00:00Générique
00:05Générique
00:10On poursuit ce Lex Inside, on va parler d'un arrêt important en matière de...
00:15...propos hebdomadaires et une précision quant à la période de référence...
00:20...il s'agit de la semaine civile, c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt...
00:25...du 13 novembre dernier et pour décrypter cette décision, j'ai le plaisir de recevoir...
00:30...Olivier Picret, associé chez ANO Sherman.
00:34Olivier Picret, bonjour.
00:35Bonjour.
00:36Bonjour Arnaud.
00:37Alors on va s'attarder sur cette décision importante...
00:40...mais avant de décrypter cette décision, peut-être un mot pour décrypter...
00:45...définir ce que c'est la période de référence du repos hebdomadaire, qu'est-ce qu'on entend par là ?
00:50Sur la période de référence, alors d'abord je pense qu'il faut revenir sur ce que c'est que le repos hebdomadaire...
00:55...le repos hebdomadaire d'abord c'est un principe qui est posé par la constitution de 46...
01:00Ils sont 46 donc c'est un principe qui est protégé et qui a pour finalité de protéger le salarié...
01:05...et protéger sa santé bien sûr.
01:07Ensuite on a le code du travail qui vient vous préciser...
01:10...une interdiction très importante, il y a interdiction de faire travailler un salarié plus de 6...
01:15...6 jours par semaine, ça c'est le principe, c'est l'article 31, 21-1 du code...
01:20...du travail.
01:21Après on a l'article 31, 21-2 qui lui vient vous préciser que...
01:25...
01:25...le repos hebdomadaire a une durée de 24 heures. On doit y ajouter un repos...
01:30...quotidien de 11 heures soit 35 heures par semaine de repos hebdomadaire. Et enfin...
01:35...le code précise qu'on doit normalement donner le repos hebdomadaire le dimanche. Après...
01:40...il peut bien sûr y avoir des dérogations avec un travail...
01:42...le travail dominical qui peut être...
01:44...
01:45...comment dire...
01:46...des secteurs dans lesquels le repos dominical peut être donné à un autre moment.
01:49Bon...
01:50...on voit le cadre juridique et on va s'intéresser donc à l'arrêt et pour bien comprendre...
01:55...
01:55...cette décision d'abord quels sont les faits.
01:57Alors dans cette décision il s'agissait d'un...
02:00...
02:00...directeur des ventes qui avait été embauché par une entreprise au mois de janvier 2018.
02:05Au cours de l'année il a fait une demande de rupture conventionnelle qui lui est refusée.
02:10A la suite d'arrêt maladie le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail au tort de...
02:15...
02:15...
02:17...
02:18...
02:19...
02:20...
02:21de la législation sur le repos
02:22hebdomadaire. Alors, juste je rappelle ce que c'est
02:24que la prise d'acte de rupture.
02:26Du contrat de travail, c'est lorsqu'un salarié va considérer
02:28que l'employeur a violé
02:30des obligations.
02:31Légal ou contactuel à son égard
02:32et la violation est tellement grave
02:34qu'il prend acte de la rupture de ce contrat.
02:36Du contrat de travail, du jour au lendemain.
02:37Et le salarié quitte alors les effectifs.
02:40Une prise d'acte, ce n'est pas...
02:41Ce n'est pas qualifié juridiquement.
02:42Ce n'est pas une démission.
02:43Ce n'est pas un licenciement.
02:44Ça veut dire que le salarié doit aller...
02:46au conseil de prud'homme
02:46et faire valoir ses droits.
02:48Et si jamais il a raison dans son raisonnement...
02:51La prise d'acte produit les effets
02:52d'un licenciement sans causer les sérieuses.
02:54En revanche, s'il a tort, c'est une...
02:56démission.
02:56Donc c'est un peu la roulette russe.
02:58Et dans cette affaire-là,
02:59ce qui s'est passé,
02:59c'est que les juges...
03:01de première instance
03:01ont débouté le salarié.
03:04En appel, les juges d'appel...
03:06ont considéré au contraire
03:07qu'il y avait bien eu violation
03:08des dispositions sur le...
03:11le repos hebdomadaire
03:11et on arrive devant la cour de cassation.
03:13Ce qui s'était passé,
03:14c'est que le salarié avait,
03:15pendant deux...
03:16période, deux semaines précises,
03:18il avait travaillé 11 jours consécutifs,
03:20du mardi...
03:21une semaine,
03:21au vendredi de la semaine suivante.
03:22Ça, c'était en avril 2018.
03:24Et ensuite, au mois de septembre...
03:26il avait travaillé 12 jours consécutifs,
03:28du lundi de la première semaine
03:30au vendredi...
03:31de la semaine d'après.
03:32Donc c'était ça,
03:33c'est ces deux périodes
03:34qu'il considérait être une violation.
03:36des réglementations
03:37sur le repos hebdomadaire.
03:38Et du coup,
03:39la cour de cassation dans cette...
03:41elle confirme que la période de référence
03:44du repos hebdomadaire,
03:45ça doit être...
03:46la semaine civile.
03:47Concrètement, ça veut dire quoi ?
03:48C'est quoi la semaine civile
03:50pour bien comprendre ?
03:51Et quelles sont les conséquences
03:52attachées justement à cette décision ?
03:55Alors, la semaine civile...
03:56la cour de cassation précise,
03:57c'est la semaine qui commence
03:58du lundi 0h au dimanche 20h.
04:0124h.
04:01C'est ça la semaine civile.
04:03C'est également rappelé
04:04par le Code du travail,
04:05par l'article 31-21.
04:06qui précise bien,
04:08qui rappelle que c'est pareil,
04:09lundi 0h à dimanche 24h.
04:11Après, il peut y avoir
04:13des accords collectifs,
04:14soit de branches,
04:15soit d'entreprises.
04:16qui vont préciser une autre période
04:18pour définir une semaine.
04:20Ça peut être une semaine glissante.
04:21par exemple.
04:21D'accord.
04:22C'est ça en fait,
04:23ce qu'on entend par semaine civile.
04:24Est-ce que ça veut dire
04:25qu'on peut...
04:26travailler six jours consécutifs,
04:29voir et aller jusqu'à même...
04:3112 jours consécutifs.
04:32Tout à fait.
04:33Tout à fait.
04:33Alors, le principe,
04:34je le rappelle,
04:35comme je l'ai dit au départ,
04:36l'interdiction,
04:37c'est de ne pas travailler
04:37plus de six jours consécutifs
04:39au sein d'une même semaine.
04:41Donc, ça veut dire
04:41qu'il faut que le repos hebdomadaire
04:43soit donné au cours de la semaine.
04:46Et c'est en ça que l'arrêt
04:47de la courte cassation
04:47était intéressant
04:48parce que c'est la première fois
04:49qu'elle est venue se...
04:51positionnée sur
04:51à quel endroit
04:53doit-on placer
04:54le repos hebdomadaire.
04:55Alors, concrètement,
04:55comment on fait...
04:56c'est à quel endroit ?
04:57Alors, c'est à n'importe quel moment
04:58au cours de la semaine civile.
05:01Par exemple, ça peut être donné le lundi
05:03ou ça peut être donné,
05:04par exemple, le dimanche,
05:05mais...
05:06un salarié peut très bien travailler
05:07six jours consécutifs
05:09voire même 12 jours consécutifs.
05:11Je vous donne un exemple.
05:12Un salarié pourra travailler
05:13du mardi de la première semaine...
05:16au samedi de la semaine suivante
05:18et il aura le repos hebdomadaire
05:20sur la première semaine...
05:21le lundi
05:22et le repos hebdomadaire
05:23sur la deuxième semaine
05:24le dimanche
05:24et à ce moment-là...
05:26on sera...
05:28enfin, l'employeur agira
05:29en conformité
05:30avec la...
05:31la décision de la cour de cassation.
05:33Ce qui peut paraître
05:34peut-être pas très protecteur
05:35pour les...
05:36l'intérêt des salariés
05:36parce que c'est quand même
05:37une période qui est relativement longue.
05:38Bien sûr.
05:39Mais par rapport au texte de loi...
05:41et par rapport à la position
05:42de la cour de cassation
05:43et de la cour de justice
05:44de l'Union européenne
05:45qui en...
05:462017 a rappelé exactement
05:47la même chose.
05:48Il faut simplement
05:49qu'il y ait un repos hebdomadaire.
05:51pendant cette période
05:51de 7 jours.
05:52Ça veut dire que la cour de cassation
05:54est en conformité
05:55avec la jurisprudence...
05:56de la jurisprudence européenne ?
05:57Absolument.
05:57Absolument.
05:58Alors d'abord,
05:58elle est en conformité
05:59avec la directive européenne...
06:01de novembre 2003
06:01sur l'aménagement du temps de travail
06:03qui précisait bien
06:04en son article 5 que...
06:06le repos hebdomadaire
06:07doit être donné
06:08pendant cette semaine
06:09de 7 jours.
06:11Ensuite, dans une décision de 2017,
06:13la cour de justice
06:13de l'Union européenne
06:14a justement rappelé
06:15qu'il...
06:16n'était pas nécessaire
06:16comme l'a fait
06:17la cour de cassation
06:18que le repos hebdomadaire
06:20intervienne...
06:21au terme d'une période
06:22de 6 jours de travail consécutifs.
06:24Et elle précise au contraire
06:25que...
06:26ce repos hebdomadaire
06:26doit intervenir
06:27pendant la période de 7 jours.
06:29Et c'est exactement
06:29ce qu'a fait
06:29le cours de cassation
06:30et c'est la...
06:31la première fois
06:31qu'elle s'est positionnée
06:33sur cette question-là.
06:34Elle aurait pu justement
06:34adopter...
06:36deux approches différentes.
06:37Soit elle décidait justement
06:38de considérer
06:39que le repos...
06:41repos hebdomadaire
06:41devait intervenir
06:42après cette période de travail
06:44de 6 jours consécutifs.
06:46ou au contraire
06:46considérer
06:47comme l'a fait
06:47la cour de justice
06:48de l'Union européenne
06:49que c'était
06:50à n'importe quel moment.
06:51au cours de la période
06:52de 7 jours
06:52indépendamment
06:53du nombre de jours
06:54consécutifs travaillés.
06:56On peut dire
06:56qu'elle clarifie les choses ?
06:58Absolument.
06:58Elle clarifie les choses.
07:00Après, je pense qu'il faut...
07:01aussi peut-être tempérer
07:02ou modérer
07:03la portée de cet arrêt.
07:05Pourquoi ?
07:06Parce que cet arrêt
07:07va s'appliquer
07:08aux entreprises
07:09qui bénéficient...
07:11d'une dérogation
07:12à la règle
07:12du repos dominical.
07:14Parce que normalement,
07:15beaucoup d'entreprises...
07:16sont assujetties
07:17à cette obligation
07:17d'accorder aux salariés
07:18le repos dominical.
07:20Donc, si l'entreprise...
07:21tombe dans un secteur
07:22d'activité
07:22qui peut déroger
07:23à ce moment-là,
07:24elle peut envisager
07:25une...
07:26une obligation
07:27de travailler
07:28pendant 12, 11 ou 12 jours consécutifs.
07:30C'est quel secteur ?
07:31pour être concret.
07:32Alors, il peut y avoir...
07:33Là, par exemple,
07:34dans cet arrêt-là,
07:35ce qu'on voit,
07:35c'est que c'est...
07:35C'est vrai qu'il y a
07:36un peu de...
07:36qui travaillait dans des salons.
07:37Des salons, justement,
07:38professionnels
07:39où on voit notamment
07:39des activités...
07:41continues,
07:41ça peut tout à fait
07:42être envisagé
07:43qu'un salarié travaille
07:4411 ou 12 jours consécutifs.
07:46Mais je pense qu'au-delà
07:47de la limitation
07:49en termes de secteur d'activité,
07:50il ne faut pas...
07:51oublier que l'employeur
07:52est également astreint
07:53à un certain nombre
07:54de règles.
07:56impératives en droit du travail,
07:58notamment les durées quotidiennes
07:59et hebdomadaires...
08:01maximales de travail,
08:02le repos quotidien,
08:03etc., etc.
08:04Donc, indépendamment du fait que...
08:06Oui, la Cour de cassation considère
08:07qu'on peut tout à fait
08:08faire travailler quelqu'un
08:1011 à 12 jours...
08:11Il y a d'autres règles
08:12que l'employeur...
08:13A respecter.
08:14Exactement.
08:14Parce qu'un travail aussi long...
08:16en tout cas en continu
08:16peut avoir des effets de bord
08:19en termes de risques psychosociaux.
08:21d'épuisement professionnel,
08:23accident du travail,
08:24maladie professionnelle.
08:25Donc, vigilance.
08:26quand même, malgré tout
08:26pour les entreprises.
08:27On va conclure là-dessus.
08:28Merci Olivier Picret.
08:30Je rappelle que vous êtes à...
08:31associé chez A&O Sherman.
08:33Merci Arnaud.
08:33C'est la fin de cette émission.
08:35Merci pour...
08:36votre fidélité.
08:37Restez curieux et informés.
08:39A demain sur Bsmart4Chain.
08:41Sous-titrage Société Radio-Canada
08:46Sous-titrage Société Radio-Canada
08:51Merci.
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