Droit & Régulation par B SMART - Dailymotion

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00:00Le club des juristes vient de publier un rapport sur les litiges sériels.

00:15Quelles sont les propositions de ce rapport ?

00:17On en parle tout de suite avec Soraya Amrani-Mekhi,

00:21présidente de la commission qui a rendu ce rapport.

00:25Soraya Amrani-Mekhi, bonjour.

00:27Bonjour.

00:27On va revenir sur ce rapport, mais tout d'abord,

00:31quelle est l'origine de ce rapport sur les litiges sériels ?

00:35Alors, l'origine de ce rapport, c'était, on était en 2023,

00:39et on se posait la question de la transposition de la directive européenne

00:41sur les actions représentatives.

00:44Et c'était l'occasion de faire un petit peu un bilan de l'action de groupe.

00:47C'est-à-dire qu'on nous avait beaucoup vendu, il y a plus de dix ans,

00:49l'action de groupe comme un vecteur d'efficacité de la justice,

00:54un vecteur d'effectivité du droit au juge,

00:56et donc du droit au droit pour les justiciables,

00:58et en même temps un outil de régulation des opérateurs économiques.

01:02Donc, on nous l'avait vraiment bien vendu.

01:04Il se trouve que face au constat d'échec et à cette transposition de la directive,

01:08le point de départ était de se dire,

01:10est-ce qu'on va enfin avoir une action de groupe efficace,

01:14effective, utile, à la fois pour les justiciables et institutions judiciaires ?

01:18Mais, en fait, très rapidement, on s'est rendu compte qu'il fallait étendre le spectre,

01:22parce qu'en réalité, ce souci d'effectivité des droits des justiciables

01:26nous a amenés très rapidement à nous poser la question de la capacité de l'institution judiciaire

01:30à répondre à un besoin de justice et à des contentieux de masse

01:33qui occupent des juridictions sur tout le territoire national,

01:37et que l'institution a du mal à gérer.

01:39Donc, c'est un enjeu important, parce que c'est, grosso modo,

01:4230 actions de groupe depuis la création, c'est ça ?

01:45Oui, une trentaine, il y en a eu trois qui ont fini par une transaction,

01:49on a eu un jugement de responsabilité, dans le dossier de la Dépakine,

01:53mais qui fait l'objet de recours, donc finalement,

01:57beaucoup de choses, beaucoup de réflexions, et finalement, peu d'efficacité.

02:02Donc, on voit que vous dressez un constat assez sévère, finalement, de l'action de groupe,

02:07d'où vos propositions avec ce rapport sur les litiges sérielles.

02:12Une proposition phare autour du procès pilote, pouvez-vous nous la présenter ?

02:17Alors, partant du principe que l'action de groupe, même améliorée et très améliorée,

02:23ne pourrait pas répondre à ce besoin de justice,

02:26on s'est rapidement rendu compte qu'il fallait proposer un autre modèle,

02:29et le modèle que nous proposons, c'est le système du jugement pilote.

02:32Alors, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'aujourd'hui, en France,

02:35on voit qu'il y a des contentieux qui posent exactement la même question juridique,

02:38qui concernent des centaines, voire des milliers de justiciables,

02:41et qui sont complètement éclatés dans différentes juridictions.

02:44L'objectif, c'est quoi ? C'est, un, de reconnaître qu'il y a des contentieux en série,

02:48d'identifier les séries, de faire remonter cette série à la Cour de cassation

02:52pour qu'elle identifie le cas emblématique,

02:56qu'elle décide de la juridiction qui va trancher pour la première fois cette question juridique,

03:01avec une procédure adaptée, articulée, accélérée, etc.,

03:05et de permettre comme cela que tous les contentieux soient résolus beaucoup plus rapidement,

03:11de manière cohérente, en évitant des contrariétés de décision,

03:15et en allégeant énormément la charge des juridictions.

03:17Pour le justiciable, c'est extrêmement précieux.

03:19Ça veut dire que tout le monde sera jugé de la même façon,

03:21et qu'on aura une réponse bien plus rapide.

03:23Et en plus, dans un contexte où on dénonce l'encombrement de la justice,

03:27ça apporte une solution.

03:28Évidemment. À quoi sert-il de traiter des milliers de procédures sur la même question de droit ?

03:36Donc, quand on est à la recherche d'outils de performance

03:39qui, en plus, servent l'effectivité des droits des justiciables,

03:43c'est une mesure qui est quand même assez simple.

03:45En plus, elle existe devant les juridictions administratives.

03:48Donc, il n'y a pas de raison que ça n'existe pas devant les juridictions judiciaires.

03:50Et ce serait véritablement un vecteur d'efficacité et de performance,

03:54parce que ce n'est pas un gros mot de parler de performance pour l'institution judiciaire,

03:57extrêmement intéressant.

03:59Vous avez un exemple de procès-pilote ?

04:01Alors, on n'en a pas aujourd'hui dans les procédures judiciaires.

04:04Mais pour une procédure qui pourrait très bien s'adapter à un procès-pilote ?

04:09Imaginons... Alors, je ne vais pas citer de nom,

04:12mais imaginons un produit défectueux

04:15qui serait constaté, que ce soit dans une voiture, une télévision ou autre,

04:20et qui pourrait toucher des milliers de consommateurs,

04:24plutôt que chacun aille en justice séparément,

04:26parfois pour des intérêts maudiques,

04:28donc finalement, ils ne vont pas en justice,

04:30soit qu'ils y aillent, mais avec des contentieux éclatés,

04:32avoir une décision pour dire

04:34« la personne n'est pas responsable, on s'arrête là ».

04:37La personne est responsable,

04:38dans ce cas-là, que fait-on ?

04:40Soit on va à l'amiable pour trouver une solution totalement adaptée,

04:43soit, finalement,

04:44on résout tous les litiges,

04:46mais seulement sur l'application individuelle.

04:49On n'a pas à revenir sur la question de droit.

04:51C'est quand même extrêmement précieux.

04:52Alors, autre proposition intéressante,

04:54c'est l'encadrement du tiers-financeur.

04:57Concrètement, comment ça se passerait ?

04:59Alors, il se trouve que les tiers-financeurs

05:00ont toujours existé en matière d'arbitrage,

05:02et ils existent en droit français.

05:03Ce n'est pas une nouveauté.

05:05Et c'est d'ailleurs une bonne chose.

05:07Nous ne sommes absolument pas contre le tiers-financement.

05:09C'est une bonne chose.

05:10Ça peut aussi être un vecteur d'accès à la justice.

05:13Simplement, l'Union européenne nous invite

05:15à encadrer les tiers-financeurs

05:17parce qu'en fait, un tiers-financeur

05:19mise sur une action

05:20et se rémunère en prenant un pourcentage

05:23du résultat obtenu dans l'action en justice.

05:25C'est normal, c'est un service offert

05:27et ils sont rétribués.

05:29L'action de groupe, selon la directive européenne,

05:31réglemente les tiers-financeurs

05:32et prévoit bien qu'attention,

05:34il faut vérifier qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts

05:36et que la liberté d'agir en justice soit respectée.

05:40La difficulté, c'est que c'est réglementé

05:42pour l'action de groupe.

05:44Il nous semble pas suffisamment...

05:46On pourrait réfléchir notamment

05:47à un plafond de pourcentage de rémunération

05:50pour préserver le droit au droit des justiciables.

05:52Quel niveau ?

05:54Alors, en Europe, les taux sont très variables.

05:57En Allemagne, c'est 10%.

05:58Alors, il ne faut pas non plus que ça empêche

06:01de financer des actions en justice en France.

06:03Et c'est là l'équilibre délicat.

06:05Dans d'autres pays, on considère

06:06que quand on dépasse 30%,

06:08c'est qu'il y a une présomption

06:09que peut-être c'est un peu trop,

06:11c'est à discuter et à établir.

06:13Mais surtout, notre proposition,

06:15c'est que cette réglementation,

06:17qu'on appelle de nos voeux du tiers financeur,

06:20doit être appliquée bien au-delà de l'action groupe.

06:23Pourquoi ne pas les appliquer

06:24dans les actions regroupées

06:25ou dans tout type de contentieux ?

06:26Ce serait une bonne chose.

06:27Alors, il y a un sujet aussi intéressant

06:29dans votre rapport.

06:29On parle beaucoup d'intelligence artificielle.

06:32Et vous vous préconisez

06:33d'utiliser l'intelligence artificielle

06:35pour identifier les séries.

06:37Comment ?

06:38Alors, d'abord, il faut bien insister

06:39sur le fait que l'intelligence artificielle

06:41est un outil qui n'est pas neutre

06:43et qui fait l'objet

06:44d'une réglementation européenne.

06:45Donc, l'intelligence artificielle

06:46ne doit pas entrer

06:47dans la décision des juges.

06:50Parce que là, c'est une question

06:51d'état de droit et de démocratie.

06:53En revanche,

06:54l'intelligence artificielle

06:55utilisée à bon escient

06:56pour l'administration de la justice,

06:57c'est assez extraordinaire.

06:59Et là, on le voit.

07:00En réalité, comme les modes amiables,

07:02l'intelligence artificielle

07:03sont des outils

07:04qui peuvent être au service

07:05d'un traitement rationnel

07:06des litiges en série.

07:07On peut utiliser

07:08l'intelligence artificielle

07:09pour identifier les séries

07:11sur tout le territoire

07:12et peut-être pour mieux identifier

07:14le cas emblématique

07:15qui fera l'objet

07:16du jugement pilote.

07:18D'accord.

07:18Et il y a d'autres recommandations

07:21qui vous semblent intéressantes

07:23de souligner aujourd'hui ?

07:24Oui, oui, oui.

07:25Parce que lorsque nous avons étudié

07:27les litiges en série,

07:28nous sommes rapidement rendus compte

07:29que du fait de la lourdeur

07:31de l'action groupe

07:32et du fait qu'elle ne sera

07:33de toute façon pas adaptée

07:34à tous les types de contentieux,

07:36alors c'est très bien l'action groupe,

07:37mais il faut avoir

07:38une palette d'actions possibles

07:39et imaginables

07:40et l'une n'exclut pas une autre.

07:42D'accord.

07:42Et c'est vrai que face

07:43à sa lourdeur,

07:44on a vu se développer

07:45ce que j'appelle

07:45des actions regroupées,

07:46c'est-à-dire une entité,

07:48une association

07:48ou un avocat

07:49qui récupère des mandats

07:51de centaines,

07:53de milliers de justiciables

07:54pour faire une seule action

07:55en justice.

07:56Ça, pour l'instant,

07:57ça n'est pas réglementé.

07:58C'est du droit commun

07:59des mandats

08:00et du droit commun

08:00de la procédure.

08:01Et ça fonctionne ?

08:02Alors ça fonctionne,

08:03on a eu des affaires

08:04très importantes

08:05et qui sont encore en cours,

08:07donc je ne donnerai pas de nom,

08:08mais qui sont

08:09très intéressantes.

08:11Simplement,

08:11ce que nous disons,

08:12c'est qu'il faudrait peut-être

08:13préserver les droits

08:15des justiciables

08:15et s'assurer que

08:16comme la justice

08:19devient quasiment

08:19comme un produit

08:20et qu'on traite

08:21le justiciable

08:21comme un consommateur,

08:22pourquoi ne pas appliquer

08:23le droit de la consommation

08:24à la procédure.

08:25Donc ce qu'on voudrait,

08:26c'est que le mandat

08:27soit très clair

08:27pour les justiciables.

08:28Si je fais de la publicité

08:30pour récupérer

08:30votre mandat, Arnaud,

08:31il faut que je vous dise

08:32voilà ce que je vais faire,

08:34voilà les préjudices

08:35qui seront dans mon action,

08:36mais vous êtes libre

08:37de venir ou pas,

08:39vous êtes libre d'agir

08:40pour les autres préjudices

08:41ou pas,

08:42et à tout moment

08:42de la procédure,

08:43vous pouvez décider

08:43de renoncer.

08:44C'est important

08:45que vous soyez préservés

08:46dans vos droits

08:47par cette information

08:48dans le mandat.

08:48Donc apporter un cadre

08:50et de la sécurité juridique.

08:51Exactement.

08:52Et puis sur la procédure,

08:53quand on a aujourd'hui,

08:54on l'a vu,

08:55on a des procédures

08:56qui donnent

08:563 000 dossiers à Lille,

08:584 000 dossiers à Lyon,

09:00on propose

09:01d'étendre

09:01le régime de la connexité

09:02pour que le juge

09:03puisse décider

09:04de rassembler

09:05tous ces contentieux

09:06devant une seule juridiction.

09:08On va conclure là-dessus.

09:09Merci Soraya,

09:10Maradine, Miki.

09:11Tout de suite,

09:12l'émission continue.

09:13On va parler

09:14de droit à la déconnexion.

09:15Sous-titrage Société Radio-Canada

LEX INSIDE - Zoom sur le rapport sur les litiges sériels

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