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Code des transports
Article L.6361-14
Article L.6361-14
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00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1171 QPC
00:10portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L 6361-14 du code des transports.
00:20Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
00:25Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2025 par une décision du Conseil d'Etat
00:33d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société NTRR portant sur la conformité aux droits et libertés
00:41que la constitution garantit de l'article L 6361-14 du code des transports.
00:47Cette question relative à la notification du droit de se taire à une personne faisant l'objet d'une procédure de sanction
00:53devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:01sous le numéro 2025-1171 QPC.
01:06Maître Bruno Richard a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 18 juillet 4 et 11 août 2025.
01:13La SCP Lyon-Camp et Thirier a produit des observations dans l'intérêt de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
01:19partie à l'instance les 23 juillet 2025, 1er et 18 août 2025.
01:25Le Premier ministre a produit des observations le 23 juillet 2025.
01:29Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocat de la partie à l'instance et le représentant du Premier ministre.
01:35Merci Madame la Greffière.
01:39Maître Bruno Richard, vous êtes avocat au barreau de Paris et vous représentez la société Enter Air, partie requérante.
01:46Nous vous écoutons.
01:48Je vous remercie Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
01:53L'année 2025 est assez fertile en ce qui concerne les autorités administratives indépendantes
02:00et un droit fondamental qui est le droit de se taire que vous avez examiné à plusieurs reprises,
02:05trois ou moins récemment, le 21 mars avec une première décision sur l'autorité concernant l'autorité des marchés financiers,
02:12le 8 août en indiquant que ces droits étaient également garantis aux personnes morales,
02:19ce qui est le cas d'Enterer, pour la décision CNIL et par une décision toute récente
02:24qui m'a amené à déposer un mémoire in extremis, une décision récente du 26 septembre concernant l'AMF.
02:33Je reviendrai sur ces questions en examinant successivement trois points.
02:38Le périmètre de la saisine du Conseil constitutionnel qui est discuté par la CNUSA,
02:43l'effet du droit de se taire devant la CNUSA au travers d'un exemple tout récent,
02:48et puis les effets de la décision à venir du Conseil constitutionnel sur la procédure suivie
02:53devant la CNUSA.
02:56Premier point, de quoi parle-t-on aujourd'hui ?
03:01Alors du côté de la CNUSA, on s'est livré à un travail assez intéressant de découpage
03:05de la procédure et des questions qui ont été posées, puisqu'on a posé devant le tribunal administratif de Paris
03:11trois questions prioritaires de constitutionnalité, dont une seule concernant le droit de se taire,
03:16c'est bien dommage mais c'est comme ça, a été transmise par le Conseil d'État.
03:20Et ce n'est pas la question qu'on a posée au tribunal administratif il y a fort longtemps maintenant
03:26qui gouverne votre saisine, c'est bien la décision du Conseil d'État.
03:30Et la décision du Conseil d'État, je l'ai relue tout à l'heure,
03:34elle indique bien que nous avons mis en cause la conformité à la constitution des dispositions
03:38de l'article 63-61-14 du Code des transports, s'agissant de l'information préalable du droit de se taire
03:45et qui est renvoyée au Conseil constitutionnel.
03:47Donc vous êtes bien saisi de la totalité de ce texte et vous allez pouvoir statuer sur sa conformité
03:54ou pas à la constitution en fonction de la place qu'il accorde au droit de se taire
03:59qui aujourd'hui est assez inexistante.
04:01Deuxième question, comment ça marche le droit de se taire à la CNUSA ?
04:07La CNUSA est moins connue que la MF ou que l'autorité de la concurrence ou que la CNIL,
04:12mais c'est une autorité administrative indépendante
04:14qui statue sur les erreurs de navigation des compagnies aériennes
04:25et puis qui a une procédure d'instruction qui est entre les mains de la DGAC
04:28et puis une procédure de sanction où vous avez un collège qui siège boulevard Saint-Germain au ministère
04:35où il y a beaucoup de monde, vous êtes reçu comme ça au bout dans un petit coin
04:39avec un petit bureau et une petite bouteille d'avion et puis vous avez un certain nombre de personnes
04:44qui viennent vous dire que l'avion a décollé trop tôt, trop tard, a fait trop de bruit
04:48et que vous allez être sanctionné.
04:50Il y a un rapport et puis à la fin de cette audience, parce que c'est véritablement une audience,
04:56vous êtes ou pas sanctionné.
04:59Donc vous avez deux phases pour reprendre ce que vous avez indiqué au cours de la décision ADAPE.
05:05Vous avez une phase d'instruction dans laquelle pour le moment le droit de se taire n'a pas sa place
05:10et puis vous avez une phase à partir du moment où vous recevez la notification de manquement,
05:16vous avez une phase qui est une phase de sanction éventuelle
05:19et si on applique votre jurisprudence, on doit à ce moment-là notifier le droit de se taire à la personne poursuivie.
05:28Aujourd'hui, ce n'est pas le cas et pour reprendre votre décision toute récente AMF,
05:38lorsqu'elle est entendue par la commission des sanctions, il n'y a pas un mot à changer,
05:44la personne mise en cause peut être amenée par ses déclarations à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés.
05:50En outre, le fait même d'être entendue peut lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire.
05:55Il n'y a pas une lettre à changer pour passer de l'AMF, dont vous avez examiné la situation la semaine dernière, à la CNUSA.
06:05Et donc, en ne prévoyant pas, c'est le considérant numéro 12 de votre décision,
06:09que la personne mise en cause doit être informée de son droit de se taire,
06:13les dispositions concernant la procédure de sanction devant la CNUSA sont contraires à la Constitution.
06:20C'est la décision que vous avez rendue la semaine dernière.
06:22De l'autre côté de la barre, on va vous dire,
06:26on vous disait que ça n'est pas applicable aux personnes morales,
06:28maintenant c'est un peu une question historique,
06:31et on vous dit que c'est une procédure qui ne concerne que des faits.
06:37Eh bien, ce n'est pas exact.
06:38Vous avez un rapport,
06:40et sur la base de ce rapport,
06:42je le disais tout à l'heure,
06:44vous passez devant une juridiction,
06:48une quasi-juridiction,
06:48et puis, vous avez,
06:52comme devant toutes les juridictions,
06:54on sélectionne les faits,
06:55on retient ceux qui sont pertinents,
06:57on les qualifie,
06:58on les apprécie,
07:00et puis ensuite,
07:01on applique un barème de sanctions.
07:03Vous avez,
07:04on a reçu hier,
07:05une très belle décision
07:06qui décide de sanctionner
07:07la compagnie aérienne que nous représentons
07:10d'un montant de zéro euro.
07:12Alors, je ne sais pas si c'est une erreur ou pas,
07:14mais en tout cas,
07:15ça prouve bien qu'il y a une échelle de sanctions
07:17qui va de zéro à 40 000 euros,
07:20et qui peut même être un peu supérieure.
07:23Il y a un véritable travail de précision
07:26qui retient un certain nombre de choses ou pas,
07:30et puis qui les sanctionne ou pas.
07:31Et donc,
07:32on doit appliquer le droit de se taire,
07:35on doit notifier le droit de se taire
07:37au moment où on s'engage dans la procédure de sanction.
07:41Voilà ce que souhaite faire valoir
07:45la compagnie aérienne que je représente
07:47concernant la procédure de sanction.
07:50Il doit y avoir de la place pour le droit de se taire,
07:53et celui-ci doit être notifié.
07:55Alors, si vous retenez la thèse que nous soutenons,
07:58il va se poser la question de savoir
07:59à partir de quand cela peut s'appliquer.
08:03Alors, on va vous dire de l'autre côté de la barre
08:04que c'est très compliqué,
08:06qu'il y a beaucoup de procédures,
08:07en cours,
08:08que ça concerne beaucoup d'amendes.
08:12Ce serait bien quand même,
08:13si ça concerne beaucoup d'amendes,
08:14que tous les gens qui sont susceptibles
08:15de recevoir une sanction
08:16puissent se voir rappeler
08:19qu'ils peuvent se taire.
08:22Et puis, on vous dit que c'est très compliqué.
08:24Alors, j'ai apporté avec moi,
08:26pardon, c'est en petit, en jaune,
08:28en bas de la page,
08:29un formulaire de notification.
08:31Vous le connaissez.
08:33Donc, la modification très compliquée
08:35tient, en français, en deux lignes,
08:38et puis en anglais, en deux lignes aussi.
08:40En application du droit de se taire
08:42découlant de l'article 9
08:43de la déclaration des droits de l'homme
08:44et du citoyen,
08:45vous avez également la possibilité
08:46de garder le silence
08:47et de vous abstenir de formuler
08:49toute observation.
08:51Donc, voilà la modification extrêmement délicate à faire.
08:55C'est copié-collé, je ne sais plus,
08:56c'est CTRL-C, CTRL-V sur un clavier.
09:00Et ça va assez vite.
09:01Et ça permet surtout de respecter
09:03la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
09:05Ça permet aussi de garantir
09:07les droits de la défense.
09:09Et ça permet de faire que cette procédure
09:12à laquelle il manque une pièce
09:14puisse être régulière
09:17au regard des principes
09:19dont vous assurez l'application.
09:21Pour le reste, je m'en rapporte
09:22à l'instruction écrite.
09:25Merci, Maître.
09:28Maître Frédéric Thiriez,
09:29vous êtes avocat au Conseil.
09:31Vous représentez l'autorité de contrôle
09:33des nuisances aéroportuaires
09:34partie à l'instance.
09:37Nous vous écoutons.
09:40Monsieur le Président,
09:41Mesdames, Messieurs,
09:44j'ai toujours eu la conviction
09:47que le droit n'est pas exclusif
09:51du bon sens.
09:53Et je crois même que c'est là
09:54une des conditions
09:56de l'acceptabilité sociale
09:58de la règle de droit.
10:02Par ailleurs, je n'ignore pas,
10:04et même je salue,
10:06les progrès, les avancées
10:07de votre jurisprudence
10:09qui, depuis 2023,
10:11a étendu le droit
10:14de garder le silence
10:15au-delà de la sphère pénale
10:18habituelle.
10:19Je pense notamment
10:20aux procédures disciplinaires
10:22et même aux autorités
10:24administratives indépendantes.
10:27Ce que je suggère seulement,
10:32c'est que le droit
10:34de se taire appliqué
10:35à la procédure suivie
10:37par la CNUSA
10:38serait un non-sens.
10:46Comparaison n'est pas raison,
10:48mais tant on l'a quand même.
10:51Je reçois un matin
10:53un avis de contravention
10:55pour excès de vitesse
10:57qui mentionne que mon véhicule
11:00a été flashé à 50 km heure
11:02au lieu de 30 par tel appareil,
11:04à tel endroit,
11:05par tel agent
11:06assermenté.
11:09L'avis de contravention
11:11m'indique que je peux
11:12évidemment contester
11:14cette contravention.
11:16Et l'avis de contravention
11:17me fournit même
11:18le formulaire
11:20pour contester
11:21la contravention.
11:23Ce que je fais, bien sûr.
11:26Mais l'avis de contravention
11:28n'indique pas
11:29que j'ai le droit
11:30de garder le silence
11:31à suivre la thèse
11:35des requérants.
11:36Ce serait
11:36inconstitutionnel ?
11:40Il me semble
11:40que poser la question
11:41suffit
11:42à y répondre.
11:45Parce que c'est quasiment
11:46le même type
11:47de procédure
11:48qu'applique
11:49la CNUSA
11:50lorsqu'il y a
11:51un manquement
11:52aux règles
11:53anti-bruit.
11:55Revenons
11:55une seconde
11:56à l'esprit.
11:56Ce que veut garantir
12:00l'article 9
12:01de la déclaration
12:02des droits de l'homme
12:03ce n'est pas
12:05le droit
12:05de se taire
12:06de manière absolue
12:07et permanente.
12:07C'est
12:08simplement
12:09le droit
12:11de ne pas
12:11s'auto-incriminer.
12:15Or
12:15la personne
12:16qui est poursuivie
12:17par la CNUSA
12:18la compagnie aérienne
12:20ne peut pas
12:22être conduite
12:24à s'auto-incriminer
12:25pour la bonne
12:28et simple raison
12:29que l'infraction
12:30qui lui est reprochée
12:31a été constatée
12:33avant même
12:34que la personne
12:35soit mise en cause
12:36dans la procédure.
12:38L'infraction
12:38a été constatée
12:39par un procès
12:40verbal dressé
12:41par des agents
12:42assermentés
12:42dotés du matériel
12:44de contrôle
12:46adapté.
12:49Examinons
12:49les choses
12:50d'un peu plus près.
12:52Au début
12:52de la procédure
12:53ce n'est
12:54ni une audition
12:55ni un questionnaire
12:56écrit
12:56qui constitue
12:59l'acte
12:59d'incrimination.
13:00C'est un procès
13:01verbal
13:02de manquement
13:03établi
13:04comme je l'ai dit
13:05par des agents
13:06assermentés
13:07de l'aviation
13:08civile
13:08à l'aide
13:10d'outils
13:10technologiques
13:11totalement
13:12objectifs
13:13et contrôlables
13:15essentiellement
13:15les données
13:16radars
13:17exploitées
13:19avec un logiciel
13:20spécialisé
13:21qui s'appelle
13:21Elvira.
13:22Et ces données
13:24donnent
13:24l'altitude
13:25la trajectoire
13:27l'horaire
13:29précis
13:30etc.
13:31Et ce PV
13:33fait foi
13:33jusqu'à preuve
13:34contraire.
13:37Il est notifié
13:38à la compagnie
13:39et on lui explique
13:41que si elle souhaite
13:43présenter
13:43des observations
13:44elle peut le faire
13:46par écrit
13:47dans le mois
13:48qui suit.
13:49mais
13:51ce que j'aimerais
13:53faire comprendre
13:54c'est que
13:54même si la compagnie
13:56fait des observations
13:57écrites
13:58il n'y a pas
13:59de risque
14:00qu'elle soit
14:01amenée
14:01à s'auto
14:02incriminer
14:03c'est à dire
14:04à reconnaître
14:04des faits
14:05qui lui sont reprochés
14:06puisque ces faits
14:07ont été
14:07préalablement établis
14:08par un procès
14:09verbal
14:10qui fait foi
14:10jusqu'à preuve
14:11contraire.
14:13La seule réponse
14:14utile de la compagnie
14:16sera
14:16d'expliquer
14:17les raisons
14:18pour lesquelles
14:18malheureusement
14:19elle a commis
14:21ce manquement
14:21pour des raisons
14:22indépendantes
14:23de sa volonté
14:24d'ordre technique
14:25d'ordre météorologique
14:26ou autre.
14:28Ensuite
14:28deuxième phase
14:29quand arrive
14:30l'audition
14:31devant le collège
14:33l'audition éventuelle
14:36car la compagnie
14:37a le choix
14:37d'être entendue
14:39ou pas
14:39à ce moment là
14:41l'instruction est close
14:42les griefs
14:43sont tous
14:44figés
14:45et aucun élément
14:46nouveau
14:46ne peut être
14:47versé au dossier
14:48la personne
14:49poursuivie
14:49la compagnie
14:50généralement
14:51peut seulement
14:51être
14:52est seulement
14:52mise en mesure
14:53de venir
14:54plaider sa cause
14:56mais c'est à elle
14:57de voir
14:57si elle souhaite
14:58le faire.
14:59En résumé
15:00la procédure
15:01ne peut pas
15:02conduire la compagnie
15:03à s'auto-incriminer
15:05elle lui permet
15:06seulement
15:07de se disculper.
15:08le droit
15:11le droit de garder
15:11le silence
15:12ne trouve
15:13vraiment pas
15:14sa place
15:14ici
15:15de plus
15:16il risquerait
15:17d'aller
15:18à l'encontre
15:19des intérêts
15:20des personnes
15:21poursuivies
15:22lesquelles
15:23ne peuvent
15:25que gagner
15:26au contraire
15:27à s'expliquer
15:28pour exposer
15:31les raisons
15:32du manquement
15:33mauvaise météo
15:35problème technique
15:37sur l'avion
15:38sécurité
15:39du trafic
15:40aérien
15:40alors
15:41pour terminer
15:42ma curiosité
15:46naturelle
15:46m'a poussé
15:47à rechercher
15:48si
15:48aux Etats-Unis
15:50qui est la
15:52patrie
15:53des droits
15:53Miranda
15:54vous avez le droit
15:56de garder le silence
15:57l'équivalent
15:59de notre
15:59Acnusa
16:00appliquait
16:01le droit
16:02de garder le silence
16:03et bien
16:05il en résulte
16:05que la
16:06Federal Aviation
16:07Administration
16:08qui est la
16:09Acnusa
16:09américaine
16:10n'applique pas
16:14le droit
16:15de garder le silence
16:16cette information
16:19m'a donné
16:20envie de dire
16:21ne soyons pas
16:23plus américains
16:24que les américains
16:27mais
16:29et j'en termine
16:30si vous étiez
16:31d'un avis contraire
16:32alors
16:32je vous demanderai
16:34respectueusement
16:35de différer
16:36l'abrogation
16:36éventuelle
16:37du texte
16:37législatif
16:38eu égard
16:39aux conséquences
16:40manifestement
16:41excessives
16:42qu'aurait
16:43une abrogation
16:43immédiate
16:44puisque
16:45je l'ai expliqué
16:46dans la procédure
16:47écrite
16:48nous avons
16:48actuellement
16:49plus de
16:501000
16:51affaires
16:52soit en cours
16:54soit
16:55dont les délais
16:56de recours
16:56ne sont pas
16:57encore purgés
16:58vous imaginez
17:00les effets
17:01catastrophiques
17:02d'une abrogation
17:03immédiate
17:03mais à titre
17:05principal
17:05et pour les raisons
17:06que je développais
17:07je vous demande
17:08de déclarer
17:09le texte
17:10conforme à la constitution
17:12je vous remercie
17:13monsieur le président
17:13merci maître
17:15je donne maintenant
17:17la parole
17:18à monsieur
17:18Thibault
17:18Kessial
17:19chargé de mission
17:20au secrétariat
17:20général du gouvernement
17:22pour le premier ministre
17:23nous vous écoutons
17:24merci monsieur le président
17:26mesdames et messieurs
17:27les membres
17:28du conseil constitutionnel
17:29l'autorité de contrôle
17:31des nuisances
17:31aéroportuaires
17:32ACNUSA
17:33est une autorité
17:33administrative indépendante
17:35chargée de contrôler
17:35le respect
17:36par les compagnies aériennes
17:37de l'ensemble
17:38des dispositifs
17:39de lutte
17:39contre les nuisances
17:40environnementales
17:41principalement
17:41les nuisances sonores
17:42engendrées
17:43par le trafic aérien
17:44elle dispose
17:45de pouvoir de sanction
17:46dont la procédure
17:47est prévue par l'article
17:48L63 61-14
17:50du code des transports
17:51cet article ne prévoit
17:52pas uniquement
17:53la procédure de sanction
17:54puisque dans ses
17:56cinq premiers alinéas
17:57elle prévoit également
17:58les procédures d'enquête
18:00et d'instruction
18:01qui précèdent
18:01cette procédure de sanction
18:02la procédure d'enquête
18:04prévue par les premiers
18:06alinéas de l'article
18:07est menée par les
18:08fonctionnaires et agents
18:09assermentés de l'aviation
18:10civile
18:11qui établissent les procès
18:12verbaux de manquement
18:13cette procédure de sanction
18:16est également distincte
18:17de la phase d'instruction
18:18qui s'ensuit
18:19qui est assurée également
18:20par les agents
18:20de l'aviation civile
18:21sous la supervision
18:22d'un rapporteur
18:24permanent de la CNUSA
18:25et lorsque le dossier
18:27d'instruction est terminé
18:29le rapport peut alors
18:30le rapporteur permanent
18:31peut alors soit classer
18:32sans suite la procédure
18:33soit décider de l'ouverture
18:34d'une procédure de sanction
18:35et ce n'est que
18:37à ce moment-là
18:37que débute
18:38la procédure de sanction
18:39devant le collège
18:41de l'autorité
18:42alors il y a
18:43il est reproché
18:44au législateur
18:45de ne pas avoir
18:46imposé la notification
18:47à la personne poursuivie
18:48de son droit de se taire
18:49au cours de la procédure
18:49de sanction
18:50et vous êtes saisi
18:51de la décision
18:52du conseil d'état
18:53qui vous renvoie
18:55la question prioritaire
18:56de constitutionnalité
18:57dirigée contre cet article
18:59je cite
19:00en tant qu'elle ne prévoit
19:01pas la notification
19:02de leur droit de se taire
19:03aux personnes faisant l'objet
19:04d'une procédure de sanction
19:05devant l'ACNUSA
19:06vous n'êtes donc saisi
19:07vous n'êtes pas saisi
19:08des premiers alinéas
19:09de l'article contesté
19:12vous n'êtes saisi
19:13que de la procédure de sanction
19:14qui ne débute
19:14qu'à compter du sixième alinéa
19:16de ce même article
19:17alors il résulte
19:19comme cela a été rappelé
19:20de l'état
19:20de votre jurisprudence
19:21que le législateur
19:22est tenu de prévoir
19:23que le droit de conserver
19:24le silence
19:24soit notifié
19:25à la personne poursuivie
19:26dans le cas
19:26d'une procédure répressive
19:27que celle-ci soit pénale
19:29ou administrative
19:29il a également été rappelé
19:31qu'une telle notification
19:33dans les procédures de sanctions
19:34est exigée
19:37pour les régulateurs
19:39vous l'avez jugé
19:39concernant l'ACNIL
19:40ou encore l'autorité
19:42des marchés financiers
19:42vous avez également jugé
19:44que cette exigence
19:45était applicable
19:46aux personnes morales
19:47et compte tenu
19:48de ces éléments
19:49j'ai l'honneur
19:49de m'en remettre
19:50à la sagesse
19:50du Conseil constitutionnel
19:52concernant
19:53les dispositions contestées
19:55qui concernent
19:55je le rappelle
19:56le sixième alinéa
19:58de l'article L63-61-14
20:02du code des transports
20:03si vous deviez censurer
20:04les dispositions contestées
20:05il y aurait évidemment
20:09des conséquences
20:09manifestement excessives
20:10à cette abrogation
20:11et il y aurait lieu
20:12de reporter
20:13leur abrogation
20:14afin d'accorder
20:14au législateur
20:15un délai suffisant
20:16lui permettant
20:17de remédier
20:17à l'inconstitutionnalité
20:18constatée
20:19merci monsieur
20:22y a-t-il des questions
20:24après que nous ayons
20:26entendu les parties présentes
20:28pas de questions
20:30donc cette question
20:31prioritaire
20:32de constitutionnalité
20:33est mise en délibéré
20:35la décision sera publique
20:37le 10 octobre 2025
20:39et vous pourrez
20:39en prendre connaissance
20:40en vous connectant
20:42sur notre site internet
20:43l'audience élevée
20:44et vous pourrez
20:45le 10 octobre 2025
20:46et vous pourrez
20:47le 10 octobre 2025
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