00:00C'est une première, l'Union Européenne inflige une sanction de 120 millions d'euros au réseau X pour non-conformité au DSA.
00:20Pour décrypter cette décision, j'ai le plaisir d'avoir sur ce plateau Marc Mosset, Senior Consul au sein du cabinet Auguste Debouzy.
00:30Marc Mosset, bonjour.
00:32Bonjour Arnaud.
00:33On va revenir sur cette décision.
00:36Évidemment, on se demande si cette décision va avoir un impact sur le rapport de force entre Bruxelles et les grandes plateformes.
00:44Alors, est-ce que le DSA marque-t-il à travers cette première sanction une transformation durable de la gouvernance européenne du numérique ?
00:55Je pense qu'il faut dépassionner le débat.
00:57L'application du DSA, qui a conduit à cette sanction la première et qui frappe X d'une amende de 120 millions d'euros,
01:05est tout simplement la mise en œuvre d'un texte, qui est un texte important de l'agenda numérique européen,
01:12qui tend effectivement à réguler les plateformes et en particulier les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.
01:20Et quand on regarde la décision en question, elle est très rationnelle, très objective.
01:27Et donc, au-delà des débats politiques et peut-être un peu géopolitiques qui occupent la Seine, notamment ces jours-ci,
01:36il faut revenir à ce que dit le droit.
01:39Et de ce point de vue, la Commission est restée attachée au DSA, aux articles 25, notamment 39, 40.
01:48Et elle a argumenté en considérant que X n'avait pas respecté ses obligations, qui sont des obligations renforcées s'agissant d'une très grande plateforme en ligne.
02:01C'est quel type d'obligation, pour bien comprendre ?
02:03Alors, il y a trois grands motifs pour cette décision.
02:08Le principal, c'est le motif des interfaces trompeuses.
02:11Vous savez, quand vous êtes sur X, vous y êtes peut-être, Arnaud, il y a une coche bleue qui vous laisse considérer que le compte que vous consultez est un compte vérifié.
02:24La réalité, la Commission dit que cette coche bleue, ce marqueur, est lié simplement à un paiement,
02:31mais qu'il n'y a pas eu de véritable vérification de l'identité de celui qui est derrière le compte.
02:36Et donc, ce que dit la Commission, c'est qu'il n'y a pas d'obligation de vérifier l'identité des comptes,
02:44de la même manière qu'il n'y a pas d'obligation générale de surveillance au titre du DSA.
02:48Mais il ne faut pas laisser croire à l'utilisateur qu'il y a eu cette vérification.
02:54Donc ça, c'est le premier motif, c'est l'absence, ou plutôt une forme de tromperie dont les utilisateurs pourraient être victimes.
03:04Ça, c'est vraiment l'un des motifs importants.
03:07Le second motif, c'est au regard du registre de publicité que les très grandes plateformes en ligne doivent tenir.
03:13Et là, la Commission considère que X n'a pas fait preuve de la transparence suffisante,
03:18difficulté d'accès, absence d'informations sur qui finance certaines campagnes,
03:24notamment des campagnes qui pourraient avoir un but de désinformation ou de manipulation.
03:29Et puis, un troisième motif sur la difficulté d'accès aux données publiques par les chercheurs
03:35qui sont habilités à le faire, au titre toujours du DSA.
03:39Donc, vous voyez, des motifs précis et une argumentation a priori rationnelle.
03:45On verra la suite.
03:46Alors, cette première décision ne pourrait être qu'un début.
03:50En effet, X fait l'objet d'autres enquêtes en termes de contenus illégaux,
03:54mais également de manipulation de l'information.
03:58Alors, est-ce que ça pourrait déboucher, ces enquêtes,
04:00est-ce qu'elles pourraient déboucher sur d'autres sanctions ?
04:03Et le cas échéant, est-ce qu'elles relèveraient d'une interprétation plutôt stricte ou élargie du DSA ?
04:10C'est une question difficile parce que ça oblige à anticiper ce que pourrait être l'interprétation.
04:16Encore une fois, pour l'instant, la Commission se tient au texte.
04:21Sur la suite des éventuelles procédures en cours, on est au cœur du DSA.
04:29Vous voyez, sur les trois premiers points que je viens d'évoquer, c'est quelque chose d'assez précis.
04:35La partie désinformation, manipulation de l'information, c'est le cœur du réacteur,
04:41parce que le DSA a vocation à éviter la réalisation des risques systémiques.
04:48Les très grandes plateformes en ligne, les très grands moteurs de recherche en ligne,
04:51ceux qui font plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'Union européenne,
04:55sont susceptibles de provoquer des risques systémiques pour les droits et libertés fondamentaux
05:01garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
05:03Liberté d'expression, dignité humaine, santé, protection des mineurs, tout un ensemble de droits.
05:08Et en même temps, le DSA garantit aussi un espace de liberté de communication et de liberté d'information.
05:17Donc il faut équilibrer.
05:19Il faut un équilibre.
05:20C'est jamais facile la conciliation.
05:21Et donc, les plateformes, les très grandes plateformes,
05:25doivent chaque année faire un rapport d'évaluation de ces éventuels risques systémiques,
05:30et le cas échéant, prendre des mesures de remédiation ou d'atténuation.
05:33Et donc, c'est au cœur de cette deuxième partie de l'investigation de la Commission,
05:40est-ce que cette prévention des risques systémiques est véritablement bien faite par X ?
05:49C'est la partie qui est aujourd'hui devant la Commission, dans les décisions qu'elle devra prendre.
05:55Alors, un autre enjeu aussi qui est au cœur du DSA, c'est la transparence algorithmique.
06:00Concrètement, est-ce que le DSA imposera à terme une plus grande transparence
06:06sur les logiques algorithmiques de ces grandes plateformes ?
06:09Aujourd'hui, c'est un peu des boîtes noires.
06:12L'expression boîte noire est souvent utilisée pour plein de sujets.
06:18Mais le DSA, encore une fois, a vocation à faciliter la transparence.
06:25C'est ce que j'évoquais sur le registre de publicité.
06:29Qui est derrière telle ou telle campagne de publicité ?
06:31Qui la finance ?
06:33Ça, c'est un premier exercice de transparence.
06:34L'accès aux données publiques, que j'évoquais pour les chercheurs.
06:38C'est un deuxième exercice de transparence.
06:42Et puis, ce point central qu'il faut garder à l'esprit.
06:46La prévention et l'atténuation des risques systémiques.
06:49Il ne s'agit pas de donner à la Commission l'accès aux informations couvertes par le secret des affaires,
06:55la propriété intellectuelle des plateformes.
06:57Ce n'est pas ça l'objet.
06:59Mais de faire en sorte qu'au regard de leur impact sur le marché,
07:04ces risques systémiques,
07:05elles prennent toutes les mesures pour en évaluer la portée
07:09et qu'elles prennent les décisions qui permettent d'éviter que ces risques se réalisent.
07:15Et derrière ça, il y a de la transparence.
07:17Comment faire pour éviter que ces risques se réalisent ?
07:21Comment ces grandes plateformes peuvent avoir une pratique proactive en matière de prévention ?
07:28L'exemple de ce qu'on évoquait sur X dans le cadre de la sanction qui a été prononcée.
07:33Le premier reproche sur les coches bleues que j'évoquais tout à l'heure.
07:36Vous devez avoir les coches bleues, donc Arnaud.
07:39C'est un exercice de transparence.
07:41Ce n'est pas est-ce que j'ai vérifié qui est l'utilisateur,
07:44mais est-ce que j'ai bien mis en place des mécanismes qui permettent de s'assurer
07:48qu'il y a une vraie transparence à cet égard ?
07:51Pareil sur la question de la publicité.
07:53Et sur les algorithmes ?
07:56Dans les remédiations, si au regard de l'appréciation des risques qui a été fait,
08:01des risques systémiques,
08:03il y a la nécessité de prendre des mesures sur les interfaces,
08:08pour qu'elles ne soient pas trompeuses.
08:10C'est les dark patterns ?
08:11Les dark patterns, exactement cette expression qui est utilisée,
08:16qui est assez présente dans le débat,
08:18qu'elle ne soit pas manipulatrice.
08:19À ce moment-là, les grandes plateformes, les très grandes plateformes en ligne,
08:22doivent prendre des mesures de remédiation.
08:24Donc, c'est véritablement le cœur du réacteur du DSA.
08:29Cet index, finalement, est assez jeune dans son mise en œuvre.
08:32Il faut garder ça à l'esprit.
08:33Et tout le monde apprend en marchant.
08:35Le régulateur, les très grandes plateformes également.
08:40Ça n'est pas un exercice facile.
08:43X est le premier à passer par les fourches codines des pouvoirs de la Commission.
08:48Et tout le monde va apprendre en même temps.
08:51C'est un texte d'équilibre.
08:53C'est un texte assez complexe, il est vrai.
08:55Mais c'est un texte où, normalement,
08:57on trouve les éléments, les éléments de la recette,
09:01pour concilier les droits et libertés fondamentaux.
09:05Parce que l'Europe y est attachée.
09:06Merci Marc Mosset.
09:07Je rappelle que vous êtes senior consul au sein du Caminier Auguste de Bousy.
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