Affaire n° 2025-1166 QPC

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale  Article 702-1  Lien vers la décision :  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251166QPC.htm

Transcript

00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1166

00:07portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

00:16Madame la greffière va retracer pour nous les étapes de la procédure.

00:19Merci Monsieur le Président.

00:21Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2025 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

00:27Une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Jean-Thomas Trojani portant sur la conformité aux droits et libertés

00:34que la constitution garantit de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

00:40Cette question relative à l'absence d'imputation de la durée d'une interdiction ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire

00:46sur une peine d'interdiction définitive a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1166 QPC.

00:55Le Premier ministre a produit des observations le 15 juillet 2025.

00:59Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.

01:06Merci.

01:08Maître Philippe Azouaou, vous êtes avocat au barreau de Paris.

01:11Vous représentez Monsieur Jean-Thomas Trojani.

01:14Nous vous écoutons.

01:15Merci Monsieur le Président.

01:16Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.

01:19Alors l'article 702-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont l'objet de la présente QPC est bien connue de votre juridiction

01:28puisque vous avez déjà rendu une première décision à son sujet.

01:32C'était la décision 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023.

01:38Cette décision de 2023 vous conduit tout naturellement, si j'ai bien compris ce qui m'a été transmis par votre secrétariat général,

01:44elle vous conduit à vous interroger sur son autorité sur la QPC d'aujourd'hui.

01:50Et donc je commencerai mes observations orales par ce point qui porte en réalité sur la recevabilité de la QPC 2025-1166, celle d'aujourd'hui.

01:57Puis j'en viendrai brièvement au fond et à l'effet à donner à votre décision.

02:02Alors la recevabilité de la QPC qui vous est aujourd'hui soumise dépend de la version de l'article 702-1 soumise aujourd'hui à votre contrôle.

02:12Dans votre décision de 2023, vous avez statué sur la version issue de la loi du 24 novembre 2009,

02:20qui était en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

02:23Vous avez jugé l'article 702-1 contraire à la Constitution et vous en avez différé l'abrogation au 31 mars 2024.

02:31Le législateur est intervenu à temps, puisque pour tenir compte de votre décision,

02:35la loi du 20 novembre 2023 a modifié l'article 702-1 du Code de procédure pénale,

02:41de sorte que la nouvelle version de cet article est en vigueur depuis le 1er mars 2024.

02:46Il vous importe donc de savoir si la QPC posée aujourd'hui porte sur la version 2024 de l'article 702-1

02:52ou sur la version antérieure pour déterminer si la QPC déposée par M. Trojani est recevable ou non.

02:59Or, premier problème, ni la Cour de cassation ni la juridiction du fonds n'ont précisé la version des dispositions

03:07qui vous est renvoyée.

03:10Dans une telle situation, il ressort de votre jurisprudence que la QPC doit être regardée

03:15comme portant sur les dispositions applicables aux litiges à l'occasion duquel elle a été posée.

03:20Reste à déterminer quelles sont les dispositions applicables aux litiges.

03:24Alors, la requête en relèvement fondée sur l'article 702-1 a été déposée le 24 février 2023,

03:33de sorte que la question qui est posée est de savoir si le juge pénal doit faire d'ores et déjà

03:37application à cette requête de l'article 702-1 de nouvelles versions,

03:42ou est-ce qu'il doit faire application de la version antérieure.

03:45Et nous sommes là face à une difficulté liée à la mauvaise rédaction des dispositions transitoires

03:51prévues par la loi de 2023 qui a changé de texte.

03:54L'article 60 de la loi de 2023 prévoit en effet que la nouvelle rédaction de l'article 702-1

04:02entre en vigueur le 1er mars.

04:04Mais cet article 60 ajoute que les demandes en relèvement d'une interdiction

04:09formée sur le fondement de l'article 702-3

04:12et introduites devant la juridiction compétente avant le 1er mars 2024

04:17sont instruites et jugées conformément au code de procédure pénale

04:21dans sa rédaction antérieure.

04:24Donc l'article 60 de la loi de 2023 a établi un régime transitoire

04:28et un régime différencié selon que la demande de relèvement

04:31a été formée sur le fondement de l'article 702-3 ou non.

04:35Donc si la demande est formée sur le fondement de l'article 702-3

04:38avant le 1er mars 2024, le juge fait application de la version 2009

04:42de l'article 702-1

04:44et si la demande n'est pas formée sur le fondement de l'article 702-3

04:48et bien le juge fait en tout état de cause application de la version 2024

04:51de l'article 702-1.

04:54On est dans un cas à ce moment-là d'applicabilité immédiate

04:57à toutes les procédures et demandes en cours de la nouvelle version.

05:01Sauf que, et c'est là peut-être le nœud du problème,

05:04sauf que l'article 702-3 du code de procédure pénale n'existe pas

05:07et n'a même d'ailleurs jamais existé.

05:10Alors que voulait dire le législateur lorsqu'il a rédigé le texte ?

05:13Est-ce qu'il faisait référence à l'article 702-1 alinéa 3 ?

05:17Est-ce qu'il faisait référence à l'article 703 ?

05:20On ne sait pas, d'autant que l'article 703 n'est pas à proprement parler

05:24le fondement d'une demande de relèvement.

05:26Il n'a jamais été question de cette disposition, d'ailleurs,

05:28dans le cadre de la procédure pénale en cours.

05:31Il faut savoir aussi que la modification de l'article 702-1

05:33ne figurait pas dans le projet de loi,

05:34qu'elle a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture

05:38et qu'à ce moment-là, il n'y avait aucune disposition transitoire de prévu.

05:41Elle devait donc être d'applicabilité immédiate.

05:44Et c'est le texte adopté en commission mixte paritaire

05:46qui a introduit la disposition transitoire

05:48avec cette mention erronée de l'article 702-3,

05:51sans que l'on ait la moindre indication

05:53sur l'intention des parlementaires.

05:56Dans ces conditions, je vous invite à retenir une lecture stricte de la loi.

06:00La requête en relèvement du requérant n'a pas été formée

06:03sur le fondement de l'article 702-3

06:05et pour cause, il n'existe pas.

06:07Mais sur le fondement de l'article 702-1

06:09du code de procédure pénale,

06:10vous devrez alors considérer que la version 2024

06:13de l'article 702-1 est d'applicabilité immédiate,

06:16que c'est celle que doit appliquer le juge pénal à la requête

06:18et c'est donc de cette version que vous êtes saisi.

06:21J'ajoute que cette lecture est la seule, finalement,

06:25à respecter votre décision précédente,

06:27celle du 7 juillet 2023.

06:29D'une part, elle en respecte l'esprit,

06:31car vous n'avez jamais entendu créer une différence de traitement

06:34entre les demandes de relèvement selon leurs fondements

06:36et ou selon qu'elles ont été déposées

06:39avant ou après le 1er mars 2024.

06:41Différence de traitement qui serait totalement injustifiée

06:43et qui serait d'autant plus malvenue

06:45que vous avez censuré l'article 702-1

06:48précisément parce qu'il était contraire

06:49au principe de l'égalité devant la justice.

06:51D'autre part, cette lecture rendant d'applicabilité immédiate

06:54la version 2024 de l'article 702-1

06:57respecte précisément l'autorité de votre décision de 2023,

07:01car si l'on devait créer une différence de traitement

07:03en fonction de la date d'introduction

07:05de la demande de relèvement,

07:06cela voudrait dire que la version 2009

07:08de l'article 702-1 serait maintenue en vigueur

07:11juste au-delà du 31 mars 2024.

07:15Par conséquent, la QPC d'aujourd'hui,

07:16conformément à votre jurisprudence, est recevable

07:19dès lors que la version du texte soumise

07:21à votre examen n'est pas celle qui a été contrôlée

07:23dans votre décision de 2023.

07:27Alors j'en viens donc au fond, brièvement.

07:31L'article 702-1, il ne prévoit pas, vous l'avez compris,

07:33d'imputation automatique de la durée de l'interdiction professionnelle

07:37imposée au titre du contrôle judiciaire

07:38sur celle de la même interdiction prononcée à titre de peine.

07:41La conséquence de cette lacune, la conséquence de cette incompétence négative

07:47est grave pour les droits du justiciable,

07:49puisque la durée cumulée de la mesure d'interdiction

07:51peut excéder le maximum légal encouru,

07:54ce qui est précisément largement le cas

07:56pour le demandeur à la QPC.

07:58Par conséquent, l'article 702-1 est contraire

08:00au principe de nécessité de proportionnalité des peines

08:02et porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

08:05Je m'en remets sur ce point aux écritures déposées au soutien de la QPC.

08:10En revanche, j'entends répondre brièvement au Premier ministre,

08:13au représentant du Premier ministre,

08:14qui soutient en défense que seule la peine d'interdiction professionnelle

08:18est une sanction ayant le caractère d'une punition,

08:21de sorte que la succession dans le temps

08:22des interdictions d'exercice d'une activité professionnelle

08:25prononcée au titre du contrôle judiciaire

08:27et à titre de peine ne peut être regardée comme un cumul de sanctions.

08:31Le Premier ministre s'appuie sur la décision du 21 février 2008

08:34pour défendre que l'interdiction d'exercice,

08:38comme toutes les autres mesures de contrôle judiciaire,

08:41n'est pas prononcée par une juridiction de jugement,

08:44ne repose pas sur la culpabilité de l'intéressé

08:46et poursuit une finalité préventive et non punitive,

08:50de sorte qu'elle n'est pas une sanction

08:51ayant le caractère d'une punition.

08:54Mais votre jurisprudence est bien plus développée

08:56et bien plus fine, puisqu'il en ressort premièrement

08:59que les sanctions ayant un caractère de punition

09:02peuvent être prononcées par une autorité non juridictionnelle.

09:06C'est le cas lorsqu'une autorité administrative

09:07prononce par exemple une sanction disciplinaire

09:09ou une pénalité fiscale.

09:12Le fait que la mesure ne soit pas prononcée

09:13par une juridiction de jugement n'est donc pas un obstacle

09:15à la qualification de sanction ayant le caractère de punition.

09:18Deuxièmement, le fait qu'une mesure est un caractère préventif

09:22ne veut pas dire qu'elle n'a pas également un caractère répressif.

09:25Dans un avis de 1996, le Conseil d'État exposait ainsi

09:28au sujet des majorations de droits pour mauvaise foi

09:30prévues par le Code général des impôts,

09:32il exposait que ces majorations présentent le caractère

09:35d'une punition tendant à empêcher la réitération

09:38des agissements qu'elles visent.

09:40De la même manière, dans votre décision QPC 2016-564

09:43du 16 septembre 2016, vous considériez que des pénalités fiscales

09:49prévues par plusieurs dispositions législatives

09:51du Code général des impôts sont des sanctions

09:54ayant le caractère d'une punition qui poursuivent

09:56l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte

09:58contre la fraude et l'évasion fiscale.

10:00Ainsi, en réalité, ce qui est déterminant

10:02pour la qualification de punition, c'est uniquement le fait

10:05que l'autorité qualifie un comportement de fautif,

10:08reconnaisse la réalisation d'une infraction,

10:10d'une culpabilité et décide de la sanctionner.

10:13Or, dans le cas présent, l'article qui est en cause,

10:16c'est l'article 138, douzièmement du Code de procédure pénale,

10:19qui prévoit une interdiction de se livrer

10:21à certaines activités de nature professionnelle ou sociale

10:24lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice

10:28ou à l'occasion de l'exercice de ces activités

10:30et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

10:33soit commise.

10:34Autrement dit, lorsque le juge d'instruction

10:37se prononce sur cette mesure d'interdiction,

10:40il se prononce effectivement sur la culpabilité

10:42de la personne concernée puisqu'il décide

10:45si l'infraction a été commise ou non.

10:48Cela ne préjuge en rien de la décision rendue

10:50par la juridiction de jugement,

10:52mais le fait est qu'il y a une reconnaissance provisoire

10:56de culpabilité et une condamnation provisoire

10:58par une autorité juridictionnelle.

11:00Je vous invite donc à considérer l'interdiction professionnelle

11:04imposée au titre du contrôle judiciaire

11:06comme une sanction ayant le caractère d'une punition

11:09et par voie de conséquence, je vous invite à déclarer

11:11l'article 702-1 du Code de procédure pénale

11:14contraire à la Constitution,

11:15dès lors qu'il ne prévoit pas d'imputation automatique

11:18de la durée de l'interdiction professionnelle

11:21imposée au titre du contrôle judiciaire

11:22sur celle de la même interdiction prononcée à titre de peine.

11:25Pour conclure, je vous prie d'une part

11:29de bien vouloir différer votre décision d'abrogation

11:33pour permettre aux justiciables et aux demandeurs

11:35à la QPC de continuer à bénéficier

11:38de la demande de relèvement de peine prévue

11:40par l'article 702-1 du Code de procédure pénale,

11:42comme vous l'aviez fait d'ailleurs dans votre décision

11:45du 7 juillet 2023.

11:47Mais je vous prie également d'autre part

11:50d'assortir votre décision d'abrogation

11:52d'une réserve transitoire

11:54qui aurait pour objet d'imposer à l'administration

11:56et à toutes les juridictions

11:58de prendre en considération

11:59votre déclaration d'inconstitutionnalité

12:01en imputant automatiquement,

12:03dès votre décision rendue,

12:05la durée de l'interdiction professionnelle

12:07imposée au titre du contrôle judiciaire

12:08sur celle de la même interdiction prononcée

12:10à titre de peine

12:11et d'en tuer toutes les conséquences juridiques.

12:14Une telle réserve transitoire

12:16aurait pour effet à la fois

12:17de protéger les droits des personnes

12:19et de soutenir l'effet utile de vos décisions QPC.

12:23Merci.

12:23Merci, Maître.

12:27Monsieur Kessial,

12:29pour le Premier ministre,

12:31nous vous écoutons.

12:32Monsieur le Président,

12:33Mesdames et Messieurs les membres

12:34du Conseil constitutionnel,

12:36le premier alinéa de l'article 1702-1

12:39du Code de procédure pénale

12:40prévoit la possibilité

12:41pour une personne frappée

12:43d'une interdiction d'échéance,

12:44incapacité ou mesure de publication

12:46prononcée à titre de peine complémentaire

12:49dont demandait tout ou partie

12:50le relèvement à la juridiction compétente.

12:52La procédure de relèvement prévue par cet article

12:56est applicable à la peine complémentaire

12:59d'interdiction d'exercer une activité professionnelle.

13:02Cette peine peut être prononcée

13:03à titre définitif ou temporaire

13:05dans la limite d'une durée de 5 ans.

13:07La personne condamnée à une telle peine

13:09peut par ailleurs avoir fait l'objet

13:12avant qu'il ne soit statué sur sa culpabilité

13:14d'une interdiction de se livrer

13:16à cette même activité professionnelle

13:18au titre de son contrôle judiciaire.

13:21Il est reproché à l'article 702-1

13:23du Code de procédure pénale

13:25de ne pas prévoir de relèvement automatique

13:27de la peine complémentaire d'interdiction

13:29d'exercice d'une activité professionnelle

13:31lorsque le cumul avec une telle interdiction

13:34au titre du contrôle judiciaire

13:35excède la durée de la peine d'interdiction

13:37et de porter ainsi atteinte

13:39au principe de légalité, de nécessité,

13:43de proportionnalité, d'individualisation des peines

13:45ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.

13:48Alors vous l'avez compris,

13:49la question de la version des dispositions contestées

13:51applicable aux litiges est ici centrale

13:54puisque soit il s'agit de la version

13:56résultant de la loi du 24 novembre 2009,

13:59version que vous avez censurée

14:01avec un effet différé au 31 mars 2024

14:03et alors vous devrez prononcer un non-lieu,

14:06soit il s'agit de la version en vigueur

14:08depuis le 1er mars 2024,

14:10résultant de la loi du 20 novembre 2023

14:13et il convient alors d'examiner le fond.

14:16A la réflexion et contrairement

14:17à nos observations écrites,

14:19il nous semble bien que la version

14:20des dispositions contestées est celle en vigueur

14:23qui résulte de la loi du 20 novembre 2023

14:25et non celle ayant auparavant

14:27fait l'objet d'une censure.

14:30Pour les raisons suivantes,

14:32d'abord, ces dispositions

14:34qui prévoient la possibilité

14:35pour une personne frappée d'une interdiction

14:37d'en demander le relèvement

14:38et déterminent la juridiction compétente

14:41pour en connaître,

14:42relèvent à la fois de la catégorie des lois

14:44relatives au régime d'exécution

14:46et d'application des peines

14:47et de celles des droits de compétence

14:49lesquelles, selon l'article 112-2

14:52du code pénal,

14:54sont d'application immédiate.

14:56La loi applicable aux litiges

14:57est par conséquent celle en vigueur.

15:00En deuxième lieu,

15:02la disposition transitoire

15:04qui a été évoquée par le requérant,

15:06prévue au 7 de l'article 60

15:08de la loi du 20 novembre 2023,

15:10n'est pas applicable.

15:11Elle n'est pas applicable,

15:12mais pas pour les mêmes raisons

15:13que celles qui vous ont été expliquées

15:15par le requérant.

15:16Alors, bien sûr,

15:17l'article comprend une coquille de rédaction,

15:19puisqu'il ne fait pas référence à l'article 702-1

15:22du code de procédure pénale,

15:24mais l'article 702-3,

15:26qui n'existe pas et n'a jamais existé.

15:28Je vous propose, malgré tout,

15:30de considérer que ces dispositions transitoires

15:32sont bien applicables aux procédures de relèvement

15:35parce qu'ils sont insérés directement

15:37dans un article

15:38qui fait référence à la modification

15:41de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

15:44Néanmoins, cet article prévoit,

15:47et là, je vous demanderai également

15:48de faire une application stricte du texte,

15:51que les demandes en relèvement

15:53formées et introduites devant la juridiction compétente

15:56avant le 1er mars 2024

15:58sont instruites et jugées

15:59conformément à l'ancienne version

16:01des dispositions contestées.

16:04Si la demande de relèvement a été formée

16:07par le requérant le 24 février 2023,

16:09c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur

16:10de la nouvelle loi,

16:11la juridiction n'en a été saisie

16:13qu'après le 1er mars 2024.

16:16Il résulte en effet

16:17du 2e alinéa de l'article 703

16:19du code de procédure pénale

16:20que les demandes de relèvement

16:21n'ont pas pour effet de saisir

16:23la juridiction compétente,

16:24mais qu'elles sont adressées au parquet

16:26qui en assure la saisine.

16:28Autrement dit,

16:29la demande de relèvement

16:32a été formée

16:33avant l'entrée en vigueur

16:35des nouvelles dispositions,

16:36mais elle n'a pas saisi

16:37la juridiction de jugement,

16:38elle a été adressée au parquet

16:40conformément aux dispositions

16:41de l'article 703,

16:43et c'est le parquet,

16:44nous dit l'article 703,

16:45qui saisit la juridiction.

16:47Et cette interprétation

16:48est logique,

16:51même si,

16:52comme il a été dit

16:52par le requérant,

16:54ces dispositions transitoires

16:55ont été introduites en CMP

16:56et que nous n'avons pas

16:58de débat parlementaire

16:59pour interpréter le texte,

17:01ce que a voulu faire

17:03le législateur,

17:04c'est d'éviter

17:04les jugements d'incompétence.

17:06Dès lors que la juridiction

17:08est saisie,

17:09si cette juridiction est saisie,

17:10elle ne peut pas se dessaisir

17:12et elle doit rendre

17:12des jugements d'incompétence.

17:14Pour le parquet,

17:14c'est différent.

17:15Lorsque la demande

17:17de relèvement

17:18est adressée au parquet,

17:19le parquet est compétent

17:20pour flécher

17:21et pour réattribuer

17:22le cas échéant

17:23par soi transmis

17:24au parquet

17:25près la juridiction compétente.

17:26La version applicable

17:31aux litiges

17:32est donc celle en vigueur.

17:34Sur les griefs,

17:35je ferai peut-être

17:37une remarque

17:37pour m'interroger,

17:40en tout cas,

17:40permis de se demander

17:41si ces griefs

17:42sont opérants.

17:43Le lien entre

17:44les dispositions contestées,

17:45ici la procédure

17:46de relèvement

17:47de la peine complémentaire

17:48et ce qui leur est reproché,

17:50en réalité,

17:50le cumul des interdictions

17:52n'apparaît pas évident.

17:53La question du cumul

17:54de l'interdiction d'exercice

17:56de l'activité professionnelle

17:57prononcée à titre

17:58de peine complémentaire

17:59avec celle ordonnée

18:00dans le cadre

18:01du contrôle judiciaire

18:02nous apparaît relevé

18:03davantage

18:04de la question

18:05de computation

18:06de la peine

18:07et non pas

18:08d'une question

18:08de relèvement.

18:11Or,

18:11lorsque les dispositions

18:12critiquées

18:13en tant qu'elles ne prévoient

18:14pas quelque chose,

18:16vous êtes relativement exigeants

18:17quant à la détermination

18:18des dispositions

18:19susceptibles de faire l'objet

18:20d'une telle critique

18:21par la voie de QPC.

18:22Je vous renvoie

18:23à vos décisions

18:242013-312 QPC

18:25du 22 mai 2013

18:26et 2013-358 QPC

18:29du 29 novembre 2013.

18:31En tout état de cause

18:32et sur le fond,

18:33les dispositions contestées

18:35ne portent atteinte

18:36ni au principe

18:37de nécessité

18:37et de proportionnalité

18:38des peines,

18:39ni au principe

18:40de l'égalité

18:40de ces peines,

18:41ni à leur principe

18:42d'individualisation

18:43garantie par l'article 8

18:44de la déclaration

18:45de 1789.

18:47Vous encadrez

18:48le cumul des sanctions

18:49ayant le caractère

18:50d'une punition

18:51à raison de faits identiques

18:52et juger de manière constante

18:53que, je cite,

18:54« le principe

18:55de proportionnalité

18:56implique qu'en tout état

18:57de cause,

18:58le montant global

18:59des sanctions

18:59éventuellement prononcées

19:01ne dépasse pas

19:01le montant le plus élevé

19:03de l'une des sanctions

19:04encourues. »

19:05C'est votre décision

19:06du 28 juillet 1989.

19:09Or, en l'espèce,

19:10et je redis

19:11ce qui figurait

19:12dans les observations écrites,

19:13seule la peine

19:14d'interdiction professionnelle

19:15prononcée à titre

19:16de paie complémentaire

19:17est une sanction

19:18ayant le caractère

19:19d'une punition

19:20au sens de votre jurisprudence.

19:22Vous jugez en effet

19:23qu'une mesure de sûreté

19:24qui n'est pas prononcée

19:25par une juridiction

19:26de jugement,

19:27juridiction de jugement,

19:28il faut entendre

19:29juridiction qui se prononce

19:31sur les faits

19:32au fond de l'affaire,

19:33qui ne repose pas

19:34sur la culpabilité

19:35de l'intéressé

19:36et qui ne poursuit

19:37qu'une finalité préventive

19:38et non punitive

19:39n'est ni une peine

19:40ni une sanction

19:41ayant le caractère

19:42d'une punition.

19:44Au regard de ces critères,

19:45le contrôle judiciaire

19:46ne constitue pas

19:47une sanction

19:47ayant le caractère

19:48d'une punition

19:49n'est pas prononcée

19:50par la juridiction

19:51de jugement

19:51mais par le juge

19:52d'instruction

19:52ou le juge

19:53des libertés

19:53et de la détention

19:54selon les cas.

19:56Et il n'est pas exact

19:57que dire que les mesures

19:58prononcées dans ce cadre

19:59du contrôle judiciaire

20:00préjugent de la culpabilité

20:01de l'intéressé.

20:03Il ne constitue pas non plus

20:05un quelconque préjugement

20:06de l'affaire

20:06et n'en porte aucune conséquence

20:08sur la culpabilité

20:09de la personne concernée.

20:10Et le contrôle judiciaire,

20:11enfin,

20:12est une mesure

20:12qui ne peut être ordonnée,

20:14je cite,

20:14qu'en raison des nécessités

20:15de l'instruction

20:16ou à titre de mesure de sûreté

20:18selon la lettre même

20:19des dispositions

20:20de l'article 137

20:21du Code de procédure pénale.

20:22Comme toutes les autres mesures

20:24qui peuvent être ordonnées

20:25dans le cadre

20:25du contrôle judiciaire,

20:26l'interdiction professionnelle

20:27prosuit un double objectif

20:29de préservation des preuves

20:31et de protection

20:32de la sécurité des tiers.

20:34Il en résulte

20:35que la succession

20:35dans le temps

20:36des interdictions

20:37d'exercice

20:37d'une activité professionnelle

20:39prononcée au titre

20:40du contrôle judiciaire

20:41et à titre de peine complémentaire

20:42ne peut être regardée

20:44comme un cumul de sanctions

20:45dans ces conditions.

20:46L'absence d'imputation

20:47de la durée

20:48de l'interdiction professionnelle

20:49prononcée

20:50dans le cadre

20:50du contrôle judiciaire

20:51sur celle

20:51prononcée

20:53à titre de peine complémentaire

20:54ne peut méconnaître

20:55les exigences

20:56de l'article 8

20:56de la déclaration

20:57de 1989.

20:59Sur le deuxième grief

21:00tiré

21:00de la méconnaissance

21:01de la liberté d'entreprendre,

21:03votre jurisprudence

21:04juge que la liberté

21:06d'entreprendre

21:06n'est ni générale

21:07ni absolue,

21:08qu'elle est loisible

21:10au législateur

21:10d'y apporter des limitations

21:11liées à des exigences

21:13constitutionnelles

21:14ou justifiées

21:14par l'intérêt général.

21:16En l'espèce,

21:17les interdictions

21:17sont justifiées

21:18par un motif

21:19d'intérêt général.

21:20Comme je l'ai rappelé,

21:21lorsqu'elle est prononcée

21:22à titre de mesure de sûreté,

21:23il s'agit de prévenir

21:24la réitération

21:25d'une infraction

21:26et lorsqu'elle est prononcée

21:28à titre de peine complémentaire,

21:29de sanctionner

21:29la commission

21:30d'une telle infraction.

21:32Les objectifs

21:32de ces mesures

21:33sont distincts.

21:34Le législateur

21:34n'a pas porté

21:35d'atteinte disproportionnée

21:36à la liberté d'entreprendre

21:37en ne prévoyant pas

21:38que la durée

21:39d'interdiction professionnelle

21:40prononcée au titre

21:44Aucune exigence constitutionnelle

21:47n'ayant été méconnue.

21:48Je vous invite à déclarer

21:49conforme à la Constitution

21:50les dispositions

21:50du 1er alinéal

21:51de l'article 702-1

21:53du Code de procédure pénale.

21:55Merci, monsieur.

21:56Y a-t-il des questions ?

22:02Cette question prioritaire

22:04de constitutionnalité

22:05est mise en délibéré.

22:07La décision sera publique

22:08le 26 septembre 2025

22:10et vous pourrez donc

22:12en prendre connaissance

22:13en vous connectant

22:14sur notre site internet.

22:16L'audience est levée.

22:17Merci.

22:18Merci.

22:19Merci.

22:20Merci.

22:21Merci.

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