00:00Quelles sont les tendances en matière de contentieux ? On fait le point tout de suite avec mon invité Eleonore Anzo, associée chez Linkletters.
00:17Eleonore, bonjour.
00:18Bonjour Arnaud.
00:19On va parler ensemble des grandes tendances en matière de contentieux.
00:22Pour commencer, on va s'intéresser aux recours collectifs.
00:25On sait qu'il y a eu la réforme de l'action de groupe.
00:29Alors, quelles sont les grandes tendances en matière de recours collectifs en 2026 ?
00:35Les recours collectifs, c'est clairement une tendance de fond qu'on observe partout en Europe.
00:40Ce qui est intéressant avec ce qui est en train de se passer sur les recours collectifs à travers l'Europe,
00:44c'est que là, vous aviez historiquement des juridictions très actives en Europe, plus que d'autres,
00:50qui étaient le Portugal, les Pays-Bas, et qui le sont toujours.
00:53Mais ce qu'on voit de nouveau, c'est des juridictions qui étaient plus en retrait,
00:57dans lesquelles on voit une activité de recours collectif s'intensifier.
01:00Je vous donne l'exemple de l'Italie.
01:02L'Italie, aujourd'hui, vous avez une centaine de recours collectifs qui sont en cours.
01:05La moitié d'entre eux vient de 2025, a été initiée en 2025.
01:10Donc, on voit une activation, un développement assez fort dans des juridictions historiquement plus en retrait.
01:15Et en fait, ce phénomène-là, il est naturel, il vient de plusieurs facteurs.
01:20Le premier facteur, c'est qu'on a un cadre européen qui est venu favoriser les recours collectifs au profit des consommateurs,
01:27et qui a été transposé, et dont aujourd'hui, les acteurs de la société civile peuvent se saisir,
01:32notamment dans des cadres transfrontaliers.
01:34Vous avez un deuxième phénomène qui est que vous avez des régulateurs qui sont assez actifs,
01:39et qui facilitent les conditions de mise en œuvre de responsabilité dans des cadres de recours collectifs,
01:45puisque vous avez de plus en plus d'actions qui sont consécutives à des manquements réglementaires reconnus par des régulateurs.
01:51Et c'est le cas particulièrement en matière de droits de la concurrence et de données personnelles.
01:55Et puis, vous avez un troisième facteur qui vient, en fait, servir de moteur pour ces recours collectifs,
02:01qui est une expansion du marché du tiers-financement en Europe.
02:05Et donc ça, ça favorise forcément les actions ?
02:07Oui, qui favorise, parce qu'en fait, il est un carburant de ce type d'actions.
02:12On a vu ce qui se passe en Europe, en France, rapidement ?
02:15Alors, en France, vous avez une volonté...
02:18La France a eu du retard par rapport aux autres juridictions européennes sur la transposition de la directive sur les actions de groupe.
02:25Ça a été corrigé avec la loi du 30 avril 2025,
02:27et donc il y a une volonté politique forte de favoriser ces actions de groupe.
02:32La question, aujourd'hui, ça va être de savoir si les acteurs de la société civile, les associations agréées vont s'en saisir.
02:39Alors, vous, votre sentiment là-dessus ?
02:40Alors, pas de boule de cristal.
02:42Donc, on va voir, le club des juristes a rendu un rapport assez sceptique
02:46sur le fait que cet outil va véritablement rencontrer un succès auprès des associations.
02:52Mais bon, en réalité, c'est qu'en France, aujourd'hui, de toute façon,
02:55en dehors de l'outil de l'action de groupe, vous avez la possibilité de fédérer
02:59des personnes physiques et morales autour de procédures de droit commun.
03:05Et on voit de plus en plus des procédures qui regroupent,
03:08que ce soit d'ailleurs des procédures pénales ou des procédures civiles,
03:11qui regroupent de plus en plus de demandeurs,
03:13avec des masses agrégées de demandeurs de plus en plus fortes.
03:16Vous avez eu un dossier, là, au pénal,
03:18avec 8000 parties civiles qui se sont constituées.
03:21Donc, vous avez des masses de demandeurs importantes devant les tribunaux.
03:25Un des phénomènes qui peut venir accélérer ça en France,
03:28c'est la pénétration sur le marché français, des tiers financeurs également.
03:32Ce qui est vrai en Europe et vrai en France.
03:35Mais de façon moins aboutie, j'ai l'impression que c'est moins le cas.
03:39Mais vous pensez que ça va venir en 2026 ?
03:41Alors, je crois que les tiers financeurs sont encore un peu timides sur le marché français,
03:46parce que vous avez un cadre juridique qui est assez incertain,
03:49avec beaucoup de questions qui sont en train d'être posées.
03:53Donc, ils avancent timidement.
03:54Néanmoins, aujourd'hui, le tiers financement est plus confiné à l'arbitrage.
03:58Là où, traditionnellement, on voyait des tiers financeurs dans le monde de l'arbitrage,
04:02aujourd'hui, on voit du tiers financement dans des actions
04:04qui sont intentées pour des consommateurs.
04:08Et ça, c'est nouveau.
04:10Ça pose tout un tas de questions.
04:11Ce qui est intéressant, d'ailleurs, c'est que ce cadre-là...
04:13La loi du 30 avril a commencé à apporter un cadre au tiers financement
04:18qui est encore assez inabouti, enfin, pas encore testé,
04:22et qui, en fait, va donner lieu probablement à un nid à contentieux.
04:28Parce que ce qu'on voit aussi en Europe, et en fait, c'est également une tendance,
04:31c'est que là où l'Union européenne, pourtant, est un peu dans une position attentiste
04:37sur le cadre réglementaire à donner au tiers financement,
04:41en réalité, dans toutes les juridictions européennes,
04:43enfin, dans beaucoup de juridictions européennes,
04:45les questions autour du tiers financement sont en train d'être posées.
04:47Donc, vous avez des premières décisions au Portugal, en Belgique,
04:51aux Pays-Bas, sur le tiers financement, sur la question de la rémunération du tiers financeur,
04:55rémunération excessive ou pas, sur la question de l'indépendance du tiers financeur.
04:59Et donc, il y a toute une série de questions qui sont en train d'être testées
05:02et qui donnent lieu à des contentieux propres.
05:05Donc, on va voir comment ça se développe.
05:07C'est évident que le jour où le tiers financement trouvera un cadre plus clair en France,
05:15il pourra servir de moteur au développement de ce type d'action.
05:19Alors, au-delà des actions privées, il y a aussi la pression des régulateurs.
05:24Qu'est-ce que ça donne en termes de risque pour les entreprises ?
05:27Alors, la pression du côté pouvoir public, en fait, vous avez un double mouvement
05:32qui est d'abord un encadrement plus fort et une harmonisation plus forte des règles
05:39qui touchent notamment à la question de l'intégrité des affaires.
05:41Donc, on le voit sur le blanchiment avec une nouvelle autorité européenne,
05:44on le voit sur la corruption, on le voit sur les sanctions européennes,
05:48on le voit sur la pénalisation du droit de l'environnement.
05:50Donc, il y a clairement un mouvement, enfin, il y a un durcissement des attentes réglementaires.
05:55Et à côté de ça, des régulateurs qui sont aussi très actifs.
05:59Alors, je ne vais pas vous dire que c'est un mouvement nouveau,
06:02parce qu'en fait, c'est un mouvement qu'on observe depuis plusieurs années,
06:05mais dont on ne voit pas le reflux.
06:07Et des autorités de régulation qui sont très actives,
06:11alors aussi bien les autorités financières,
06:13où on voit que le montant des sanctions pécuniaires à travers l'Europe a augmenté de manière générale,
06:18idem pour les autorités de la concurrence, les sanctions pécuniaires ont doublé,
06:21donc c'est aussi un mouvement fort.
06:23Et pareil pour les autorités en matière de données personnelles.
06:26Donc, vigilance de ce côté-là aussi.
06:28Oui, vigilance évidemment, mais comme toujours.
06:31Et surtout que, ce qu'on anticipe aussi, c'est...
06:36En fait, les deux mouvements sont liés,
06:37avec ce qu'on évoquait un peu plus tôt sur les recours collectifs.
06:41C'est-à-dire que le travail des régulateurs facilite la mise en œuvre de la responsabilité,
06:47de fait, même s'il y a évidemment après toute une série de discussions
06:50qui naient dans le cadre de procédures civiles indemnitaires,
06:54mais ça facilite, de fait, la mise en œuvre de la responsabilité et les recours collectifs,
07:02ne serait-ce que parce qu'on voit bien qu'une décision d'un régulateur
07:06peut donner une idée à une association parce que ça crée un momentum médiatique
07:12et que ça peut aider, participer à favoriser, à fédérer un nombre de victimes à léguer.
07:19Alors, un autre risque qui est particulièrement prégnant, c'est le risque climatique.
07:23Oui.
07:24Et c'est un risque de contentieux pour les entreprises.
07:27Qu'est-ce que vous voyez pour 2026 sur ce thème ?
07:31Alors, ce qui est intéressant, je trouve, c'est qu'on a beaucoup parlé de SG.
07:33Enfin, vous m'avez entendu parler tout le temps, au cours des dernières années.
07:37Et en fait, on voit qu'il y a un peu un mouvement d'aller-retour sur le sujet
07:40parce que tout le monde en parlait.
07:41En fait, finalement, le législateur, c'est un peu en train de retomber d'une certaine manière.
07:45Enfin, retomber.
07:46On a un mouvement du législateur européen qui cherche à simplifier les normes,
07:49à revenir un peu en arrière par rapport à une régulation,
07:52une forme de dérégulation.
07:55Mais à côté de ça, la réalité, c'est que dans les prétoires,
07:59fleurissent toujours des contentieux sur les sujets climatiques
08:02qui sont la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises
08:04en lien avec leurs impacts climatiques,
08:07la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants.
08:09Malgré tout, le risque est toujours présent.
08:10Le risque est toujours présent.
08:12Ce d'autant qu'on a des acteurs de la société civile,
08:18des activistes qui utilisent le contentieux comme une arme stratégique
08:21et comme un outil de changement social.
08:23Et ils ont très, très bien compris
08:24qu'il y avait le plaidoyer public
08:27et il y avait le contentieux stratégique devant les prétoires.
08:31Et ça, ça se retrouve partout dans toutes les juridictions européennes aujourd'hui.
08:33On va conclure là-dessus.
08:34Merci Eléonore Anzo.
08:35Je vous remercie beaucoup.
08:36Je rappelle que vous êtes associée chez Linkletters.
08:38Merci.
08:39C'est la fin de cette émission.
08:40Merci de votre fidélité.
08:42Restez curieux à informer.
08:43À très bientôt sur Bsmart4Change.
08:45Sous-titrage Société Radio-Canada
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