00:00La Commission européenne a dévoilé en novembre dernier un paquet législatif appelé Omnibus numérique.
00:18De quoi s'agit-il ? On en parle tout de suite avec mon invité Stéphanie Foulgoc, associée chez Next Avocat.
00:24Stéphanie, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26On va parler ensemble en détail de ce paquet législatif Omnibus numérique.
00:32Mais tout d'abord, pouvez-vous nous le présenter et quels sont ses objectifs ?
00:36Alors en détail, mais pas trop parce qu'on se parle de plusieurs centaines de pages de texte.
00:41Ce qu'on appelle le paquet Omnibus numérique, c'est une nouvelle initiative de réglementation poussée par la Commission européenne.
00:49Et dans ses communications, la Commission nous annonce trois objectifs.
00:54simplifier le cadre juridique européen existant du numérique, stimuler l'innovation des entreprises européennes.
01:04Et le tout en allégeant les charges administratives qui pèsent sur les entreprises de par ces actions de conformité.
01:11Et en particulier, les PME nous dit la Commission européenne.
01:14Alors ça, ce sont les déclarations d'intention.
01:18Concrètement, des actes juridiques vont être adoptés, d'autres modifiés, d'autres supprimés.
01:24Et à ce stade, le paquet Omnibus numérique, c'est deux règlements.
01:28Un sur les données qui visent à rapatrier un certain nombre de réglementations, d'obligations,
01:35dans ce qu'on appelle le Data Act.
01:37Et un autre sur l'intelligence artificielle.
01:40Alors, vous avez évoqué cet objectif de simplification parmi les différents objectifs.
01:46Est-ce qu'il y a un véritable objectif de simplification ou c'est juste un effet d'annonce ?
01:50Alors, il y a effectivement un objectif de simplification
01:54et notamment un objectif de réduction des coûts de conformité qui pèseraient sur les entreprises.
02:00La Commission européenne nous donne un chiffre.
02:01Elle nous dit qu'elle a pour objectif de réduire d'ici à 2029,
02:05de 5 milliards d'euros, les charges administratives qui pèseraient sur les entreprises.
02:09C'est ambitieux.
02:10C'est ambitieux, mais surtout si on le lit à contrario,
02:12ça veut dire que la Commission européenne, et les institutions européennes,
02:16pas que la Commission, le droit européen, ferait à ce jour peser sur les entreprises
02:21des obligations qui leur génèrent une charge de 5 milliards d'euros
02:26pour des obligations que la Commission considère maintenant comme étant inutiles.
02:32Alors, est-ce qu'il y a une simplification concrète dans ces projets de texte ?
02:39Oui, il y a quelques initiatives.
02:41Par exemple, si on part un peu plus dans les détails,
02:44en matière de RGPD, on doit parfois faire ce qu'on appelle des analyses d'impact.
02:48Et les critères pour les entreprises de savoir si elles doivent faire une analyse d'impact ou pas
02:52ne sont pas toujours lisibles.
02:53Donc là, dans le paquet Omnibus, il est prévu de faire une liste unique européenne
02:59des cas dans lesquels des analyses d'impact doivent être faites.
03:03Il y a aussi une initiative qui consistera à supprimer, vous savez, ces bannières cookies
03:09pour répondre à une fatigue, ce qu'on appelle la fatigue du consentement
03:15qui est exprimée par les internautes.
03:17Donc ça, ce sont des initiatives, effectivement, de simplification,
03:22mais on ne se parle pas d'un choc de simplification.
03:25En tout cas, ce n'est pas ce que nous, on identifie dans les textes.
03:27Et si on regarde, par exemple, le Data Act,
03:30ça n'a pas pour objectif qu'il fusionne plusieurs textes ?
03:32Est-ce qu'il n'a pas eu un objectif de simplification, lui ?
03:35Alors oui, mais finalement, réunir dans un texte unique
03:38tout un tas d'obligations qui, auparavant, étaient dispatchées dans d'autres règlements,
03:43ou d'autres règlements ou directives, je ne vais pas vous les énumérer,
03:45mais il y en a eu beaucoup, il y a eu une importante production de textes
03:50ces cinq et dix dernières années.
03:53Mais si, finalement, on réunit les mêmes obligations dans un texte unique,
03:56certes, pour le praticien, et nous, on peut s'en réjouir,
03:59on a un document unique plutôt que d'aller rechercher dans plusieurs textes,
04:03mais les obligations restent les mêmes.
04:06Donc, ce qu'il faut, et là, on en est au début de la proposition de ce texte,
04:10c'est à la fois, effectivement, aller rechercher cette simplification,
04:12mais surtout aller rechercher aussi l'efficacité des textes existants,
04:17parce que trop d'obligations qui, finalement, ne sont pas respectées
04:19et leur non-respect n'est pas sanctionné,
04:22ça nuit un peu à la confiance qu'on peut avoir dans le droit,
04:25ça génère une insécurité juridique,
04:27sur le point de savoir s'il y a des obligations qu'on aurait manquées
04:30et qu'on devrait appliquer.
04:31Et aujourd'hui, il n'y a pas cette efficacité des textes ?
04:33Alors, pas suffisamment d'après ce que nous, on voit.
04:40Le sujet est en réalité très politique.
04:44Là, la Commission européenne a voulu envoyer un message politique
04:47dans un contexte, vous savez, un surnumérique tendu entre les États-Unis et l'Europe.
04:54Et donc, le message un petit peu de communication des institutions européennes
05:01a été de dire à nos partenaires américains, on va simplifier le droit.
05:05Mais d'un autre côté, et on peut se parler notamment du DSA,
05:10qui n'est pas directement dans le périmètre de l'omnibus numérique,
05:14le DSA, qui est ce texte qui a vocation à lutter contre la diffusion de contenu illicite en ligne,
05:19à ce jour, il n'est pas suffisamment respecté et ce non-respect n'est pas suffisamment sanctionné.
05:25Donc, je pense que la confiance en le droit européen qui est recherché
05:30va à la fois vers une simplification, moins de textes, mais meilleure application des textes existants.
05:34Alors, revenons sur l'omnibus numérique.
05:37Il prévoit aussi des ajustements en matière d'IA et de RGPD.
05:41Quels seraient les impacts concrets de ces ajustements ?
05:44Il y en a plusieurs.
05:45Alors, c'est assez intéressant et amusant de se dire que finalement,
05:50un texte qui est à peine entré en vigueur, et même pas totalement entré en vigueur,
05:54le règlement sur l'intelligence artificielle serait déjà modifié par ce paquet omnibus.
06:01Là, les recherches de simplification, elles sont plusieurs ordres,
06:05à savoir décaler dans le temps l'entrée en vigueur de certaines exigences du règlement sur l'intelligence artificielle,
06:14parce qu'on considère que les entreprises ne seront pas suffisamment prêtes
06:16pour mettre en place les actions de conformité qui sont requises par le texte actuel,
06:22et faciliter également le traitement de données personnelles par les moteurs d'IA comme des données d'apprentissage.
06:31Ce point est regardé avec vigilance, effectivement.
06:35Pourquoi ?
06:37Parce que, est-ce qu'il y a besoin pour les institutions européennes de consacrer une forme de primauté
06:46à l'innovation technologique par rapport aux droits individuels des personnes dont les données sont traitées ?
06:52Est-ce que, finalement, c'est vraiment des contraintes juridiques, législatives, réglementaires qui seraient trop fortes,
07:00qui empêchent des champions technologiques des entreprises de réussir à concurrencer les entreprises américaines ou chinoises ?
07:11Ce n'est pas certain.
07:12Alors, pour finir, ce mouvement de dérégulation avec ces omnibus, il n'y en a pas que dans le numérique, d'ailleurs,
07:20suscite un certain nombre d'inquiétudes parce qu'on craint une dérégulation.
07:24Vous comprenez ces inquiétudes ?
07:26Et qu'est-ce qu'on peut attendre du calendrier qui est prévu en 2026 ?
07:30Eh bien, je comprends ces inquiétudes parce que, justement, il faut trouver une balance, un équilibre toujours entre permettre aux entreprises
07:38de développer des nouvelles activités, mais tout en respectant les droits des individus.
07:43Alors, le calendrier, donc là, ce paquet est paru en novembre.
07:48Actuellement, il y a une consultation qui est organisée auprès des institutions, qui est organisée par la Commission européenne jusqu'à mars 2026.
07:55Nous, c'est ce qu'on fait. On accompagne nos clients, justement, dans comment porter un message auprès des institutions
08:01pour expliquer pourquoi telle simplification est souhaitée et pourquoi telle simplification n'est pas souhaitée
08:07parce qu'elle porterait trop atteinte à des droits, notamment en matière de données personnelles.
08:13Et ensuite, il y a ce qu'on appelle un trilogue entre les institutions, donc le Conseil, le Parlement et la Commission européenne,
08:20avec un objectif annoncé d'adoption du texte pour fin 2026, voire début 2027, et des premières actions dès 2027.
08:29Donc, tout ça peut être assez rapide.
08:30Donc, application plutôt en 2027 ?
08:32Absolument.
08:32On va finir là-dessus. Merci Stéphanie Foulgoc. Je rappelle que vous êtes associée chez Next Avocat.
08:37Merci Arnaud.
08:38Tout de suite, on continue avec un sujet très concret, la multiplication des contrôles fiscaux pour les entreprises.
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