
05:35peut être utilement mobilisé pour contrôler la conformité à la Constitution
05:39des mécanismes de péréquation financière entre collectivités territoriales.
05:44Vous vous assurez que les critères retenus pour la répartition des prélèvements
05:48et des reversements entre collectivités sont objectifs, rationnels,
05:52en rapport avec l'objectif poursuivi.
05:55C'est sur ce fondement que vous avez à plusieurs reprises précisé les conditions
05:58dans lesquelles une différence de traitement entre collectivités contributrices
06:03à un même mécanisme de péréquation et de compensation peut être maintenue dans le temps.
06:08Vous jugez que les différences de traitement qui résultent de la succession de deux régimes juridiques
06:12dans le temps n'est pas elle-même au contraire à la Constitution.
06:15Mais la possibilité pour le législateur de laisser subsister une différence de traitement
06:20n'est pas sans limite.
06:21Et c'est ça qui est important dans votre jurisprudence.
06:23Elle ne peut être maintenue que dans deux hypothèses.
06:27Soit elle demeure transitoire, c'est-à-dire qu'elle sert uniquement à organiser une transition entre deux régimes,
06:32soit elle repose sur une différence de situation qui demeure avec le temps objectivement pertinente.
06:38La différence de traitement est justifiée par une différence de situation elle-même pertinente
06:44et qui est maintenue dans le temps.
06:45Mais cette deuxième hypothèse, vous ne l'avez admise qu'en matière de transfert de compétences,
06:51parce que l'article 72-2 de la Constitution impose de raisonner sur des ressources antérieures.
06:57Alors vous avez censuré par exemple la contribution des intercommunalités au redressement des finances publiques
07:03qui était figée sur l'année 2018,
07:05ou encore la contribution au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales
07:09des communes de la métropole du Grand Paris.
07:12Or, le FNGIR n'entre dans aucune de ces deux hypothèses.
07:17Loin d'être demeuré transitoire, la différence de traitement instituée par le GEL du FNGIR
07:22affecte une commune comme celle de Saint-Mort-des-Fossés de façon continue depuis 2014,
07:27sans qu'aucune échéance ni aucun mécanisme de dégressivité ne vienne en limiter la portée.
07:34Fixé sur la base d'une situation fiscale de 2010,
07:36le prélèvement effectué au titre du FNGIR n'entretient plus aucun lien
07:41avec les facultés contributrices actuelles.
07:44Pire, les recettes fiscales sur lesquelles le prélèvement était assis
07:48ont été supprimées, transférées ou profondément réformées.
07:53Et la rupture d'égalité devant les charges publiques est d'autant plus caractérisée
07:56que l'ampleur du prélèvement destiné au FNGIR est déterminante pour les finances de la commune.
08:02Vous le mesurez, j'en suis persuadé.
08:05Le prélèvement litigieux, 14,7 millions d'euros exactement,
08:09représente depuis 2014 une moyenne de 9,4% des recettes réelles de la commune de Saint-Mort-des-Fossés,
08:16qui la place au troisième rang des contributeurs nationaux.
08:20Alors dans ces observations, le Premier ministre a mis en avant en défense quelques arguments,
08:24trois arguments sur lesquels je vais revenir.
08:25Il fait d'abord valoir que le législateur a entendu neutraliser l'effet des changements de base pour une seule
08:30année.
08:31Or, c'est précisément parce que le FNGIR a pour objet de neutraliser un événement ponctuel
08:36que sa pérennisation, 15 ans après la réforme, pose une difficulté.
08:41L'argument tiré du caractère ponctuel de l'objet du FNGIR plaide en réalité en faveur du caractère transitoire
08:48que la pérennisation contestée méconnaît.
08:51Ensuite, le Premier ministre estime que la jurisprudence ou votre jurisprudence
08:54admettrait que les effets d'une réforme soient mesurés ponctuellement au moment de son adoption,
08:59quand bien même ils font ensuite l'objet d'une compensation pérenne.
09:03Mais je le disais tout à l'heure, les décisions citées par le Premier ministre
09:06ont été rendues à propos de dispositifs relatifs au transfert de compétences.
09:11C'est cette exigence constitutionnelle des transferts de compétences
09:14qui autorise le législateur à figer par principe un montant de ressources à une date donnée.
09:19Or, le FNGIR, je le répète, je le redis, ne procède d'aucun transfert,
09:23ni création, ni extension de compétences étrangers à toute exigence constitutionnelle de ce type.
09:29Enfin, le Premier ministre soutient que les dispositions contestées fixent des règles
09:32qui s'appliquent uniformément aux communes, PCI, et l'institut donc aucune différence de traitement.
09:37Mais ce qui est en cause avec les dispositions, ce n'est pas la diversité des règles applicables,
09:43mais c'est leur caractère immuable.
09:46Elle repose sur une photographie figée à une date de plus en plus lointaine
09:53et qui produit entre les communes, à mesure que les trajectoires financières de ces communes divergent,
10:00des différences de traitement que plus rien ne justifie aujourd'hui.
10:04C'est pour l'ensemble de ces raisons que la commune de Saint-Maur-des-Fossés
10:07vous demande de déclarer contraire à la Constitution les dispositions du 2.1 du 2 de l'article 78
10:12de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
10:16mais aussi de l'article 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
10:20c'est-à-dire cette disposition qui fige le montant du prélèvement.
10:25Et pour finir, j'en viens aux effets de votre décision.
10:27La commune vous demande une abrogation immédiate de ces dispositions,
10:31à titre subsidiaire, si vous estimiez notamment devoir laisser du temps au législateur.
10:36Je vous invite quand même à réserver à la commune le bénéfice de votre décision
10:40dans l'instance pendante devant le tribunal administratif de Melan.
10:44Et à titre infiniment subsidiaire, elle vous demande de prescrire au tribunal
10:48de sursoir à statuer jusqu'une loi nouvelle.
10:51Merci, M. le Président.
10:53Merci, Maître.
10:56Nous écoutons M. Thibaut Kessiaus pour le Premier ministre.
10:59Merci, M. le Président.
11:02Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
11:04la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle
11:07pour la remplacer par une contribution économique territoriale
11:11composée d'une cotisation foncière des entreprises, la CFE,
11:14et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
11:18Le législateur a toutefois entendu que cette réforme
11:21demeure sans incidence financière majeure pour les collectivités territoriales
11:25et c'est la raison pour laquelle l'article 78 de cette même loi de finances
11:29a institué des mécanismes de compensation des ressources
11:32pour chaque niveau de collectivité.
11:35Premièrement, une compensation des pertes de recettes consécutives à la réforme
11:39est assurée par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle,
11:44c'est la DCRTP,
11:45et le montant de cette dotation est calculé sur la base de la différence
11:49pour chaque commune ou chaque établissement public
11:52à fiscalité propre entre deux sommes.
11:55Premièrement, celle des impositions locales effectivement perçues
11:59par la commune en 2010 en application de l'ancien système
12:02et celle des impositions qu'elle aurait perçues en 2010
12:05en application des nouvelles dispositions fiscales.
12:08La somme algébrique de tous les résultats ainsi obtenus
12:11pour les communes ou EPCI détermine le montant global de la dotation
12:16qui est ensuite réparti entre les communes perdantes à la réforme
12:19pour un montant supérieur à 50 000 euros.
12:22Deuxièmement, le Fonds national de garantie individuelle
12:25des ressources communales et intercommunales, le FNGIR,
12:28entend assurer la neutralisation des effets immédiats de la réforme.
12:31Ce fonds fonctionne de façon fermée.
12:34Les communes et EPCI qui, après compensation, sont gagnants à la réforme
12:39sont prélevés du différentiel positif
12:41et les perdants bénéficient d'un reversement correspondant au différentiel négatif
12:45affecté d'un coefficient d'équilibrage
12:47qui vise à garantir l'égalité des prélèvements et des reversements.
12:53Le FNGIR, première remarque,
12:54le FNGIR est donc calculé à partir des ressources de 2010
12:57et contrairement à ce qui a été indiqué,
12:59ou je ne sais pas ce qui a été indiqué,
13:01et je voulais un petit peu préciser les choses,
13:04les dispositions qui sont intervenues après
13:06n'ont pas eu pour effet de modifier cette comparaison.
13:10C'est toujours par rapport aux bases de 2010.
13:13Simplement, la loi de finances pour 2012
13:15a prévu des ajustements des montants
13:17pour tenir compte de certaines régularisations de CVE
13:21qui sont intervenues jusqu'au 30 juin 2013,
13:23mais c'était toujours des régularisations au titre de l'année 2010.
13:27Et depuis 2013, les montants sont ainsi figés,
13:30et c'est les montants établis au titre de l'année 2010
13:32qui sont gelés sous réserve de la possibilité
13:34de rectification d'erreurs déclaratives
13:36qui ont été prévues par les textes,
13:38toujours au titre de l'année 2010.
13:41Enfin, ce même article 78 de la loi de finances pour 2010
13:44a prévu un mécanisme d'aide financière
13:48versé par l'État au profit de certaines communes
13:50qui contribuent au FNJR, les gagnants à la réforme,
13:53et qui ont subi une forte baisse de leur base
13:55depuis l'entrée en vigueur de la réforme en 2010.
13:58C'est le prélèvement sur les recettes de l'État FNJR,
14:02dit PSR FNJR.
14:03Il faut que la perte des bases soit supérieure à 70%
14:06et, deuxièmement, que le prélèvement au titre du FNJR
14:09représente plus de 2% des recettes réelles
14:12de fonctionnement du budget principal de la collectivité.
14:14Le montant attribué aux communes et au PCI
14:18est égal au tiers du prélèvement
14:20dont elles font loger au titre du FNJR.
14:22Alors, la commune requérante soutient
14:24que le mécanisme du FNJR
14:25méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques
14:28et le principe de libre administration
14:30des collectivités territoriales.
14:31Elle expose que, dès lors qu'elles sont fondées
14:33sur la situation fiscale de 2010,
14:36les règles de détermination du prélèvement
14:38ou du reversement au titre du FNJR
14:40ne permettent pas de refléter de manière pérenne
14:43leurs capacités contributives
14:44et qu'elles sont susceptibles de restreindre
14:46les ressources de certaines collectivités
14:49au point d'entraver leur libre administration.
14:52Premièrement, les dispositions contestées
14:53ne méconnaissent pas le principe d'égalité
14:55devant les charges publiques.
14:56Le législateur, en instituant ce FNJR,
14:59a entendu assurer aux communes
15:00un niveau de ressources voisin
15:02de celui précédant la réforme de la taxe professionnelle
15:05par la loi de finances de 2010.
15:07Plus précisément, puisque le calcul du FNJR
15:10repose sur la comparaison du panier de ressources
15:12de 2010 avant et après réforme,
15:15les dispositions contestées ont pour objet
15:17de neutraliser les effets des changements de base
15:19pour la seule année de la réforme.
15:22Contrairement à ce que soutient la commune requérante,
15:24le législateur n'a pas entendu organiser
15:27une péréquation entre les collectivités
15:29sur la base de leurs facultés contributives
15:31telles qu'elles résultent de leurs ressources fiscales
15:33mais uniquement isolées
15:34et neutraliser les effets de la réforme
15:36de la fiscalité locale de 2010.
15:38L'atténuation des effets de l'évolution
15:41des bases imposables postérieurement à la réforme
15:44est l'objet d'un autre dispositif,
15:46c'est le PSR FNJR,
15:47que la commune requérante estime insuffisant
15:50mais dont vous n'êtes pas saisi
15:51dans le cadre de la présente QPC.
15:53Au regard de cet objet circonscrit,
15:56poursuivi par les dispositions contestées,
15:58les critères retenus par le législateur
15:59sont objectifs et rationnels.
16:01Vous avez déjà admis,
16:03et c'est vrai en matière de transfert de compétences,
16:06que les effets d'une réforme soient mesurés ponctuellement
16:09au moment de son adoption,
16:10quand bien même ils font l'objet d'une compensation pérenne.
16:13Et en l'espèce,
16:14le législateur pouvait légitimement choisir
16:16de mesurer l'impact financier immédiat
16:18de la réforme en 2010,
16:19sur les seules bases de 2010,
16:21puis de neutraliser durablement cet impact.
16:24Ce calcul permet d'identifier le gain
16:26ou la perte des ressources
16:27directement imputable à la réforme.
16:29Et comme pour la compensation
16:30d'un transfert de compétences,
16:32le législateur peut donc considérer
16:33que cet impact doit être évalué une fois pour toutes
16:36sans être recalculé chaque année.
16:39Deuxièmement,
16:40la prise en compte de l'évolution
16:41des bases postérieurement à la réforme,
16:44comme le souhaiterait la commune requérante,
16:45aurait nécessairement pour objet
16:47de modifier l'objet du FNJR.
16:48Pour en faire un instrument,
16:50non pas de neutralisation
16:51des effets initiaux de la réforme en 2010,
16:53mais de garantie dans le temps
16:56d'une neutralisation des effets de la réforme,
16:58quelle que soit l'évolution des bases fiscales.
17:00Autrement dit,
17:02il s'agirait d'une garantie permanente de ressources
17:04par rapport à un système fiscal qui n'existe plus.
17:07La réforme intervenue en 2010
17:09ne produirait alors aucun effet,
17:11dès lors que ses conséquences financières
17:12seraient continuellement corrigées
17:14par référence au système abrogé.
17:16Enfin, les précédents,
17:17dont se prévaut la collectivité,
17:19ne sont pas transposables
17:20aux dispositions contestées.
17:22D'une part,
17:23vous avez censuré
17:24des règles différentes
17:25de fixation des dotations
17:26et de contributions
17:27des EPCI
17:29au titre de la DCRTP
17:30et du FNGIR
17:31selon la date de modification
17:32de leur périmètre.
17:33Vous avez également censuré
17:35des règles différentes
17:36pour le bénéfice
17:37du plafonnement de croissance
17:39du prélèvement des communes
17:40au Fonds de solidarité
17:41des communes d'Ide-France
17:42selon qu'elles étaient
17:43ou non contributives en 2009.
17:46En l'espèce,
17:47les dispositions contestées
17:47fixent des règles
17:48qui s'appliquent uniformément
17:49aux communes et aux EPCI
17:51et n'instituent donc
17:52aucune différence de traitement.
17:53D'autre part,
17:54si vous avez censuré
17:55des règles de contribution
17:57à un prélèvement financier
17:58et à un fonds de péréquation
18:00sur la base
18:00d'une appréciation fixe
18:01dans le temps
18:02de leurs ressources,
18:03il s'agissait de dispositifs
18:04qui avaient des objets
18:06bien différents du FNGIR.
18:08Premièrement,
18:09l'objet du prélèvement
18:10minorant la dotation
18:11d'intercommunalité
18:12était selon les termes
18:13mêmes de votre décision,
18:14je cite,
18:15« d'assurer que tous
18:15les établissements publics
18:17de coopération intercommunale
18:18participent à hauteur
18:20de leur richesse relative
18:21à l'effort de redressement
18:22des finances publiques.
18:23De sorte qu'une telle appréciation
18:25qu'une appréciation datée
18:26de leur richesse
18:27n'était pas un critère rationnel.
18:29Et deuxièmement,
18:30l'objet du Fonds national
18:31de péréquation
18:31des ressources intercommunales
18:33et communales
18:33était de favoriser
18:35l'égalité entre
18:35les collectivités territoriales
18:37en assurant,
18:37comme son nom l'indique,
18:38une péréquation horizontale
18:40de leur recette.
18:41Et pour les mêmes raisons,
18:42une appréciation datée
18:43de leur recette
18:43n'était pas un critère rationnel.
18:45Comme je l'ai indiqué tout à l'heure,
18:47le FNJIR
18:48n'est pas un dispositif comparable,
18:50bien que parfois qualifié
18:51à tort de mécanisme
18:52de péréquation,
18:54il n'a pas pour objet
18:54d'assurer une solidarité
18:56entre les collectivités,
18:57mais uniquement
18:58de neutraliser
18:58les effets financiers
18:59pour chacune d'elles
19:00et à somme nulle
19:01d'une réforme ponctuelle,
19:03toute chose égale par ailleurs.
19:05Enfin,
19:05les dispositions contestées
19:06n'ont pas pour un fait
19:07d'entraîner une rupture
19:09caractérisée d'égalité
19:10devant les charges publiques.
19:11Premièrement,
19:12elles ne conduisent pas
19:13à faire peser
19:14sur les communes
19:15une charge
19:16manifestement excessive.
19:18L'enveloppe totale
19:19du FNJIR
19:20est d'un montant
19:20peu élevé
19:21au regard de l'ensemble
19:22des ressources
19:23des communes et EPCI.
19:24Elle s'élevait
19:24à environ 2,2 milliards d'euros
19:27en 2024
19:28alors que le montant total
19:29des recettes réelles
19:30de fonctionnement
19:31dépassait les 155 milliards d'euros.
19:34Pour les communes
19:35concernées par un prélèvement,
19:36le poids total,
19:38le poids du montant global
19:40du prélèvement FNJIR
19:41représente 6,3 des recettes
19:42réelles de fonctionnement
19:43en 2025.
19:44Le poids médian
19:45des communes
19:46est de 5,8 %.
19:47Pour les EPCI,
19:48ces chiffres s'élèvent
19:49respectivement
19:51à 6,5 pour le poids global
19:53et 4,5 pour le poids médian.
19:56Et deuxièmement,
19:57les montants des dotations
19:58et prélèvements
19:58étant fixes,
19:59ils ont vocation
20:00à représenter
20:01une part toujours moindre
20:03des ressources
20:03des collectivités.
20:04Le poids des prélèvements
20:07dans les recettes réelles
20:08de fonctionnement des communes
20:09a ainsi substantiellement baissé.
20:12Il est passé de 7,
20:14presque 8 %
20:15à 6,3 % en 2025,
20:16depuis 2012.
20:18Le poids médian
20:19est passé sur cette même pari
20:20de 7,3 à 5,8.
20:22Et j'ai indiqué
20:24dans les observations
20:25les chiffres
20:26pour les EPCI.
20:27Dans ces conditions,
20:28le prélèvement
20:29au titre du FNJIR
20:30ne saurait être regardé
20:31comme une charge
20:32manifestement excessive
20:33et vous devrez donc
20:35écarter le grief.
20:36Les dispositions contestées
20:37ne méconnaissent pas
20:38non plus le principe
20:39de libre administration
20:40des collectivités territoriales.
20:42Il faut vous assurer
20:43que le législateur
20:44n'a pas restreint
20:45les ressources
20:46d'une catégorie,
20:47d'une collectivité
20:48au point d'entraver
20:49leur libre administration.
20:51Il n'en est rien à l'espèce
20:52pour deux raisons.
20:53D'abord,
20:54parce que le FNJIR
20:55est un mécanisme
20:56de répartition
20:57à somme nulle,
20:58de sorte que les dispositions
20:58prises globalement
21:00sont sans incidence
21:01sur les ressources
21:01des communes et EPCI
21:03à fiscalité propre.
21:04Et deuxièmement,
21:05au regard de son objet
21:06qui est de neutraliser
21:07le gain à la réforme
21:08de 2010
21:09et des montants en cause,
21:10les prélèvements
21:11ne sauraient être regardés
21:12comme restreignant
21:13les ressources
21:14des collectivités
21:14au point d'entraver
21:15leur libre administration.
21:17Compte tenu de ces éléments,
21:18je vous invite à déclarer
21:19les dispositions contestées
21:20conformes à la Constitution.
21:23Merci, monsieur.
21:24Y a-t-il des questions
21:25à l'une ou à l'autre
21:26des parties ?
21:28Oui, monsieur Jacques Mézard.
21:31Oui, une question
21:32concernant les conséquences
21:34d'une éventuelle censure.
21:37Et en particulier,
21:39qu'est-ce que cela donnerait
21:40pour les communes
21:41initialement perdantes ?
21:42Puisqu'on sait bien
21:44que les communes
21:45contributrices
21:46étaient essentiellement
21:47d'Île-de-France.
21:49On l'a vu sur les réformes
21:51intervenues au sein,
21:53d'ailleurs,
21:53de l'Île-de-France.
21:56Et ensuite,
21:57dans les débats
21:57qui ont donné lieu
21:58à un accord
21:59entre les régions,
22:01donc qu'est-ce que ça donnerait ?
22:03Parce qu'on nous parle
22:04de ceux qui contribuent,
22:07mais il y a aussi
22:07ceux qui reçoivent.
22:10Si l'abrogation immédiate
22:11des dispositions
22:12a des conséquences
22:13très, très importantes
22:13sur les finances
22:14des collectivités,
22:15et si jamais vous deviez,
22:16pour une raison ou une autre,
22:17vous diriger dans cette voie,
22:18le gouvernement vous demande
22:19d'en différer l'abrogation,
22:21parce qu'évidemment,
22:22ça conduirait
22:23à des conséquences
22:24très importantes.
22:26Les communes
22:27qui étaient perdantes
22:29en 2010
22:30ne recevraient plus
22:31les dotations
22:32au titre du FNJR.
22:38Y a-t-il d'autres questions ?
22:44Bien,
22:45cette question prioritaire
22:47de constitutionnalité
22:48mise en délibéré,
22:49la décision sera publique
22:51le 23 octobre 2026.
22:53Vous pourrez en prendre connaissance
22:55en vous connectant
22:55sur notre site internet.
22:56d'autres minutes.