LEX INSIDE - Multiplication des contrôles fiscaux - Vidéo Dailymotion

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Jeudi 15 janvier 2026, retrouvez Stéphanie Némarq-Attias (Avocate fondatrice, Qomit) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00De nombreuses entreprises ont le sentiment de la multiplication des contrôles fiscaux.

00:15Qu'en est-il réellement ? On en parle tout de suite avec mon invité Stéphanie Némarque-Attias,

00:20avocate fondatrice du cabinet Comit. Stéphanie, bonjour.

00:23Bonjour Arnaud.

00:24Alors il y a un constat, celui d'une multiplication des contrôles fiscaux.

00:31Qu'en est-il réellement ?

00:33Alors c'est tout à fait vrai. Il y a une multiplication des contrôles fiscaux.

00:37On le constate dans la pratique.

00:39Donc moi je suis avocate fiscaliste depuis plus de 15 ans.

00:42Et je le vois au quotidien, on a de plus en plus de particuliers et d'entreprises

00:46qui reçoivent des demandes d'informations, des contrôles sur pièce,

00:51des vérifications de comptabilité ou même des ESFP,

00:55c'est-à-dire des examens de situation fiscale personnelle,

00:58qui font un état des lieux de toute la situation fiscale d'un particulier.

01:04Comment vous expliquez ce phénomène ?

01:06Alors déjà, ce qu'il faut bien avoir en tête,

01:09c'est que cette multiplication des contrôles fiscaux,

01:11elle est aussi corroborée par des chiffres qui sont publiés par le ministère des Finances,

01:16qui indiquent que, par exemple, entre 2023 et 2024,

01:20on a plus 1,5 milliard d'euros de droits, donc d'impôts,

01:27et de pénalités qui ont été notifiées.

01:31Et ça, en fait, c'est dû à plusieurs facteurs.

01:35Le premier facteur, c'est tout d'abord une collecte massive des données.

01:39Puisqu'en fait, ce qui est important de savoir,

01:41c'est que ce n'est pas seulement une augmentation en termes de volume,

01:44mais c'est plutôt une augmentation des contrôles en termes de ciblage.

01:49C'est-à-dire que l'administration fiscale arrive désormais

01:53à collecter beaucoup plus d'informations

01:55et à traiter ces informations pour cibler les situations à risque,

02:00c'est-à-dire les anomalies qui sont constatées.

02:03Notamment en utilisant l'IA ?

02:05Exactement. En utilisant l'IA, en utilisant le data mining,

02:08en utilisant aussi une possibilité qui est offerte depuis 2020

02:12sous contrôle de la CNIL,

02:14l'administration fiscale peut aller récupérer des informations,

02:18par exemple sur les réseaux sociaux

02:19ou sur les plateformes de vente, d'annonce, de vente de biens.

02:24Donc, effectivement, il y a énormément d'informations qui sont collectées,

02:28aussi à travers les bases notariales, les URSAF,

02:33les établissements bancaires qui font des signalements à traque fin.

02:37Donc, tout ça, en fait, ça vient s'agréger,

02:40toute cette masse de données qui est désormais traitée

02:43par les services fiscaux grâce à des algorithmes

02:46avec une probabilité de risque de fraude

02:52qui est ciblée et qui donne lieu à ces demandes d'informations

02:56et à ces contrôles.

02:57Comment vous expliquez justement cette multiplication des contrôles

03:01et comment l'administration, vous l'avez dit,

03:03notamment via les réseaux sociaux ?

03:05Elle identifie ces situations à risque ?

03:08Alors, il y a toutes ces données dont je vous parlais

03:10qui viennent de l'interne, donc de la France,

03:13mais il y a aussi une coopération internationale

03:16qui est renforcée.

03:18Alors, que ce soit au niveau des États,

03:20grâce aux conventions fiscales entre la France et un autre État,

03:24mais aussi au niveau européen, à travers des directives,

03:28ou bien au niveau de l'OCDE également,

03:30qui met en place un cadre pour un échange d'informations

03:35très facilité entre les administrations fiscales

03:39des différents États.

03:41Je vous donne un petit exemple.

03:42Depuis le 1er janvier 2026, donc c'est tout récent,

03:46les plateformes de cryptoactifs ont l'obligation désormais

03:51d'envoyer à l'administration fiscale française

03:54toutes les informations qui concernent leurs utilisateurs.

03:59Donc, non seulement leur identité,

04:01mais aussi toutes leurs opérations.

04:02Ça va loin.

04:03Exactement.

04:04Et ça, c'est au niveau européen.

04:06C'est-à-dire que c'est une directive européenne d'AC8

04:08qui met en place cette nouvelle obligation

04:10et qui concerne donc tout un certain nombre de plateformes

04:14qui ont des usagers en Europe.

04:16Pour entrer un peu dans le concret,

04:18quelles sont les erreurs les plus fréquentes

04:20que vous voyez en pratique ?

04:21Alors, en pratique, je dirais que le sujet de la fraude

04:26n'est clairement pas le sujet numéro 1 des contrôles fiscaux

04:30des dossiers que l'on traite au cabinet.

04:33En réalité, il y a deux gros sujets.

04:36Le premier, c'est un manque de traçabilité,

04:40c'est-à-dire pas assez de documentation

04:42qui est conservée pour pouvoir justifier

04:48des opérations des contribuables.

04:50Donc, c'est important de conserver ces documents.

04:51Tout à fait.

04:52Donc, ça, c'est essentiel.

04:54Et puis, le deuxième sujet, c'est souvent des régimes fiscaux

04:56qui sont trop complexes, donc mal compris

04:59et qui donnent lieu à des omissions

05:01ou des erreurs dans les déclarations.

05:04Et ça, en fait, grâce à un avocat fiscaliste,

05:07on peut se sécuriser,

05:11c'est-à-dire sans trop déclarer,

05:13mais en déclarant correctement

05:14pour éviter les conséquences fiscales

05:17des contrôles fiscaux.

05:18Alors, justement, on va venir aux conséquences.

05:20C'est quoi les risques en termes de sanctions ?

05:24Alors, les sanctions, elles sont avant tout financières,

05:26évidemment.

05:27Donc, les sanctions financières,

05:29ce sont les rappels d'impôts,

05:30donc l'impôt qui n'a pas été payé,

05:32mais aussi des pénalités.

05:34Par exemple, vous avez un compte à l'étranger,

05:36eh bien, il y a des pénalités qui s'appliquent.

05:38Les intérêts de retard,

05:40mais je dirais surtout les majorations.

05:42Les majorations, ça peut aller de 10 à 80 %.

05:45Donc, ça peut être important.

05:47Tout à fait, c'est des montants vraiment importants.

05:50Et l'administration fiscale

05:52détermine le montant de ces majorations

05:55en fonction de la gravité de la faute.

05:58Donc, un schéma considéré comme frauduleux,

06:00évidemment, entraîne des conséquences financières

06:03plus importantes.

06:05Il n'y a pas uniquement des conséquences financières,

06:07il peut aussi y avoir des conséquences pénales.

06:10Donc, ça, c'est dans des situations

06:12assez particulières de fraude.

06:14Et puis, je dirais,

06:16quand on parle de conséquences,

06:18de contrôles fiscaux,

06:19il faut toujours avoir en tête la prescription.

06:22Pourquoi c'est important de l'avoir en tête ?

06:24Alors, tout simplement parce que

06:26c'est le délai sur lequel l'administration

06:28peut revenir pour contrôler.

06:30Donc, c'est-à-dire que le risque,

06:32on l'évalue non seulement en montant,

06:35mais aussi en nombre d'années

06:36qui peuvent donner lieu à contrôle

06:38et à redressement.

06:40Si la plupart du temps,

06:42c'est trois ans, ce délai de prescription,

06:45eh bien, en réalité, aujourd'hui,

06:46on a énormément de situations

06:47où il est prolongé, ce délai, à dix ans.

06:51C'est énorme.

06:52Dix ans, ça laisse le temps

06:53à l'administration fiscale

06:55de trouver des éléments.

06:56Tout à fait.

06:57De trouver des éléments, donc, sur dix ans

06:58et puis de redresser sur chaque année.

07:01Donc, si vous avez, par exemple,

07:02un compte à l'étranger détenu depuis 15 ans,

07:05eh bien, il faut avoir en tête

07:06que les pénalités peuvent s'appliquer

07:08pendant les dix dernières années.

07:11Donc, chaque compte par an

07:13donne lieu à pénalité.

07:14D'accord.

07:15On vient d'évoquer les sanctions.

07:16Comment faire pour se protéger en amont ?

07:19Alors, pour se protéger en amont,

07:21déjà, il faut avoir conscience

07:22de la situation.

07:23Et pour ça, il faut adopter

07:25une approche préventive.

07:27C'est-à-dire faire, par exemple,

07:29un audit de sa situation,

07:31essayer de retrouver

07:32toute la documentation

07:34qui est liée aux opérations

07:35qui peuvent donner lieu à erreur,

07:37à omission,

07:39et parfois même,

07:40agir sous forme de rescrit,

07:43c'est-à-dire faire une demande

07:44à l'administration fiscale

07:45pour s'assurer que le traitement

07:47qui a été adopté était juste

07:49ou va être juste.

07:51Donc, ça, c'est une approche préventive.

07:53Puis, on est une autre approche

07:54qui est plutôt proactive,

07:56c'est-à-dire on a constaté une erreur,

07:59eh bien, on demande

08:00la régularisation de cette erreur

08:02en faisant des déclarations rectificatives,

08:04ce qui évite d'avoir des pénalités

08:07et de minorer au maximum

08:11les sanctions possibles

08:13grâce à ce qu'on appelle

08:14le droit à l'erreur.

08:15Donc, avant un contrôle,

08:17je me régularise

08:18et j'évite de cette façon-là

08:20des conséquences fiscales

08:21financières importantes.

08:23Pour terminer,

08:24si on fait l'objet

08:24d'un redressement fiscal,

08:27est-ce qu'on a des recours ?

08:28Oui, on a tout à fait des recours.

08:30Le premier recours,

08:32c'est tout simplement

08:32la procédure contradictoire

08:34c'est le cas pour les procédures fiscales.

08:38On a la possibilité de donner

08:39des justificatifs,

08:40d'expliquer la situation

08:42et ça, c'est essentiel

08:43pour pouvoir se défendre.

08:45Et puis ensuite,

08:46les autres recours,

08:47eh bien, ça peut être

08:49dans certains cas

08:50une certaine marge de négociation

08:52et dans d'autres cas,

08:55quand on n'arrive pas

08:56à se mettre d'accord,

08:58c'est le contentieux.

08:59Mais je dirais que la plupart

09:00des contrôles fiscaux

09:02ne vont pas jusqu'à le juge,

09:05jusqu'au juge,

09:05jusqu'au tribunal.

09:07Donc, c'est essentiel

09:08de se faire bien accompagner

09:09quand on a soit un risque,

09:11soit un contrôle fiscal.

09:12On va conclure là-dessus.

09:14Merci Stéphanie Némar-Cathia.

09:15Je rappelle que vous êtes

09:16avocate, fondatrice

09:17du cabinet Comit.

09:18Merci Arnaud.

09:19C'est la fin de cette émission.

09:21Merci à Stéphanie,

09:23Paul et Charles en régie.

09:25Merci à vous

09:25pour votre fidélité.

09:28Restez curieux et informés.

09:30À demain sur Bsmart for Change.

09:31Sous-titrage Société Radio-Canada

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