00:10On poursuit ce Lex Insight, on va s'intéresser au système juridictionnel libanais avec Piaz Reb, magistrate libanais.
00:19Piaz Reb, bonjour.
00:20Bonjour.
00:20On va s'intéresser ensemble au système juridictionnel libanais.
00:25Pour bien commencer, pouvez-vous nous le présenter ?
00:27Oui, en fait, le système juridictionnel libanais repose sur une organisation, on va dire, classique, marquée par la séparation entre
00:36deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
00:42Donc, cette dualité, elle est l'une des caractéristiques essentielles de notre système et elle signifie simplement que tous les
00:48litiges ne sont pas de même nature et que, par conséquent, ne sont pas portés devant les mêmes juridictions.
00:54Donc, d'un côté, il y a l'ordre judiciaire, compétent pour tous les litiges entre les personnes privées et
01:00pour les affaires pénales.
01:02Au sommet de cet ordre se trouve la cour de cassation, puis l'ordre administratif qui, quant à lui, est
01:08compétent pour tous les litiges entre les particuliers et l'administration.
01:13Et on y trouve naturellement le Conseil d'État, qui est la juridiction de droit commun en matière administrative et
01:20qui est compétent également en tant que juridiction d'appel ou même de cassation à l'égard de certaines décisions
01:26rendues par des juridictions spécialisées, telles que, par exemple, la Cour des comptes.
01:30Entre ces deux ordres, il peut y avoir des conflits de compétences. C'est le tribunal des conflits qui va
01:36gérer ces conflits.
01:37Et à côté de cette organisation, il faudra encore mentionner le Conseil constitutionnel, qui veille toujours à ce que nos
01:44lois soient conformes à notre très chère constitution, qui fête ses sentence cette année.
01:49Et à la fin, et c'est là où réside un peu la spécificité libanaise, il faut mentionner les tribunaux
01:55religieux, qui sont toujours compétents sur certaines questions en matière de statut personnel.
02:00Là, il convient de distinguer entre les musulmans et les non-musulmans. Pour les non-musulmans, la compétence est plus
02:06restreinte.
02:07Mais il faut retenir qu'en règle générale, les tribunaux religieux appliquent les règles en fonction de l'appartenance confessionnelle
02:15ou communautaire de la personne concernée.
02:18Et que le juge civil garde quand même une compétence de droit commun pour tout ce qui n'est pas
02:23exclusivement attribué à ces tribunaux.
02:26D'accord. Donc on a vu cette présentation générale du système juridictionnel libanais.
02:31Et on va s'attarder maintenant sur la cour de cassation. Quelles sont les spécificités de la cour de cassation
02:36libanaise ?
02:37Oui. Alors, notre cour de cassation, elle se trouve au sommet de notre ordre judiciaire.
02:42Déjà, nous n'en avons qu'une seule, comme en France. Elle est située à Beyrouth.
02:46Elle est présidée par notre premier président, qui est également président du Conseil supérieur de la magistrature.
02:52Donc actuellement, monsieur le président Sohel Aboud.
02:56Qu'est-ce qui distingue notre cour du modèle français ?
02:59Eh bien, c'est le fait que, dans une première étape, notre cour, elle va venir contrôler essentiellement la bonne
03:07application du droit par les juges du fond.
03:09Sauf que, en cas de cassation, notre cour de cassation ne procède jamais à un renvoi.
03:14Donc c'est la cour elle-même qui va statuer sur le fond du litige.
03:18On dit qu'elle se transforme en une juridiction de troisième degré.
03:22Et là, à mon sens, le système, il présente pas mal d'avantages.
03:25En tout cas, pas pour les magistrats à la cour pour qui la charge du travail augmente, mais pour les
03:30parties.
03:31Ça permet un gain de temps énorme.
03:33Ça permet d'éviter le risque d'une nouvelle cassation.
03:36Ça permet de réduire les coûts.
03:38Donc ça contribue quand même à l'économie procédurale.
03:42C'est la cour elle-même qui, après avoir censuré l'erreur de droit,
03:45qui va s'attaquer au fond, mettre fin au litige de manière définitive, voire irrévocable.
03:51D'accord.
03:52Un mot sur l'opinion dissidente.
03:55Oui.
03:56De quoi s'agit-il et quelle est la portée réelle de cette opinion dissidente ?
04:00Oui, alors c'est très important parce que je pense que vous le savez, mais je vous le dis quand
04:04même,
04:05la plupart de nos lois ont été édictées lorsque le Liban était toujours placé sous mandat français.
04:10Donc on est un pays qui s'inscrit pleinement dans la tradition romano-germanique,
04:16qui s'attache beaucoup traditionnellement au secret du délibéré, à l'unité apparente de la décision judiciaire.
04:22Sauf que notre code de procédure civile, dans son article 529, il vient admettre l'existence de l'opinion dissidente.
04:30Plus même, il impose au juge, et c'est un devoir légal, il impose au juge minoritaire de consigner sa
04:37dissidence,
04:38de dire pourquoi il n'est pas d'accord avec la décision prise par la majorité.
04:43Là aussi, notre système, je pense, il présente beaucoup d'avantages aussi.
04:48Ça permet de préserver l'indépendance intellectuelle du juge, surtout au début de sa carrière.
04:53Ça permet, pourquoi pas, de faire évoluer la jurisprudence, puisque ça pourrait attirer l'attention des juridictions supérieures.
05:01Ça pourrait aussi enrichir la décision prise par la majorité, qui sera en quelque sorte obligée de répondre aux critiques
05:09soulevées par la dissidence.
05:10Mais il faut rester réaliste, parce que l'opinion dissidente ne remet jamais en question, ne remet jamais en cause,
05:17l'autorité de la décision rendue.
05:19Quelles sont les limites de cette opinion dissidente ?
05:22Déjà, elle ne remet pas en question l'autorité de la décision rendue.
05:30Et il faut la concilier, bien sûr, avec d'autres principes, tels que le secret du délibéré, par exemple.
05:37Est-ce que l'intelligence artificielle, on en parle beaucoup ici sur ce plateau, sur l'impact dans le monde
05:46du droit en France,
05:47est-ce que vous avez ces mêmes questionnements au Liban ?
05:50Oui, bien sûr. Je peux vous dire qu'en résumé, on avance, mais avec prudence.
05:58Déjà, il faut savoir que les décisions entièrement automatisées sont prohibées au Liban, comme en Europe d'ailleurs.
06:07Donc, il faudra écarter l'hypothèse du juge robot.
06:13Il n'est pas en fait question de remplacer le juge libanais, ni même d'influencer ses convictions.
06:22Donc, on voit dans l'intelligence artificielle un outil d'aide à la justice, d'organisation, d'analyse, de recherche
06:30peut-être avancée.
06:31Pourquoi pas ? Donc, être plus rapide, être plus efficace.
06:35Déjà, deux protocoles d'accord vont être très prochainement signés.
06:38Le premier, entre la Cour de cassation libanaise et la Maison d'édition Saadet, qui vise à évaluer un système
06:45d'intelligence artificielle.
06:47Donc, on va venir comparer les résultats que va donner ce système avec des décisions qui ont déjà été rendues,
06:53donc des litiges déjà tranchés, et voir quelles sont les éventuelles limites de ce système, son degré de précision, etc.
07:01Un second protocole d'accord aussi va être un deuxième, soyons optimistes, un deuxième protocole d'accord sera signé également
07:09entre le Conseil supérieur de la magistrature,
07:11l'IEJ qui est l'équivalent de l'ENM en France, les ministères concernés et la même maison d'édition,
07:16mais cette fois pour tester une plateforme intelligente, la plateforme Letron,
07:22donc de voir à quel point cette plateforme pourrait être efficace et aider les magistrats dans leurs fonctions.
07:28C'est plus une plateforme documentaire pour de la recherche juridique ?
07:32Oui, tout à fait. Et on est assez prudent, donc on fait très attention.
07:36Les décisions, avant d'être intégrées au système, sont soumises à l'occultation.
07:42Donc, on respecte la vie privée, on met à part aussi les décisions assez délicates.
07:46Est-ce que le monde du droit en général, les professionnels du droit,
07:51appréhendent cette technologie plutôt avec enthousiasme, ou ça suscite aussi des inquiétudes ?
07:58Il faudra demander, mais je vous donne quand même mon avis personnel.
08:02Moi, en pensant à l'intelligence artificielle, je fais toujours attention.
08:07Donc, c'est bien, c'est assez impressionnant, mais il faut toujours garder en tête,
08:13vous savez, il y a une ancienne distinction qu'on faisait en sociologie,
08:17entre la fonction apparente, la fonction manifeste d'une chose, et la fonction réelle.
08:24Lorsque les deux fonctions coïncident, il n'y a aucun problème.
08:27Vous prenez l'exemple de votre aspirateur à la maison, il vous aide à nettoyer votre maison,
08:31c'est sa fonction apparente et sa fonction réelle.
08:34Mais vous allez dans un supermarché, on vous prête un caddie dès votre entrée,
08:38ce caddie, il est censé avoir comme fonction apparente, vous aider à porter vos achats.
08:43Mais sa fonction réelle, c'est de vous stimuler à acheter plus.
08:46Avec les systèmes d'intelligence artificielle, je pense que c'est pareil.
08:50À première vue, vous avez les meilleures analyses du monde, les meilleurs résumés,
08:54mais en réalité, si vous n'êtes pas assez prudent, vous risquez une collection massive de vos données.
09:00Merci Pierre Sreb, magistrate libanaise, d'être venue sur notre plateau.
09:06Merci.
09:06C'est la fin de ce Lex Inside.
09:08Merci de votre fidélité.
09:10Restez curieux et informés.
09:11À bientôt sur Be Smart for Change.
09:13Sous-titrage Société Radio-Canada
09:17Sous-titrage Société Radio-Canada
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