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Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
II de l'article 63
II de l'article 63
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00:30L'audience est ouverte. Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1174 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de certaines dispositions de l'article 63 de la loi numéro 2025 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
00:57Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions, instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Vous avez la parole Madame la greffière.
01:07Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2025 par une décision du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société United France 2021 Propco SNC
01:20portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du paragraphe grand 2 de l'article 63 de la loi numéro 2025 tiré 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
01:32Cette question relative à la validation législative d'imposition établie après application du dispositif de planchonnement calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisés au 1er janvier 2017
01:44a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025 tiré 1174 QPC.
01:52Maître Florian Bautier de Montalembert a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 6 et 20 octobre 2025.
01:58Le Premier ministre a produit des observations le 7 octobre 2025.
02:03Seront entendues aujourd'hui l'avocate de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
02:09Merci.
02:10Maître Bautier de Montalembert, vous êtes avocate au barreau de Paris, vous représentez la société United France 2021 Propco SNC, partie requérante. Nous vous écoutons.
02:23Merci Monsieur le Président.
02:24Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:28vous voici saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'application rétroactive par la loi de finances pour 2025
02:35d'une interprétation contre allégame donnée par l'administration fiscale du mécanisme du planchonnement.
02:42Je décrirai les principales caractéristiques de ce mécanisme avant de présenter les dispositions législatives en cause
02:48et d'exposer en quoi elles sont contraires aux droits et libertés que la constitution garantit et en particulier à la garantie des droits.
02:56La valeur locative des quelques 3,57 millions de locaux professionnels sert d'assiette aux impôts locaux fonciers des professionnels.
03:04Taxes foncières sur les propriétés bâties, cotisations foncières des entreprises.
03:07L'article 34 de la loi de finances rectificatives pour 2010 a initié une révision des valeurs locatives des locaux professionnels
03:15qui prévoyaient de nouvelles modalités d'évaluation de cette valeur locative à compter du 1er janvier 2017 fondée sur une méthode tarifaire.
03:23Les tarifs déterminés en fonction du marché locatif peuvent être majorés ou minorés par un coefficient de localisation
03:32afin de tenir compte de la situation particulière de la parcelle considérée, parcelle enclavée, proche des axes de communication, outils, etc.
03:40La révision des valeurs locatives des locaux professionnels mis en place en 2017 visait ainsi à établir une valeur locative
03:46qui reflète la réalité du marché locatif et son évolution.
03:50Des mécanismes ont été mis en place pour accompagner cette révision afin de lisser et d'atténuer des variations
03:57qui s'avèreraient trop importantes par rapport aux valeurs locatives antérieures.
04:04Parmi ces mécanismes atténuateurs, le dispositif dit de planchonnement de la valeur locative
04:08prévu au grand 3 de l'article 1518 grand A qui inquiète du Code général des impôts
04:14a pour objet de limiter pour chaque local professionnel imposable
04:18les variations de valeurs locatives à la hausse comme à la baisse.
04:22Il consiste à réduire de moitié l'écart constaté entre la valeur locative initiale
04:27et la valeur locative révisée.
04:30Le mécanisme du planchonnement, constitué donc d'un plancher et d'un plafond,
04:33a été instauré de manière transitoire pour une durée de 10 ans,
04:37soit jusqu'aux impositions de l'année 2026,
04:39de façon à rendre progressive cette révision des valeurs locatives.
04:42Sur l'administration fiscale, le planchonnement devait se calculer une seule fois
04:47à la date du 1er janvier 2017 et demeurait ainsi fixe pour toute la durée de son application.
04:53Il s'agissait pour elle d'un planchonnement figé, calculé une fois pour toutes en 2017.
04:58Cette interprétation a été contestée par plusieurs contribuables
05:01dès lors qu'elle aboutissait à créer des différences de traitement
05:03liées notamment à l'application des coefficients de localisation.
05:07Ces coefficients pouvaient être initialement fixés entre 0,85 et 1,15.
05:13Puis, dans le cas de la révision, dont nous avons parlé des valeurs locatives,
05:17la loi de finances rectificatives pour 2015 a ajouté de nouveaux coefficients de localisation
05:21allant jusqu'à 1,3.
05:24Or, ces nouveaux coefficients ne furent applicables qu'à compter des impositions établies
05:29au titre de l'année 2018, et n'ont par conséquent pas été pris en compte
05:33par l'administration fiscale dans le calcul de planchonnement.
05:36En effet, et dès lors que l'administration considérait que le mécanisme du planchonnement
05:40devait se calculer une seule fois, au 1er janvier 2017,
05:45ces nouveaux coefficients de localisation de 2018 ne pouvaient pas être retenus
05:48pour appliquer le mécanisme atténuateur, alors même que ces coefficients allaient
05:52impacter le montant des impositions de certains redevables dès 2018,
05:57et alors que ces coefficients pouvaient refléter une situation particulière
06:00qui existait déjà au 1er janvier 2017.
06:02Cette difficulté a été soulevée dans plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
06:08Les sociétés requérantes soutenaient que le planchonnement,
06:11tel que pratiqué par l'administration, portait atteinte au principe d'égalité.
06:15Le Conseil d'État a refusé de vous renvoyer ces questions car, selon lui,
06:19la lettre de la loi fiscale était, je cite, « parfaitement claire ».
06:22Il a en effet considéré, dans une décision QPC du 13 novembre 2023,
06:27que le mécanisme du planchonnement devait être appliqué en comparant la valeur locative non révisée,
06:32au 1er janvier 2017, avec la valeur locative révisée de chaque année.
06:37Il a ainsi censuré l'interprétation donnée par l'administration fiscale et jugé, je cite,
06:41« que si un coefficient de localisation est appliqué à compter de l'année 2018 ou d'une année ultérieure,
06:46il en est tenu compte pour le calcul du planchonnement ».
06:50Estimant que cette lecture du Conseil d'État méconnaissait l'intention des auteurs du texte,
06:54le gouvernement a fait adopter dans la loi de finances pour 2025 un article 63,
06:59dont les dispositions du grand 1 sont venues modifier l'article 1518,
07:03grand 1, 5, qui est du Code général des impôts,
07:04pour figer le calcul du planchonnement à la date du 1er janvier 2017.
07:09Le grand 2 de l'article 63 donne quant à lui une portée rétroactive,
07:14et c'est la question qui vous est aujourd'hui transmise,
07:16à ces nouvelles dispositions, en validant les impositions qui ont été calculées
07:20au titre des années 2023 et 2024, selon l'interprétation de l'administration,
07:25c'est-à-dire selon un calcul arrêté au 1er janvier 2017.
07:29Cette validation s'opère sous réserve des « réclamations »
07:32introduite auprès de l'administration avant le 10 octobre 2024,
07:36sous la date de présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres.
07:40Cette validation législative méconnaît l'article 16 de la déclaration de 1789,
07:44sur le fondement duquel vous examinez les lois de validation.
07:47Depuis votre décision 2013-366-QPC du 14 février 2014,
07:53vous exigez que soient réunies cinq conditions
07:55pour admettre la conformité à la constitution des lois de validation.
07:59Or, ici, trois ne sont pas remplies.
08:01En premier lieu, les dispositions du grand 2 de l'article 63 de la loi de finances
08:05pour 2025 ne poursuivent pas un motif impérieux d'intérêt général.
08:11Et tel est d'ailleurs le motif retenu par le Conseil d'État
08:13pour vous renvoyer la présente QPC.
08:15Selon les travaux parlementaires à l'origine des dispositions critiquées,
08:18le législateur poursuivait deux objectifs en prévoyant cette rétroactivité.
08:22Un objectif purement budgétaire,
08:24afin de stabiliser les ressources fiscales de l'État
08:27et des collectivités territoriales.
08:29Également un objectif visant à mettre fin à un potentiel contentieux de série.
08:34Toutefois, ni devant les tribunaux administratifs,
08:36ni devant le Conseil d'État, ni devant vous,
08:38l'administration fiscale n'a été en mesure
08:40de vous apporter des justifications précises, chiffrées et étayées
08:44pour démontrer l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général.
08:48En effet, d'une part, le risque financier a été évalué
08:51par l'administration fiscale de façon très peu détaillée,
08:54en faisant état d'un contentieux portant sur 37 millions d'euros,
08:57sans que ce chiffre ne soit explicité.
08:59Surtout, le contentieux se limite en réalité
09:01à un nombre très restreint de contribuables.
09:03Il s'agit en réalité seulement de ceux dont les locaux
09:06doivent appliquer un coefficient sur localisation
09:08supérieur à 1,15 en gros,
09:10qui peuvent avoir leur valeur locative majorée.
09:13À titre d'illustration,
09:15seuls 83 des quelques 35 000 communes françaises
09:19au 1er janvier 2024 avaient adopté,
09:21et sur une partie seulement de leur territoire,
09:23un coefficient de 1,3 entre 2018 et 2024.
09:28En août, le recalcul du plan chouonnement
09:30n'a en réalité qu'un impact limité
09:32sur le montant total des impôts locaux.
09:34En effet, ce mécanisme n'est qu'une modalité de calcul
09:36de la valeur locative,
09:38qui n'a pas pour conséquence de remettre en cause
09:40dans des proportions importantes les impositions acquittées.
09:44La remise en cause de la validation législative
09:46ici critiquée n'aura donc certainement pas
09:48pour effet de déstabiliser les ressources fiscales
09:50de l'ECTA et des collectivités locales,
09:52étant par ailleurs précisé que depuis le 1er janvier 2025,
09:56les réclamations ne peuvent plus porter
09:57sur les impositions de l'année 2023,
09:59qui est alors prescrite.
10:01D'autre part, il n'y a en espèce aucun risque
10:04d'encombrement des juridictions administratives.
10:06Le Premier ministre soutient que les tribunaux administratifs
10:09pourraient potentiellement être saisis
10:10de 2,9 millions de réclamations.
10:14Or, comme nous l'avons vu,
10:15cette estimation est purement théorique,
10:16dès lors que les contribuables susceptibles
10:18d'engager un contentieux sont essentiellement
10:20ceux qui sont venus appliquer un coefficient
10:22de localisation supérieur à 1,15,
10:25soit très peu de requérants potentiels.
10:27Le rapporteur public devant le Conseil d'État
10:29avait d'ailleurs relevé que moins de 100 réclamations
10:32avaient été formées en presque un an.
10:34Comme l'aurait presque dit Jean Giraudou,
10:36le contentieux de masse n'aura pas lieu.
10:39L'administration ne parvient donc pas à établir
10:41l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général.
10:43En deuxième lieu, les dispositions attaquées
10:46méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle
10:48et en l'occurrence le principe d'égalité
10:50entre les contribuables,
10:51tel qu'il avait été soulevé dans les QPC
10:53ayant conduit à la décision du Conseil d'État
10:55du 13 novembre 2023.
10:57En troisième et dernier lieu,
10:59les dispositions du grand 2,
11:00l'article 63 de la loi de finances pour 2025,
11:03ne réservent pas les décisions de justice
11:05ayant force de choses jugées.
11:07Il ressort en effet de votre jurisprudence,
11:09aussi ancienne que constante sur ce point,
11:10qu'une loi de validation doit réserver expressément
11:13les décisions juridictionnelles
11:15ayant force de choses jugées
11:17et pas une autre hypothèse.
11:19Or, les dispositions contestées
11:20réservent le cas des réclamations,
11:22pas des décisions juridictionnelles
11:24passées en force de choses jugées.
11:26Pour l'ensemble de ces motifs,
11:28vous ne pourrez que déclarer contraire
11:29à la Constitution
11:30les dispositions du grand 2 de l'article 63
11:33de la loi de finances pour 2025.
11:34Je vous remercie.
11:35Merci, Maître.
11:38Je donne maintenant la parole
11:39à M. Thibaut Kessial,
11:41chargé de mission au secrétariat général
11:43du gouvernement pour le Premier ministre.
11:46Nous vous écoutons, monsieur.
11:47Monsieur le Président,
11:48Mesdames et Messieurs,
11:49les membres du Conseil constitutionnel,
11:52cela a été rappelé,
11:53la base d'imposition des impôts locaux
11:55est déterminée à partir de la valeur locative
11:56cadastrale des propriétés concernées.
11:59La loi du 29 décembre 2010
12:01de finances rectificatives
12:03pour cette même année
12:03a engagé une révision
12:05des évaluations foncières
12:06des locaux professionnels
12:07et définit un nouveau mode de calcul
12:09de la valeur locative
12:10destinée à mieux refléter
12:11l'état du marché.
12:13Cette réforme est entrée en vigueur
12:14le 1er janvier 2017.
12:17La valeur locative est désormais
12:18calculée de la manière suivante.
12:21Il s'agit de multiplier
12:22la surface du local
12:23par un tarif au mètre carré
12:24représentatif du marché locatif
12:26dans le secteur d'évaluation
12:27où il se trouve
12:28et pour la catégorie
12:29à laquelle il appartient.
12:31Le tarif peut être
12:32le cas échéant pondéré
12:33par l'application
12:34d'un coefficient de localisation
12:36afin de tenir compte
12:37de la situation particulière
12:38de la parcelle d'assises
12:39du local
12:40au sein du secteur d'évaluation.
12:43Cela a été rappelé
12:44par le requérant
12:45afin de limiter les effets
12:47de ce nouveau mode
12:48d'évaluation dit tarifaire
12:49le législateur a prévu
12:51plusieurs mécanismes
12:52atténuateurs transitoires
12:53dont le planchonnement.
12:56Ce mécanisme du planchonnement
12:57qui est prévu au paragraphe 3
12:59de l'article 1518
13:00HAC inquièce
13:01du code général des impôts
13:02fonctionne de la manière suivante
13:04et son principe est très simple.
13:06Si la valeur locative
13:07baisse du fait de la révision
13:08on applique alors
13:09une majoration
13:10qui correspond à la moitié
13:11de l'éclat
13:12entre la nouvelle valeur locative
13:14et l'ancienne.
13:15Si au contraire
13:15la valeur locative augmente
13:16on applique une réduction
13:18qui correspond à la moitié
13:20de cet écart.
13:21Le planchonnement agit donc
13:23comme un amortisseur
13:24des variations
13:24entre la valeur locative
13:26non révisée
13:26et celle résultant
13:27du nouveau mode de calcul.
13:29Par une décision
13:30du 13 novembre 2023
13:31le Conseil d'Etat
13:32a jugé que le mécanisme
13:34du planchonnement
13:34n'est pas figé
13:35à l'année 2016
13:36c'est-à-dire en mesurant
13:37l'écart entre l'ancienne
13:38valeur locative
13:39non révisée
13:40et celle révisée en 2017
13:41mais qui doit être
13:43recalculée chaque année
13:45pour tenir compte
13:46de l'évolution
13:47de la valeur locative du bien.
13:49Et contrairement
13:49à ce qui vient d'être dit
13:50la décision du Conseil d'Etat
13:52n'est pas fondée
13:52sur une quelconque rupture
13:54une différence de traitement
13:55qui aurait entraîné
13:56une rupture d'égalité
13:57mais elle est fondée
13:57sur l'interprétation
13:58littérale du texte.
13:59Le Conseil d'Etat nous dit
14:00le texte ne prévoit pas
14:02de planchonnement figé
14:03à 2017
14:03vous devez donc
14:04le recalculer chaque année.
14:07Et donc il convient
14:07de mesurer chaque année
14:09l'écart entre la valeur
14:10non révisée
14:10celle d'avant 2017
14:11et celle établie
14:12pour chaque année
14:13d'imposition
14:13qui est évolutive.
14:15Et une telle interprétation
14:16c'est vrai
14:16ne correspondait pas
14:17à l'application
14:18qui en était faite
14:19par l'administration fiscale
14:20qui avait figé
14:21le planchonnement
14:22en ne prenant en compte
14:23que la valeur locative
14:24révisée au 1er janvier 2017.
14:27La minoration
14:28ou la majoration
14:29suivant
14:29calculée en fonction
14:30de l'écart
14:31était calculée
14:32une fois pour toutes
14:32et il était ensuite
14:33appliqué chaque année
14:35quelle que soit
14:36l'évolution
14:36de la valeur locative
14:38dans les années
14:39qui suivaient.
14:40L'article 63
14:41de la loi de finances
14:42pour 2025
14:44est intervenu
14:44pour consacrer
14:45la pratique administrative.
14:47Il a précisé
14:48d'une part
14:48que le planchonnement
14:49est désormais figé
14:50en 2017
14:51et d'autre part
14:52il a validé
14:53à l'exception
14:54des réclamations
14:55contentieuses
14:55introduites
14:56avant le 10 octobre 2024
14:57les impositions établies
14:59au titre des années
15:002023 et 2024
15:02en tant que leur légalité
15:03serait contestée
15:04au motif que le calcul
15:05du planchonnement
15:05aurait été figé
15:06à 2017.
15:08L'enrecurant soutien
15:09que cette loi de validation
15:09méconnaît les exigences
15:11de l'article 16
15:11de la déclaration de 89
15:12pour trois raisons.
15:14La première
15:14en raison du caractère
15:15arbitraire de la date
15:16à compter de laquelle
15:17les décisions
15:17ne peuvent plus être contestées.
15:19Deuxièmement
15:20parce qu'il n'existerait
15:20aucun motif impérieux
15:21d'intérêt général
15:22et enfin
15:23parce que les décisions
15:24d'imposition validées
15:25méconnaîtraient
15:26le principe d'égalité
15:27devant la loi.
15:28Les conditions
15:29dans lesquelles
15:29vous encadrez
15:30les lois de validation
15:31ont été en espèce
15:32respectées.
15:33Tout d'abord
15:33la validation
15:34a pour effet
15:35de réserver
15:36les décisions de justice
15:37ayant force de choses
15:38jugées.
15:40D'une part
15:40en réservant
15:41les réclamations
15:42introduites
15:43auprès de l'administration
15:44avant le 10 octobre 2024
15:45le législateur
15:46a nécessairement exclu
15:47du périmètre
15:48de la validation
15:50pardon
15:50les décisions juridictionnelles
15:51concernant le contentieux
15:52liées à ces réclamations.
15:53Le principe est simple
15:54avant de contester
15:55en justice
15:55la décision d'imposition
15:57vous devez
15:58effectuer une réclamation
15:59auprès de l'administration
16:00fiscale
16:00si vous réservez
16:01les réclamations
16:02vous réservez
16:02nécessairement
16:03le contentieux
16:04qui en découle.
16:05Et il convient
16:05de relever
16:06qu'en réalité
16:06ici le législateur
16:07est allé au-delà
16:08des exigences constitutionnelles
16:09en réservant
16:10les contestations
16:10introduites
16:11avant le 10 octobre 2024
16:12qui n'étaient pas
16:13passées en force
16:14de choses jugées
16:15au moment de l'entrée
16:16en vigueur de la loi de validation
16:17puisque lorsque les déclarations
16:19les réclamations
16:20ont été formées
16:21avant le 10 octobre 2024
16:22il se peut
16:23d'ailleurs c'est le cas
16:24dans de nombreux cas
16:25que les affaires
16:27ne soient pas jugées
16:27au moment de l'entrée
16:28en vigueur de la loi
16:29et pour autant
16:29elles sont réservées.
16:32Et cette date du 10 octobre
16:34ne résulte pas
16:34d'un choix arbitraire
16:35elle correspond en réalité
16:36à la date de présentation
16:37au conseil des ministres
16:38du projet de loi
16:38des finances
16:39comprenant la validation
16:40la distinction opérée
16:41entre les contestations
16:43adressées avant
16:44ou à compter de cette date
16:45en temps concilié
16:46à la fois
16:46la protection
16:47de l'espérance légitime
16:48des contribuables
16:49et l'objectif
16:50de l'immigration
16:50du nombre de recours
16:51à compter de l'annonce
16:52de la mesure de validation.
16:54D'autre part
16:55s'agissant des réclamations
16:56qui sont cette fois-ci
16:57introduites à compter
16:58du 10 octobre 2024
16:59et bien aucune décision
17:01passée en force de choses jugées
17:04n'est susceptible
17:05d'être intervenue
17:06à la date du 16 février 2025
17:07date d'entrée en vigueur
17:09de la validation
17:10compte tenu à la fois
17:12du délai de 6 mois
17:13laissé pour l'administration
17:14de traiter les réclamations
17:15et des délais d'instruction
17:16de jugement
17:17devant les tribunaux administratifs.
17:20Si un doute
17:20devait subsister
17:21sur ce point
17:23je pense que vous pourriez
17:25sans difficulté
17:26par une réserve
17:29d'interprétation
17:29indiquer que
17:30ça n'est pas possible.
17:33En deuxième lieu
17:37cette validation
17:37répond également
17:38à un motif impérieux
17:40d'intérêt général.
17:41La validation
17:41poursuit un double objectif.
17:43La première
17:44éviter le coût financier
17:45résultant des dégrèvements
17:46à prononcer
17:47et d'autre part
17:47éviter la désorganisation
17:49des services fiscaux
17:50provoqués par la complexité
17:51du traitement
17:52de ces réclamations.
17:54S'agissant de l'appréciation
17:55de l'intérêt général
17:55d'une validation
17:56en matière fiscale
17:57vous prenez en compte
17:58à la fois
17:58l'incidence financière
18:00de l'irrégularité
18:01faisant l'objet
18:01de la validation
18:01et le trouble
18:02apporté à la continuité
18:04des services publics
18:05du fait de la multiplication
18:06des réclamations.
18:07Pour apprécier
18:08ce risque contentieux
18:09vous ne fondez pas
18:10uniquement
18:11vous ne fondez pas
18:14votre appréciation
18:14uniquement
18:15au regard
18:15des affaires en cours
18:16mais également
18:16au regard
18:17du volume total
18:18des décisions
18:18qui peuvent faire
18:19l'objet
18:20d'une contestation.
18:21En l'espèce
18:22le législateur
18:23pouvait raisonnablement
18:24redouter
18:24un volume de contentieux
18:25dans des proportions
18:26importantes.
18:28Et contrairement
18:29à ce qui vient d'être dit
18:29les choses
18:30ont été présentées
18:31de la manière suivante
18:32la loi de validation
18:33en réalité
18:33ne concerne
18:35que les locaux
18:36qui ont
18:37subi
18:39une évolution
18:40de leur coefficient
18:41de localisation.
18:43Ce n'est pas vrai.
18:43Ce n'est pas vrai
18:44parce que le planchonnement
18:45et le mode de calcul
18:47du planchonnement
18:47figé à 2017
18:48concerne en réalité
18:50l'ensemble des locaux
18:51qui ont connu
18:52une hausse
18:52de leur valeur locative
18:53depuis 2017.
18:55Et cette hausse
18:55elle peut résulter
18:56de trois facteurs.
18:57Le premier
18:57le coefficient de localisation
18:59le deuxième
19:00une augmentation
19:00de la surface
19:01et troisièmement
19:02l'augmentation
19:02des tarifs.
19:03Quelles que soient
19:04les situations
19:04que ce planchonnement
19:06agisse à la hausse
19:07ou à la baisse
19:08l'ensemble
19:09des contribuables
19:09concernés
19:10par ces locaux
19:11ont un intérêt
19:12à agir
19:12et le mode de calcul
19:13du planchonnement
19:14figé à 2017
19:15leur est défavorable
19:16dans tous les cas.
19:18Cela concerne
19:19près de 3 millions
19:19de locaux
19:20qui sont effectés
19:21par une augmentation
19:22de valeur locative
19:23depuis 2017.
19:23Alors c'est 2,9 millions
19:25de locaux en 2023
19:26et c'est 2,85 millions
19:28de locaux
19:28en 2024
19:29et le calcul
19:31du planchement
19:31figé à 2017
19:33est défavorable
19:34à l'ensemble
19:34des locaux
19:35concernés.
19:36Par ailleurs
19:37indépendamment
19:38de toute contestation
19:39le législateur
19:39ne pouvait se satisfaire
19:41de l'existence
19:41de plus de 3 millions
19:42d'avis d'imposition
19:43illégaux
19:44dont la mise
19:45en conformité
19:46était pour l'administration
19:47hors de portée.
19:48En effet
19:48la régularisation
19:50des décisions
19:50d'imposition
19:51était de nature
19:52à entraîner
19:52une forte désorganisation
19:53de l'activité
19:54des services locaux
19:54de l'administration fiscale
19:55pour les raisons suivantes.
19:57La première
19:57qui est assez pratique
19:59et assez triviale
20:00c'est que
20:00les applicatifs informatiques
20:02ont été conçus
20:03pour fonctionner
20:04avec un montant fixe
20:05de planchonnement.
20:06Les applicatifs informatiques
20:08ont enregistré
20:09une majoration
20:10et une minoration
20:11dès 2017
20:12et elle est appliquée
20:13ensuite automatiquement
20:14chaque année
20:14peu importe
20:15l'évolution
20:16de la valeur locative.
20:18Ils ne contiennent
20:19que ces valeurs-là
20:20et ils ne comprennent pas
20:21la valeur locative
20:24non révisée
20:25avant 2017
20:26qui permettrait
20:26de mesurer
20:27de manière automatique
20:28l'écart
20:28et d'en mesurer
20:29la moitié
20:30pour calculer
20:31le planchonnement.
20:32Dans ces conditions
20:33les calculs
20:34du planchonnement
20:34doivent s'effectuer
20:35manuellement
20:36par les services fonciers
20:37et c'est là
20:38où réside la difficulté
20:39parce que les calculs
20:41doivent être faits
20:41pour chaque impôt
20:42et pour chaque collectivité
20:43affectataire.
20:45Le planchonnement
20:45prend en compte
20:46la valeur locative
20:47neutralisée
20:47et les coefficients
20:49de neutralisation
20:49varient pour chaque taxe
20:50et chaque collectivité
20:51et je remercie
20:52le requérant
20:53d'avoir relevé
20:54une erreur
20:54dans nos écritures
20:55ou plutôt
20:56une imprécision
20:57dans nos écritures initiales
20:58effectivement
20:58le coefficient
21:00de neutralisation
21:01varie 4 fois
21:02pour les taxes foncières
21:04sur les propriétés bâties
21:05et donc
21:06en réalité
21:07si l'on prend en compte
21:083 millions
21:09d'impositions
21:11à réviser
21:11multipliées par 4
21:12pour la seule taxe foncière
21:15pour les propriétés bâties
21:16ça fait
21:17et si mes calculs
21:19sont exacts
21:19près de 12 millions
21:20de calculs
21:21à réaliser
21:22manuellement.
21:25Enfin
21:25pour apprécier
21:26le risque financier
21:27vous prenez
21:27également en compte
21:28les chances de succès
21:29des contestations
21:30que la loi de validation
21:31entend éviter
21:31et en l'espèce
21:32les chances de succès
21:33sont maximales
21:34puisque les requérants
21:35gagneraient
21:36à tous les coups.
21:37Non seulement
21:38l'irrégularité
21:38elle est acquise
21:39du fait de l'application
21:40du planchonnement
21:41figé à 2017
21:41mais les conséquences
21:43financières
21:43qu'elle a produites
21:44sont également
21:44incertaines.
21:45Alors
21:46je pourrais revenir
21:46si vous le souhaitez
21:47sur le mode de calcul
21:48réalisé par
21:49l'administration fiscale
21:50j'ai dit tout à l'heure
21:52que cette évolution
21:54de la valeur locative
21:55elle a résulté
21:56de trois facteurs
21:57et bien le premier
21:58si on prend
21:58la revalorisation
21:59des tarifs
22:00depuis 2017
22:02la revalorisation annuelle
22:03cumulée des tarifs
22:04est de 5,3%
22:05et l'administration fiscale
22:07a évalué
22:08les conséquences financières
22:10qui sont de l'ordre
22:11de 164,8 millions d'euros
22:13pour l'année 2023
22:14et 194,3 millions d'euros
22:16pour l'année 2024
22:18conséquences financières
22:19qui résultent également
22:20de l'augmentation
22:21de la surface
22:21cela concerne
22:22plus de 24 000 locaux
22:24en 2024
22:25le planchonnement cesse
22:28à partir du moment
22:29où l'augmentation
22:31de la surface
22:31dépasse 10%
22:33de la surface
22:33donc si on prend
22:35une hypothèse haute
22:35et encore une fois
22:36là ça n'est qu'une hypothèse haute
22:38avec une augmentation
22:40de la surface
22:40qui serait cette fois-ci
22:41maximale de 10%
22:42l'hypothèse haute
22:44est chiffrée
22:45à 24,7 millions d'euros
22:47elle est probablement
22:48dans les faits inférieurs
22:49sans qu'on puisse
22:51précisément l'évaluer
22:52les conséquences financières
22:54qui résultent également
22:55de la hausse
22:55du coefficient de localisation
22:56comme l'a exprimé
22:57le requérant
22:58et là on peut donner
23:00une fourchette basse
23:00et une fourchette haute
23:01qui sont certaines
23:02le coefficient
23:03n'est susceptible
23:04d'affecter
23:06les droits
23:09du propriétaire
23:10de l'exploitant
23:11que dans la mesure
23:11où il est positif
23:12ces coefficients
23:13sont positifs
23:14lorsqu'ils varient
23:15de 1,1 à 1,3
23:17si on prend l'hypothèse
23:18dans une évolution
23:19de 1,1
23:20les enjeux financiers
23:22sont de 14 millions d'euros
23:23et ils sont de plus
23:24de 70 millions d'euros
23:25avec un coefficient
23:26de 1,3
23:27enfin
23:29les décisions
23:30d'imposition validées
23:31ne méconnaissent pas
23:32le principe d'égalité
23:33devant la loi
23:34et devant les charges publiques
23:36le requérant vous explique
23:37que finalement
23:37le planchonnement figé
23:39à l'année 2017
23:40a pu désavantager
23:41les locaux
23:42qui se sont vus appliqués
23:43en coefficient
23:43de localisation
23:44rien qu'à compter
23:45de l'année 2018
23:46ou qui ont connu
23:47par la suite
23:47une évolution
23:48du coefficient
23:49de localisation
23:49en réalité
23:51la question
23:52pour l'évolution
23:52du coefficient
23:53de localisation
23:53concerne également
23:55l'évolution des tarifs
23:56l'évolution de la surface
23:57on l'a indiqué
23:58mais d'une part
24:00du point de vue
24:00du principe d'égalité
24:01les décisions de planchement
24:03ont toutes été calculées
24:04de la même manière
24:05pour tous les contribuables
24:06en ne faisant intervenir
24:07que la valeur révisée
24:08au titre de l'année 2017
24:09il n'y a par conséquent
24:11aucune rupture d'égalité
24:12et les variations ultérieures
24:14de la valeur locative
24:15ne sont pas prises en compte
24:16quelle que soit leur cause
24:17l'évolution du tarif
24:18des coefficients
24:19de localisation
24:20ou de neutralisation
24:20ou celle-ci
24:22pardon
24:22s'opère à la hausse
24:23ou à la baisse
24:24et d'autre part
24:25enfin et surtout
24:25l'absence de prise en compte
24:28d'un coefficient de localisation
24:29pour l'établissement
24:30de la valeur locative
24:30établie au titre
24:31de l'année 2017
24:32ne résulte pas
24:33du caractère figé
24:34du planchonnement
24:34mais d'une éventuelle carence
24:36dans la détermination
24:37des parcelles
24:38auxquelles devait s'appliquer
24:39dès 2017
24:40en coefficient de localisation
24:41et c'est ce qu'indique
24:43expressément
24:43le rapporteur public
24:44dans la décision
24:45de novembre 2023
24:47que le planchonnement
24:49y soit figé
24:50ou glissant
24:51les erreurs
24:54ou les carences
24:56dans la mise en oeuvre
24:56de la réforme
24:57qui sont intervenues
24:59dès le départ
25:00ne résultent pas
25:02de cette validation
25:04et je
25:07bien sûr
25:08j'ai oublié la conclusion
25:09mais compte tenu
25:10de ces éléments
25:10je vous indique
25:11à déclarer
25:11les dispositions contestées
25:12conformes à la constitution
25:13nous avions supposé
25:16nous avons entendu
25:19les observations
25:20des parties présentes
25:21l'un des membres du conseil
25:22souhaite-t-il poser une question
25:24à l'une des parties
25:25monsieur Juppé
25:27j'aimerais faire des éclaircissements
25:31de la part des représentants
25:32des premiers ministres
25:33et l'opinion
25:34de l'avocat
25:35de la partie réperante
25:36sur le calcul
25:37de risque financier
25:38dans vos observations
25:40le chiffre global
25:42est évidemment
25:43très impressionnant
25:44puisqu'il se situe
25:45entre 290
25:46et 340 millions d'euros
25:48votre méthode de calcul
25:51se fonde d'abord
25:53sur le nombre
25:53de réclamations potentielles
25:552,9 millions
25:57de locaux
25:58potentiellement affectés
25:59par une augmentation
26:00de la valeur locative
26:01est-ce que ça veut dire
26:03que vous tablez
26:04sur un taux de réclamation
26:05proche de 100%
26:06ce qui n'est pas
26:07totalement corroboré
26:08par les réclamations
26:10formulées
26:10entre le 13 novembre
26:122023
26:13et le 19 juin
26:132024
26:14qui se bornent
26:15à une trentaine
26:16de réclamations
26:17sur une centaine
26:18au total
26:19c'est ma première question
26:21ma deuxième question
26:22sur le risque
26:23de désorganisation
26:24des services fiscaux
26:26l'administration
26:28serait-elle tenue
26:28de procéder d'office
26:29au recalcul
26:30de l'ensemble
26:31des impositions
26:31de direct local
26:34déjà établies
26:34ça ne me paraît
26:36pas évident
26:37un nouveau calcul
26:38du plan chaudement
26:39conforme à la jurisprudence
26:41du conseil d'état
26:44en cas de censure
26:45de la validation
26:45eu égard
26:47au nombre de réclamations
26:48d'ores et déjà présentées
26:49ou pouvant l'être
26:50entraînerait-il
26:51une chaire de travail
26:51tout à fait insupportable
26:53pour l'administration fiscale
26:54Monsieur Tessial
26:57Monsieur le Président
27:03Mesdames, Messieurs
27:04s'agissant du nombre
27:06de contestations
27:07ces contestations
27:09elles ont augmenté
27:10puisque au jour
27:11où je vous parle
27:11il y a 586 réclamations
27:14pour les impositions
27:15au titre
27:16de l'année 2023
27:17et 571 pour 2024
27:19il n'est pas non plus
27:20impossible
27:21que la loi de validation
27:23ait mis en coup d'arrêt
27:24au volume
27:25des contestations
27:26et d'ailleurs
27:28le législateur
27:28au moment où il intervient
27:30pour valider
27:30la pratique administrative
27:32et pour valider
27:33les impositions
27:34au titre
27:34de l'année 2023
27:35et 2024
27:36ne pouvait savoir
27:37dans quelle proportion
27:38ce contentieux
27:39allait évoluer
27:40par ailleurs
27:41s'agissant
27:42du volume total
27:44bien évidemment
27:45que l'administration fiscale
27:47ne s'attendait pas
27:47à avoir
27:48des contestations
27:49qui portent
27:50sur l'ensemble
27:51des décisions illégales
27:52simplement
27:53le législateur
27:55ne pouvait pas
27:56non plus se satisfaire
27:57d'avoir en réalité
27:58la quasi-totalité
28:01des impositions locales
28:02affectée
28:03d'une illégalité
28:05qui soit défavorable
28:06aux contribuables
28:07et c'est la raison
28:08pour laquelle
28:09compte tenu
28:10de la masse
28:10des décisions illégales
28:12du fait
28:13qu'elles sont
28:14dans l'immense majorité
28:16d'entre elles
28:17défavorables
28:17aux contribuables
28:18et de la perspective
28:20de voir arriver
28:21en contentieux de masse
28:21sur cette question
28:22qu'il a pu valablement
28:24de notre point de vue
28:25prendre une loi
28:26de validation
28:27et que cela correspond
28:28au motif
28:29d'un période
28:30d'intérêt général
28:30votre deuxième question
28:33sur ça
28:40c'est absolument massif
28:41c'est absolument massif
28:42parce qu'en réalité
28:42sans arriver à 3 millions
28:43l'administration fiscale
28:45était absolument
28:48dans l'incapacité
28:49de refaire
28:50les calculs
28:51manuellement
28:51aujourd'hui
28:52les services fiscaux
28:53les calculs
28:53ils sont automatisés
28:54avec des systèmes
28:55d'information
28:56et il était
28:56absolument inenvisageable
28:58même
28:59je ne pourrais pas
28:59vous donner un chiffre
29:00à partir duquel
29:01l'administration fiscale
29:02aurait été complètement désorganisée
29:04mais il est bien inférieur
29:05au chiffre de 3 millions
29:06la question était de savoir
29:08si l'administration fiscale
29:09était tenue
29:09de procéder
29:10à cette rectification
29:11d'office
29:12alors il n'y a aucun texte
29:14je dirais
29:14je dirais qu'il n'y a aucun texte
29:15qui ne sanctionne
29:16l'administration
29:17pour ne pas
29:17rectifier
29:19rectifier
29:20les illégalités
29:21pour autant
29:21il résulte de la constitution
29:23que l'administration
29:24est tenue
29:26d'appliquer la loi
29:27et je le répète
29:28il n'était pas
29:29du point de vue
29:30ni du gouvernement
29:30ni du législateur
29:31totalement satisfaits
29:32de laisser en suspens
29:333 millions
29:34de décisions illégales
29:35merci maître
29:38vous voulez
29:39parfait
29:41je vous remercie
29:41d'autres questions
29:42donc cette question
29:47prioritaire
29:47de constitutionnalité
29:49est mise en délibéré
29:52la décision sera publique
29:54le 28 novembre 2025
29:56vous pourrez en prendre connaissance
29:58en vous connectant
29:59sur notre site internet
30:00je vous remercie
30:01vous remercie
30:04de
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