- il y a 41 minutes
Code de procédure pénale
Dispositions de l’article 706-152, alinéas 2 et 3
Dispositions de l’article 706-152, alinéas 2 et 3
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:01L'audience est ouverte.
00:06Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026, 1284-1224 QPC,
00:18portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit les dispositions des deuxièmes et derniers alinéales de
00:25l'article 706-152 du Code de procédure pénale
00:29Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède
00:36cette audience de plaidoiries. Nous vous écoutons.
00:39Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2026 par un arrêt de la Chambre
00:45criminelle de la Cour de cassation,
00:47une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI 26 et portant sur la conformité aux droits et libertés que
00:54la Constitution garantit des alinéas 2 et 3
00:57de l'article 706-152 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2024-582
01:06du 24 juin 2024,
01:08améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
01:13Cette question relative à l'absence d'audience en cas de contestation de l'aliénation par anticipation d'un bien
01:19immobilier faisant l'objet d'une saisie pénale
01:22a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-1224 QPC.
01:29Maître Mathieu Y, dans l'intérêt de la partie requérante, a produit des observations le 5 août 2026.
01:35Le Premier ministre a produit des observations le 22 juillet 2026.
01:39Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:45Merci Madame la Gréfière.
01:47Maître Mathieu Y, vous êtes avocat au barreau de Paris.
01:49Vous représentez la SCI 26, partie requérante.
01:53Maître, nous vous écoutons.
01:57Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:00la Reine d'Angleterre, Elisabeth II, avait pour coutume de dire « il faut me voir pour me croire ».
02:06Cette formule devrait inspirer les juges français et vous inspirera durant votre délibéré.
02:13Avoir une audience, voire au sens premier du terme un juge, est certes une question de droit de la défense,
02:21de droit au procès équitable et de droit au recours effectif.
02:25Mais in fine, pour le justiciable, c'est une question d'acceptation de la décision de justice.
02:32Quand il s'agit de procédures pénales aboutissant à des situations irréversibles,
02:38comme celles provoquées par l'aliénation avant jugement de bien meubles ou immeubles,
02:43appartenant à des justiciables qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation définitive,
02:49comment croit-on que ceux-ci peuvent accepter des décisions aussi graves,
02:56sans jamais avoir pu voir un juge à l'occasion d'une audience ?
03:01En l'espèce, dans le secret de son cabinet, un juge d'instruction a décidé,
03:07sans débat contradictoire et naturellement sans audience,
03:11de faire vendre le bien immobilier de la SCI 26.
03:15Un appel a été interjeté.
03:18Et en appel, dans le secret de son bureau,
03:21un conseiller de la Cour d'appel a décidé, sans audience,
03:24et avec un débat contradictoire qui s'est limité à ordonner aux avocats de produire des observations
03:30dans un délai de quelques jours arbitrairement fixé par le greffe,
03:34ce conseiller a confirmé une décision dont l'effet est de priver définitivement le justiciable,
03:40pourtant présumé innocent, de son bien immobilier.
03:43Car, qu'on ne s'y trompe pas, les aliénations avant jugement ne sont ni provisoires, ni conservatoires.
03:50Les justiciables ne revoient jamais leurs biens.
03:53Au mieux, ils récupèrent le prix auquel l'État a vendu, d'aucun dirait bradé, leur patrimoine.
04:01Comment en est-on arrivé à cette procédure totalement dépourvue d'audience ?
04:05La loi du 24 juin 2024, améliorant, entre guillemets, l'efficacité, entre guillemets,
04:12des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels,
04:15a transféré tout le contentieux des saisies pénales en appel,
04:20à l'exception des appels d'ordonnances de saisies pénales spéciales,
04:23de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel,
04:26qui se tatouait en collégial et avec audience,
04:29vers un juge unique, le président de la Cour d'appel ou le juge délégué par lui.
04:34Et la loi n'a rien prévu sur les modalités de cette nouvelle procédure,
04:39si bien que la première question sur laquelle vous vous interrogerez,
04:43c'est est-ce que rien peut être conforme aux droits fondamentaux ?
04:46Je connais la réponse.
04:48Ce qui entraîne une difficulté supplémentaire en termes d'égalité des justiciables devant la justice,
04:54parce que si la plupart des juridictions d'appel suivent les recommandations
04:59de la circulaire de présentation de la loi, c'est-à-dire l'absence totale d'audience,
05:03des juridictions minoritaires organisent des audiences.
05:08Et cette pratique, elle est totalement arbitraire,
05:11puisqu'elle ne résulte de l'application d'aucun critère légal, réglementaire ou jurisprudentiel,
05:16mais uniquement de particularismes locaux.
05:19Si bien que vous pouvez avoir une audience pour la remise à la grasse d'un téléphone portable
05:24et ne pas avoir d'audience pour une aliénation avant jugement d'un bien immobilier qui vaut plusieurs millions d
05:31'euros.
05:31En tout état de cause, le justiciable ne peut pas provoquer d'audience.
05:36Et l'article 99 du Code de procédure pénale, qui indique que le tiers peut intervenir à l'audience,
05:43le tiers, eh bien cette disposition en fait date de l'époque à laquelle l'audience était systématique,
05:48de sorte qu'elle n'a plus de sens dans le nouveau dispositif.
05:50Et cette absence d'audience constitue évidemment une violation des droits de la défense,
05:54du droit au procès équitable et du droit au recours effectif.
05:57Vous ne pourrez pas être convaincu par les arguments du Premier ministre,
06:02soit parce qu'ils sont inopérants, soit parce qu'ils sont faux.
06:06Premièrement, est inopérante la jurisprudence relative à la question de la publicité de l'audience ou au huis clos,
06:12puisqu'en l'espèce, le problème c'est qu'il n'y a pas d'audience.
06:16Deuxièmement, est inopérante la jurisprudence relative à la visioconférence,
06:19pour exactement la même raison, le problème ici c'est qu'il n'y a pas d'audience.
06:24Troisièmement, sont inopérants les cas d'absence d'audience qui résultent de la volonté des partis,
06:30comme l'exemple donné par le Premier ministre des procédures d'injonction de payer.
06:34Quatrièmement, est inopérante l'audacieuse référence aux dispositions de la période du Covid,
06:41alors même qu'il s'agissait d'une période de crise et qu'en matière pénale,
06:45il était toujours possible d'obtenir une audience, même dans cette période exceptionnelle.
06:50En réalité, il n'existe aucun contentieux pénal sans audience,
06:54ou de contentieux pénal où le justifiable n'a pas la possibilité de provoquer une audience,
06:59y compris dans les contentieux d'urgence.
07:01Par ailleurs, est fausse l'invocation pourtant séduisante d'une conciliation entre les droits fondamentaux des justiciables
07:11et l'objectif de réduire les délais d'examen de recours.
07:15Parce que savez-vous quelle a été la conséquence de la loi de 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de
07:23saisie ?
07:24En réalité, aucun délai n'a été réduit.
07:28A la Cour d'appel de Paris, depuis cette loi, le contentieux des saisies pénales, c'est le triangle des
07:32Bermudes.
07:33Vous n'avez quasiment aucune chance de faire juger un recours par la Chambre d'instruction
07:39ou le juge délégué aux saisies avant d'être jugé au fond.
07:42Et finalement, seule la perspective de votre déclaration d'inconstitutionnalité
07:46a provoqué depuis quelques semaines une frénésie pour essayer de vider les armoires.
07:52J'ai reçu dans une autre affaire cette ordonnance du 20 août,
07:55donc 20 août 2026, rendue sur un appel de refus de restitution du procureur de la République.
08:02Mon client, qui a une maladie qui l'empêche de pouvoir se souvenir du visage de ses enfants,
08:07avait demandé la restitution d'un disque dur qui contenait les photos de famille.
08:10Et j'avais fait appel du refus de restitution le 15 mai 2019.
08:167 ans et 3 mois, voilà l'amélioration, voilà l'efficacité.
08:21Et sans d'ailleurs qu'on me demande mes observations devant la Cour d'appel,
08:24sans doute pour gagner en efficacité et en amélioration.
08:28En réalité, vous le savez, sacrifier les droits fondamentaux des justiciables
08:32sous prétexte d'efficacité de la justice est un jeu de dupe.
08:36Cela ne marche pas.
08:37Si la justice est aveugle, le justiciable, lui, a besoin de l'avoir.
08:41Et c'est la raison pour laquelle vous abrogerez l'article 706-152 du Code de procédure pénale.
08:48Merci, Maître.
08:50Je donne maintenant la parole à M. Thibaut Kessial,
08:53chargé de mission au secrétariat général du gouvernement.
08:57Pour le Premier ministre, nous vous écoutons.
09:00Merci, M. le Président.
09:02Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
09:04quelques mots de présentation de dispositif avant de pouvoir répondre aux griefs soulevés par le requérant.
09:10Alors la saisie pénale, vous le savez, elle permet de placer sous main de justice,
09:13à titre provisoire, des biens corporels ou incorporels,
09:16qui privent ainsi la personne qui les détient de la faculté dont disposait.
09:20La saisie est destinée à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation,
09:26qui pourra le cas échéant intervenir au terme de la procédure.
09:29La saisie immobilière peut être ordonnée au cours de l'enquête par le juge des libertés et de la détention
09:35ou au cours de l'information par le juge d'instruction.
09:38Et jusqu'à sa main levée ou à la confiscation du bien saisi,
09:42le propriétaire ou à défaut le détenteur du bien demeure responsable de son entretien et de sa conservation.
09:49Toutefois, en cas de défaillance ou d'indisponibilité du propriétaire ou du détenteur,
09:54le procureur ou le juge d'instruction peuvent, lorsque la vente n'est pas envisagée,
09:59confier le bien à la Grasque afin qu'il accomplisse les actes nécessaires à sa conservation,
10:05son entretien et sa valorisation.
10:07En outre, les dispositions contestées de l'article 706-152 du Code de procédure pénale
10:13déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être ordonnées l'annélation anticipée de l'immeuble saisi,
10:19ainsi que les modalités de sans mise en œuvre et les voies de recours ouvertes
10:23contre cette décision d'aliénation anticipée.
10:26Alors premièrement, lorsque les frais de conservation de l'immeuble sont disproportionnés
10:30par rapport à la valeur en l'état du bien,
10:33le juge compétent peut autoriser la Grasque à l'aliéner par anticipation
10:37et cette décision peut être déférée au premier président de l'accord d'appel.
10:41Et deuxièmement, lorsque le produit de la vente est consigné
10:45et en cas de non-lieu de relax ou d'acclitement
10:48ou lorsque la peine de confiscation n'est finalement pas prononcée,
10:52le produit de la vente est restitué au propriétaire.
10:55La possibilité de procéder à une telle vente par anticipation de l'immeuble
11:00avant toute décision de confiscation peut être mise en œuvre
11:03indépendamment de la personne qui en supporte la charge,
11:06y compris donc lorsque les frais de conservation demeurent à la charge du propriétaire.
11:11C'est ce que nous dit la Cour de cassation dans son enverré de renvoi sur la présente QPC.
11:16Et deuxièmement, la Cour de cassation nous dit que,
11:19en cas de recours contre la décision d'aliénation,
11:22aucune disposition ne garantit au propriétaire ou au tiers ayant des droits sur le bien.
11:27S'ils en font la demande, l'organisation d'une audience devant le premier président de la Cour d'appel
11:32ou son délégué qui est chargé d'examiner la contestation contre la décision d'aliénation anticipée.
11:41Alors le requérant développe, il n'a développé aujourd'hui qu'un grief,
11:46mais dans ses observations il en développe deux.
11:48Le premier, il reproche le principe même de l'aliénation du bien,
11:53et il lui reproche de méconnaître le droit de propriété et l'article 16 de la déclaration de 1789.
11:58Et deuxièmement, ce qui a été repris aujourd'hui à l'audience,
12:01il soutient que, faute de pouvoir demander l'organisation d'une audience,
12:08les dispositions contestées méconnaissent le droit au recours juridictionnel effectif.
12:13Alors sur la première question, je passerai rapidement sur la question de la méconnaissance du droit de propriété
12:17et sur le principe même de l'aliénation,
12:20simplement pour vous dire que vous avez déjà jugé que l'aliénation d'un bien saisi en cours d'une
12:24procédure
12:25ne constitue pas une peine de confiscation, mais une privation du droit de propriété
12:29au sens de l'article 17 de la déclaration de 1789,
12:32et vous avez admis à plusieurs reprises que la vente avant jugement de biens meubles
12:36ne méconnaissait pas ses exigences,
12:38et vous vous êtes appuyé sur plusieurs éléments.
12:41Le premier, vous avez vérifié que la vente avant jugement présente un caractère conservatoire,
12:46contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure,
12:48dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire du bien saisi,
12:52et tel est le cas lorsque la vente est réservée aux biens dont le maintien de la saisie
12:56est de nature à faire diminuer leur valeur,
12:59et lorsqu'en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relax,
13:03ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée,
13:05le produit de cette vente est finalement restitué aux propriétaires qui ont fait la demande.
13:09Et deuxièmement, vous avez pris en compte l'objectif poursuivi par la mesure,
13:13il s'agissait alors de prévenir la dépréciation des biens
13:16dans l'éventualité d'un transfert de propriété à l'État
13:19et de limiter les frais afférents à la saisie,
13:21et vous aviez alors estimé que le législateur avait poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle
13:26de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics.
13:30Les dispositions contestées, donc qui permettent l'aliénation anticipée du bien,
13:34répondent aux mêmes caractéristiques.
13:36Premièrement, la vente avant jugement des immeubles saisis est réservée
13:40au cas dans lequel les frais de conservation de l'immeuble
13:43sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'État.
13:47Il est alors à craindre que dans une telle hypothèse,
13:49les propriétaires n'effectuent pas les travaux nécessaires
13:52afin d'éviter qu'ils ne se dégradent.
13:54Une telle vente avant jugement présente également un caractère conservatoire
13:57dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire du bien saisi.
14:01On reprend votre jurisprudence classique sur la vente par anticipation des biens saisis
14:06et le bien saisi n'aura subi aucune dévaluation du fait de l'absence de travaux nécessaires
14:12et le produit de la vente pourra in fine soit être conservé par l'État en cas de confiscation,
14:16soit restitué à son propriétaire qui ne subira aucun préjudice.
14:21Il est vrai néanmoins que, et le texte ne précise pas,
14:24sauf à méconnaître les exigences de l'article 17,
14:28les dispositions contestées ne sauraient permettre de procéder à une telle aliénation
14:33en l'absence de défaillance du propriétaire
14:35ou d'accord de ce dernier pour la vente anticipée
14:39et votre décision pourrait le réserver expressément.
14:43Deuxième grief, celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense.
14:48Alors, je ne reviens pas sur votre jurisprudence que j'ai citée dans mes observations.
14:52Simplement, vous avez reconnu le principe de publicité de l'audience.
14:56Il ne s'agit pas de dire que c'est opérant,
14:57il s'agissait de reprendre l'état de votre jurisprudence.
14:59Ce qui est certain, c'est que vous avez déjà consacré
15:03le principe même de la tenue d'une audience
15:05et le gouvernement ne le conteste pas.
15:08Vous avez reconnu dans certaines hypothèses,
15:11et là encore, je vais les rappeler, mais c'est à titre de rappel,
15:15pour vous dire que dans certains contentieux spécifiques,
15:17vous avez admis la dispense d'une audience juridictionnelle
15:21lorsqu'elle était subordonnée à l'initiative ou l'accord des partis.
15:24Et deuxièmement, lorsque le juge pouvait,
15:28lorsqu'il estimait qu'il n'était pas possible de rendre une décision
15:31au regard des preuves écrites,
15:34de provoquer une audience, c'est votre jurisprudence
15:37sur les contentieux, sur les injonctions de payer.
15:40Et vous avez également admis,
15:43dans une hypothèse particulière,
15:45c'était le contexte de l'urgence sanitaire,
15:47des dispositions qui permettent d'imposer aux partis
15:50des procédures juridictionnelles sans audience
15:52au nom de la nécessaire conciliation
15:54avec d'autres exigences constitutionnelles.
15:57Et vous aviez en particulier pris en compte
16:00le fait qu'une telle dispense d'audience
16:02n'était applicable que lorsque les partis
16:04sont représentés par un avocat.
16:07Alors, en l'espèce,
16:08les dispositions contestées,
16:10telles qu'interprétées par la Cour de cassation,
16:12ne permettent pas, c'est vrai,
16:13aux partis de bénéficier,
16:16s'ils en font la demande,
16:17d'une audience lors de l'examen du recours
16:19contre la décision d'alignation
16:21par le premier président de la Cour d'appel
16:23ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.
16:25Toutefois, le transfert de compétences
16:28de la Chambre de l'instruction
16:29au premier président de la Cour d'appel
16:31qui a été opéré par la loi de 2024
16:34et la dispense d'audience
16:35au profit d'une procédure intégralement écrite
16:38a pour objectif de réduire les délais d'examen
16:40de recours formés contre les décisions de vente
16:42par anticipation.
16:45Et il résulte de débats parlementaires
16:51relatifs à cette loi
16:52que le législateur avait fait le constat
16:55et ça n'a pas été contesté,
16:56bien au contraire, l'audience aujourd'hui,
16:58que ce contentieux
17:01générait des délais particulièrement importants
17:04pour le dire simplement.
17:07Les dispositions contestées
17:09poursuivent ainsi l'objectif
17:10de bonne administration de la justice,
17:12tant dans l'intérêt de la partie poursuivante
17:15que celle des propriétaires
17:16et des personnes qui ont des droits sur le bien.
17:19En outre, le législateur a assorti cette dispense
17:24de garanties qui permettent d'assurer
17:27le respect des droits de la défense.
17:29D'une part, il appartient en tout état de cause
17:31et ça c'est valable pour l'ensemble des procédures juridictionnelles
17:33sauf quand la loi dit qu'elles ne sont pas contradictoires.
17:36Mais là, ce n'est pas ce qu'a dit le législateur.
17:37Il résulte donc que le premier président
17:41ou le magistrat délégué doit se prononcer
17:44dans le respect du principe de contradictoire
17:46après avoir recueilli les observations des parties
17:49et des tiers ayant des droits sur l'immeuble.
17:52Et d'autre part, ce juge dispose, il nous semble,
17:56faute pour le législateur d'avoir prévu le contraire,
17:59de tenir une audience lorsqu'il lui apparaît nécessaire
18:02à la solution du litige
18:04et pour garantir le cas échéant,
18:06le caractère équitable de la procédure
18:07lorsqu'il estime ne pas pouvoir statuer
18:10au regard des seules productions des éléments écrits.
18:13Enfin, si une telle procédure juridictionnelle
18:17et ça n'est pas contestée non plus
18:18a pour objet d'aliéner le bien,
18:21il faut le replacer dans son contexte d'ensemble
18:24et relativiser la portée de l'atteinte au droit de propriété
18:29puisque d'une part, le litige
18:32sur lequel doit se prononcer le premier président
18:35de la Cour d'appel porte uniquement sur la question
18:37de savoir si, outre la défaillance
18:39ou l'accord du propriétaire,
18:40si vous suivez notre demande de réserve d'interprétation,
18:43les frais de conservation sont ainsi disproportionnés
18:46par rapport à la valeur en État.
18:47Et d'autre part, le contentieux,
18:51la procédure, pardon, n'épuise pas le contentieux
18:53qui porte sur le bien saisi
18:54puisqu'il appartiendra in fine à la juridiction de jugement
18:57de se prononcer sur la peine de confiscation
18:59et le sort définitif du bien ou du produit de la vente.
19:03Compte tenu de ces éléments,
19:05je vous invite à déclarer les dispositions contestées
19:07et conformes à la Constitution.
19:10Merci, monsieur.
19:11Chers collègues, nous avons entendu
19:13les observations des parties présentes.
19:15L'un d'entre vous souhaite-t-il poser une question ?
19:20Bien, cette question prioritaire de constitutionnalité
19:23est mise en délibéré.
19:24La décision publique sera rendue publique
19:27le 8 octobre 2026.
19:29Vous pourrez en prendre connaissance
19:31en vous connectant sur notre site internet.
19:35Nous terminerons...
Commentaires