• il y a 10 mois
Une décision de la Cour de Cassation du 10 décembre 2025 reconnaît la notion de harcèlement systémique dans les entreprises. Une jurisprudence qui change la donne concernant la responsabilité de l’employeur dans les cas de dysfonctionnements au sein de son organisation.

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Transcription
00:00Bien dans son job pour parler du droit, revenons un peu au droit et pour parler du harcèlement.
00:17Alors on en parle beaucoup sur ce plateau et on en a beaucoup parlé, mais on va parler du harcèlement systémique en entreprise.
00:23Bonjour Émilie. Bonjour Arnaud. Très heureux de vous revoir, ça fait longtemps que vous n'êtes pas venue sur le plateau de Smart Job.
00:27On vous voit en tout cas sur les antennes de Bismarck à travers ces capsules juridiques passionnantes d'ailleurs.
00:34Émilie, avocate en droit social, s'écrit Valentin Zerouk, spécialiste du droit du travail.
00:39Avec d'abord, commençons peut-être par poser le cadre.
00:42Qu'est-ce que le harcèlement managérial précisément, avant de parler de cet arrêt de la cour de casse qui va poser des problèmes ?
00:49Alors c'est une forme particulière de harcèlement moral qui repose sur des pratiques managériales.
00:55Qui dit pratique managériale dit, à la différence du harcèlement moral classique que l'on connaît, des méthodes collectives qui vont concerner une pluralité de personnes et pas nécessairement un seul salarié.
01:05C'est comme ça qu'on définit le harcèlement managérial.
01:08Donc ça veut dire qu'il ne s'agit pas d'une maladresse, mais d'un problème systémique.
01:11Oui, exactement. On est en train là de chercher à incriminer des pratiques qui vont être tolérées dans des entreprises à une échelle un petit peu globale d'un service, d'un département, voire d'une entreprise dans son ensemble.
01:25Et pas simplement d'une interaction personnelle déviante.
01:28D'un conflit ?
01:29Exactement. D'un conflit ou d'une personnalité dite toxique. Ce terme est très utilisé en ce moment. De manière isolée dans une entreprise. On parle de quelque chose de plus généralisé.
01:39Donc un casse-tête pour les avocats, les avocats qui accompagnent les entreprises. On va peut-être en parler. Mais d'abord, quelle est la base légale de cette notion ?
01:45Alors, il n'y en a pas.
01:48Donc c'est de la jurisprudence ?
01:49Exactement. Mais ne regardez pas avec ses yeux.
01:51On est sur les dispositions du Code du Travail qui concernent le harcèlement moral, qui sont elles-mêmes d'ailleurs pas très précises et pas très satisfaisantes pour les praticiens du droit que nous sommes.
01:59Et là, on est sur du encore plus subjectif, puisque ça va être défini par la Cour de cassation. Donc c'est une disposition prétorienne. C'est une notion prétorienne.
02:09Donc c'est à l'avis, au jugement de celui qui jugera le dossier. C'est-à-dire qu'en fait, il y aurait une sorte de jeu, de possibilité de...
02:17Oui, alors on a l'habitude, puisque la Cour de cassation fixe un certain nombre de règles qui ensuite vont cascader jusqu'aux juridictions du fonds.
02:24Moi-même, en tant que conseiller prud'homale, par exemple, je suis la plupart du temps les dispositions...
02:29Donc à l'appréciation des juges qui auront à traiter, cas par cas, ces dossiers.
02:33Alors, en décembre 2025, là, les avocats, évidemment, ont lu ça attentivement. La Cour de cassation, la Cour de casse, comme vous disent,
02:39a rendu un arrêt très commenté, justement, sur ce sujet. Qu'est-ce que dit exactement l'arrêt ?
02:44Alors, cet arrêt, son apport majeur, on va dire, c'est qu'il n'exige pas, dans la recherche de la caractérisation du harcèlement,
02:53qu'une situation soit démontrée à l'égard d'un salarié individuellement.
02:57En l'occurrence, c'était une salariée qui se plaignait de ce harcèlement managérial qui concernait une boutique.
03:03Donc elle n'était pas la seule à être visée.
03:05Et elle n'a pas eu à démontrer, et la Cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements-là concernant, elle,
03:12personnellement, mais un harcèlement d'ambiance, un harcèlement collectif au travers d'un certain nombre de faits
03:19qui ont été objectivés, d'après la Cour de cassation, par une enquête interne, par des contrôles de l'inspection du travail,
03:25qu'il s'agissait, par exemple, de menaces de licenciement, d'insultes, d'objectifs fixés qui n'étaient pas réalistes,
03:33d'une mise en concurrence de collaborateurs entre eux, etc.
03:36Et sans avoir à démontrer qu'elle-même individuellement n'avait été victime,
03:40le harcèlement managérial a été reconnu, y compris à son encontre.
03:44Mais même si le collectif n'a pas lui individuellement attaqué en justice,
03:48ce n'est qu'une personne mais qui va incarner le collectif.
03:50Exactement. C'est l'arrêt majeur de cette... C'est l'apport majeur de cet arrêt.
03:54Donc très, très compliqué. C'est-à-dire qu'une seule personne dans un collectif de dix,
03:58neuf ne disent rien et considèrent que c'est normal,
04:02une décide d'attaquer son employeur,
04:05c'est tout le collectif qui va donc bénéficier de la décision de justice.
04:09Alors, en l'occurrence, en France, on n'a pas d'action collective en tant que telle.
04:13Donc c'est nécessairement des contentieux individuels.
04:16L'histoire ne dit pas si d'autres salariés ont attaqué par ailleurs.
04:19Et il n'est pas rare d'ailleurs que plusieurs salariés attaquent devant des juridictions différentes
04:22et qu'on ait même des contradictions de décision.
04:24Là, en l'occurrence, on sait ce qu'a décidé cet arrêt-là.
04:27Et sans effectivement avoir besoin de décision concernant ses collègues,
04:33le harcèlement a été reconnu à son encontre, mais en tant que harcèlement managérial.
04:37Est-ce que c'est une nouveauté jurisprudentielle ?
04:41Alors, c'est, on va dire, le parachèvement d'une construction qui remonte à une quinzaine d'années,
04:46avec la première fois que cette notion a été mise en lumière par la Cour de cassation.
04:49C'était dans un arrêt de 2009.
04:50Les cours d'appel ont, pour certaines, également eu recours à cette notion de harcèlement managérial.
04:56C'est vraiment une catégorie, on va dire, du harcèlement.
04:59C'est-à-dire qu'il y a des managers qui ont leur bête noire et qui vont cibler une seule personne.
05:04Et puis, il y a des managers qui ont des pratiques qui peuvent être un peu violentes, un peu brutales,
05:10et qui peuvent être perçues comme du harcèlement d'ambiance.
05:14Donc ça, on a des décisions de cours d'appel qui ont été reconnues.
05:16Et puis, vous avez peut-être entendu parler aussi, il y a exactement un an, en janvier 2025,
05:20qu'il y a eu l'arrêt sur France Télécom, sur le harcèlement institutionnel.
05:24Absolument.
05:24Qui est un petit peu la même chose, en fait.
05:27Avant de nous quitter, Émilie, qu'est-ce que doivent faire les entreprises ?
05:30Parce que vous les conseillez, donc vous leur dites quoi ?
05:32Faites un diagnostic, une cartographie précise de l'organisation.
05:36Comment on fait là ?
05:37Oui, la difficulté, toujours dans ce genre de situation, c'est d'objectiver les situations,
05:42parce qu'on est sur des choses qui sont éminemment subjectives,
05:44et de l'ordre du ressenti des collaborateurs.
05:46Donc, évidemment, de la prévention, en sensibilisant les collaborateurs.
05:52Salariés classiques, on va dire, et managers, à l'importance de ces sujets.
05:56C'est de l'accompagnement des managers, pour lesquels il y a des signaux
06:00qui peuvent laisser entendre que leur management n'est pas approprié.
06:03Les signaux faibles ?
06:03Exactement.
06:04Les anticiper pour éviter que...
06:06Exactement.
06:07Et puis, ne pas laisser perdurer ce genre de situation,
06:08c'est-à-dire réagir quand elles sont dénoncées, pour essayer de faire la lumière.
06:12Un peu un casse-tête, quand même, pour les avocats.
06:14Je ne vous le cache pas.
06:14Voilà.
06:15Je pense que vous êtes quand même confrontés à ce nouveau sujet du harcèlement managérial.
06:19Il me semblait important, aujourd'hui, de l'éveiller, de l'éclairer,
06:22de vous éclairer, peut-être, sur ces sujets, et de vous faire conseiller, d'ailleurs.
06:25Merci, Émilie.
06:25Avec plaisir.
06:26Avocate en droit social, s'écrit Valentin Zerouk.
06:30Et cette fois-ci, je l'ai dit, dans le bon sens.
06:32Merci de nous avoir rendu visite.
06:33À très, très bientôt.
06:34On tourne une page.
06:35La crise du monde agricole, d'une manière plus large,
06:38la crise des agriculteurs, de leur pouvoir d'achat,
06:40ils ne vivent plus, ou ne vivent pas,
06:43eh bien, du fruit de leur travail.
06:44C'est une aberration.
06:46Ils manifestent, ils revendiquent.
06:47On parlera, évidemment, du Mercosur,
06:50de ces enjeux de vaccination qui ont heurté le monde agricole.
06:54C'est un modèle, peut-être, qui est en train de s'effondrer,
06:58sans parler de la balance commerciale agricole,
07:00qui s'est elle-même effondrée.
07:01On en parle avec mes invités.
07:02C'est le débat d'actu, et c'est le Cercle RH.
07:04C'est tout de suite.
07:05C'est le débat d'actu.

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