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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-539 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 19/04/2016
Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016539QPC.htm
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