LEX INSIDE - Patrimoine culturel : quelle protection ? - Vidéo Dailymotion

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Mardi 20 janvier 2026, retrouvez Charlotte Dubois (Professeur, Université Paris Panthéon-Assas) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00Le droit assure-t-il une protection efficace du patrimoine culturel ?

00:15On fait le point avec mon invité Charlotte Dubois, professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas.

00:22Charlotte Dubois, bonjour.

00:23Bonjour Arnaud.

00:23On va voir ensemble si le droit protège efficacement le patrimoine culturel.

00:30Pour commencer, j'ai envie de vous poser comme première question,

00:35comment vous pouvez illustrer les principales atteintes actuelles au patrimoine culturel français

00:41et ce qu'elles révèlent de notre système de protection ?

00:46Alors effectivement Arnaud, les atteintes au patrimoine culturel sont nombreuses et elles sont protéiformes.

00:50Vous voyez, elles peuvent prendre la forme de vols, de destructions ou même de simples dégradations.

00:56Alors bien sûr, le premier exemple qui nous vient à l'esprit, c'est celui du cambriolage du Louvre.

01:00Mais il y a d'autres faits qui sont passés un petit peu plus en dessous des radars.

01:05Et je pense ici à la cloche du Beffroi de Bouc-Belair.

01:08Vous voyez, c'est une ville au nord de Marseille.

01:10Cette cloche datée du 18e siècle, elle a été volée pour être fondue et vendue au prix du métal.

01:16Donc 1500 euros pour cette cloche du 18e siècle.

01:20Parfois, les atteintes au patrimoine culturel sont purement gratuites.

01:23Et ici, je pense aux Gilets jaunes qui avaient saccagé l'arc de triomphe.

01:28Elles peuvent également être involontaires.

01:30L'incendie de Notre-Dame, là encore, qui nous avait tous traumatisés.

01:33Et enfin, on fait face aujourd'hui à un nouveau type de délinquance

01:37qui est le fait de militants écologiques qui, afin d'attirer l'attention sur l'urgence climatique,

01:43s'en prennent aux œuvres d'art.

01:45En séclage aux condes, a été visé par des jets de soupe,

01:48mais aussi des tableaux de monnaie comme les coquelicots où le printemps ont été pris pour cible.

01:52Et face à toutes ces atteintes, de gravité inégale bien sûr,

01:56et de nature très différente les unes des autres,

01:58on a le sentiment que le droit, que ce soit le droit pénal ou la responsabilité civile,

02:03n'est pas suffisamment armé pour y répondre.

02:05Alors justement, on va voir comment le droit pénal et la responsabilité civile

02:10répondent à ces atteintes au patrimoine culturel.

02:14Tout d'abord, on va s'intéresser à la réponse pénale.

02:18Comment le droit pénal répond-il aujourd'hui à ces atteintes,

02:22aussi bien dans les textes que dans la jurisprudence ?

02:25Alors oui, vous avez raison, il faut distinguer la loi pénale et le juge pénal.

02:29Alors la loi pénale, pour ce qui nous intéresse, c'est le code pénal.

02:32Et le code pénal prévoit pour certaines infractions des circonstances aggravantes.

02:36Vous voyez, la destruction du bien d'autrui est une infraction,

02:40et si jamais le bien détruit est culturel, alors la peine encourue est plus élevée.

02:44De même pour le vol.

02:45Le vol simple, encourir trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende.

02:49Mais si le bien soustrait est un bien culturel,

02:52alors les peines sont beaucoup plus graves.

02:53Elles sont portées à 7 ans d'emprisonnement,

02:55et de mémoire, je trouve que c'est 100 000 euros d'amende.

02:57Mais alors, vous voyez, finalement, en même temps, si on raisonne par l'exemple,

03:02si on prend le cambriolage du Louvre,

03:04forcément il y avait cette circonstance aggravante de la nature culturelle du bien,

03:08mais d'autres circonstances aggravantes ont également vocation à jouer.

03:11La bande organisée, ou pire encore, l'usage d'une arme,

03:14puisque une disqueuse avait été utilisée quand même par destination.

03:18Et vous voyez, en raison du vol par usage d'une arme,

03:21la qualification bascule en qualification criminelle.

03:23Et donc, finalement, le fait que le bien dérobé soit un bien culturel

03:28est comme absorbé par cette qualification criminelle.

03:31Il n'y a pas de suraggravation dans une telle hypothèse

03:34en raison de la nature culturelle du bien.

03:37Alors, pour le juge pénal, à présent, c'était le deuxième volet de votre question.

03:40Alors, le juge pénal, le contentieux qui, aujourd'hui, attire l'attention,

03:43c'est celui de la délinquance militante.

03:46Et aujourd'hui, le juge effectue une balance des intérêts protégés,

03:50un contrôle de proportionnalité.

03:52Comment, concrètement ?

03:54Alors, concrètement, il va mettre en balance, en fait,

03:55le fait d'incriminer les faits avec les droits fondamentaux,

03:59la liberté d'expression, sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme.

04:02Et pour un exemple très concret, dans l'affaire des coquelicots de Monet,

04:06qui avait été pris pour cible par une militante,

04:08eh bien, cette affaire s'est soldée, il y a un an, presque jour pour jour,

04:11par une relaxe de cette militante,

04:14au nom de ses droits fondamentaux, de la liberté d'expression.

04:16Alors, on a vu le volet pénal,

04:18on va s'intéresser à la responsabilité civile.

04:21Pourquoi la responsabilité civile est-elle insuffisante pour réparer un préjudice culturel ?

04:28Alors, la responsabilité civile n'est pas davantage armée, peut-être encore moins bien,

04:32puisque lorsqu'un dommage culturel est réalisé,

04:35on va apprécier le quantum des dommages à intérêts

04:38au regard de la gravité du dommage matériel qui a été réalisé.

04:42Là encore, si vous me permettez, je raisonnerai par l'exemple.

04:44Un gilet jaune, lors des débordements dont on se souvient,

04:49avec une barre de fer, s'en était pris à la stèle du maréchal Juin,

04:52qui est place d'Italie, et avait totalement détruit cette stèle.

04:55Il a été condamné, il a été poursuivi, condamné, pénalement, mais également civilement.

05:00Et sur le terrain de la responsabilité délictuelle,

05:03il a été condamné à payer 72 000 euros,

05:05qui correspondent aux devis présentés par la mairie de Paris,

05:08pour réparer cette stèle.

05:11Mais vous voyez, il s'en serait pris un abribus,

05:13et bien de la même façon,

05:14ça aurait été un bel abribus pour ce montant,

05:16mais de la même façon, on aurait apprécié le quantum des dommages à intérêts

05:20au regard des dégâts matériels causés,

05:22et donc indépendamment de la dimension culturelle et historique du bien détruit.

05:27D'accord.

05:27Alors du coup, on a vu le volet pénal, la responsabilité civile.

05:32Quel est le modèle le plus pertinent, justement,

05:37pour réparer les atteintes au patrimoine culturel ?

05:42Alors pour moi, le modèle le plus pertinent,

05:44c'est le modèle du dommage écologique.

05:46D'accord.

05:46Alors pourquoi ?

05:47Parce qu'en responsabilité civile,

05:49le préjudice réparable doit être un préjudice personnel,

05:52donc subi par une personne.

05:54Il y a une exception, c'est le dommage écologique,

05:56qui avait été créé par le juge à l'occasion du naufrage de l'ERICA,

06:00qui a été introduit dans le Code civil,

06:01à l'occasion d'une loi de 2016.

06:03Et vous voyez, en l'espèce,

06:05on va réparer le dommage à la nature, directement.

06:08Il n'y a pas de réparation qui transite par un patrimoine individuel,

06:11c'est la nature pour elle-même, en elle-même.

06:14Eh bien, sur le même modèle,

06:15je préconise la création d'un préjudice culturel pur.

06:19La réparation à la culture, pour la culture elle-même,

06:23avec des points de convergence évidents entre nature et culture,

06:27puisque les deux préjudices sont des préjudices graves,

06:30ils ont une dimension collective, une dimension morale,

06:33parfois transgénérationnelle, éventuellement irrémédiable,

06:36lorsque le bien est détruit ou l'espèce anéantie.

06:39Alors, si le préjudice culturel tel que vous venez de le décrire

06:42était reconnu, qui pourrait agir et à qui profiterait l'indemnisation ?

06:48Alors oui, si mes rêves devenaient réalité,

06:50si ce préjudice voyait un jour le jour,

06:52eh bien, c'est tout son régime qu'il resterait à définir.

06:56Et on pourrait prendre exemple, encore une fois,

06:58sur le préjudice écologique.

07:00L'État peut agir, mais également,

07:02c'est des membrements, des offices, des institutions

07:04qui ont pour vocation la préservation de la nature,

07:07donc ici, ce serait de la culture,

07:08mais également des associations,

07:10à charge pour elles, d'utiliser les dommages d'intérêt

07:12pour la préservation du patrimoine culturel.

07:15Et pourquoi pas,

07:16la création d'un fonds d'indemnisation dédié,

07:19qui serait largement abondé au regard de la multiplication

07:22des atteintes au patrimoine culturel.

07:23Pour aller plus loin, qu'est-ce qu'il faudrait

07:25pour bâtir ce cadre juridique du préjudice culturel ?

07:30Alors, dans l'idéal, il faudrait une loi,

07:31mais on a vu que pour le dommage écologique,

07:33le juge a franchi le pas de sa propre initiative.

07:36Mais effectivement, une loi pourrait venir consacrer

07:39ce dommage culturel,

07:41mais il resterait aux législateurs

07:42de définir le périmètre de ce dommage.

07:45Vous voyez, est-ce que ce seraient seulement

07:47les destructions ou les dégradations

07:49pourraient-elles entrer dans le champ de ce dommage ?

07:53Vous voyez, par exemple,

07:53la liberté guidant le peuple de Delacroix

07:55avait été taguée par une visiteuse.

07:59Est-ce que, dans une telle hypothèse,

08:00même si on a pu restaurer le bien,

08:02on a pu le nettoyer,

08:03on retrouvait finalement l'original,

08:05est-ce qu'il n'y a quand même pas

08:06une atteinte à ce dommage collectif ?

08:08Donc, il y aurait un gros travail

08:09de la part du législateur

08:11pour définir ce préjudice.

08:12Voilà, tout à fait.

08:13Et que le juge pourrait ensuite,

08:16je dirais, aller au-delà

08:18du travail du législateur.

08:20Pourquoi pas le compléter,

08:21le préciser, effectivement.

08:23On va conclure là-dessus.

08:24Merci, Charlotte Dubois.

08:25Je rappelle que vous êtes professeure

08:27à l'université Panthéon Paris-Assas.

08:29Merci beaucoup, Arnaud,

08:30pour votre invitation.

08:31Merci, Charles et Paul,

08:33Stéphanie en régie.

08:34Merci à vous pour votre fidélité.

08:38Restez curieux et informés.

08:39A bientôt sur Bismarck for Change.

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