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Jeudi 29 janvier 2026, retrouvez Grégoire Person (Associé cofondateur, Cyplom avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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NewsTranscription
00:00Générique
00:05Générique
00:10Le 1er septembre
00:112026, la TVA
00:13va quitter le code générique
00:15pour un nouveau code
00:17le code des impositions
00:18sur les biens essais
00:20pour en parler
00:21j'ai le plaisir de recevoir
00:23Grégoire Persson
00:24associé
00:25cofondateur
00:25de Cyplom Avocat
00:27Grégoire, bonjour
00:28bonjour Arnaud
00:29merci pour votre part
00:30On va parler en détail
00:32de cette réforme
00:33donc de la TVA
00:34des discours
00:35qui sont contenus
00:37dans le code général
00:38des impôts
00:39qui vont basculer
00:40dans un nouveau code
00:41donc le code
00:42sur les impositions
00:43des biens et services
00:45pour commencer
00:46Grégoire
00:46pouvez-vous nous présenter
00:47cette réforme
00:48alors
00:49comme vous le savez
00:50la TVA est un impôt français
00:52avec une certaine importance
00:53quand même
00:54pour l'administration
00:54fiscale
00:55et donc là
00:56la direction
00:56de la législation fiscale
00:57elle a fait un rôle
00:58de transférer la TVA
00:59qui était dans le code général
01:00des impôts
01:01vers un nouveau code
01:01elle va bien sûr
01:04essayer d'accompagner
01:04les contribuables
01:05donc elle va leur proposer
01:07des outils
01:07donc par exemple
01:08une table
01:08pour savoir
01:09quels sont les
01:09anciens articles
01:10vers les nouveaux articles
01:11du code
01:12la fameuse table
01:13de correspondance
01:14tout à fait
01:14pour aider les praticiens
01:16mais c'est là
01:16où on va en parler
01:17il y a beaucoup
01:18de nouveaux articles
01:19donc il y a beaucoup de choses
01:19à anticiper
01:20elle va aussi publier
01:21de la doctrine
01:22vous savez
01:22le fameux bofip
01:23pour expliquer
01:24comment ça se passe
01:24en termes de
01:25les anciennes positions
01:26de l'administration
01:27comment les entreprises
01:28doivent
01:29anticiper
01:30l'application
01:32de leurs anciens rescrits
01:32ce genre de choses
01:33plus largement
01:34elle va aussi
01:34proposer une phase
01:35de consultation
01:36en réalité
01:37elle sait très bien
01:38que c'est un chantier
01:39qui était
01:39monumental il y a plus
01:41de mille articles
01:41qui ont été rédigés
01:43par la direction
01:44de la législation fiscale
01:44qui va être consulté
01:46du coup
01:46oui tout à fait
01:47consulter toutes les entreprises
01:49tous les pratiques
01:49et ils vont ouvrir
01:50en fait une sorte
01:51d'adresse mail
01:52on va pouvoir
01:52envoyer nos commentaires
01:53l'objectif c'est d'avoir
01:54aussi des retours de terrain
01:55des entreprises
01:56ils sont bien conscients
01:57que la direction
01:58de la législation fiscale
01:59est certes
01:59des très
01:59très grands techniciens
02:00mais ils peuvent pas avoir
02:01une vision d'ensemble
02:01sur l'ensemble des sujets
02:03des entreprises
02:04et donc
02:04ils attendent des commentaires
02:05très prochainement
02:07au cours du premier trimestre
02:08de cette année
02:09vous pensez qu'il y a déjà
02:11des choses à revoir
02:12des premiers commentaires
02:13qu'on pourrait adresser ?
02:14Oui il y a quelques erreurs
02:15probablement matérielles
02:17les choses dans la rédaction
02:18peut-être des précisions
02:19à apporter
02:20mais c'est normal
02:21compte tenu du travail
02:22titanesque
02:22qui a été réalisé
02:23il y a forcément
02:24quelques années
02:24des ajustements
02:25et c'est pour ça
02:25d'ailleurs que ça rentre
02:27en application
02:27au 1er septembre
02:28ça nous laisse quand même
02:29un peu plus de six mois
02:30pour faire des premiers
02:31commentaires
02:32avoir des ajustements
02:33tout à fait
02:33Alors justement
02:34c'est dans
02:34comment ça va s'organiser
02:37pour cette mise en oeuvre
02:39donc au 1er septembre
02:39septembre 2026
02:40Alors tout simplement
02:42au 1er septembre 2026
02:43la télé
02:44ne sera plus applicable
02:45dans le code général
02:46des impôts
02:46donc on devra faire référence
02:47normalement au nouveau code
02:49on le voit bien
02:50la logique quand même
02:51de l'administration
02:51c'est de proposer
02:52des mesures transitoires
02:53donc d'aider les contribuents
02:54à prendre le pas
02:56ça va pas être abrupt
02:57en plus cette date
02:58du 1er septembre 2026
02:59elle est en lien
03:00avec aussi la réforme
03:01de la facturation électronique
03:03pour les entreprises
03:04c'est un peu un moment
03:04crucial au mi-chemin
03:06entre la fiscalité
03:07l'informatique
03:08et beaucoup d'obligations
03:09donc ça rajoute aussi
03:10une charge pour les entreprises
03:11donc on voit bien
03:13au 1er septembre 2026
03:14qu'il n'y aura plus du tout
03:15de TVA dans le code général
03:16des impôts
03:17la TVA c'est déjà
03:18un impôt qui est un peu
03:19particulier
03:19vous le savez probablement
03:21dans le marché du droit
03:22il y a des fiscalistes
03:23en impôts directs
03:23et beaucoup de fiscalistes
03:24en impôts directs
03:24donc on voit bien
03:26c'est déjà un domaine
03:27de la fiscalité
03:28très
03:28de niche
03:30très spécifique
03:31qui va maintenant
03:32être encore plus loin
03:32puisqu'il ne sera plus
03:33dans le code général
03:33des impôts
03:34donc les entreprises
03:35elles doivent un peu
03:36anticiper ces sujets là
03:37alors on va
03:38en parler
03:39justement
03:41quel est l'accueil
03:42des entreprises
03:43par rapport à cette
03:43réforme
03:44alors l'administration
03:46enfin la direction
03:47de la législation fiscale
03:48quand elle a recodifié
03:48elle a fait normalement
03:49un travail à droit constant
03:51toutefois la rédaction
03:52n'est pas constante
03:52en elle-même
03:53c'est à dire que l'administration
03:53elle a re-rédigé
03:54tous les textes
03:55on a donc
03:56un nouveau vocabulaire
03:57de nouvelles notions
03:58un nouveau plan
03:59un plan qui est aussi
04:01pas forcément
04:01le plan qu'on avait
04:02auparavant
04:03donc pour un prêt
04:03praticien par exemple
04:04même pour un expert comptable
04:05qui accompagne une entreprise
04:06c'est une difficulté
04:08il faut sortir de
04:08ces réflexes anciens
04:09pour aller trouver
04:10des nouveaux textes
04:10qui sont des fois
04:11un peu dans le jeu de piste
04:13bon la table de reconnaissance
04:13codification comme on l'a vu
04:15c'est déjà un outil
04:16qui aide le contribuable
04:18et les praticiens
04:18mais c'est aussi une nouvelle logique
04:20on a de nouveaux termes
04:21on ne parle plus forcément
04:22de certaines notions
04:23qu'on a
04:23dont on avait l'habitude
04:24de parler
04:25donc les entreprises
04:27doivent s'y mettre
04:28et il y a un peu
04:29un travail d'adaptation
04:32et j'imagine
04:33que dans le marché
04:33du droit
04:34comme les gens
04:34ont tendance aussi
04:35à avoir de vieilles habitudes
04:36on va avoir
04:37quand même
04:38un long moment
04:38avant que les entreprises
04:39par exemple
04:40utilisent les nouveaux vocabulaires
04:41qu'attend l'administration
04:42dans le cadre
04:42des consultations
04:43dans le cadre
04:44des contentieux
04:45dans le cadre
04:45des contrôles fiscaux
04:46pour défendre leur position
04:47alors justement
04:48comment
04:48anticiper cette réforme
04:50est-ce qu'il y a
04:51des conseils pratiques
04:52que vous pourriez donner
04:53aux entreprises
04:54pour appréhender au mieux
04:56justement ce changement
04:57alors un des points
04:58c'est que la direction
05:00de la législation fiscale
05:00elle a intégré
05:01des jurisprudences communautaires
05:03donc c'est-à-dire
05:03des éléments qui n'étaient pas
05:04dans les textes
05:05qui sont intégrés
05:06maintenant dans la loi
05:06alors que ça a deux effets
05:08c'est que ça peut
05:08permet certes aux contribuables
05:10quand ils discutent
05:10avec l'administration
05:11de partir sur un texte
05:12et pas sur
05:13de la jurisprudence
05:14qu'il faut interpréter
05:15du coup on a une vraie position
05:16à la sécurité juridique
05:17mais de l'autre
05:18l'administration
05:18elle est aussi tenue
05:19du coup d'appliquer
05:20ce qui se passe
05:20au niveau européen
05:21puisque la TVA
05:22c'est lié à une directive européenne
05:23qui fait l'objet de décisions
05:25de la Cour de justice
05:25du tribunal judiciaire
05:27de l'Union européenne
05:27dans ce cas
05:28il y a certaines positions
05:30qui ont été rajoutées
05:30qui n'ont jamais été appliquées
05:31en France
05:32comme par exemple
05:33des nouveaux régimes
05:34sur le crédit bail
05:35l'intégration de positions
05:37sur la TVA
05:38sur...
05:38dans le milieu immobilier
05:39ça c'est des choses
05:41les entreprises
05:42c'est pas simplement
05:42un travail de forme
05:43en se disant
05:44il y a un article numéro tant
05:45qui a été transféré ailleurs
05:47il y a vraiment
05:47des impacts médicaux
05:48des régimes fiscaux
05:50à adapter
05:50et donc l'entreprise
05:51elle doit se former
05:52donc moi ce que...
05:53je recommande en tant que praticien
05:55c'est que maintenant
05:55quand il y a une question de TVA
05:57on a toujours le réflexe
05:58d'aller dans le code général des impôts
05:59mais il faut prendre le temps
06:00en réalité dans l'entreprise
06:02de soit se former
06:02sur le nouveau code
06:03soit a minima
06:04quand on fait des opérations classiques
06:05de se poser la question
06:06est-ce que c'est traité
06:07exactement...
06:08de la même façon
06:09à compter du 1er septembre 2026
06:10alors c'est pas facile
06:12pour les entreprises
06:13d'appréhender ces réformes
06:15d'autant plus
06:15vous l'avez signalé
06:16qu'il y a aussi
06:17au 1er septembre...
06:18la réforme de la facturation électronique
06:20alors comment on fait
06:22pour à la fois...
06:23être je dirais
06:25bien solide
06:26sur la partie fiscalité
06:28mais aussi...
06:28sur les enjeux
06:29de facturation électronique
06:30par exemple
06:31l'un des enjeux
06:31c'est les mentions sur facture
06:33vous savez...
06:33quand on a une exonération
06:34par exemple
06:35ou des éléments spécifiques
06:36de régimes fiscaux
06:37on doit indiquer des...
06:38mentions sur les factures
06:39comme on change de code
06:40ça veut dire qu'on va devoir
06:41changer ces mentions
06:42puisqu'on va plus viser
06:43les mêmes textes
06:44bon l'administration fiscale
06:45a quand même
06:45une certaine tolérance
06:46elle a prévu que
06:47jusqu'à fin 2027
06:48les entreprises pouvaient garder
06:49les fameuses mentions
06:51qu'elles avaient avant
06:52liées au code général des impôts
06:53toutefois nous en tant que praticiens
06:55on sait très bien
06:55que les entreprises
06:56elles sont actuellement
06:56en train de travailler dessus
06:58donc nous...
06:58ce qu'on leur encourage
06:59c'est de ne pas citer
06:59les textes français
07:00mais plutôt
07:01les textes européens
07:02qui ne vont pas bouger
07:03puisque...
07:03du coup ça leur permet
07:04une certaine stabilité
07:05mais c'est vrai
07:06que pour les entreprises
07:07ça veut dire que c'est deux chantiers
07:08à gérer en même temps
07:09Pour vous
07:11si on revient sur ces réformes
07:13c'est...
07:13ça va dans le bon sens ?
07:15Alors c'est effectivement
07:16assez appréciable
07:17d'avoir un travail...
07:18un peu de pédagogie
07:19de simplification
07:20par l'administration fiscale
07:21après la question est...
07:23Est-ce que certains vocabulaires
07:24étaient nécessaires ?
07:25Est-ce que de s'être éloigné
07:27du texte européen...
07:28par exemple
07:29c'était vraiment
07:29quelque chose
07:30qui était nécessaire
07:31pour la bonne lecture
07:32des...
07:33contribuables français
07:34puisque par exemple
07:35quand on a des contentieux
07:36maintenant ça veut dire
07:36qu'on va devoir trouver
07:37le terme européen
07:38face aux termes français
07:39la France fait un petit peu
07:41bande à part
07:42avec son propre vocabulaire
07:43ses propres notions
07:44donc ça va aussi
07:46un petit peu complexifier
07:47donc c'est bien
07:48c'est une bonne...
07:48bonne chose de recodifier
07:49il ne faut pas laisser
07:50les textes mourir
07:51et devenir un peu poussiéreux
07:53mais effectivement
07:54ça va créer quand même
07:55de grosses problématiques
07:55pour les entreprises
07:56il faut qu'elles se forment
07:57qu'elles anticipent
07:58ces éléments
07:59et donc ça veut dire
08:00qu'il faut les accompagner
08:00tout à fait
08:01il va y avoir forcément
08:03pour...
08:03pour les avocats
08:04pour les experts comptables
08:05un travail aussi de pédagogie
08:06d'expliquer donc les textes
08:07puisque...
08:08généralement plutôt
08:09les gens qui le pratiquent
08:10qui peuvent l'expliquer
08:11deuxième élément
08:12les entreprises...
08:13il va falloir aussi
08:14qu'elles arrêtent
08:14d'avoir le réflexe
08:15d'aller lire
08:15la doctrine administrative
08:17on parlait tout à l'heure
08:17de Bofip
08:18il y a des dizaines
08:20et des dizaines
08:20de chapitres dédiés
08:22à la TVA
08:22c'est quand même un impôt
08:23à ça
08:23c'est lourd pour le trésor
08:24donc il y a beaucoup
08:25de commentaires
08:25ces chapitres vont être
08:26mis à jour au fur et à mesure
08:27donc ça veut dire que...
08:28dans plusieurs années
08:29en fait il va falloir suivre aussi
08:30comment l'administration
08:31rédige la nouvelle...
08:33comment est-ce qu'elle rajoute
08:35des éléments
08:35est-ce qu'elle met fin
08:37à des dispositifs fiscaux
08:38comme je vous le disais
08:39par exemple
08:39ils intègrent des jurisprudences
08:41donc ils ont déjà
08:41des impacts
08:42sur des entreprises
08:43par exemple...
08:43dans le monde bancaire
08:44sur le credit buy
08:44ce genre de choses
08:45donc il va falloir
08:46effectivement
08:46probablement aussi...
08:48se faire conseiller
08:49parce que
08:50il y a des entreprises
08:51qui n'ont pas le temps
08:51et c'est quand même
08:52un travail de fourmi
08:53très niche
08:54et très spécialisé
08:54on va conclure là-dessus
08:56merci Grégoire Persson
08:57je rappelle que vous êtes avocat
08:58cofondateur de Cyplom Avocat
09:00parfait merci
09:01tout de suite
09:01on change de domaine
09:02direction le...
09:03droit social
09:04avec un arrêt
09:05très attendu
09:06sur la période
09:06de référence
09:07en matière de...
09:08à propos hebdomadaires
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