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  • il y a 2 jours
Mardi 20 janvier 2026, retrouvez Stéphanie Roubine (Avocate fondatrice, CSR Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:00La rupture conventionnelle est un outil très utilisé, parfois trop.
00:15Elle est détournée de sa finalité pour contourner les règles de la démission et du licenciement.
00:21Pour en parler, pour faire le point, j'ai le plaisir de recevoir Stéphanie Roubine,
00:26une avocate fondatrice du cabinet CSR.
00:30Avocat Stéphanie Roubine, bonjour.
00:32Bonjour Arnaud.
00:33Avant de parler du détournement de la finalité de la rupture conventionnelle,
00:38on va justement s'attarder sur ce dispositif.
00:42De quoi s'agit-il et quel est son objectif ?
00:47La rupture conventionnelle a été mise en place en 2008 par le législateur
00:50pour répondre à un véritable besoin de rompre amiablement le contrat de travail
00:55entre un salarié et un employeur, salarié engagé uniquement en CDI.
01:00Il n'y a pas de condition d'ancienneté nécessaire pour pouvoir la mettre en place.
01:05En clair, c'est une rupture, comme je viens de vous le dire, à l'amiable,
01:08ce qui signifie qu'on n'expose pas les griefs à reprocher,
01:12que ce soit au salarié ou à l'employeur.
01:14Pour faire clair, c'est un divorce à l'amiable.
01:16D'accord.
01:16Donc, salarié et employeur se mettent d'accord.
01:19Exactement.
01:21Alors, on va maintenant s'attarder sur un détournement de ce dispositif.
01:26Dans quel cas on observe justement un détournement des finalités de la rupture conventionnelle
01:31que vous venez d'évoquer ?
01:33Alors, la rupture conventionnelle, c'est une rupture à l'amiable.
01:39Très souvent, effectivement, il y a des salariés qui décident de partir de l'entreprise
01:44après une certaine ancienneté dans l'entreprise, il ne souhaite pas démissionner
01:48parce qu'effectivement, quand on démissionne, on n'a pas le droit à l'allocation chômage.
01:53Et puis, parfois, des employeurs ne souhaitent pas s'exposer à un licenciement,
01:58par exemple pour faute, qu'on pourrait reprocher à un salarié
02:01parce que ça demande effectivement du temps.
02:03Donc, on met en place cette rupture conventionnelle.
02:05Donc, on pourrait considérer que ce soit un détournement.
02:08Simplement, le législateur a accepté, si vous voulez, cette rupture à l'amiable
02:14justement pour pallier la démission ou le licenciement,
02:18la seule condition, effectivement, c'est que le consentement des deux parties
02:21soit libre et éclairé.
02:23Alors, justement, on va voir, quand ça va au contentieux,
02:27la jurisprudence, la tendance jurisprudentielle.
02:30Comment les juges analysent-ils les ruptures conventionnelles ?
02:34Alors, une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée par la DRED,
02:38l'ancienne inspection du travail,
02:39le salarié a toujours la possibilité de contester cette rupture conventionnelle
02:43devant le Conseil des Prud'hommes en respectant un délai d'un an.
02:46À partir de ce moment-là, les juges vont devoir analyser les pièces du dossier
02:51qu'on va pouvoir transmettre
02:53et savoir si le salarié, par exemple, a été mis sous pression,
02:57s'il y a eu une fraude à son consentement.
03:00Donc, on a des profils de salariés qui sont quand même plus ou moins vulnérables,
03:04des salariés qui reviennent après un congé maternité,
03:07des salariés qui sont en arrêt maladie,
03:09lorsqu'on a un conflit d'un salarié, par exemple,
03:13qui expose d'avoir été victime d'harcèlement moral.
03:17Tout ça, ce sont des faisceaux d'indices qui permettent d'alerter les juges.
03:22Et pour donner un exemple concret d'une salariée que j'avais défendue,
03:27qui était partie à l'étranger, envoyée par l'entreprise à l'étranger,
03:32à son retour, elle n'a pas retrouvé son emploi.
03:35L'employeur a tout mis en place pour pouvoir la forcer à démissionner.
03:40Puis, finalement, elle a convoqué à un entretien préalable.
03:43Et lors de cet entretien, on lui a dit, écoutez, ce n'est pas compliqué.
03:46Soit vous êtes licencié pour faute grave sans aucune indemnité,
03:48soit vous signez la rupture immédiatement sur le champ.
03:51D'accord.
03:51Donc là, on a vraiment une fraude, une pression.
03:55Et dans ce cas-là, effectivement, il y a des sanctions extrêmement graves
04:00qui en découlent.
04:02Alors, justement, on va venir sur les conséquences.
04:04Quelles sont les conséquences pour l'employeur
04:07quand, justement, il détourne la rupture conventionnelle de cette finalité ?
04:11Alors, les conséquences, elles sont très claires, Arnaud.
04:13Là, on a une nullité, effectivement, de la rupture conventionnelle.
04:17C'est-à-dire qu'on revient au même état qu'avant
04:19d'avoir signé cette rupture conventionnelle.
04:22Donc, le salarié est toujours dans l'effectif de la société ?
04:25Alors, soit le salarié est réintégré s'il le souhaite,
04:28soit on a deux cas, c'est-à-dire que ça produit les effets d'un licenciement
04:32sans cause réelle et sérieuse.
04:33Donc, le salarié a le droit à une indemnité de licenciement,
04:35à son préavis, et puis le barème Macron.
04:38Et puis, deuxième cas de figure,
04:39si on arrive à démontrer qu'il y a un harcèlement moral,
04:42dans ce cas-là, ce n'est plus le barème Macron qui s'applique,
04:44on est sur une nullité du licenciement,
04:46et on a des sommes qui sont allouées au salarié
04:50en fonction du préjudice réellement subi.
04:53D'accord.
04:53Ça peut aller jusqu'à quel montant, à peu près ?
04:56On a une fourchette ?
04:57Ça dépend, effectivement, de l'ancienneté du salarié, du préjudice.
05:02Si par la suite, il a été en arrêt maladie,
05:04il n'a pas pu retrouver de travail.
05:06On n'est plus du tout dans le barème,
05:08donc ça peut être 6 mois, 12 mois, 24 mois,
05:11bien au-delà, en fonction du préjudice moral réellement subi,
05:15donc au cas par cas.
05:16Et il y a des conséquences aussi au niveau de l'assurance chômage,
05:19quelles sont-elles ?
05:20Alors, les conséquences,
05:22donc l'employeur peut être aussi condamné à rembourser au pôle emploi
05:26les allocations chômage perçues par le salarié,
05:28donc c'est également un risque.
05:30Concernant les conséquences pour l'assurance chômage,
05:33il y a une conséquence importante,
05:35c'est qu'aujourd'hui, ce sont les actifs qui payent pour les inactifs,
05:40et lorsqu'on met en place une rupture conventionnelle,
05:42c'est finalement un licenciement qui n'est pas,
05:45volontaire, d'accord ?
05:48Mais il y a une analyse,
05:52on a analysé le nombre de ruptures conventionnelles,
05:55et on s'est rendu compte que cette population,
05:57ce sont des personnes qui sont extrêmement professionnelles,
06:02qui arrivent facilement à retrouver un emploi,
06:05donc finalement, ça sert de mutation professionnelle,
06:09et ils n'ont pas vocation à rester longtemps inscrits au chômage,
06:14donc finalement, c'est un très très bon équilibre.
06:16Alors, est-ce qu'il n'y a pas un moyen pour garantir que le consentement du salarié
06:21au moment de la rupture conventionnelle soit libre et éclairé ?
06:25Alors, on a deux garde-fous.
06:26Premier garde-fou, c'est qu'on a, à partir du moment où on signe,
06:30d'abord le salarié et l'entreprise, l'employeur vont se rencontrer,
06:34autour d'un premier, voire un deuxième entretien,
06:37le salarié comme l'employeur peuvent être accompagnés,
06:40ils vont ensuite signer le document SERFA,
06:44et il va y avoir un délai de rétractation de 15 jours,
06:4715 jours calendaires à ce moment-là,
06:50où effectivement, les parties peuvent réfléchir et décider de se rétracter.
06:55Deuxième garde-fou, une fois que le délai de rétractation est passé,
06:59on va envoyer le document à la DRED,
07:02qui va analyser si les minimums conventionnels ont été respectés,
07:06si le délai de rétractation a été respecté,
07:08si on n'est pas face à un salarié vulnérable,
07:11et dans ce cas-là, effectivement, on a quand même des garanties.
07:15Troisième garantie, c'est qu'au tout début de la mise en place,
07:17de ce dispositif, on a beaucoup d'employeurs qui ont,
07:21pour ainsi dire, fraudé,
07:23et qui ont antidaté ce délai de rétractation
07:26pour éviter aux salariés d'avoir à se rétracter dans les délais.
07:30C'est quoi la sanction si on antidate la rupture conventionnelle ?
07:34Il faut pouvoir le prouver, mais si on le prouve,
07:36c'est toujours l'annualité, d'accord ?
07:38Mais là, aujourd'hui, on saisit, si vous voulez,
07:42le document SERFA sur le site de l'adresse,
07:45donc en télé-recours avec une date certifiée
07:48pour éviter d'antidater ce délai de rétractation.
07:51D'accord.
07:51Et puis moi, je donnerais quand même le meilleur conseil,
07:54c'est qu'à partir du moment où on signe une rupture conventionnelle,
07:56on décide de signer une rupture conventionnelle,
07:58c'est d'être accompagné par un conseil.
08:00Ça donne déjà une garantie d'avoir un consentement éclairé
08:05et puis surtout de pouvoir être accompagné dans les meilleures conditions
08:08pour pouvoir obtenir la meilleure indemnisation.
08:11Et au même titre, pour l'employeur,
08:13de ne pas avoir derrière un prud'homme
08:15pour contester cette rupture conventionnelle.
08:18Pour terminer, brièvement,
08:19quel bilan vous faites de ce dispositif, de la rupture conventionnelle ?
08:23Alors, c'est plutôt favorable.
08:24On a beaucoup plus de ruptures conventionnelles que de licenciements.
08:30C'est un dispositif qui est largement apprécié,
08:33que ce soit par les employeurs ou par les salariés.
08:36Je préconise effectivement de rompre le contrat
08:39par une rupture conventionnelle
08:41plutôt que de s'enliser dans un licenciement
08:44qui peut effectivement devenir très très compliqué.
08:48Pour l'assurance chômage également,
08:50parce qu'un salarié qui va être épuisé par des procédures
08:54va se retrouver en arrêt maladie
08:55puis par la suite va de toutes les façons
08:57être licencié pour des organisations.
08:59On va conclure là-dessus.
09:02Merci Stéphanie Roubine,
09:04avocate fondatrice de CSR Avocats.
09:07Tout de suite, on change de registre.
09:09On va parler défense du patrimoine culturel par le droit.
09:12Merci Stéphanie Roubine.
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