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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-554 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 05/07/2016
M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554QPC.htm
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