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Code de la santé publique
- Septième alinéa de l'article L. 4124-6 | - Article L. 4322-11-2
- Septième alinéa de l'article L. 4124-6 | - Article L. 4322-11-2
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00:05L'audience est ouverte.
00:07Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026, 1220 QPC,
00:16portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7e alinéa de l'article L41-24
00:24-6 du Code de la santé publique
00:26et de l'article L43-22-11-2 du même Code.
00:31Madame la Greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
00:35Instruction qui précède cette audience de plaidoirie.
00:38Madame la Greffière, nous vous écoutons.
00:40Merci, M. le Président.
00:41Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2026 par une décision du Conseil d'État,
00:47une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Frédéric Schmitt
00:51et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7e alinéa de l'article L4124
00:59-6 du Code de la santé publique
01:01et de l'article L4322-11-2 du même Code.
01:06Cette question relative à la discipline des professionnels de santé
01:09et à la privation du droit de faire partie d'un Conseil de l'ordre professionnel et des organes juridictionnels
01:14en relevant en cas de sanctions disciplinaires a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:21sous le numéro 2026-1220 QPC.
01:25La SARL, le Prado et Gilbert, dans l'intérêt de la partie requérante,
01:28a produit des observations les 8 et 22 juillet 2026.
01:32La SARL, Matuchanski, Poupo, Veldelievre et Ramex,
01:35dans l'intérêt du Conseil national de l'ordre des pédicures podologues,
01:39partie à l'instance a produit des observations les 8 et 22 juillet 2026.
01:44Le Premier ministre a produit des observations le 7 juillet 2026.
01:48La SARL, Matuchanski, Poupo, Veldelievre et Ramex a demandé à intervenir
01:52dans l'intérêt du Conseil national de l'ordre des médecins
01:56et a produit à cette fin des observations les 8 et 22 juillet 2026.
02:00La SCP, Rocheteau, Usanceurano et Goulet a demandé à intervenir
02:05dans l'intérêt du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes
02:08et a produit à cette fin des observations le 8 juillet 2026.
02:12Seront entendus aujourd'hui l'avocate de la partie requérante,
02:15l'avocat de la partie à l'instance et de l'une des parties intervenantes,
02:19l'avocat de l'autre partie intervenante et le représentant du Premier ministre.
02:24Merci. Maître Elodie Leprado, vous êtes avocate au Conseil.
02:28Vous représentez M. Frédéric Schmitt, partie requérante.
02:31Nous vous écoutons, maître.
02:37Monsieur le Président, mesdames, messieurs,
02:39les membres du Conseil constitutionnel,
02:41vous êtes aujourd'hui appelés à vous prononcer
02:44sur la constitutionnalité du régime des sanctions disciplinaires
02:48des professions médicales et paramédicales.
02:51La question qui vous est posée tient en quelques mots.
02:55Peut-on, sans méconnaître la constitution,
02:58attacher automatiquement à la sanction disciplinaire d'un professionnel
03:02une inéligibilité aux instances qui gouvernent sa profession ?
03:08Vous le savez, les professions médicales sont organisées en ordres
03:13et ces ordres sont composés de professionnels élus par leur père.
03:16Ils définissent les règles d'exercice,
03:18ils décident de l'inscription au tableau,
03:20ils sanctionnent les manquements déontologiques.
03:22En somme, ils gouvernent la profession.
03:27Or, que prévoit l'article L41-24-6 du Code de la santé publique ?
03:32Une règle sans nuance.
03:35Si le professionnel de santé est condamné
03:38par la juridiction disciplinaire de son ordre
03:40à un avertissement ou à un blâme,
03:43il est automatiquement privé pendant trois ans
03:47de la possibilité d'être élu à un conseil de son ordre.
03:51Et s'il est condamné à une sanction plus lourde,
03:54son inéligibilité est définitive.
03:58Prenons le cas très simple d'un professionnel
04:00condamné à 15 jours d'interdiction d'exercer avec sursis.
04:0515 jours avec sursis.
04:08Demain, il pourra toujours soigner ses patients,
04:11mais pour le reste de sa vie,
04:12il ne pourra plus représenter ses confrères.
04:14En bref, digne d'exercer,
04:16mais définitivement indigne d'être élu.
04:20Voilà toutes les tranchées du dispositif qui vous est soumis.
04:26Personne ne décide de l'indignité d'être élu.
04:29Le juge ne la justifie pas.
04:31Il n'en fixe pas la durée.
04:32Il ne regarde pas si la faute commise la justifie.
04:36La sanction disciplinaire tombe.
04:38Et l'inéligibilité suit.
04:41Ce mécanisme de peine complémentaire
04:44heurte deux séries d'exigences constitutionnelles.
04:46D'abord, des principes qui protègent le droit d'être élu.
04:50C'est le droit d'éligibilité
04:53et d'égal accès aux places et emplois publics.
04:56Et ensuite, des principes qui encadrent
05:00le prononcé de toute sanction.
05:02Ce sont les principes d'individualisation
05:03et de nécessité des peines.
05:06J'en viens au premier.
05:07Le droit d'éligibilité et le principe d'égal accès
05:10aux places et emplois publics.
05:12Deux questions se posent ici.
05:17Un, ces principes,
05:19est-ce qu'ils s'appliquent aux professionnels ?
05:21Nous verrons que oui.
05:22Deux, le texte les respecte-t-ils ?
05:25La réponse est non.
05:27D'abord, leur applicabilité.
05:29L'article 6 de la déclaration de 1789
05:32prévoit que la loi est la même pour tous
05:34et que tous les individus
05:36sont également admissibles
05:38aux dignités, places et emplois publics.
05:40En 2011,
05:42vous en avez déduit
05:43un droit d'éligibilité.
05:47Nous voilà au cœur
05:48du principe démocratique,
05:50celui de l'élection.
05:53Nous votons
05:54pour désigner ceux qui décident
05:56en notre nom des règles qui nous gouvernent.
05:58Nous votons aux élections politiques,
05:59nous votons dans les entreprises,
06:01dans la fonction publique,
06:01nous votons même à l'école.
06:03Et lorsque quelques-uns sont appelés
06:05à édicter les règles
06:06qui s'imposent aux autres,
06:08chacun doit pouvoir prétendre
06:10à être élus pour participer
06:12à son tour
06:13à l'élaboration de la norme.
06:15Et les ordres de professionnels
06:17ne font pas exception.
06:19Ils sont composés de professionnels
06:20élus par leur père
06:22qui participent à l'élaboration
06:23des règles qui gouvernent leur profession
06:26et ces règles s'imposent
06:27à tous les professionnels.
06:29Quelles conséquences ?
06:30Chaque professionnel
06:31peut prétendre
06:32se faire élire
06:33à des fonctions ordinales
06:34par ses pairs.
06:35Le droit d'éligibilité,
06:37c'est le corollaire
06:37de l'égalité devant la norme.
06:40On objecte
06:41que l'article 6
06:43et le droit d'éligibilité
06:45ne concerneraient
06:45que les élections politiques.
06:48Rien n'est moins vrai.
06:50La lettre de l'article 6
06:51ne prévoit pas
06:52une telle restriction,
06:53ses travaux préparatoires
06:55non plus.
06:56On m'en pose encore
06:57que les ordres
07:00sont des personnes morales
07:01de droit privé.
07:02Certes.
07:04Mais cette qualification
07:05ne peut pas suffire
07:06à elle seule
07:07de soustraire l'ordre
07:09au principe d'éligibilité.
07:10L'ordre exerce
07:11une mission de service public,
07:13il exerce des fonctions
07:14juridictionnelles,
07:15il perçoit des cotisations
07:16et il est soumis
07:17au contrôle
07:18de la Cour des comptes.
07:19Des prérogatives
07:20de puissance publique
07:21sont ainsi confiées
07:22à des professionnels
07:23qui sont élus
07:24et qui édictent des normes
07:25qui s'imposent
07:26à l'ensemble des confrères.
07:28Rien ne justifie
07:29que l'accès
07:31aux instances professionnelles
07:32échappe par principe
07:33au droit d'éligibilité
07:35alors qu'il participe
07:37à la diction des règles.
07:40Quant à l'égal accès
07:42aux emplois publics,
07:44son applicabilité
07:45ne fait pas de doute non plus.
07:47Les fonctions
07:47de membres
07:48d'une juridiction
07:49disciplinaire ordinales
07:51constituent un emploi public.
07:52Le Conseil d'État
07:52l'a jugé.
07:54Or,
07:55seuls les membres
07:56élus au Conseil de l'ordre
07:58peuvent être juges disciplinaires.
08:01Interdire toute fonction
08:02ordinales,
08:02c'est donc aussi
08:04interdire l'accès
08:05aux emplois publics.
08:07À court d'objection,
08:09le Conseil national
08:10prétend que
08:11les membres
08:12des formations disciplinaires
08:13ordinaires ne seraient pas
08:14des juges étatiques.
08:17Curieux argument,
08:19les juridictions ordinales
08:20rendent des décisions
08:21de justice exécutoires
08:22qui sont soumises
08:23au contrôle du Conseil d'État
08:24et les fautes lourdes
08:25commises dans l'exercice
08:27des fonctions juridictionnelles
08:29engagent la responsabilité
08:30de l'État.
08:31Les deux principes
08:32sont donc applicables.
08:33Première question tranchée.
08:35Reste la seconde.
08:37Sont-ils respectés ?
08:39Assurément pas.
08:41Bien sûr,
08:42le droit d'éligibilité
08:44n'est pas absolu.
08:46Une faute grave
08:47peut parfaitement
08:48rendre un professionnel
08:49indigne
08:50de représenter ses pairs.
08:52Mais encore faut-il
08:53identifier
08:54le manquement reproché.
08:56Encore faut-il vérifier
08:57que l'inéligibilité
08:59est proportionnée
09:00à cette faute.
09:02Dans votre décision
09:04rachadiesse,
09:05vous avez jugé
09:06qu'une peine
09:06d'inéligibilité
09:08qui sanctionne
09:08certaines infractions
09:09n'est conforme
09:10à la Constitution
09:11qu'à la condition
09:12que le juge
09:13puisse en moduler
09:14la durée
09:15et la prononce
09:16dans une décision
09:16motivée.
09:18Le juge apprécie
09:19la faute.
09:20Il décide.
09:20Il motive.
09:22Il module.
09:23Même logique
09:24pour les avocats.
09:25La loi de 1971
09:27prévoit que les juridictions
09:28disciplinaires
09:28peuvent infliger
09:30une sanction
09:32complémentaire
09:33d'inéligibilité.
09:35Pas de caractère
09:36automatique.
09:36Or ici,
09:38que vous proposent
09:39les dispositions contestées ?
09:40Une inéligibilité
09:41automatique
09:42d'une durée
09:43qu'on ne peut pas
09:44moduler
09:45sans questionnement
09:46par rapport
09:47à la gravité
09:47de la faute.
09:48Et d'ailleurs,
09:49les circonstances
09:50de l'espèce
09:50sont tout à fait
09:51révélatrices.
09:53M. Schmitt
09:53et plusieurs
09:54de ses confrères
09:55élus au Conseil
09:56régional
09:56de leur ordre
09:57ne partageaient pas
09:58les vues
09:58du président
10:00du Conseil national
10:01sur la gestion
10:02de la profession.
10:03Des poursuites
10:03ont été engagées
10:04et parmi les faits
10:06reprochés,
10:07quelques textos
10:07peu à de mènes
10:08échangés entre confrères
10:10une vidéo
10:11diffusée sur Internet
10:12dans laquelle apparaît
10:13le produit
10:14d'un laboratoire.
10:15Une sanction
10:16est prononcée
10:17permettant de les écarter
10:18et définitivement
10:20de la compétition électorale.
10:21La question n'est pas
10:22de savoir
10:22si ces faits
10:23pouvaient être sanctionnés
10:24mais de savoir
10:26s'ils rendaient
10:27leur auteur
10:28définitivement indigne
10:30de représenter
10:31leur père.
10:32Or,
10:33cette question,
10:34le juge
10:34n'a même pas eu
10:35à se la poser.
10:38Définitivement,
10:39la violation
10:39du principe
10:40d'éligibilité
10:43est manifeste.
10:45Tel est aussi
10:45le cas
10:46du principe
10:46d'égale admissibilité
10:47aux emplois publics.
10:49Le principe
10:50d'égalité
10:51n'interdit pas
10:52toute différence
10:53de traitement
10:53mais la différence
10:55de traitement
10:55doit être proportionnée.
10:57Or,
10:57ici,
10:58aucun contrôle.
11:00Sur le fondement
11:01de l'article 6,
11:02vous devrez donc déjà
11:03censurer
11:04les dispositions contestées.
11:07J'en viens
11:08à la seconde
11:10série de principes
11:11méconnus,
11:12les principes
11:13qui encadrent
11:13cette fois
11:14le prononcé
11:15de toute sanction,
11:16les principes
11:17d'individualisation
11:18et de nécessité
11:18des peines.
11:19L'article 8
11:20de la déclaration
11:21de 1789
11:22exige
11:24que toute sanction
11:25soit expressément
11:27prononcée
11:27par le juge
11:28en tenant compte
11:29des circonstances
11:31propres à l'espèce.
11:32Là encore,
11:33deux questions,
11:34applicabilité
11:35et respect.
11:36Son applicabilité,
11:39votre jurisprudence
11:40distingue
11:41traditionnellement
11:41les sanctions
11:42des mesures
11:44de moralisation
11:45de la profession
11:46auxquelles
11:47le principe
11:48de nécessité
11:49des peines
11:50ne s'applique pas.
11:51cette distinction,
11:53vous devez
11:53la réinterroger.
11:55D'abord,
11:56parce que la frontière
11:57est ténue,
11:58une sanction
11:59professionnelle
12:00punie,
12:01mais elle vise
12:02aussi à moraliser
12:03la profession,
12:03à prévenir
12:04la récidive,
12:05à rappeler à tous,
12:06à tous les professionnels,
12:07leurs obligations.
12:10ensuite,
12:11parce que la frontière
12:12est difficile
12:12à tracer.
12:14Cette distinction
12:15suppose,
12:15vous le jugez,
12:16de rechercher
12:17dans les travaux
12:17parlementaires.
12:18Mais ici,
12:19pas de travaux
12:20parlementaires,
12:20le texte n'est pas
12:21passé devant les chambres.
12:23Et enfin,
12:25parce que la jurisprudence
12:26qui distingue
12:27sanctions
12:27et mesures
12:28de moralisation
12:30est imprévisible.
12:32Vous jugez,
12:32par exemple,
12:33l'incapacité
12:34d'exercer
12:34les fonctions
12:35d'agent de change
12:35et d'être élu
12:36aux chambres de commerce
12:37comme une sanction.
12:39Mais non,
12:41l'incapacité
12:41de gérer
12:42un débit de boisson
12:42ou de siéger
12:43au conseil d'administration
12:44d'un officier ACM.
12:45Comment anticiper ?
12:48Et même
12:49si vous n'abandonnez
12:50pas cette distinction
12:53entre les deux,
12:55l'inéligibilité
12:56qui vous est soumise
12:57constitue
12:58une sanction
12:59qui a le caractère
13:00d'une punition.
13:01Les dispositions
13:02en cause
13:03ne prévoient
13:04en effet pas
13:05une mesure
13:05d'incapacité professionnelle
13:07mais
13:08d'inéligibilité.
13:10Le professionnel
13:11va donc pouvoir
13:12continuer à exercer,
13:13à soigner ses patients
13:14mais il ne peut plus
13:15être élu
13:15et s'il l'est déjà,
13:17il est même
13:17démis d'office
13:18de son mandat.
13:20Ce n'est donc pas
13:20le praticien
13:21que l'on écarte,
13:23c'est l'élu
13:23que l'on sanctionne.
13:25Les dispositions
13:26n'ont pas un but préventif
13:27mais punitif.
13:29L'article 8
13:29ne peut que s'appliquer
13:31et sa méconnaissance
13:33ne pose pas
13:34véritablement de question.
13:36Le principe constitutionnel
13:37est très simple.
13:38Le juge doit prononcer
13:39la sanction
13:40et tenir compte
13:41des circonstances
13:42de l'espèce.
13:43Or ici,
13:44le juge prononce
13:45la sanction disciplinaire
13:46puis la loi
13:47ajoute
13:48automatiquement
13:50l'inéligibilité.
13:51Le juge
13:51ne la prononce pas,
13:52il ne la motive pas,
13:54il ne peut pas
13:54la moduler.
13:55quelques exemples
13:58pour en mesurer
13:59les conséquences
14:00sont ainsi frappés
14:01d'inéligibilité.
14:02Un praticien
14:03temporairement interdit
14:05d'exercer
14:05pour avoir une fois
14:06encaissé 100 euros
14:07au lieu de 71 euros
14:09pour une consultation.
14:11Un dentiste
14:12à qui on reproche
14:13un bac à déchets
14:15insuffisamment vidé,
14:16de la poussière
14:16sur des étagères
14:17et des toilettes
14:18trop proches
14:18de la salle de soins.
14:20Ou encore
14:20un chirurgien dentiste
14:22pour avoir appelé
14:23ses confrères
14:23à voter pour lui
14:24pour les élections ordinales.
14:26Des faits
14:27qui sont d'une gravité
14:28tout à fait différente
14:29mais qui sont sanctionnés
14:31de manière identique.
14:33Des professionnels
14:34qui sont dignes
14:35d'exercer
14:35mais définitivement
14:36indignes d'être élus
14:37sans qu'aucun juge
14:39n'ait jamais décidé
14:40qu'il devait l'être,
14:41vous censurerez
14:42les dispositions contestées.
14:45Merci Maître.
14:48Maître Loïc Poupot,
14:49vous êtes avocat au Conseil
14:50et vous représentez
14:51le Conseil national
14:52de l'ordre
14:53des pédicures podologues
14:54et le Conseil national
14:55de l'ordre des médecins
14:57respectivement
14:57partie à l'instance
14:58et partie intervenante.
15:00Nous vous écoutons, Maître.
15:04Oui, Monsieur le Président,
15:06Mesdames et Messieurs
15:07les membres
15:07du Conseil constitutionnel,
15:10ceci n'est pas une peine.
15:12Cette inéligibilité
15:14n'est pas une peine.
15:16Elle en est l'accessoire,
15:17elle y ressemble,
15:18mais vous l'avez déjà jugé
15:20pour des dispositions similaires
15:22concernant notamment
15:22les notaires.
15:24Ces dispositions
15:25n'ont pas un caractère
15:26punitif.
15:27De quoi parlons-nous
15:28plus précisément ?
15:29Cela vous a été rappelé
15:30des dispositions
15:31du Code de la santé publique
15:32qui prévoient
15:33que les professionnels
15:35de santé
15:35qui ont été condamnés
15:36par la juridiction disciplinaire
15:38de leur ordre
15:38ne peuvent plus être membres
15:40des instances ordinales
15:41et des juridictions
15:42qui en dépendent
15:43avec la gradation suivante
15:45pendant trois ans
15:46lorsque la sanction
15:47infligée est un avertissement
15:49ou un blâme
15:50définitivement
15:51pour les sanctions
15:52les plus lourdes,
15:53c'est-à-dire interdiction
15:54d'exercice
15:54ou radiation.
15:57Le litige au fond
15:58concerne un pédicure podologue,
16:00mais le texte
16:01est applicable
16:02aux autres professions
16:03de santé,
16:04médecins,
16:04chirurgiens dentistes,
16:06sages-femmes,
16:06infirmiers
16:07et masseurs
16:08kinésithérapeutes
16:09et pour les pharmaciens,
16:11l'article L42-34-6
16:13du Code de la santé publique
16:14prévoit
16:15de la même façon
16:16que les sanctions
16:16d'interdiction temporaire
16:17ou définitive
16:18d'exercer la pharmacie
16:19comportent
16:20l'interdiction définitive
16:22de faire partie
16:23d'un conseil de l'ordre.
16:25Donc,
16:25la décision
16:26que vous rendrez
16:27concernera
16:28les sept professions
16:30de santé réglementées
16:31soit environ
16:311,2 million
16:33de professionnels.
16:34Je reviens maintenant
16:36à la nature
16:37de cette inéligibilité
16:38et à votre décision
16:40relative à la discipline
16:41des notaires
16:41qui date de 2012.
16:43Était en cause
16:44un texte
16:44qui dispose
16:45que l'interdiction
16:45et la destitution
16:46entraînent à titre accessoire
16:48l'inéligibilité définitive
16:50aux chambres,
16:50organismes
16:51et conseils professionnels.
16:53Une rédaction
16:53donc très proche
16:54du texte
16:55qui nous occupe aujourd'hui.
16:56Et vous avez jugé
16:58que cette inéligibilité
16:59tend non pas
17:00à assurer
17:00une répression supplémentaire
17:02des professionnels
17:03ayant fait l'objet
17:04de sanctions disciplinaires,
17:05mais à garantir
17:06l'intégralité
17:07et la moralité
17:08des professionnels
17:09siégeant dans les organes
17:10représentatifs
17:11de la profession
17:12en excluant ceux
17:13qui ont fait l'objet
17:14des condamnations disciplinaires
17:15les plus sévères.
17:17Et vous en avez déduit
17:18que la mesure
17:19ne constitue pas
17:19une sanction
17:20ayant le caractère
17:21de punition,
17:21de sorte que les grièves
17:23tirées de la méconnaissance
17:24des principes
17:24de nécessité
17:25et d'individualisation
17:26des peines
17:26sont inopérants.
17:28Et vous aviez déjà
17:29retenu cette solution
17:30un an auparavant,
17:31en 2011,
17:31pour les fonctions
17:32de juge
17:32au tribunal
17:33de commerce.
17:34Le commentaire
17:35de la décision
17:36relative aux notaires
17:37qualifie cette inéligibilité
17:39de mesure
17:40de sûreté
17:40d'ordre professionnel.
17:42J'évoquerai plus volontiers
17:43une incapacité,
17:44vocabulaire
17:45qui vous est coutumier.
17:46Il s'agit d'ailleurs
17:47de la qualification
17:48qui avait été retenue
17:49par le Conseil d'Etat
17:49en 2011
17:50dans une décision B6
17:52par laquelle
17:53il avait refusé
17:54de renvoyer
17:54une question prioritaire
17:55de constitutionnalité
17:56dirigée déjà
17:57contre le 7e alinéa
17:59de l'article
18:00L41-24-6
18:02du Code
18:03de la santé publique.
18:04Je cite
18:04la décision
18:05du Conseil d'Etat.
18:06Les incapacités
18:07édictées
18:08dans un but déontologique
18:09qui ont pour objet
18:10de garantir
18:11la moralité des membres
18:12et qui composent
18:13les organes
18:13d'un ordre professionnel
18:14dont la mission
18:15est notamment
18:16de veiller au maintien
18:17des principes de moralité
18:18dans tous les actes
18:19de la profession
18:19ne constituent pas
18:21une sanction
18:21ayant le caractère
18:23d'une punition.
18:25C'est effectivement
18:27conforme à l'objet
18:28du texte
18:28et je ne vois pas
18:29comment vous pourriez
18:30dire autre chose
18:32aujourd'hui.
18:33Donc quel que soit
18:34le terme retenu,
18:35mesure de sûreté
18:36d'ordre professionnel
18:37ou incapacité
18:38selon le vocabulaire
18:39qui vous plaira
18:40de retenir,
18:41quelles sont les conséquences
18:42de cette qualification ?
18:43D'abord,
18:44je l'ai déjà dit,
18:45cela rend inapplicable
18:46contrairement à ce
18:47qui vient d'être soutenu
18:48l'article 8
18:49de la déclaration
18:50de 1789
18:51et donc les principes
18:52de nécessité
18:53et d'individualisation
18:54des peines.
18:55Cela n'exclut pas
18:56naturellement tout contrôle
18:57de constitutionnalité
18:59mais il ne s'exerce pas
19:00au regard des mêmes normes
19:01et pas avec la même intensité.
19:04Ainsi,
19:04vous êtes déjà prononcé
19:05sur la compatibilité
19:06de certaines incapacités
19:08avec la liberté
19:09d'entreprendre,
19:10le droit pour chacun
19:11d'obtenir un emploi
19:12ou encore
19:13le principe d'égalité.
19:15Vous contrôlez alors
19:17notamment
19:17l'absence de disproportion
19:19manifeste
19:19au regard de l'objectif
19:21poursuivi
19:21par le législateur.
19:24Et le Conseil d'État
19:26fait évidemment
19:26de même
19:27dans sa fonction consultative
19:28et d'ailleurs
19:30récemment
19:30dans un avis
19:31de son Assemblée Générale
19:32du 18 mai 2026
19:34sur le relatif
19:36au projet de loi
19:37de protection
19:37pour l'enfance,
19:38il a eu à se donner
19:40un avis
19:41sur la constitutionnalité
19:42d'un nouveau dispositif
19:45qu'il faut bien qualifier
19:47d'incapacité
19:48concernant
19:49les professionnels
19:50de santé.
19:51Le projet de loi
19:51prévoit en effet
19:52ce qu'il appelle
19:53le contrôle
19:54des antécédents judiciaires
19:56dans le secteur
19:56de la santé,
19:57ce que les ordres appellent
19:58le contrôle
19:59d'honorabilité
20:01prévoyant
20:01que certaines infractions
20:03entraînent
20:04une interdiction
20:05définitive
20:06et automatique
20:07d'exercer
20:09les condamnations
20:11à certaines infractions
20:12d'exercer
20:13les professions
20:14de santé
20:14et à cet égard
20:15le Conseil d'État
20:17a notamment considéré
20:18la vie
20:19publique
20:19disponible en ligne.
20:21Au regard des objectifs
20:22poursuivis par le gouvernement
20:22d'assurer la sécurité
20:23des patients,
20:24la protection
20:24de la santé publique
20:25et la préservation
20:26de la confiance
20:27dans le système
20:27de santé,
20:28le périmètre
20:29des personnes soumises
20:29à une incapacité
20:30d'exercice
20:31ainsi définie
20:32opère une conciliation
20:33qui n'est pas
20:34manifestement disproportionnée
20:36entre l'exégence
20:36de protection
20:37de l'intérêt supérieur
20:38de l'enfant
20:38et le droit pour chacun
20:39d'obtenir un emploi,
20:40la liberté d'entreprendre,
20:42l'égal accès
20:43à l'instruction
20:43et le droit au respect
20:44de la vie privée.
20:46L'ensemble
20:47de ces libertés
20:48et droits
20:49constitutionnellement garantis
20:50ne sont pas en cause ici
20:51puisque notamment
20:52les fonctions ordinales
20:54ne sont pas exercées
20:55à titre lucratif
20:56et peuvent seulement
20:57donner lieu
20:58à des indemnités
20:59pour compenser
20:59le manque à gagner
21:00professionnel.
21:01Donc ce qui est mobilisé
21:02devant vous,
21:03c'est,
21:04ça a été rappelé,
21:04c'est l'article 6
21:06de la déclaration
21:07de 1789
21:09qui garantit
21:09l'égal accès
21:10aux emplois publics
21:11et dont vous déduisez
21:12également le droit
21:12d'éligibilité.
21:14Et c'est au regard
21:15de cette disposition
21:15et uniquement
21:16en ce qui concerne
21:17l'accès aux emplois publics
21:18que le Conseil d'État
21:19considérait
21:19que la question
21:20était sérieuse.
21:25Mais se pose
21:26le problème
21:28de l'applicabilité
21:29de cet article
21:30et de ce qu'il faut entendre
21:32par emploi public
21:34au titre
21:35de cette disposition.
21:37Et vous le savez,
21:39même s'ils sont investis
21:40de mission de service public,
21:41les ordres professionnels
21:42sont des personnes morales
21:43de droit privé
21:43financées par des deniers privés,
21:46les cotisations ordinales.
21:48Donc considérer
21:49que des fonctions ordinales
21:50sont des emplois publics
21:52au sens de l'article 6
21:53de la déclaration
21:54de 1789
21:55serait une innovation
21:57jurisprudentielle
21:58significative
21:59dont les conséquences
22:00me paraissent
22:01difficiles à peser.
22:03Nous considérons
22:03pour notre part
22:04que l'article 6
22:05n'est pas applicable
22:06au mandat
22:06des conseillers ordinaux
22:08qui n'est pas non plus
22:09aux fonctions
22:11au sein des juridictions
22:12disciplinaires ordinales
22:13et que le droit
22:14à l'éligibilité
22:15garantie par la Constitution
22:17ne concerne
22:18que les mandats politiques.
22:19Mais sur tout cela,
22:20je me permettrai
22:21de renvoyer à mes écritures
22:22car ce sur quoi
22:24je souhaite insister
22:25devant vous,
22:26c'est qu'à le supposé
22:28applicable,
22:29cet article 6
22:30est en tout état
22:30de cause respecté.
22:32Le texte prévoit
22:33en effet expressément
22:34que pour l'admissibilité
22:36aux dignités,
22:37places et emplois publics,
22:38il peut être distingué
22:39selon les capacités,
22:40vertus et talents
22:42de chacun.
22:43Or,
22:44pour un professionnel,
22:45tout manquement
22:46déontologique
22:47affecte bien
22:47sa vertu
22:48au sens de ce texte
22:50selon une terminologie
22:51qui peut paraître
22:52désuète désormais
22:53mais que j'apprécie
22:55plutôt à titre personnel.
22:56Il était donc loisible
22:58pour le législateur
23:00de prévoir
23:00qu'une sanction disciplinaire
23:01entraîne une incapacité
23:03d'exercer une fonction ordinale
23:04parce que,
23:06comme vous l'avez déjà dit
23:07pour les notaires,
23:08les organes chargés
23:09de la déontologie
23:09et de la discipline
23:11d'une profession de santé
23:12doivent pouvoir compter,
23:16ne peuvent pas compter
23:17dans leur sein
23:18des membres
23:18ayant eux-mêmes
23:20méconnus
23:21les règles
23:22dont ils sont censés
23:24garantir l'application.
23:26Et le législateur
23:27a fait une application
23:30équilibrée
23:31puisque,
23:32d'abord,
23:33il faut rappeler
23:33que devant les juridictions
23:35disciplinaires,
23:36l'appel est suspensif
23:37donc cette incapacité
23:39ne trouvera pas
23:41à s'appliquer
23:42en cas de sanction
23:43prononcée en première instance
23:45mais si un appel
23:46a été formé.
23:47Ensuite,
23:49les juridictions
23:50en présence
23:51d'un manquement disciplinaire
23:52ne prononcent pas
23:53systématiquement une sanction,
23:54c'est admis par la jurisprudence
23:55et c'est appliqué
23:57de façon pas
24:00comme peut-être
24:01pas quotidienne
24:02mais assez fréquente
24:02de constater un manquement
24:03mais de considérer
24:04qu'il y a des circonstances
24:06atténuantes
24:07ou qu'il n'est pas
24:08suffisamment grave
24:09pour justifier une sanction
24:10un peu comme
24:10la dispense de peine
24:12en matière pénale
24:13et enfin,
24:14le texte prévoit bien
24:15une gradation
24:16certes
24:16peut-être
24:18peu nuancée
24:19mais entre
24:20trois ans
24:21d'inéligibilité
24:22en cas d'avertissement
24:24ou de blâme
24:25et une incapacité
24:27une éligibilité définitive
24:29en cas
24:30de sanctions
24:31plus graves.
24:35Pour les raisons
24:36que j'ai énoncées
24:37ce dispositif
24:38est tout à fait fondé
24:40et pour les
24:42participer
24:43au conseil ordineau
24:44il est a fortiori
24:45pour les juridictions
24:47pour lesquelles
24:48l'exigence de moralité
24:49et d'exemplarité
24:50est encore
24:51plus importante
24:52et j'ai conscience
24:53que le caractère
24:54définitif
24:55de l'incapacité
24:57peut heurter
24:58certains
24:59mais il n'est pas
25:00inconnu
25:01il ne concerne pas
25:02que les professionnels
25:03de santé
25:03vous avez un dispositif
25:05similaire
25:05pour l'accès
25:06à la fonction publique
25:07je vous renvoie
25:08aussi à l'article
25:09L 911-5
25:11du code de l'éducation
25:12qui prévoit
25:14une interdiction
25:15définitive
25:16d'exercer
25:17à quelques titres
25:19que ce soit
25:20dans un établissement
25:20d'enseignement
25:21du premier
25:22ou du second
25:23degré
25:23en cas
25:24de condamnation
25:25à un délit
25:26pénal
25:27et le conseil
25:28d'état
25:28a considéré
25:29en 2012
25:29que ce texte
25:31était constitutionnel
25:34si néanmoins
25:36à titre
25:36subsidiaire
25:37vous considériez
25:38que
25:41désormais
25:42ce type
25:42de disposition
25:43pose une difficulté
25:45constitutionnelle
25:47je vous invite
25:48à tout le moins
25:49à ne pas prononcer
25:51une abrogation
25:52sèche
25:52du texte
25:54notamment
25:55pour
25:57les
25:58interdictions
25:59qui sont définitives
26:00puisqu'elles concernent
26:01les manquements disciplinaires
26:02les plus graves
26:02ceux qui ont justifié
26:04au moins une interdiction
26:05d'exercice
26:06donc il me semble
26:07que vous devriez
26:08envisager
26:09soit une réserve
26:11d'interprétation
26:11soit une abrogation
26:12et effet différé
26:13la réserve
26:14pourrait consister
26:15à
26:16c'est un peu constructif
26:18mais à dire
26:18que le juge disciplinaire
26:20doit apprécier
26:21s'il convient
26:23ou non
26:23de prononcer
26:24cette incapacité
26:26ou peut-être
26:27créer
26:27c'est encore plus constructif
26:29mais par voie prétorienne
26:30une forme
26:30de
26:31une voie
26:31de réhabilitation
26:33de réexamen
26:34possible
26:35de cette incapacité
26:37une voie
26:37de relèvement
26:38pour les professionnels
26:40concernés
26:41et
26:42si
26:43vous
26:44ça ne vous semble
26:45pas possible
26:46d'avoir une telle réserve
26:48différé
26:48alors pour
26:49qu'on n'ait pas
26:51immédiatement
26:52la possibilité
26:53pour les professionnels
26:54ayant commis
26:54les manquants
26:55les plus graves
26:55de revenir
26:57dans des
26:58ou d'être élu
26:59dans des
27:00conseillers d'Inno
27:01et a fortiori
27:02d'être juge
27:03et se différer
27:04me semble
27:05devrait être
27:05relativement important
27:06parce que dans le contexte
27:07actuel
27:08nous savons
27:09qu'il n'y aura plus
27:10d'adoption de loi
27:11possible
27:11à partir de
27:12février prochain
27:13que d'ici là
27:14le calendrier
27:15est très encombré
27:17donc je pense
27:18qu'il faudrait
27:18au moins
27:19un différé
27:19de 18 mois
27:20je vous remercie
27:22merci maître
27:25maître
27:26cédric
27:26usant
27:27sarano
27:27vous êtes avocat
27:29au conseil
27:30vous représentez
27:30le conseil national
27:31de l'ordre des chirurgiens
27:32dentistes
27:32partie intervenante
27:33nous vous écoutons
27:35pour 10 minutes
27:38merci
27:38merci
27:39monsieur le président
27:39monsieur le président
27:41mesdames messieurs
27:42les membres du conseil
27:43consulnel
27:43j'ai l'honneur
27:44de représenter
27:44devant vous
27:45aujourd'hui
27:45le conseil national
27:46de l'ordre des chirurgiens
27:47dentistes
27:47qui a estimé
27:48justifié
27:49nécessaire
27:50et important
27:52de venir
27:53intervenir
27:54volontairement
27:55en défense
27:56à la QPC
27:57aux côtés
27:58d'autres instances
28:00ordinales
28:00dont nous venons
28:01d'entendre la parole
28:02à travers
28:03celle de mon confrère
28:05l'ordre des pédicures
28:06podologues
28:07l'ordre des médecins
28:07ça vous a été rappelé
28:08la décision
28:10vous allez rendre
28:10va concerner
28:11l'ensemble
28:11des professions
28:12réglementées de santé
28:13c'est très important
28:15et c'est très important
28:17pourquoi
28:17je vais évidemment
28:18éviter les redites
28:19parce que
28:20nous parlons
28:21ici
28:23de la confiance
28:24que doivent
28:26pouvoir
28:27avoir
28:28à la fois
28:29les professionnels
28:30les pères
28:30des personnes concernées
28:32et puis
28:34les patients
28:36le public
28:38les institutions
28:39je dirais
28:41qu'il en va
28:41de la confiance
28:43interne
28:43et externe
28:44des décisions
28:45à la fois
28:46de nature administrative
28:47mais a fortiori
28:49de nature juridictionnelle
28:50rendues
28:50par les conseils
28:51de l'ordre
28:52ou par les formations
28:52disciplinaires
28:53par les instances
28:54ordinales
28:55et je crois
28:56que cette idée
28:57de confiance
28:58dans les instances
29:00ordinales
29:00et dans les décisions
29:01qu'elles rendent
29:03est au cœur
29:03à la fois
29:05du dispositif
29:06législatif
29:06qui vous est soumis
29:07et de la jurisprudence
29:09qui a été rappelée
29:10que vous avez forgée
29:11concernant
29:12la profession
29:13de notaire
29:15et est au cœur
29:16de la qualification
29:17que vous avez donnée
29:18à ce type de mesure
29:19la terminologie
29:21elle a été rappelée
29:22vous la choisirez
29:23vous la mendrez
29:23si vous voulez
29:24mais ce qui est fondamental
29:27de garder à l'esprit
29:28c'est que
29:28il ne s'agit pas
29:29effectivement
29:30d'une peine complémentaire
29:31nous ne parlons pas
29:32d'une sanction
29:33ayant le caractère
29:34d'une punition
29:35pourquoi ?
29:36pourquoi ?
29:37parce que précisément
29:38nous sommes dans une mesure
29:39de sauvegarde
29:40nous sommes dans une mesure
29:41de sûreté
29:42d'ordre professionnel
29:44et tout a été très bien dit
29:46par mon confrère
29:46mais vous avez deux questions
29:47qui se posent à vous
29:48je vais être très rapide
29:50et qui sont soulevées
29:52par la QPC
29:53l'automaticité
29:54la durée
29:57sur l'automaticité
29:59ça a été dit
30:03nous ne sommes pas
30:03en présence
30:04d'une sanction
30:04ayant le caractère
30:05d'une punition
30:05donc la grille d'analyse
30:07qui consiste à dire
30:08que le juge disciplinaire
30:09devrait apprécier
30:10la nécessité
30:11la justification
30:11et la proportionnalité
30:12de ce qui serait
30:13une peine complémentaire
30:14est totalement inopérant
30:15mais je veux juste
30:15ajouter un petit cran
30:16à l'analyse
30:17cette automaticité
30:18elle est en fait
30:19inhérente
30:20à la vocation même
30:22de cette mesure
30:23de sûreté
30:23c'est précisément
30:25parce que
30:25quand un professionnel
30:27a été sanctionné
30:29par ses pairs
30:30pour des manquements
30:31donc établis
30:32avec les voies de recours
30:34suspensives
30:34ça a été dit
30:35quand un professionnel
30:36a été convaincu
30:37d'avoir commis
30:37des manquements disciplinaires
30:38plus ou moins graves
30:39alors nécessairement
30:41évidemment
30:42une fois qu'il aura purgé
30:43sa peine
30:43il pourra reprendre
30:44son activité professionnelle
30:45mais il ne présente plus
30:48les garanties
30:49en termes de moralité
30:50pour que
30:51il puisse participer
30:54aux décisions ordinales
30:57de nature administrative
30:58c'est-à-dire régler
30:59les questions
30:59de la profession
31:01vis-à-vis de ses pairs
31:02et a fortiori
31:03de juridiction disciplinaire
31:05donc
31:06cette automaticité
31:07elle est intrinsèque
31:09à la nature
31:10de mesures
31:11de sûreté professionnelle
31:12et je dirais
31:13que
31:13entrer dans une logique
31:15de nécessité
31:16pour le juge disciplinaire
31:17de porter une appréciation
31:19sur la justification
31:21de la nécessité
31:21ou la proportionnalité
31:22d'une telle mesure
31:23ça en ferait
31:24nécessairement
31:26une peine complémentaire
31:27ce que ça n'est
31:29précisément pas
31:30et je pense
31:31que ça altérerait
31:32la nature même
31:34de la mesure
31:35et sa fonction fondamentale
31:36c'est ça qui est
31:37au cœur
31:38de la logique
31:38du texte
31:40et donc cette automaticité
31:41elle est parfaitement justifiée
31:43et conforme aux droits
31:44et libertés garantis
31:44par la constitution
31:45comme vous l'avez jugé
31:46pour les notaires
31:47avec un commentaire au cahier
31:48qui est d'une clarté
31:50biblique
31:50et il n'y a aucune raison
31:52pour vous
31:52de modifier
31:53cette position
31:55aujourd'hui
31:57ça c'était sur
31:58l'automaticité
31:59sur la durée
32:00très rapidement
32:01ça vous a été dit
32:02il y a une gradation
32:03elle est peut-être frustre
32:05mais on la comprend
32:07avertissement blâme
32:08trois ans
32:08au-delà
32:10définitif
32:11j'ai au contraire
32:12à très bien expliquer
32:13le caractère justifié
32:15sur le plan constitutionnel
32:16de la mesure
32:18quand elle est définitive
32:19pour les sanctions
32:20les plus graves
32:21on peut effectivement
32:22tout à fait comprendre
32:23que quand un professionnel
32:25s'est vu infliger
32:26une des sanctions
32:27les plus graves
32:28dans l'échelle des sanctions
32:31définitivement
32:32il ne puisse plus
32:32s'occuper
32:33des affaires ordinales
32:34ne serait-ce
32:35parce qu'on pourrait craindre
32:36que ce confrère
32:37nourrisse
32:37un ressentiment
32:38vis-à-vis
32:39de ces pairs
32:40ou des institutions
32:41ordinales
32:41mais de toute façon
32:43c'est justifié
32:44et ça a été validé
32:46par votre jurisprudence
32:47et par le conseil d'état
32:48pour d'autres textes
32:49et vous devez
32:50ici raisonner
32:51par analogie
32:51la seule précision
32:53que je veux apporter
32:53pour conclure
32:54c'est que
32:56évidemment vous avez
32:57une plénitude d'appréciation
32:58du contour exact
33:00de la QPC
33:00qui vous a été renvoyée
33:01par le conseil d'état
33:02mais
33:02les textes
33:03qui vous sont déférés
33:05portent aussi
33:05sur l'interdiction temporaire
33:07de trois ans
33:08pour l'avertissement
33:09et le blâme
33:10il me semble assez clair
33:11quand on lit
33:12l'arrêt de renvoi
33:13du conseil d'état
33:13éclairé par les conclusions
33:15de madame Cyrinelli
33:15que il n'y a absolument
33:17et a fortiori
33:18aucun sujet
33:19en termes de conformité
33:20aux droits et libertés
33:20garantis par la constitution
33:21concernant cette interdiction
33:24temporaire
33:24je crois que c'est important
33:26que vous l'ayez à l'esprit
33:27au moment de votre décision
33:29et que vous ayez
33:29l'ensemble des éléments
33:30d'analyse
33:31sur la portée
33:32de votre décision
33:33je le dis
33:34parce que
33:35d'ailleurs ça a été
33:36plus ou moins plaidé
33:37par l'auteur
33:38de la QPC
33:39à travers son représentant
33:42il y a actuellement
33:43pendant
33:44au conseil d'état
33:45un certain nombre
33:45de contentieux
33:47engagés
33:47par des professionnels
33:48qui ont subi
33:49une sanction
33:50de blâme
33:52accompagnés donc
33:53de cette mesure
33:53de sûreté professionnelle
33:54d'interdiction temporaire
33:56de trois ans
33:56et ces requérants
33:59préemptes
34:00vous préjugent
34:00votre future décision
34:01dans un sens
34:02optimiste pour eux
34:03en disant déjà
34:04que cette injection
34:06temporaire de trois ans
34:07serait contraire
34:07aux droits et libertés
34:08garantis par la constitution
34:09alors que
34:10très clairement
34:11il n'y a aucun sujet
34:12sur ce point
34:13je pense que c'était
34:14un élément d'analyse
34:14qu'il était important
34:15de rappeler
34:16pour le reste
34:17et pour conclure
34:18je le redis
34:19fermement
34:19le conseil national
34:20de l'ordre des chirurgiens
34:22dentistes
34:22vous demande
34:23de valider
34:24intégralement
34:25les textes
34:26qui vous sont déférés
34:26et de rejeter
34:27la QPC
34:29merci maître
34:31je donne maintenant
34:33la parole
34:33à monsieur
34:33Thibault Kessial
34:34qui est chargé
34:35de mission
34:35au secrétariat
34:36général du gouvernement
34:37pour le premier ministre
34:38nous écoutons
34:39monsieur
34:40merci monsieur
34:41le président
34:43mesdames et messieurs
34:44les membres
34:44du conseil constitutionnel
34:46cela a été rappelé
34:48l'article
34:50L4124-6
34:51du code
34:51de la santé publique
34:52fixe les peines
34:53disciplinaires
34:54susceptibles
34:54d'être prononcées
34:55par les chambres
34:56disciplinaires
34:57de l'ordre des médecins
34:58de celui des chirurgiens
34:59dentistes
34:59et celui des sages femmes
35:00les manquements
35:02aux obligations
35:02déontologiques
35:03de la profession
35:04peuvent ainsi
35:05être sanctionnés
35:05dans un ordre
35:06croissant
35:06de gravité
35:09l'avertissement
35:10le blâme
35:11l'interdiction
35:12d'exercice
35:13et la radiaction
35:14cet article
35:15prévoit également
35:16que l'avertissement
35:17et le blâme
35:17comportent la privation
35:18du droit
35:19de faire partie
35:20des instances
35:21de gestion
35:21de l'ordre
35:22professionnel
35:22concerné
35:23et de ces instances
35:24disciplinaires
35:25pendant une durée
35:25de trois ans
35:26et que les peines
35:27d'interdiction
35:27d'exercice
35:28et de radiation
35:29comportent
35:30la privation
35:30de ce droit
35:31à titre définitif
35:32les dispositions
35:33de cet article
35:34sont rendues
35:35applicables
35:35au pédicure
35:36podologue
35:37en application
35:37de l'article
35:39L4322-12
35:40du code
35:40de la santé publique
35:41qui ne vous a pas
35:42été renvoyé
35:42par le conseil
35:43d'état
35:43alors le requérant
35:45alors le requérant
35:46reproche à ses dispositions
35:47de prévoir
35:47des incapacités
35:49automatiques
35:50de siéger
35:50aux instances
35:51des ordres
35:52professionnels
35:53qui résultent
35:54de plein droit
35:55du prononcé
35:55des sanctions
35:56disciplinaires
35:57et un tel caractère
35:59automatique
35:59méconnaîtrait
36:00les principes
36:01de nécessité
36:02de proportionnalité
36:03et d'individualisation
36:04des peines
36:05il soutient également
36:06qu'une telle incapacité
36:07automatique
36:08et dans certains cas
36:09définitive
36:10méconnaîtrait
36:10le principe
36:11d'égale admissibilité
36:12aux emplois publics
36:13ainsi que le droit
36:14d'éligibilité
36:14et enfin
36:15pour les mêmes raisons
36:16il affirme
36:17même si ça n'a pas été
36:18répété à l'audience
36:19aujourd'hui
36:20que ces dispositions
36:20méconnaîtraient
36:21le droit des travailleurs
36:22de participer
36:23à la détermination
36:24de leurs conditions
36:25de travail
36:26sur le premier grief
36:27comme cela vient
36:29d'être indiqué
36:30la méconnaissance
36:31des exigences
36:32de l'article 8
36:32de la déclaration
36:342789
36:34est inopérant
36:35vous jugez
36:37de manière constante
36:37et le gouvernement
36:38vous invite
36:39à réitérer
36:40votre jurisprudence
36:41et à la confirmer
36:42que les exigences
36:43de l'article 8
36:44ne s'appliquent
36:44qu'aux peines
36:45et aux sanctions
36:45ayant le caractère
36:46d'une punition
36:47et vous refusez
36:48la qualification
36:49de peine
36:49pour des mesures
36:51à finalité professionnelle
36:52qui n'a pas
36:53de finalité répressive
36:54à l'instar
36:55des capacités
36:55qui sont
36:56je cite
36:56indictées uniquement
36:58pour garantir
36:59la moralité
36:59d'une profession
37:00de telles mesures
37:01peuvent directement
37:03interdire
37:04l'exercice
37:04de la profession
37:05ou l'activité en cause
37:06c'est ce que vous avez jugé
37:07pour l'incapacité
37:09et l'interdiction
37:09d'exploiter
37:10un débit de boisson
37:11elles peuvent également
37:12instituer
37:13une interdiction définitive
37:14de siéger
37:15dans les organes
37:16représentatifs
37:17et vous avez ainsi
37:18écarté la qualification
37:19de sanction
37:19pour l'inéligibilité
37:22définitive
37:23aux chambres
37:23des notaires
37:24qui étaient
37:25attachés de plein droit
37:26au prononcé
37:27d'une sanction
37:27d'interdiction
37:28ou de destitution
37:29et il résulte
37:31d'une manière générale
37:32de votre jurisprudence
37:33que la qualification
37:34de sanction
37:35ayant le caractère
37:36d'une punition
37:37d'une mesure
37:37est examinée
37:38non pas au regard
37:39de ses conséquences
37:40mais de son objet
37:41et comme l'indiquent
37:43les commentaires
37:43de vos décisions
37:44ce n'est que si cet objet
37:46tel qu'apprécié
37:47à l'aune de l'intention
37:48du législateur
37:49et aux caractéristiques
37:50de la mesure
37:50est d'infliger une punition
37:52qu'elle entrera
37:52dans la catégorie
37:53des sanctions
37:54tel n'est pas
37:56le cas en l'espèce
37:57alors sur le premier
37:58volet
37:58que vous regardez
38:00habituellement
38:00l'intention
38:01du législateur
38:01aucune intention
38:03ne pourra
38:04être révélée
38:06puisque
38:06ces dispositions
38:08trouvent leur origine
38:09dans une ordonnance
38:10du comité français
38:11de la libération nationale
38:12de 1943
38:13il reste donc
38:15à examiner
38:15les caractéristiques
38:16de la mesure
38:17et
38:17quand on regarde
38:19ces caractéristiques
38:21il apparaît évident
38:22que cette incapacité
38:24ne poursuit pas
38:24une finalité
38:26répressive
38:26d'une part
38:27parce qu'en cas
38:27de radiation
38:28la mesure
38:29ne fait que tirer
38:30les conséquences
38:30de la peine
38:32et d'autre part
38:33s'agissant
38:33des autres
38:36sanctions disciplinaires
38:38il s'agit
38:38d'une mesure
38:39de sûreté
38:40d'ordre professionnel
38:41son objet
38:42ce n'est pas
38:42de punir
38:43le professionnel
38:44mais de préserver
38:44l'ordre professionnel
38:45de sa présence
38:46enfin d'en préserver
38:47la légitimité
38:48comme ce que vous avez
38:49jugé pour les notaires
38:50et sur les caractéristiques
38:51je crois que ça se déduit
38:53directement
38:53une limite
38:54de ce qui est reproché
38:55c'est-à-dire que
38:57la disposition
38:59prévoit
39:00une incapacité
39:01qui est attachée
39:01de plein droit
39:02pour lancer
39:02la sanction
39:02des disciplinaires
39:03et donc il ne s'agit pas
39:04de réprimer
39:04plus sévèrement
39:05le professionnel
39:06concerné
39:08deuxième grief
39:09celui tiré
39:10de la méconnaissance
39:11du principe
39:12d'égal accès
39:12aux emplois publics
39:13vous savez que
39:14l'article 6
39:15de la déclaration
39:16de 1789
39:17énonce un principe
39:18d'égal accès
39:19aux places
39:20et emplois publics
39:21sans autre distinction
39:50que celle des vertus
39:52invoquée en ce qui concerne
39:53les instances
39:53de gestion de l'ordre
39:55rien n'est moins sûr
39:56en revanche
39:57en ce qui concerne
39:57les instances disciplinaires
39:59parce qu'il s'agit
40:00de juridictions administratives
40:02spécialisées
40:02qui rendent la justice
40:03au nom de l'État
40:04le Conseil d'État
40:05qualifie d'ailleurs
40:05ces juridictions ordinales
40:07de juridictions
40:08relevant du Conseil d'État
40:09au sens des dispositions
40:10de la Constitution
40:11relative à la QPC
40:12et vous avez également
40:14reconnu la qualité
40:15de juridiction
40:16aux instances disciplinaires
40:17des ordres professionnels
40:18vous l'avez fait
40:19pour le Conseil de discipline
40:20des avocats
40:20ou encore la Chambre
40:21disciplinaire
40:22des vétérinaires
40:23et dans une décision
40:24du 22 octobre 2018
40:26le Conseil d'État
40:27a jugé que
40:28je cite
40:28ceux des citoyens
40:29qui exercent
40:30une fonction juridictionnelle
40:31occupent
40:32dans cet exercice
40:33un emploi public
40:34au sens de l'article 6
40:35de la déclaration de 1789
40:38vous ne vous êtes
40:39jamais directement
40:40prononcé
40:41sur cette question
40:41néanmoins
40:42vous avez contrôlé
40:43le respect
40:44de l'exigence
40:45de capacité
40:46des juges
40:46non professionnels
40:47et vous vous assurez
40:48à cette occasion
40:49que le législateur
40:50prévoit des garanties
40:51adaptées
40:52assurant le respect
40:53de ce principe
40:54y compris
40:54lorsque ces juges
40:56professionnels
40:56sont désignés
40:57par la voie de l'élection
40:58c'est ce que vous avez jugé
40:59en ce qui concerne
41:00les juges
41:01des tribunaux de commerce
41:02pour ces raisons
41:03il apparaît
41:04du côté du gouvernement
41:05que le principe
41:06d'égal accès
41:07est bien applicable
41:08aux membres
41:08des juridictions ordinales
41:10toutefois
41:10loin de méconnaître
41:12ce principe
41:12les dispositions contestées
41:15ont au contraire
41:16pour objet
41:16d'en assurer
41:16le respect
41:17et en prévoyant
41:18qu'une personne
41:19sanctionnée disciplinairement
41:20pour un manquement
41:21aux obligations
41:22déontologiques
41:23de la profession
41:24ne peut siéger
41:25au sein
41:25de ces instances disciplinaires
41:26le législateur
41:28a au contraire
41:29entendu garantir
41:30que ces fonctions
41:31soient confiées
41:31à des personnes
41:32qui présentent
41:33les vertus requises
41:34au sens de l'article 6
41:35de la déclaration
41:39troisième moyen
41:40le grief tiré
41:41de la méconnaissance
41:42du droit d'éligibilité
41:43est en revanche
41:44inopérant
41:45vous n'avez jamais
41:46reconnu
41:47l'applicabilité
41:48de ce droit
41:49en dehors
41:50des élections politiques
41:51si vous déduisez
41:53ce droit
41:54du seul article 6
41:55vous avez également
41:57jugé
41:57qu'il résulte
41:58du rapprochement
41:59de cet article
42:00et de l'article 3
42:01de la constitution
42:02que je cite
42:02la qualité de citoyen
42:04ouvre le droit
42:04de vote
42:05et d'éligibilité
42:06dans les conditions
42:07identiques
42:07à tous ceux
42:08qui n'en sont pas exclus
42:09pour une raison d'âge
42:10d'incapacité
42:11ou de nationalité
42:12ce droit
42:13à l'éligibilité
42:14est ainsi étroitement
42:15lié à l'exercice
42:16de la souveraineté nationale
42:17par le suffrage
42:19en un mot
42:19le droit constitutionnel
42:21à l'éligibilité
42:22a pour objet
42:22de garantir
42:23la démocratie
42:24représentative
42:25ce principe
42:26n'a pas pour objet
42:27de s'appliquer
42:27à tout mode
42:28de désignation
42:29par voie électorale
42:30de titulaires
42:31de fonctions
42:31qui ne sont pas
42:32de nature politique
42:33et lorsque vous avez
42:34déjà eu à connaître
42:35de l'inéligibilité
42:36aux chambres
42:37des notaires
42:37vous n'avez jamais
42:38confronté
42:39ces dispositions
42:40au regard de ce principe
42:41et au regard
42:42des fonctions
42:43de gestion
42:44et de discipline
42:44dévolues
42:45aux ordres professionnels
42:46aucune exigence
42:47constitutionnelle
42:48n'impose
42:49que les membres
42:49de leurs instances
42:50soient désignés
42:51par voie électorale
42:52par conséquent
42:52le droit
42:53à l'éligibilité
42:54est inopérant
42:55au demeurant
42:55le législateur
42:56pourrait demain
42:57faire le choix
42:58de ne pas confier
42:59cette régulation
43:00de la gestion
43:02de l'ordre
43:02à un ordre
43:03professionnel
43:04mais de l'exercer
43:05directement
43:06par
43:07l'administration
43:10dernier
43:10le griff
43:11le griff
43:12tiré
43:12de la méconnaissance
43:13du principe
43:13de participation
43:14des travailleurs
43:14est tout aussi
43:15inopérant
43:16rapidement
43:17puisque ça n'a pas
43:17été développé
43:18à l'audience
43:19ce principe
43:19ne s'applique
43:20que lorsqu'il existe
43:21une communauté
43:21de travail
43:22et deuxièmement
43:23il est intrinsèquement
43:24lié selon les termes
43:25même du huitième
43:26alinéa du préambule
43:27de 1946
43:28à la détermination
43:29collective
43:30des conditions
43:30de travail
43:31ainsi qu'à la gestion
43:32des entreprises
43:33premièrement
43:34les ordres
43:34professionnels
43:35ne constituent pas
43:36une communauté
43:36de travail
43:37il s'agit
43:37de personnes
43:37morales
43:38de droit
43:38privé
43:39chargé
43:40d'une mission
43:40de service
43:40public
43:41auquel le législateur
43:42a uniquement
43:42confié
43:43l'organisation
43:43et le contrôle
43:44de l'exercice
43:45de la profession
43:45et deuxièmement
43:46ces ordres
43:47n'ont pas
43:47pour objet
43:48de représenter
43:49les intérêts
43:49des travailleurs
43:50ils n'ont pas
43:51non plus
43:52pour mission
43:52de participer
43:53à la détermination
43:54des conditions
43:55de travail
43:55de leurs membres
43:56et n'assure
43:57à cet égard
43:57aucune fonction
43:58en matière
43:58de négociation
43:59collective
44:00compte tenu
44:01de ces éléments
44:01je vous invite
44:02à déclarer
44:02des dispositions
44:03contestées
44:03conformes
44:04à la constitution
44:06merci monsieur
44:07y a-t-il
44:08mes chers collègues
44:09des questions
44:10nous avons entendu
44:11l'ensemble
44:12des parties présentes
44:13pas de questions
44:16bien cette question
44:17prioritaire
44:17de constitutionnalité
44:19mise en délibéré
44:20la décision
44:21sera publique
44:21le 25 septembre
44:232026
44:24vous pourrez
44:25en prendre connaissance
44:26en vous collectant
44:26sur notre site
44:27internet
44:28on est