00:00L'audience est ouverte.
00:25Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1179 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L.2333-92 du Code général des collectivités territoriales.
00:51Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions, instructions qui précèdent cette audience de plaidoirie.
01:00Je vous remercie, M. le Président.
01:02Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2025 par une décision du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SMA Vautubière,
01:13portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L.2333-92 du Code général des collectivités territoriales.
01:22Cette question relative aux communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers a été enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1179 QPC.
01:41La SCP Jean-Jacques Gatineau, Carole Fataccini et Vincent Rébérol, dans l'intérêt de la SAS SMA Vautubière, partie requérante,
01:51Maître Chorlet-le-Turc, dans l'intérêt de la commune de la Fare-les-Oliviers, partie à l'instance, et le Premier ministre ont produit des observations le 18 novembre 2025.
01:59Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
02:03Merci, Mme la Greffière. Maître Antoine Dianou, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez la SAS SMA Vautubière, partie requérante. Nous vous écoutons.
02:15Merci, M. le Président. M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, vous êtes saisis, vous l'avez rappelé, de la conformité à la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L2333-92 du Code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi de finances pour 2009.
02:33Ce texte porte sur les conditions d'instauration par une commune, de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers, donc plus simplement la taxe sur les déchets.
02:43La question posée, ramenée à son essence, est simple. Il s'agit d'un problème flagrant d'égalité devant la loi et devant les charges publiques à raison d'une malfaçon législative.
02:53Pour comprendre cette malfaçon législative, il faut revenir à l'origine du texte.
02:57A l'origine, le texte était créé par la loi de finances pour 2006, pour permettre la taxation des établissements installés à compter du 1er janvier 2006.
03:06Donc jusque-là, rien d'anormal. Le législateur avait créé pour l'avenir une taxe nouvelle pour des établissements futurs.
03:12Et c'était un dispositif à but incitatif pour les communes, c'est-à-dire pour les inciter à accepter l'installation de centres de déchets sur leur territoire,
03:20en contrepartie de la possibilité de lever une taxe pour compenser les désagréments liés aux déchets. Jusque-là, donc, tout allait bien en 2006.
03:28Il y a eu ensuite une modification par la loi de finances pour 2007, qui a modifié le texte en ajoutant une deuxième hypothèse de taxation,
03:37à savoir que la commune peut instaurer cette taxe également si elle avait bénéficié, à raison de la présence du centre de déchets par le passé,
03:44d'une aide versée par l'ADEME avant le 1er juillet 2002. Donc ces aides de l'ADEME, elles avaient été instaurées dans les années 70
03:52et ensuite supprimées en 2002 pour faire des économies dans le budget des agences de l'État, comme nous le savons.
03:59Donc l'idée de cette deuxième modification était de permettre aux communes qui avaient, par le passé, accepté l'installation d'un centre de déchets
04:06en contrepartie d'aide de l'ADEME, d'obtenir une compensation de la perte de ces aides par l'instauration de la taxe.
04:12Donc à ce stade, il en ressortait une différence de traitement en fonction du critère lié à la perception ou non des aides de l'ADEME par le passé.
04:21Donc le critère de différenciation à cette époque était encore assez cohérent, puisque basé sur la volonté du législateur
04:27de permettre aux communes d'instaurer la taxe pour compenser la perte des aides.
04:32C'est ensuite qu'est venu le problème, avec la loi de finances pour 2009, qui a créé la version contestée du texte,
04:40qui a rendu le texte incohérent en ajoutant une troisième hypothèse de taxation,
04:46à savoir lorsque l'installation du centre de déchets résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002.
04:54C'est ce terme de phrase en particulier qui pose problème et qui a rendu le texte non conforme à la Constitution.
05:00En effet, cet ajout d'une troisième hypothèse de taxation est incohérent, puisque tel qu'il est formulé,
05:06il est déconnecté de toute idée de compensation, d'une perte d'aide pour la commune,
05:10et déconnecté également de l'idée d'un effet incitatif.
05:13Et il est également déconnecté de toute cohérence temporelle.
05:16A propos de ce texte, le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 18 juin 2024,
05:22que compte tenu de la manière dont la loi est rédigée,
05:24et compte tenu de l'office du Conseil d'État qui est un juge, qui ne peut pas réécrire la loi,
05:29il n'avait pas d'autre choix que d'interpréter le texte,
05:31en retenant que toutes les communes sur le territoire desquelles l'installation d'un centre a été autorisée
05:36avant le 1er juillet 2002, quelle que soit la date de mise en service,
05:39ont la faculté d'instituer cette taxe.
05:42Donc c'est ainsi qu'en l'État, du deuxième alinéa de l'article L2333-92 du CGCT,
05:48tel qu'interprété par le Conseil d'État, dans cet arrêt précité du 18 juin 2024,
05:54les communes peuvent instaurer la taxe dès lors que présent sur leur territoire,
05:58un établissement qui a reçu son autorisation avant le 1er juillet 2002,
06:03un établissement installé après le 1er janvier 2006,
06:07mais pas pour les établissements qui ont été autorisés après 2002 et installés avant 2006.
06:12C'est là la difficulté, et c'est pourquoi le Conseil d'État, dans sa seconde décision du 31 octobre 2025,
06:18vous a renvoyé la présente question, puisqu'il est bien conscient de la difficulté posée par ce texte.
06:23En effet, la loi, telle qu'elle est rédigée et telle qu'elle est interprétée par le Conseil d'État en l'état de sa jurisprudence,
06:29instaure une différence de traitement injustifiée, manifestement, entre les centres de déchets et entre les communes également,
06:34en fonction de la date d'autorisation et d'installation des centres de déchets,
06:37puisque les établissements qui ont été autorisés à compter du 1er juillet 2002 et installés avant le 1er janvier 2006 ne peuvent pas être taxés.
06:45En revanche, tous les autres établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été autorisés avant 2002 ou ceux installés après 2006,
06:50peuvent être taxés, ce qui est manifestement incohérent et contraire au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
06:57Il n'y a aucune raison logique pour que l'établissement autorisé dans la fourchette de temps entre 2002 et 2006 ne puisse pas être taxé,
07:05alors que tous les autres peuvent être taxés.
07:09Et donc, le problème vient, comme je l'ai rappelé, de la modification apportée par la loi de finances pour 2009,
07:14qui a ajouté la possibilité pour les communes d'instaurer la taxe lorsque l'installation du centre de déchets
07:19résulte d'une autorisation préfectorale antérieure au 1er juillet 2002.
07:23C'est ce terme de phrase en particulier qui a fait naître l'incohérence et qui a fait naître la rupture d'égalité.
07:30Et c'est donc ce terme de phrase que vous devrez censurer, car on ne voit pas en quoi le fait d'avoir reçu son autorisation avant ou après 2002
07:37présente un quelconque critère objectif ou rationnel en lien avec l'objet de la loi, en lien avec l'objet de la taxe.
07:44On pouvait comprendre l'ancienne version du texte, qui avait lié la taxe à l'idée de compensation pour les communes qui avaient perdu les aides de l'ADEME.
07:51Il y avait à ce stade-là une certaine logique. Mais en revanche, quel est le lien entre la taxe et la date d'autorisation préfectorale ?
07:58Il n'y en a pas. Pourquoi taxer les établissements qui ont été autorisés avant 2002 et pas ceux entre 2002 et 2006 ?
08:04Il y a manifestement une incohérence et c'est ce critère lié à la date de l'autorisation préfectorale,
08:10qui est à l'origine de la différence de traitement injustifié, qui n'a aucun lien rationnel et logique avec l'objet de la loi,
08:16qui doit être censuré. D'autant plus qu'avec cette modification, les prévisions économiques des opérateurs ont été bouleversées,
08:25puisque pour les centres qui avaient été ouverts avant 2002 dans une commune qui ne percevait pas d'aide,
08:29il n'y avait aucune raison d'anticiper qu'une taxe serait créée à l'avenir.
08:33Et réciproquement, si on raisonne du point de vue des communes, il y a une forme d'effet d'aubaine pour les communes
08:38qui avaient de longue date un centre de traitement et qui n'avaient pas d'aide de l'ADEME,
08:43donc qui n'attendaient pas de compensation particulière, et qui donc, avec cette version du texte,
08:47pourraient créer une taxe de pure opportunité, alors qu'elles n'ont rien à compenser,
08:53puisqu'elles avaient déjà le centre de déchets de longue date en leur sein, sur leur territoire.
08:58Et donc c'est pour ça, c'est pour ces raisons, qu'il y a une différence de traitement injustifiée,
09:04il n'y a aucun lien objectif et rationnel, de telle sorte que vous devrez déclarer le deuxième alinéa
09:10de l'article L2333-92 du CGCT non conforme à la Constitution, et que pour résoudre cette non-conformité,
09:19la manière la plus logique et rationnelle est tout simplement de retrancher les termes
09:23résultes d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002,
09:28qui sont les termes qui avaient été rajoutés à tort par la loi de finances pour 2009,
09:30vous n'aurez qu'à les retrancher pour rendre au texte sa logique et sa conformité à la Constitution.
09:36Je vous remercie pour votre attention.
09:39Merci Maître.
09:40Maître Charlet, le Turc, avocate au barreau de Marseille, représentant la commune de Lafars-les-Oliviers,
09:46partie à l'instance, a fait savoir qu'elle ne pouvait être présente.
09:51Avant de donner la parole à M. Thibaut Kessial, chargé de mission au secrétaire général du gouvernement pour le Premier ministre,
09:57je veux saluer le jeune et abondant public qui a rejoint ce matin cette audience
10:03et les remercier de l'intérêt qu'ils portent à nos travaux.
10:08M. Kessial, vous avez la parole.
10:14M. le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
10:18l'article L.2333-92 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les communes
10:25d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans les centres de déchets ménagers installés sur leur territoire.
10:32Le deuxième alinéa de cet article détermine son champ d'application territorial.
10:36Peuvent ainsi instituer la taxe les communes suivantes.
10:38Tout d'abord, celles sur le territoire desquelles l'installation du centre de déchets est postérieure au 1er janvier 2006.
10:44Deuxièmement, celles qui ont bénéficié avant le 1er juillet 2002 d'une aide versée par l'ADEME en faveur d'une telle installation.
10:52Et enfin, celles qui accueillent un centre de déchets qui résulte d'une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002.
10:59Et cette dernière catégorie englobe d'ailleurs la précédente, puisque par construction,
11:04les centres de déchets ayant motivé le versement des aides avant le 1er juillet 2002 avaient été autorisés avant cette date.
11:11Il résulte, ces dispositions, que seules sont exclues du champ d'application de la taxe les centres de déchets autorisés à compter du 1er juillet 2002
11:20et mis en service avant le 1er janvier 2006.
11:23Cette différence de traitement concerne à la fois les communes selon qu'elles disposent ou non de la faculté d'instituer la taxe à leur profit
11:30et les exploitants des installations qui peuvent ou non être redevalles de la taxe selon les cas.
11:36Le requérant soutient que le deuxième alinéa de cet article méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
11:44La taxe contestée poursuit plusieurs objectifs.
11:48Cela a été rappelé lors de la création de la taxe par la loi de finances pour 2006.
11:52Elle avait pour objet d'inciter les communes à accueillir des centres de traitement des déchets sur leur territoire.
11:58C'est la raison pour laquelle les communes ne pouvaient taxer que les nouveaux centres installés à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 1er janvier 2006.
12:06Le principe d'égalité n'interdit pas la mise en place de mécanismes incitatifs.
12:10Vous admettez, je cite, que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation à la création et au développement d'un secteur d'activité concourant à l'intérêt général.
12:23Il ne fait non plus obstacle à ce que soient établis des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général,
12:33pourvu que les règles qu'ils fixent à cet effet soient justifiées au regard des 10 objectifs.
12:37En l'espèce, l'installation d'un centre de traitement de déchets répond à un motif d'intérêt général.
12:43La faculté pour les communes accueillant de telles installations d'instituer une taxe à leur profit est rationnelle au regard de l'objectif incitatif poursuivi.
12:50En effet, la commune concernée joue un rôle déterminant sur l'implantation de centres de déchets.
12:56D'une part, elle est obligatoirement consultée pour avis par le préfet lors de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation environnementale requise pour de telles installations.
13:05Et d'autre part, son plan local d'urbanisme doit être compatible avec le projet.
13:09Dès lors, la restriction du champ de la taxe aux nouvelles installations à compter de l'entrée en vigueur de la loi est ainsi adaptée à l'objectif incitatif de développement de ces infrastructures et en rapport direct avec ce l'IFI.
13:20Par la suite, le législateur a étendu le champ de l'application de la taxe à deux reprises.
13:25La première extension a été effectuée par la loi de finances pour 2007 et concerne les communes qui ont bénéficié avant le 1er juillet 2002 d'une aide de l'ADEME en faveur d'une telle installation.
13:37Il s'agissait alors de compenser la suppression à compter de cette date des aides qui avaient le même objet d'inciter les communes à accepter de telles installations.
13:45Cet objectif compensatoire est de nature à justifier la différence de traitement entre les communes selon qu'elles avaient bénéficié ou non de mesures incitatives sous forme de subvention.
13:55Il convient toutefois de relever que les aides de l'ADEME avaient été rétablies dès 2003, donc bien avant la loi de finances pour 2007, pour une durée de 5 ans,
14:03et que ces rétablissements concernaient à la fois les communes qui en étaient auparavant bénéficiaires et qui pouvaient instituer la taxe, et pour les nouvelles communes d'accueil qui ne le pouvaient pas.
14:12Par conséquent, le gouvernement s'en remet à la sagesse du Conseil constitutionnel pour apprécier le caractère rationnel de la restriction du champ d'application de la taxe aux communes ayant perçu des subventions avant le 1er juillet 2002.
14:25Par ailleurs, le dispositif a été une nouvelle fois élargi par la loi de finances pour 2009 aux installations qui résultent d'une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002.
14:36Il s'agissait, selon l'auteur de l'amendement à l'origine de la disposition de réparer l'injustice subie par les communes qui avaient accueilli des installations dans l'espoir de bénéficier des aides de l'ADEME,
14:46supprimées par la suite à compter du 1er juillet 2002, avant leur mise en service.
14:51Comme l'indique le rapporteur public dans ses conclusions sur la décision de renvoi, il s'agissait alors de compenser une perte de chance d'obtenir les aides.
14:57Toutefois, et cela a été rappelé par le requérant, la lettre du texte ne correspond pas à cet objectif.
15:03Par une décision du 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a jugé que toutes les communes sur le territoire desquelles l'installation d'un tel centre a été autorisée avant le 1er juillet 2002,
15:13quelle que soit la date de leur mise en service, ont la faculté d'instituer la taxe.
15:17Dans ces conditions, le gouvernement s'en remet également à la sagesse du Conseil constitutionnel quant à l'appréciation du motif d'intérêt général,
15:24de nature à justifier que toutes les communes accueillant des installations autorisées avant le 1er juillet 2002 puissent instituer la taxe contestée.
15:32Compte tenu de ces éléments, je vous invite à déclarer le deuxième alinéa de l'article L.2333-92 du Code général des collectivités territoriales conforme à la Constitution,
15:42à l'exception des mots qui se rapportent au centre des déchets autorisés avant le 1er juillet 2002,
15:48ainsi que ceux pour lesquels la commune a bénéficié avant cette date d'une aide versée par l'ADEME, pour lesquelles je m'en remets à votre sagesse.
15:57Merci, monsieur.
15:59Nous avons entendu les observations des parties présentes.
16:02L'un des membres du Conseil souhaite-t-il poser une question ?
16:06Oui, monsieur Jacques Mézard.
16:08Oui, une question, monsieur le représentant du Premier ministre.
16:12Ça concerne concrètement combien de communes ?
16:15Monsieur Kessian.
16:16Votre question, c'est le nombre de communes par rapport à quelles installations ?
16:24Entre 2002 et 2006.
16:26Entre 2002 et 2006, les éléments qui m'ont été communiqués par le ministère de l'Intérieur font état de sept installations qui seraient exclues du champ d'application de la taxe.
16:38Merci.
16:39Oui, monsieur Philippe Bas.
16:40Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse également à monsieur le représentant du Premier ministre.
16:47Vos écritures font apparaître que les aides de l'ADEME ont été rétablies en réalité depuis 2003.
16:55Et je voudrais savoir sur le fondement de quelles dispositions législatives ces subventions ont pu de nouveau être versées ?
17:03Monsieur Kessian.
17:05Alors, ça, je n'ai pas le fondement de dispositions législatives.
17:09Ce qui m'a été communiqué par l'ADEME et le ministère de la Transition écologique, c'est bien que les aides avaient en réalité été rétablies dès 2003, et donc avant la loi de finances pour 2006, pour une durée de cinq ans.
17:20Merci. Y a-t-il d'autres questions ?
17:28Bien, cette question prioritaire de constitutionnalité est mise en délibéré.
17:32La décision sera publique le 30 janvier 2026, et vous pourrez en prendre connaissance en vous connectant sur notre site internet.
17:41Merci.
17:42Merci.
17:43Merci.
