00:00Le trafic international des déchets est l'un des marchés criminels les plus importants au monde.
00:16Il représenterait entre 10 et 25 milliards d'euros par an.
00:21On en parle tout de suite avec mon invité Hassan Benhamadi,
00:25associé cofondateur du cabinet Adlan Avocat.
00:28Hassan Benhamadi, bonjour.
00:29Bonjour Arnaud.
00:31Les autorités européennes et internationales alertent sur une hausse spectaculaire des exportations illégales des déchets.
00:39Pour comprendre un peu cette situation,
00:43qu'est-ce qui explique cette forte progression des exportations illégales des déchets ?
00:48Alors Arnaud, cette forte progression, cette recrudescence de criminalité des déchets,
00:54si on peut l'appeler comme ça, s'explique à mon sens par deux raisons.
00:59La première, c'est la lucrativité du secteur.
01:04Le coût de traitement de la tonne des déchets est réduit d'un coefficient de 10 à l'étranger par rapport à l'Europe.
01:16On peut le traiter à 1 000 euros en Europe, là où ailleurs dans le monde, en Afrique, en Asie,
01:21on peut avoir un coût de traitement de 80 à 100 euros.
01:25Donc la marge motive cette criminalité.
01:29Mais il y a aussi une raison de course à la montre législative,
01:34parce que certaines dispositions du règlement européen 2024-1157,
01:40notamment celles qui interdisent certains transferts,
01:43celles qui automatisent certains contrôles et qui renforcent certains process,
01:48entrent en vigueur en mai 2026, fin mai 2026, 21 mai 2026 précisément.
01:54Et on a un peu une course contre la montre législative
01:56pour essayer de faire passer le maximum de déchets illégaux.
02:00Donc pour l'instant, il y a un truc dans la raquette, c'est ça ?
02:03On peut l'expliquer comme ça, oui, effectivement.
02:05Disons qu'il y a des contrôles peut-être pas encore renforcés comme le veut le règlement.
02:11Alors justement, on va s'intéresser aux obligations de traçabilité,
02:14de contrôle des entreprises exportatrices de déchets.
02:20Quelles sont leurs obligations en termes de traçabilité,
02:23donc de contrôle qui pèsent sur une entreprise
02:26qui exporte des déchets hors de l'Union européenne ?
02:30Très bonne question, Arnaud.
02:31Une entreprise qui exporte des déchets hors de l'Union européenne
02:34a quatre grandes obligations.
02:37La première, c'est respecter la procédure de notification
02:40et de consentement préalable écrit des autorités compétentes.
02:44On doit leur notifier l'export des déchets
02:47et obtenir ce consentement écrit.
02:49La deuxième, et c'est une obligation issue de ce fameux règlement 2024-1157,
02:54c'est l'audit de tierce partie, qui est une nouveauté.
02:57De quoi s'agit-il ?
02:59La société qui exporte a désormais l'obligation d'apporter la preuve
03:03que l'installation de destination,
03:05l'installation de traitement des déchets,
03:07gère les déchets de manière écologiquement rationnelle,
03:10c'est-à-dire de manière équivalente au traitement fait
03:14au sein de l'Union européenne.
03:17Il faut apporter la preuve de cet audit.
03:19Ce n'est pas une simple déclaration,
03:21c'est un véritable audit qui exige.
03:23Il y a aussi d'autres obligations.
03:25De quelle nature ?
03:27Il faut prouver qu'on a un contrat avec le chargé de traitement,
03:32mettre une garantie financière concernant les coûts
03:37de déplacement, d'exportation de ces déchets,
03:42traitement, voire même des coûts couvrant
03:44une éventuelle illégalité de traitement,
03:47et aussi une obligation, vous l'avez dit dans votre question,
03:49de traçabilité numérique,
03:52l'UE impose progressivement la dématérialisation
03:54via un système décentralisé.
03:57Donc désormais, il y a aussi une traçabilité numérique.
03:59Comment ça marche rapidement, cette obligation ?
04:02C'est en réalité des documents administratifs
04:06qui doivent être conformes à des standards
04:08d'interopérabilité douanière européenne.
04:13C'est assez technique, assez progressif,
04:15mais en tout cas c'est numérisé,
04:17c'est à la vertu d'assurer une véritable traçabilité électronique
04:21et décentralisé.
04:22Alors si ces obligations ne sont pas respectées,
04:25parfois la frontière entre exportation licite et illicite
04:29peut être franchie rapidement.
04:31À partir de quel moment une exportation de déchets
04:35devient-elle juridiquement illicite ?
04:38C'est une très bonne question Arnaud,
04:39parce qu'en réalité la simple erreur administrative
04:43peut être corrigée, on est quand même dans le domaine du pénal,
04:47il y a quand même un droit à l'erreur,
04:50la mauvaise cache cochée ne fait pas de nous
04:53automatiquement un criminel.
04:54Maintenant une exportation devient illicite
04:56quand on n'a sciemment pas respecté
04:59les obligations de notification
05:02et d'obtention du consentement préalable par écrit,
05:05quand on a obtenu le consentement préalable par écrit par fraude,
05:11c'est-à-dire en falsifiant les documents,
05:13ou encore en indiquant que les déchets
05:18sont des produits d'occasion et pas des déchets,
05:21donc il y a une discordance matérielle,
05:22donc en montant effrontément,
05:24en commettant des faux au sens pénal du terme.
05:29Alors il n'y a pas simplement une responsabilité
05:31des entreprises sur leurs propres actes,
05:34il y a aussi une responsabilité de leurs prestataires.
05:37Dans quelle mesure une entreprise
05:39peut-elle être responsable pénalement
05:42des actes de ces sous-traitants
05:44qui recycleraient des déchets,
05:48ou feraient des fraudes documentaires
05:50et seraient dans l'illégalité ?
05:53Alors la réponse à cette question
05:55figure tout d'abord dans le code pénal,
05:57parce qu'on a des dispositions classiques
05:59qui s'appliquent à ce type de cas de figure
06:00qui sont la complicité et le recel,
06:03c'est-à-dire que si l'entreprise
06:06qui exporte les déchets sait que son partenaire,
06:09son sous-traitant, va commettre quelque chose d'illégal,
06:13qu'elle facilite le traitement,
06:14qu'elle lui fournit les déchets,
06:16ou elle peut tomber sous le coup
06:18des dispositions d'ordre pénal général
06:21que sont la complicité et le recel.
06:25Mais vous avez aussi des dispositions spécifiques
06:27aux codes de l'environnement,
06:30notamment aux articles 541-46 et suivants,
06:34qui sont des délits de gestion irrégulière de déchets,
06:38qui font que le producteur exportateur
06:42peut être rendu responsable du mauvais traitement
06:45des déchets, du mauvais respect
06:47des process et obligations
06:49imposés au traitement des déchets.
06:52Et les conséquences peuvent être lourdes ?
06:54C'est quoi les sanctions derrière ces délits ?
06:57Alors les sanctions derrière ces délits
06:58peuvent être effectivement très très lourdes.
07:01Pour les personnes physiques,
07:03nous avons des peines d'emprisonnement
07:05pouvant aller jusqu'à 2 ans
07:06et 75 000 euros d'amende.
07:09Si c'est commis en bande organisée,
07:11ce qui peut être le cas pour le trafic illégal
07:14de déchets internationaux,
07:17ces peines sont alourdies
07:18à 7 ans d'emprisonnement
07:20et 150 000 euros d'amende.
07:23Et en droit pénal,
07:25pour les personnes morales,
07:27ces peines sont multipliées par 5.
07:30Et en plus,
07:31vous avez des peines complémentaires
07:32qui peuvent être très importantes.
07:35Ça peut aller à la dissolution de l'entreprise,
07:38l'exclusion de marché public,
07:39l'interdiction de l'activité,
07:40la saisie des véhicules
07:42qui ont permis le transport illégal
07:45de ces déchets.
07:46Donc ça va très loin.
07:47Oui, ça peut être extrêmement lourd, effectivement.
07:50Pour finir,
07:50comment vous voyez l'avenir
07:53de ce marché criminel ?
07:55Est-ce qu'il y a moyen,
07:56justement,
07:56avec le règlement européen
07:59qui va s'appliquer en mai 2026,
08:01vous le rappeliez,
08:02de juguler un peu ce marché ?
08:05C'est le but.
08:06C'est le but.
08:07Malheureusement,
08:08les maths ne montrent pas une réduction,
08:11mais plutôt une recrudescence.
08:14Le législateur fait tout
08:16pour que ce marché soit mieux régulé
08:19et que cette activité illégale soit réduite.
08:25Seul l'avenir nous le dira.
08:26On va suivre ça avec attention.
08:28Merci Hassan Benhamadi.
08:29Je rappelle que vous êtes associé
08:30cofondateur du cabinet Adlan Avocat.
08:33Merci à vous.
08:34Tout de suite,
08:34on va parler du DSA
08:36avec une amende infligée
08:38à X de 120 millions d'euros.
08:41par l'Union Européenne.
08:43à X de 120 millions d'euros.
08:43Merci à vous.
08:44Merci.
